SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-01-09-00009 - Arrêté du 09-01-2026 portant dérog exceptio
à titre temporaire à l interdiction de circulation (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-09-00009
Arrêté du 09-01-2026 portant dérog exceptio à
titre temporaire à l interdiction de circulation
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| |PREFETDE LA ZONE : : Lt i] .DE DEFENSE Direction régionale de l'environnement,ET DE SÉCURITÉ zOUEST _ de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 09 JANVIER 2026PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTIONDE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DEMARCHANDISES DE PLUS DE 75 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandisesà certaines périodes, notamment ses articles1 et 5-I ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 9 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 09 janvier 2026 présentée par la fédérationnationale des transports routiers de la Normandie ;CONSIDÉRANT que le passage de l'épisode neigeux du 05 au 07 janvier 2026 puis de la tempêteGORETTI du 08 au 09 janvier 2026 a contraint les départements touchés à prendre des interdictions .de circulation des poids-lourds;CONSIDÉRANT que ces interdictions de circulation des poids-lourds, ont fortement désorganisé lesflux logistiques d'approvisionnement impactant directement l'activité économique des transporteurset de leurs clients ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manièreexceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
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ARRETEARTICLE 1:l- Les interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises prévues par l'article1 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le samedi 10 janvier 2026 de 22h à minuit et ledimanche 11 janvier 2026 de 00h jusqu'à 16h, sur l'ensemble des départements de la régionNormandie, en zone de défense ouest.ll- Le retour à vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levéed'interdiction sur le territoire indiqué.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifsdoivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou êtreimmédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs: les préfets des départements, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécuritépublique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
À Rennes, le 9 janvier 2026 à 13h00Le Préfet de zone,La Préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Aurore LE B C
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devantle tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le sitehttps://wwuwitelerecours.fr. ll peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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