ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-074
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-03-01-00006 - Délégation de signature de la DDFIP du 01/03/2024 (1
page) Page 3
Ministère de la Justice /
04-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en date du
04/03/2024 (1 page) Page 5
04-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en date du
04/03/2024 (1 page) Page 7
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-03-01-00006
Délégation de signature de la DDFIP du
01/03/2024
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00006 - Délégation de signature de la DDFIP du 01/03/2024 3
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51. AVENUE DU 8 MAI 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00
ddfip04@defip.finances.gouv.fr
Délégation de signature
Je soussigné : M Jacky LEVEUGLE, Inspecteur Divisionnaire HC, responsable du SGC de Forcalquier
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Laurène BOUCHE, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable du service de gestion comptable de Forcalquier, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite du durée et montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice aux agents ci-après
Nom et prénom des agents Grade Durée et montat
Pascale DOMINICI Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €
Christine HUMBERT Contrôleur principal 12 mois et 10 000 €
Williams NUTY Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Thomas PERUCCA Agent 12 mois et 5 000 €
Céline BOUTILLIER Agent 12 mois et 5000€
Article 3 : La présente délégation prend effet au 1" mars 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Forcalquier, le 1" mars 2024
CGaleKéptÆVBUGLE?ÊDSŒÊUF divisiorî{\îl;es
Jacky LEVEUGLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00006 - Délégation de signature de la DDFIP du 01/03/2024 4
Ministère de la Justice
04-2024-03-04-00003
Arrêté portant délégation de signature en date
du 04/03/2024
Ministère de la Justice - 04-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en date du 04/03/2024 5
Es .
MINISTERE -
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Maison d'arrêt de Digne les BainsA Digne les Bains
Le 04/03/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R.361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 Août 2016 nommant Monsieur DELON Fabrice en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains
Le chef de I'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. GALLAY David, chef de détention à la Maison d'arrét
de Digne les Bains à J'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives
à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 ; M. GALLAY David, chef de détention à la Maison d'arrêt de Digne les Bains, assiste en tant que
de besoin le chef de I'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature a l'article 1° de l'arrêté du chef de I'établissement de la Maison
d'arrêt de Digne les Bains lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à digne les Bains
Le 04/03/2024 P e -
Ministère de la Justice - 04-2024-03-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en date du 04/03/2024 6
Ministère de la Justice
04-2024-03-04-00004
Arrêté portant délégation de signature en date
du 04/03/2024
Ministère de la Justice - 04-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en date du 04/03/2024 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
mt
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Maison d'arrét de Digne les Bains A Digne les Bains
Le 04/03/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vularticle R.361-3 du code pénitentiaire ;
- vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 Août 2016 nommant Monsieur DELON Fabrice en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrét de Digne les Bains
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. JOLY Gwénael, adjoint au chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de Digne les Bains à I'effet de signer toutes décisions et documents sé rapportant aux
attributions relatives à Iinscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. JOLY Gwénael, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Digne les Bains, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article q de l'arrêté du chef de
I'établissement de la Maison d'arrêt de Digne les Bains lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à digne les Bains
Le 04/03/2024 / \
; | Le chef d'établissement,
Ministère de la Justice - 04-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en date du 04/03/2024 8