PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-14BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 24 juillet 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE DE LA MARNE :- DCPPATDIVERS- DDFiP de la Marne- DIR Nord- CHU Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique -Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNEDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial p 4- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-338 du 22 juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet de création etd'aménagement de la zone d'activités économiques sur le territoire de la commune de Condé-sur-Marne, emportant miseen compatibilité du PLU de Condé-sur-Marne, déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 24- Fiche de déclaration des offres de recrutement Pacte- Annexe : avis au Journal Officiel du 19 juillet 2024Direction Interdépartementale des Routes Nord p 30- Arrêté S 2024-02-M du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseauroutier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion dudomaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales etadministratives
Centre Hospitalier Universitaire de Reims p 39- Décision LMF/LL/RL/2024-095 du 2 juillet 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature
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Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
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Ex Direction de la Coordination des Politiques Publiques etPRÉFET . de l'Appui TerritorialTerritorialDE LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesLiberté et du Développement EconomiqueEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2024-338PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE CREATION ET D'AMENAGEMENTDE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-MARNEEMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISMEDE CONDE-SUR-MARNEDECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU :- le code des relations entre le public et l'administration,- le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 122-1 et suivants,'R 123-1 et suivants,- le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique,- le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-4,- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetde la Marne,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions etdépartements,- l'arrété préfectoral du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'enquétes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de création et d'aménagement de la zoned'activités économiques sur le territoire de Condé-sur-Marne,- à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Condé-sur-Marne,- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité (enquêteparcellaire),- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs dudépartement de la Marne arrétée pour l'année 2024,- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs dudépartement des Ardennes arrêtée pour l'année 2024,
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- la décision n° E24000011/51 du 19 février 2024 du président du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, désignant M. Jean-Louis MARCEAU en qualité de commissaireenquêteur titulaire pour diriger l'enquête publique et M. Rémy COUCHON en qualité decommissaire enquêteur suppléant,CONSIDERANT les délibérations de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne :- N° 2024-096 du 26juin 2024 prenant acte du résultat de la concertation, du déroulement del'enquête publique, de l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur l'ensemble desprocédures concernées et démandant au préfet de la Marne de poursuivre la procédure dedéclaration d'utilité publique relative au projet,- N°2023-233 en date du 7 décembre 2023 approuvant et arrétant le bilan de la concertationsur la création de la ZAE de Condé-sur-Marne,- n°2023-169 en date du 21 septembre 2023 approuvant le dossier de déclaration d'utilitépublique, le dossier d'enquéte parcellaire nécessaire à la cessibilité des terrains, le dossier demise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la région de Condé-sur-Marne, actantconcertation du public et le lancement de la procédure d'enquête publique,- n°2022-056en date du 28 avril 2022 actant le lancement des études préalables à l'extensionde la zone d'activités économiques (ZAE) située à Condé-sur-Marne, -- n° 2017/274 en date du 21 décembre 2017 actant le transfert de compétence en matière decréation, aménagement entretien et gestion des ZAE dans le cadre de son rôle d'organisatricedu développement local,
CONSIDERANT la demandede la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagneau préfet de la Marne, en date du 19 décembre 2023, de soumettre le dossier de création de laZAE de Condé-sur-Marne à enquête publique.- les pièces du dossier d'enquête publique,- les registres d'enquête publique, ;- les notifications individuelles faites aux propriétaires concernés du dépôt du dossierd'enquête parcellaire en mairie de Condé-sur-Marne,- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché à la mairie de Condé-sur-Marne et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 25427 et 25449 en date du 14mars 2024 et 5 avril 2024 et les éditions de l'hebdomadaire « La Marné Agricole » numéros3628 et 3631 en daté du 15 mars 2024 et 5 avril 2024,- le rapport et l'avis favorable de M. le commissaire enquêteur en date du 18 mai 2024,
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard auxmotifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté ;
CONSIDERANT le plan de périmètre de la déclaration. d'utilité publique, en annexe n°2, duprésent arrêté,
CONSIDERANT le plan général des travaux, en annexe n°3, du présent arrêté
CONSIDERANT le plan parcellaire, en annexe n°4, du présent arrêté,
CONSIDERANT l'état parcellaire, en annexe n°5, du présent arrêté,
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°": Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels quesoumis à enquête publique, le projet de création et d'aménagement de la ZAE de Condé-sur-Marne avec acquisition des parcelles cadastrées ZO 11, ZO 13, ZO 14 et ZO 46, relevant dupérimètre de cette future zone d'activités.Article 2: La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est autorisée àacquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les biens nécessaires à laréalisation de cette opération.Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si l'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêtépréfectoral.Article 4 : Sont déclarés immédatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de lacommunauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, les parcelles cadastrées ZO 11, ZO13, ZO 14 et ZO 46 nécessaires à la réalisation du projet susmentionné, telles que désignées surle plan et I'état percellaire annexés au présent arrêté.La durée du présent arrêté de cessibilité est fixé à 6 moisà compter de sa signature et ne peutêtre prorogé, il devra être transmis avant le terme de ce délai au juge de l'exropriation,conformément à la réglementation.Article 5 : Le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ou sonmandataire est chargé de notifier une copie du présent arrêté, accompagnée de l'étatparcellaire, aux propriétaires concernés par la cessibilitéde leurs parcelles respectives. Cettenotification sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception etmentionnera les voies et délais de recours. -Article G : Le présent arrêté emporte la mise en-compatibilité du plan local d'urbanisme deCondé-sur-Marne.Article 7: Le maitre d'ouvrage devra, s'il -y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : Le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et lemaire de la commune de Condé-sur-Marne procéderont, pendant une durée de 2 mois, àl'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée parun certificat d'affichage établi par leurs soins.Le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de l''état dans la Marne, àl'adresse suivante :https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques[Engquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Un avis au public de la présente décision sera inséré dans les journaux « L'Union » et « LaMarne Agricole » par les soins du préfet de la Marne. Les frais de cette publicité seront à lacharge de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.
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Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois. suivant sa- publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne, le maire de Condé-sur-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 2 JUNL, 2024
Le préfet
THenri PREVOST
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Annexe n°1 à l'arrété n° DCPPAT-2024-338 en date du 20 JUIL. 2024 portant déclarationd'utilité publique du projet de création, d'aménagement de la zone d'activités économiques sur leterritoire de Condé-sur-Marne et d'acquisition des parcelles relevant du périmètre de la ZAE deCondé-sur-Marne
MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enjeux et avantages du projet :Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne(également dénommée Châlons Agglo) est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretienet la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaireOU aéroportuaire.La gestion de la zone d'activités économiques de Condé-sur-Marne, initiée par la communauté decommunes de la région de Condé-sur-Marne, a été reprise par Châlons Agglo lors de la fusion de lacommunauté de communes avec la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne en2014.Cette zone constitue un site adapté aux entreprises artisanales et viticoles du fait de sa localisation,de la taille des parcelles, de l'accessibilité et de la disponibilité immédiate des parcelles viabilisées. Cesite est de plus en plus demandé par les entreprises, dans un contexte de regain d'activité sensible àl''échelle nationale et locale.Pour répondre de la meilleure façon possible en matière de foncier, l'agglomération de Châlons-en-Champagne comptabilise 38 zones d'activités économiques dont 11 gérées par la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne. Le taux de commercialisation moyen des différenteszones existantes étant de 80,3 %. Ce taux va évoluer sur le court terme dans la mesure où lesdernières parcelles de taille imortante sont sur le point d'être vendues. Le taux de commercialisationdes 38 zones d'activités économiques de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est de 94%. Ce taux passera prochainement à 9589 % car 12 parcelles sontactuellement en cours d'étude à l'acquisition voire en signature de compromis de vente.Avec ces dernières implantations, les parcelles de vente se raréfient et la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne n'est plus en mesure de répondre favorablement auxnouvelles demandes d'implantation présentées faute de foncier disponible et correspondant auxbesoins des entreprises candidates.Il y a donc nécessité pour la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne à aménagerde nouvelles zones d'activités afin de ne pas stopper le développement économique sur sonterritoire.Compte tenu de la proximité de Condé-sur-Marne avec le vignoble champenois et des demandesd'installations de professionnels de la filière viticole (exploitants et sous-traitants), la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne a souhaité aménager une zone économique à vocationviticole et vinicole de 15 ha, en bordure de la RD34 et en continuité avec la zone artisanale existante,sur des terrains cultivés situés à Condé-sur-Marne.À ce jour, il n'existe aucune zone de l'agglomération qui corresponde aux besoins des entreprisesviticoles et/ou vinicoles. La commune de Condé-sur-Marne, qui accueille déjà des maisons dechampagne sur son territoire, serait une solution pertinente pour ce type d'entreprise.Par ailleurs, le choix du projet est justifié par sa position géographique au centre du triangle Châlons-en-Champagne - Reims - Epernay et de sa proximité avec le vignoble, notamment la Côte des Noirs etla Côte des Blancs.
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Par le biais de cette nouvelle;"z5ne;ila communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagnesouhaiterait fairede la viticulture, une filière créatrice d'emplois pour le territoire.A ce titre, le projet d'implantation de 2 à 3 entreprises sur la ZAE de Condé-sur-Marne générerait uncertain nombre d'emplois nouveaux et pérennes.La demande de déclaration d''utilité publique porte sur I'ensemble du projet de la zone, d'unesurface d'environ 15 ha, sur 4 parcelles représentant un total de 193 687 m°.
L'utilité publique du projet :
La réalisation de ce projet a notamment pour objectifs :* de développer et de dynamiser l'activité économique de la filière viticole et vinicole 'sur leterritoire de I'agglomération châlonnaise,* de répondre à une forte demande d'implantation de la part d'entreprises, afin de compléterle tissu déjà existant,* de créer des emplois pérennes sur la commune de Condé-sur-Marne et ses environs,* de profiter de la localisation stratégique de la ZAE de Condé-sur-Marne au regard de saproximité avec le vignoble champenois et de la zone d'appellation d'origine contrôlée(AOC) où une pénurie de grandes parcelles pour les entreprises viti-vinicoles est constatée,* de remédier à la quasi saturation des zones d'activités de la communauté d'agglomérationde Châlons-en-Champagne,- de poursuivre I'aménagement de la zone artisanale existante avec un raccordement auxréseaux publics aisé et une station d'épuration des eaux usées (STEP) existante calibrée pouraccueillir les effluents rejetés par la ZAE,* d'organiser le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques, de mettre en valeurle patrimoine non-bâti et les espaces naturels sur le site méme d'implantation desentreprises qui s'installeront sur la ZAE de Condé-sur-MarneLe porteur de projet s'est attaché à respecter les principes suivants :* conformité aux documents de planification territoriale en vigueur :schéma de cohérenceterritoriale (ScoT) du pays de Châlons lui-méme conforme au SRADDET,* mise en compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de Condé-sur-Marne (Pland'Urbanisme),* intégration des recommandations émises par I'autorité environnementale, dans ses avis des21 novembre 2023 et 14 décembre 2023.Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'avis de l'autoritéenvironnementale a fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage. Lacommunauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a ainsi répondu point par pointaux recommandations dans son mémoire en réponse et s'est engagée à les respecter.Par ailleurs, l'étude d'impact a permis l'analyse des effets du projet sur l'environnement et présenteles mesures mises en œuvre pour compenser, réduire, supprimer et suivre dans le temps ces effets.
Déroulement de l'enquête publique et conclusions du commissaire enquéteur :
L'enquéte publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information et laconcertation du public. La communauté d'aggiomération de Châlons-en-Champagne a réponduaux demandes d'informations complémentaires faites par le commissaire enquéteur le 3 mai 2024.
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Le commissaire enquéteur a évalué que l'utilité publique du projet était démontrée: le bilancoûts /avantages est globalement positif; I'opportunité de réaliser l'opération est avérée etl'expropriation des parcelles concernées est justifiée par I'utilité publique du projet. Il a émis un avisfavorable à la demande de DUP.
Conclusion :Compte tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet de réalisation de travaux,ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmètre de la création de la ZAE de Condé-sur-Marne est établi par son objet et sa finalité économiques, justifiant la présente déclaration d'utilitépublique.En effet, le projet de création de la ZAE de Condé-sur-Marne, engagé par la communautéd'agglomération de Châlons-en-Champagne dans le cadre de sa compétence « développementéconomique », est destinéà favoriser le développement d'une nouvelle zone d'activités. Ce projetrépond à un besoin urgent d'espaces dédiés à des entreprises viticoles et/ou vinicoles, qui n'ont pasla possibilité de s'implanter dans les zones d'activités économiques existantes, faute de parcellesdisponibles ou adaptées à leur activité.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2024-338 du 2 2 JUIL. 2024
Henri PREVOST
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Divers – DDFIP Marne
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques de La
Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Reims (1) Châlons en Champagne (1)
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT 51452 par mail
(
ape.51452@france-travail.fr) ou par courrier : Agence FT 51452 - ALE CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 71 Av de la 2ème Division Blindée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
au plus tard le 09/09/2024 minuit.
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SIRET
13000724800011
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
Téléphone
03 26 69 03 37
SERVICE
Courriel
ddfip51.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Philippe THOMASSIN
Téléphone
03 26 69 03 37
FONCTION
Courriel
philippe.thomassin
@dgfip.finances.gouv.fr
CHALONS EN CHAMPAGNE
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIVISION DE LA STRATEGIE, DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES CONCOURS
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 27 / 43
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 28 / 43
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
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Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
Nord
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 30 / 43
ê.PRÉFET Direction InterdépartementaleDE LA MARNE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-02-Mla Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
1/7
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 31 / 43
ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après:e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 deI'arrété préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12- C.7.e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5- C.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 32 / 43
© Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5- C.
e ... Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laone ... Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par I'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4- A..e ... Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone ... Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laone ... Monsieur Antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5- C6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et prendront effetà compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille,le — 4 JUIN gq24La'Dlrect{{e;;|r§&rdrtemen7e EGRYEE
Tél : 33 (0) 3 ?" 49 63 44 www.dir.nord.developnement-durable gouv.fr44 ter rue [ean Bart - CS 20275 3/7
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées. à grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
4/7 www.dir.nord develonppement-curabie.couv.ft
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A.9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A0 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA:11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulation
Al14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnementC-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL— Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 | Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
44 ter rue | www.dirnord developpement-cdurablegouv.fr
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à I'intérieur des |Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D — REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
3 44 www.dirnord develonpement-durable ÆOUV.TT
RAA n°7−14 du 24 juillet 2024 − p 36 / 43
D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
=& JUIN 2024Lille, le
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonnement-durable.souv.fr44 ter rue [ean Bart — CS 20275 717
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Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
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uNCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2024-095
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Décide:Article 1 : Madame Marie-Amélie CLOEZ, Directrice, est chargée de la direction opérationnelle duCentre Hospitalier— Maison de retraite Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.À ce titre, elle assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein de I'établissement. Pour ce faire, elle promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Elle assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et dupilotage du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.Elle s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avecla règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Elle met en place lesdémarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Elle s'assure de la sécurité des résidents, despersonnels, des biens et des locaux.Elle a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.Elle coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Madame Marie-Amélie CLOEZ reçoit délégation :1°) pour présider le Directoire. À ce titre, elle a délégation pour signer les ordres du jour, lesconvocations et les relevés de conclusions ;2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances de la Commission Médicaled'Établissement ;3°) pour présider e CSE ;
1/4LMF/LL/RL/2024-095
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4°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances de la Commission des usagers.Madame Marie-Amélie CLOEZ prépare les réunions du CVS du Centre Hospitalier Remy Petit-Lemercier à Montmirail.Article 3 : Madame Marie-Amélie CLOEZ a délégation permanente pour signerEn matière d'économat et finance :les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses etrecettes prévues aux budgets du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail ;les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ,les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée .les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article 4: Madame Marie-Amélie CLOEZ est autorisé à prendre toutes les décisions et mesuress'agissant:de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ,de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ,
2/4LMF/LL/RL/2024-095
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e de la sécurité des biens et des personnes ,e des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceGénérale et la Directrice Déléguée ;e de la gestion des personnels.Article 5 : Madame Marie-Amélie CLOEZ dispose d'une délégation permanente pour toute décisionqu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre HospitalierAuban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colinà Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 2 juillet 2024La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-ELENDER
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Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-095 le J'{/@Q:Zé sDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMarie-Amélie CLOEZ 03s Ç(M(...N...Qg\_ \ rr Ÿ
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