RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 86 – 2025
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-233-01 du 21 août 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Ribeauvillé 4
Arrêté N°BSR-2025-237-01- du 25 août 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 69ème Course de Côte Nationale PEA – Championnat de France 1ère div et
Championnat de France VHC – Trophée des Nations » du vendredi 29 août au dimanche 31
août 2025 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0044-ER du 22 août 2025 portant extension de formation au permis AM de l'auto-
école Franklin de Colmar 16
Arrêté n°0045-ER du 22 août 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite Auto-
école Eugène à Turckheim 18
Arrêté n°0046-PR du 26 août 2025 portant attribution d'une subvention de l'État pour les
travaux de confortement de la digue située rive droite de la Lauch canalisée à Colmar –
Syndocat Mixte de l'Ill 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 27
Arrêté du 25 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 30
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943765776 32
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP990042442 33
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP940886989 34
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP752093617 35
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP839502671 36
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989887062 37
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938726742 38
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941958225 39
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988757456 40
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988784021 41
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989684634 42
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989461124 43
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989203245 44
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2025/5 du directeur régional à MULHOUSE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. 45
-

VU l'agrément dirigeant n° AGD-068 2029 09 03 20240146706, délivré à Monsieur AlexandreMALICE, valable 5 ans, du 3 septembre 2024 au 3 septembre 2029 ;VU la demande présentée le 11 août 2025 par la société susvisée, complétée le 13 août 2025,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de lavoie publique, à l'occasion de la fête des Ménétriers prévue à Ribeauvillé du samedi 6 audimanche 7 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La société « ORFA SECURITÉ PRIVEE », sise 5 rue de la Carrière à MAGNY (68210),représentée par Monsieur Alexandre MALICE, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de la fête des Ménétriers deRibeauvillé ;- du samedi 6 septembre 2025 à partir de 20h00 au lundi 8 septembre à 2h00.Les zones concernées par le présent arrété couvrent l'ensemble du périmètre fermé, les rues,chemins, places, ponts suivants et leur proximité immédiate :- Chemin Steiner Kreuz (entrepôts),- Rue de l'instituteur Ortlieb (cour de la médiathèque),- Route de Bergheim,- Rue du Cimetière,- Grand'Rue,- Rue des Cigognes,- Pont de la Couronne,- Rue Klobb/ Marne au Pont,- Rue de la Fontaine,- Route de Sainte-Marie-aux-Mines.Sont également à inclure dans l'autorisation de surveillance : le Jardin de Ville, la maisonTrimbach, les hangards du Pfifferdaj et leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le secrétaire général, sous préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, lesous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Ribeauvillé et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Colmar, le 21 août 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉAugustin CELLARD
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En I'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenirà l'occasion de la fête des Ménétriers de Ribeauvillé(édition 2025)Civilité Prénom NOM Carte CNAPSSociété ORFAMonsieur Guillaume DELAVALLE CAR-068 2029 10 24 20240303879Madame Sylvie LETIN CAR-068 2029 02 26 20240862217Madame Pauline SILVESTRINI-BOROBO CAR-068 2029 11 15 20240928217Monsieur Adrien UNTERREINER CAR-068 2029 05 23 20240677704Madame Sarah WEISS CAR-090 2029 02 16 20240894977PERSONNEL REMPLACANT ORFAMonsieur Alexandre MALICE CAR-068 2030 01 30 2025014676Monsieur Fabian POULET CAR-068 2029 10 03 20240019165Monsieur Florian BURGY CAR-068 2029 11 19 20240699295Société PROTEXIOM (sous-traitance)Monsieur Rachid ABDELKADER CAR-067-2026-09-24-20210087914Monsieur Nadir ACHOUR CAR-067 2026 06 03 20210750251Monsieur Muslim BARKINKHOIEV CAR-067 2026 05 12 20210518818Monsieur Zakharia BENNOUNA CAR-067 2030 01 20 20250953933Monsieur Aimen BENSADALLAH CAR-067 2028 02 23 20230828351Monsieur Achraf BOUGUERBA CAR-067 2030 03 27 20250970288Monsieur Justin CARRON CAR-067 2030 03 27 20250963040Monsieur Julien HERMANN CAR-067 2029 06 14 20240033307Monsieur Axel HOFFERT CAR-067 2026 08 18 20210563055Monsieur Radoine MAHAMMEDI CAR-068 2030 03 27 2025913766Monsieur Ahmed ROHITE CAR-067 2030 06 25 20250979264Monsieur Mike SCHNEIDER CAR-067 2030 03 27 20250963038Monsieur Sezgin TAPUR CAR-067-2030 06 26 20250972932Monsieur Aslan VISAITOV CAR-067 2027 03 21 20220189130Société QUIÉTUDE (sous traitance)Monsieur Philippe BERTHON CAR-025 2029 04 17 20240078909Monsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068 2029 03 12 20240019699Monsieur David CRAMBES CAR-025 2030 02 03 20250065607Monsieur Arthur DEHAENE CAR-059 2027 08 09 20220829773Madame Angélique DELORME CAR-090 2028 08 07 20230024704Monsieur Raslane DJAENFAR CAR-90 2029 03 27 20240905359Monsieur Angélo LACHAT CAR-090 2029 03 27 20240905371
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090 2029 03 07 20240038779Monsieur Frédéric PIERRE CAR-070 2028 11 06 20230884176PERSONNEL REMPLAÇANT QUIETUDEMonsieur Eric SCHWARZENTRUBER CAR 068 2027 07 12-20220789643Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-237-01- du 25 août 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 69ème Course de Côte Nationale PEA - Championnat de France 1ère div et
Championnat de France VHC - Trophée des Nations »
du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté N°199/2025 du 22 août 2025 pris par la commune de Turckheim
réglementant la circulation et le stationnement du 28 au 31 août 2025, à
l'occasion de la 69ème course de côte Turckheim – Trois Epis ;
VU l'arrêté temporaire N° 2025-0544 du 19 août 2025, pris par la Collectivité
européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur diverses RD à
Niedermorschwihr, Turckheim, Zimmerbach et Wintzenheim à l'occasion de la
« 69 ème Course de Côte Nationale PEA Championnat de France 1ère div et
Championnat de France VHC - Trophée des Nations » ;
1
VU la demande présentée le 30 mai 2025 par l'association sportive automobile
d'Alsace (ASA Alsace), représentée par son président, M. Franck MADER, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 29 août au dimanche 31 août
2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 69ème Course de Côte
Nationale PEA - Championnat de France 1ère div et Championnat de France VHC
- Trophée des Nations » ;
VU le règlement particulier 2025 (course de côte) ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du
20 août 2025 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'ASA Alsace, représentée par son président, M. Franck MADER, est autorisée
à organiser du vendredi 29 août au dimanche 31 août 2025, une manifestation sportive
motorisée intitulée « 69ème Course de Côte Nationale PEA - Championnat de France
1ère div et Championnat de France VHC - Trophée des Nations».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 220 véhicules maximum :
Vendredi 29 août : de 13h00 à 20h15
– Vérifications administratives et techniques
Samedi 30 août à partir de 08h30
– 2 montées d'essais chronométrées
– 1 Montée VHCʳᵉ
– 1 Montée série B et A (modernes)ʳᵉ
– 1 Montée Trophée des Nationsʳᵉ
Dimanche 31 août à partir de 08h30
– 2 Montée VHCᵉ
– 2 Montée Trophée des Nationsᵉ
– 2 Montée des modernes (B et A)ᵉ
– 3 Montée VHCᵉ
– 3 Montée Trophée des Nationsᵉ
– 3 Montée des modernes (B et A)ᵉ
2
2500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montées et courses de côte »,
afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association sportive automobile d'Alsace.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ Le docteur Michel WIEDENKELLER, inscrit à l'ordre des médecins, assure la couverture
médicale de l'événement les 30 et 31 août 2025.
→ Le docteur Jean-Claude EHLINGER, inscrit à l'ordre des médecins, sera présent sur les
lieux de l'événement les 29, 30 et 31 août 2025.
→ Trois ambulances de type « ambulance de secours et soins d'urgence » de la SARL
Mader ainsi que leurs équipages seront présents sur les lieux de l'évènement, 1h avant la
manifestation et jusqu'à la fin de celle-ci.
→ Trois véhicules d'intervention feu et désincarcération ainsi qu'une équipe de six
personnels habilités, seront présents les journées du samedi 30 août et du dimanche 31
août 2025.
→ Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix-Blanche française pour la
mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure »
comprenant quatre intervenants secouristes ainsi qu'un véhicule de premiers secours à
personnes pour les journées du samedi 30 août et du dimanche 31 août 2025.
→ Une convention a été conclue entre l'organisateur et le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin ayant pour objet la mise à disposition des personnels et
matériels, nécessaires au bon déroulement de la manifestation sportive.
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu
d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, pour l'application de l'arrêté susvisé de la
Collectivité européenne d'Alsace, est mise en place et entretenue par l'ASA Alsace
conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le centre routier
Alsace de Munster et sous contrôle de celui-ci.
3
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de route.
Les commissaires de route sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité
requise. Ils sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06.72.96.08.42
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de
limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des
véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des véhicules sont
respectées.
Article 9 : Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone
de départ se font à faible allure, sous escorte.
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs,
dont la mise en place dépend de l'organisation, sont conformes à la réglementation en
vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur s'assure de la formation et de l'aptitude des personnels constituant le
dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L'organisateur s'assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent
des équipements de protection individuelle idoines ;
→ L'organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d'extincteurs
adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises.
L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
4
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
→ L 'organisateur garantit en permanence et en toute circonstance l'accès au centre
d'incendie et de secours de Turckheim, sis 4 rue du 4 février;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L 'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si
besoin ;
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L'organisateur s'assure que la capacité d'accueil des spectateurs est en adéquation
avec les zones qui leur sont révervées. Toutes les zones interdites au public sont
signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de
course.
5. Le public est informé des zones qui lui sont réservées. Une signalisation appropriée au
moyen de panneaux solides et bien visibles délimitent ces zones, également protégées
par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le
contrôle.
6. L'organisateur s'assure que l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la
répartition et le dimensionnement des échappatoires, permettent une évacuation de
ces derniers en bon ordre et sans panique.
7 . L'organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et
répondant à leur sécurité.
8. Un encadrement des concurrents est mis en place afin de faire respecter le Code de la
route et de limiter au maximum les nuisances.
5
Article 11 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur
a complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne
s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des
remarques formulées ci-dessus :
→ le retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public,
de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
→ les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
6
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, le maire de Turckheim, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours et le président de l'ASA Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Colmar, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0044-ER du 22 août 2025portant extension de formation au permis AM de l'auto-école FRANKLIN de COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral 0070-ER du 20 août 2024 autorisant M Houari BENAYAD à exploitersous le n° E 24 068 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE FRANKLIN» et situé àCOLMAR, 24 rue Saint Guidon,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1¢ juillet 2025 de M. le Directeur Departemental des Territoiresportant subdélégation de signature,

VU la demande d'extension à la formation AM présentée le 18 août 2025 par M HouariBENAYAD, président de la SASU BOHM, relative à l'exploitation de son établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 22 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'Un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

enPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin .Service Transports', Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0045-ER du 22 août 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO-ECOLE EUGENE à TURCKHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6 ;VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrété n° 2025-07-01 du 1* juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 août 2025 par Mme Pascale LIENHART,présidente de la SAS AUTO-ECOLE EUGENE en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de lasécurité routière à compter du 1* septembre 2025,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETEArticle 1: Mme Pascale LIENHART est autorisée à exploiter, à compter du 1* septembre 2025,sous le n° E 25 068 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE EUGENE et situé àTURCKHEIM, 6 route des Trois Epis,Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/AAC -BE-C1/C1E -C/CE . -D/DEArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 22 AWT 2025Colmar, lePour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : .La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070- STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à" compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

PREFET ' Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Service TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉBureau PRÉVENTION DES Risques
Arrêté n° 0046-PR du 26 août 2025portant attribution d'une subvention de l'État pour les travaux de confortement de la diguesituée rive droite de la Lauch canalisée à Colmar - Syndicat Mixte de l'IIILe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3 et D.561-12-3 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs ;VU _ l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;VU la subdélégation d'autorisation d'engagement n°3, en date du 13 août 2025 duministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de laPêche, programme 181, action 14FB140 ;VU la demande de subvention présentée par le syndicat mixte de I'lll en date du 15 mai2025 complétée le 4 août 2025 ;I'accusé de réception du dossier en date du 8 août 2025 ;
SUR proposition du chef du Service Transports, Risques et Sécurité de la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin,

ARRETE
Article 1°" : objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 200 000,00 € (deux cent mille euros) est attribuéeau syndicat mixte de I'lll (n° SIRET : 25680104400023), 18 rue Edouard Bénès 68000 COLMAR,conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe n°1). .Article 2 : dispositions financiéresImputation budgétaire :Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, programme 0181, action14FB1401 (axe ministériel Inondation).Montant et taux de subvention :Le montant maximum de la subvention est de 200 000 € (deux cent mille euros),correspondant à un taux de subvention de 40 % du coût éligible des travaux estimé à 500 000€ HT (cinq cent mille euros).Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réaliséespar application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné aumontant maximum de l'aide financière.Si le plan de financement initial vient à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer ladirection départementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur, qui pourraprocéder à une réduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide publiqueautorisé.Article 3 : commencement de l'exécution et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet à compter de sa notification.En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente qui aattribué la subvention sans délai et par écrit.Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution duprojet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridiquepassé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée dudemandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencementd'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision. -La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 décembre 2028. Cettedate peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la dateprévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral, en cas de nécessitéjustifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances

particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soitpas dénaturé.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, lebénéficiaire adresse à l'autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclarationd'achèvement de lopération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellementeffectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absencede réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.Article 4 : paiementLe versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.La subvention sera versée selon les modalités suivantes :— une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire,—-un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de lasubvention,— un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite del'avance et des acomptes versés. 'Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente quia attribué la subvention :— un relevé d'identité bancaire ;— une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifieque l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire à la direction départementaledes territoires du Haut-Rhin, service instructeur :— un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2,signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné parle comptable public pour attester d'un paiement effectif,- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paienotamment).Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale desterritoires du Haut-Rhin, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :—- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées,- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifiéexact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte suivant :BANQUE : Banque de FranceTITULAIRE : Paierie de la CEAIBAN : FR 25 3000 1005 81F6 8600 0000 089BIC: BDFEFRPPCCTArticle 5 : suivi de I'opérationL'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe n°1.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la direction départementale des territoiresdu Haut-Rhin, service instructeur, de l''avancement de l'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer la directiondépartementale des territoires du Haut-Rhin, service instructeur, afin de permettre la clôturede l'opération.Article 6 : reversementL'autorité compétente qui a attribué la subvention exigera le reversement total ou partiel dela subvention versée dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au sens de l'article 2 de cet arrêté,- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligationsmentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde,- à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai dedeux mois à compter de la réception du titre de perception.Article 7 : autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autresréglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.Article 8 : notificationLe présent arrêté sera notifié au demandeur.Article 9 : pièces annexesAnnexe technique et financière (annexe n°1)Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin et le directeur régional des Finances Publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. À Colmar, le 26 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires3IGNÉ
Arnaud REVEL

Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :° d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, dela Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 ParisElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,« — soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :°o acompter de là date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Annexe n°1 à l'arrêté n° 0046-PR du 26 août 2025Annexe technique et financière
Syndicat Mixte de l'III« Travaux de confortement de la digue située rive droite de la Lauch canaliséeà Colmar »
1- Description du projetLes communes de Colmar et Houssen sont actuellement soumises à un risque inondationpar retour de I'lll dans le canal de la Lauch endiguée reliant le port de plaisance de Colmarà l'IN.Le projet est situé rive droite de ce tronçon.Une étude hydraulique a été réalisée par Rivières de Haute Alsace en novembre 2023 afinde connaître le fonctionnement hydraulique, les cotes de crues du secteur et de définir unprojet de protection des enjeux impactés. Cette étude a permis de montrer la vulnérabilitéde Colmar face au risque inondation dès la crue cinquantennale.
Suite à cette étude, le président du Syndicat Mixte de l'IIl a décidé de réaliser des travauxrive droite de la Lauch canalisée, dont le but est de rehausser la digue existante à la cote188,20 m NGF afin d'assurer une revanche sur un niveau d'eau en crue pour le niveau deprotection attendu.Les travaux comprennent également la digue perpendiculaire qui sera érigée à la mêmecote afin de garantir la fermeture du système d'endiguement, tout en maintenant lescapacités d'absorption des crues dans les zones à faibles enjeux.À terme, ces travaux de protection contre les crues de l'HI en rive droite du canal de laLauch endiguée permettront de garantir la protection du port de Colmar pour une cruecinquantennale.
2- Composition de l'assiette éligibleL'assiette éligible se monte à 500 000,00 € HT et comprend les travaux de terrassements etde réalisation de la digue.

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
 Mme Marie-Cécile FOLZER,  directrice départementale adjointe, notamment pour les
missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités ».
1
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023 et pour l'ensemble des autres matières
énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission «  Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement -
Logement d'Abord »
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au
CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l'activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe par intérim SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
2
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 25 août 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité
opérationnelle ;
1
ARRÊTE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER , directrice départementale adjointe, à M. Eric FARGES,
directeur départemental adjoint, et à Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et
entreprises, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-
après :
- 102 : Accès et retour à l'emploi
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, et à M. Eric FARGES,
directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, sur le budget opérationnel de
programme 354, pour des opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €, en qualité de
responsable de centre de coût.
Article 3  :
L'arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5  :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
2
E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943765776Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au carré multiservices, 4 rue Neuberg 68610 LAUTENBACH, le25/07/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 juillet2025 par M. ROCQUIN Michaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme Au carré multiservices dont l'établissement principalest situé 4 rue Neuberg 68610 LAUTENBACH et enregistré sous le N° SAP943765776 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sË












E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990042442Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENIN Vanessa, 30 RUE HENRI MATISSE 68200 MULHOUSE, le08/08/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 août2025 par Mme. BENIN VANESSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENIN Vanessa dont l'établissement principal estsitué 30 RUE HENRI MATISSE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP990042442 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sC












E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940886989Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BlueB Music Events, 8 RUE DU STADE 68340 RIQUEWIHR, le 25juin 2025 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 juin2025 par Mme. LENJOINT BERENICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme BlueB Music Events dont l'établissementprincipal est situé 8 RUE DU STADE 68340 RIQUEWIHR et enregistré sous le N° SAP940886989 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sS












g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752093617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Céline ANDRE, 22 RUE du Vieil Armand 68760 WILLER-SUR-THUR, le 22/07/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22 juillet2025 par Mme. ANDRE Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 RUE duVieil Armand 68760 WILLER-SUR-THUR et enregistré sous le N° SAP752093617 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@s$












g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP839502671Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cindy BIRR, 22 Rue De Sologne 68270 Wittenheim, le 04/08/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 août2025 par Mme. Birr Cindy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue DeSologne 68270 Wittenheim et enregistré sous le N° SAP839502671 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sË













E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989887062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emmanuelle Umbdenstock, 3 impasse du Burgarten 68320BISCHWIHR, le 10/08/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 août2025 par Mme. Umbdenstock Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé3 impasse du Burgarten 68320 BISCHWIHR et enregistré sous le N° SAP989887062 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@N












E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938726742Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours maths/physique, 6 place Ancienne Douane 68000COLMAR, le 26 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juillet2025 par M Davadant Gilles en qualité de dirigeant, pour l'organisme cours maths/physique dont l'établissement principalest situé 6 place ancienne douane 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP938726742 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941958225Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kids'évent, 4 RUE AMELIE ZURCHER 68730 BLOTZHEIM, le31/07/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 juillet2025 par M. LACOUR PAUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kids'évent dont l'établissement principal est situé 4 RUEAMELIE ZURCHER 68730 BLOTZHEIM et enregistré sous le N° SAP941958225 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988757456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les mains D'Anaïs, 16 Rue De Bourgogne 68400 Riedisheim, le 9juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9 juillet2025 par Mme. Czapla Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les mains D'Anais dont l'établissement principal estsitué 16 Rue De Bourgogne 68400 Riedisheim et enregistré sous le N° SAP988757456 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 29 juillet 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASesE













E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988784021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mymy et tout brille, 8 RUE DU PENSIONNAT 68770AMMERSCHWIHR, le 11 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 juillet2025 par Mme. HECKLY MYLENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mymy et tout brille dont l'établissement principalest situé 8 RUE DU PENSIONNAT 68770 AMMERSCHWIHR et enregistré sous le N° SAP988784021 pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989684634Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOMEAID, 11 RUE RAYMOND POINCARE 68700 CERNAY, le30/07/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30 juillet2025 par Mme. PRIOUX ALEXANDRA CHRISTIANE PATRICIA VIRIDIANA ESTELLE en qualité de dirigeante, pour l'organismeHOMEAID dont l'établissement principal est situé 11 RUE RAYMOND POINCARE 68700 CERNAY et enregistré sous le N°SAP989684634 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sS













E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989461124Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STORRER PROPRE & NET, 23A rue de Willer 68960GRENTZINGEN, le 29/07/25 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 29/07/25par M. STORRER AUGUSTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme STORRER PROPRE & NET dont l'établissement principalest situé 23A rue de Willer 68960 GRENTZINGEN et enregistré sous le N° SAP989461124 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 21 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sÉ












E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989203245Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Valentin Milliseck, 11 RUE DU ROGGENBERG 68130 ALTKIRCH,le 26 juillet 2025 ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juillet2025 par M. Milliseck Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme ZENSERVICES dont l'établissement principal est situé11 RUE DU ROGGENBERG 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP989203245 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)o Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 18 août 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASe&













REPUBLIQUE ôFRANÇAISE eLiberté & DROITSEgalité; INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ; >s articles 350 | ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom om figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision sur>ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même > [, en ; oùu pour tants
)élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > laision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, ; de(décision nandes > de $ solidaire de l'article= des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour desmités.élégation mnée aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégione ; denplifié en matière de contril , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui onnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 22 AOÛT 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/5 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiJaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cett
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs zations d'actes ; en mat saniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette1ros ou sont>légation inée aux agents s nom et prénomion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers r les ; qui nnés dansmexe VI en euros ou sont 1llimités.égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs ations d'actes senmatière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
délégation mnée aux agents s nom et prénom exe VIII delécision ¢ )m du directeur interrégional à METZ, lesen matie les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3définitifs actes ; en matièree pour les zntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe ent| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementle la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision; même objet.
Roger
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger
I ision n° 2025 du directeur 1ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision
Annexe I à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Il ision n° 2025/5 du 22 août 2025 égional VEILLARDigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livrecis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
FlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcenjaminSebastienCedricsbastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieChristopheIsabelleFredericCatherineEricPhilippe\lexandreYvanCaroleJeromeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CHRISTIAENS Florence 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
VALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
yminiqueOlivier
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
III à la décision n° ; du 22 août lirecteur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature
v 2-ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -2RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e des'raudésStephanePierre-MarieYveslementAlineDanielAngeliqueCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelYannChristelleMikaelNicolasNicolasAlexandreAargauxMarcIDI MedexandreBryanKellylamilleLudovicYannValentin
Annexe III à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLOT Mikael 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
DAVID Margaux 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000
NathanMorganeBenoitVirginieEnzoenjaminSebastienRomaneVincentMaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurentsbastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobert"UILIJL Marie-AudeLaurentFaouziPhilippeMikael
GRIMME Nathan 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
JUNG Benoit 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
VILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LEDUC Jean-Pierre 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 10000 5000 1000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
PascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippeChantalPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCemal'rancineYounsseJoseChristopheYannick
ChristopheCelineIsabelleorinneIsabelleSabrinaFabriceGuillaumeFredericCatherineEricPhilippe\lexandreJessicaFranck
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
WILLIGSECKER Chantal 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BLASY Francine 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
FrancoisAllanYannickCelineEricStephaneaetitiaJexandreYvan
FloraJuliaJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClairePaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesn-ChristopheCedricFabriceArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudrey
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
CAMBERLEIN Allan 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
GUEPRATTE Eric 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
KOEHL Alexandre 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROTURIER Yann 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HERTRICH Jean-Christophe 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000
MAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000
MILANDOU Zelia 5000 2500 750 5000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
AnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
PICCAMIGLIO Christelle 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
ision; du 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montantyromis z pasles marchandises de fraude n'excede s
) Roger
droitsCs desCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelYannChristelleMikaelNicolasNicolasAlexandreAargauxMarcIDI MedexandreBryanKellylamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoenjaminSebastienRomaneVincent
Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLOT Mikael 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
DAVID Margaux 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GRAUBY Valentin 750 2500 5000
GRIMME Nathan 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
JUNG Benoit 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
MaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurentsbastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobert"UILIJL Marie-AudeLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYann
PARDES Maxime 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
VILLAUME Yannick 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MOURAUX Thierry 750 2500 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
JohanJean-LucAnne-LaurePhilippeChantalSophiePhilippe\lexandreJessicaFranck
FrancoisAllanYannickCelineEricStephaneaetitiaJexandreYvan
FloraJuliaJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireerifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthony
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
WILLIGSECKER Chantal 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
CAMBERLEIN Allan 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
GUEPRATTE Eric 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
KOEHL Alexandre 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAVIEVILLE Alain 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROTURIER Yann 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
BA Cherif 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
Jacquesn-ChristopheCedricFabriceArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HERTRICH Jean-Christophe 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 750 2500 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LUTZ Jerome 1000 5000 10000
MAINDROT Antoine 750 2500 5000
MILANDOU Zelia 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
lécision n° 2025/5 du 22 août 2025 leur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureD , > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et Iromis 2 pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
) Roger
e droits:es desFlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelYannChristelleMikaelNicolasNicolasAlexandreAargauxMarcIDI MedexandreBryanKellylamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzo
Annexe V à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLOT Mikael illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
DAVID Margaux illimité 2500 5000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GRAUBY Valentin illimité 5000 40000
GRIMME Nathan illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
JUNG Benoit illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
enjaminSebastienRomaneVincentMaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurentsbastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobert"UILIJL Marie-AudeLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovic
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
VILLAUME Yannick illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MOURAUX Thierry illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
FlorenceQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippeChantalPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippe\lexandreJessicaFranck
FrancoisAllanYannickCelineEricStephaneaetitiaJexandreYvan
FloraJuliaJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionel
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
WILLIGSECKER Chantal illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
CAMBERLEIN Allan illimité 2500 5000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
GUEPRATTE Eric illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
KOEHL Alexandre illimité 2500 5000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAVIEVILLE Alain illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROTURIER Yann illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
FrancoisElieMyleneClaireerifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesn-ChristopheCedricFabriceArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
BA Cherif illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 2500 5000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
LETTERMANN Arnaud illimité 5000 40000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MAINDROT Antoine illimité 2500 5000
MILANDOU Zelia illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
ision ; du 2025 du directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excede se droits desesFlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcenjaminSebastienLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyPatrickMadalinaJirardLaurentsbastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobert"UILIJL Marie-AudeLaurentPascal
Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BOURNEL BOSSON Herve illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LEDUC Jean-Pierre illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOURAUX Thierry illimité 0 0
SCHMIDT Yves illimité 0 0
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
Jean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippe\lexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
VII à la décision n° 2025/5 du 2025 du directeur 1ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède sS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende desFlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelYannChristelleMikaelNicolasNicolasAlexandreAargauxMarcIDI MedexandreBryanKellylamilleLudovicYannValentinNathanMorganeBenoitVirginieEnzoenjaminSebastien
Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLOT Mikael illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
DAVID Margaux illimité 20000
DIEBOLD Marc illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GAUPIN Yann illimité 20000
GRAUBY Valentin illimité 75000
GRIMME Nathan illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
JUNG Benoit illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
RomaneVincentMaximeEmilie
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurentsbastienGuy-Antoinein-PierreJulienPatrickThierryYvesRobert"UILIJL Marie-AudeLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC Audrey
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
VILLAUME Yannick illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LEDUC Jean-Pierre illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MOURAUX Thierry illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 150000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
ValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippeChantalPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippe\lexandreJessicaFranck
FrancoisAllanYannickCelineEricStephaneaetitiaJexandreYvan
FloraJuliaJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElie
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
WILLIGSECKER Chantal illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
CAMBERLEIN Allan illimité 20000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
GARNIER Celine illimité 20000
GUEPRATTE Eric illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
IRAN Laetitia illimité 75000
KOEHL Alexandre illimité 20000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAVIEVILLE Alain illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
ROTURIER Yann illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000
MyleneClaireerifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesn-ChristopheCedricFabriceArnaudVictorJeromeAntoineZeliaSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianChristelleBernardOlivierJonathan
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
BA Cherif illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 20000
HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
LETTERMANN Arnaud illimité 75000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LUTZ Jerome illimité 150000
MAINDROT Antoine illimité 20000
MILANDOU Zelia illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
PICCAMIGLIO Christelle illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août ; du égional VEILLARDigents des douanes recevant délégation de signature{ « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende dissFlorenceJulienPierre-MariePaoloYannickDidierRaphaelenjaminSebastienCedricsbastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippe\lexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
VALET Robert illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000
; du 2025 du directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
liquideFlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMouradRaphaelNicolasAlexandreMarcValentinNathanMorganeBenoitenjaminSebastienEmilie
LaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSandraCedricDenisPatricksbastienPatrickThierryRobertLaurentFaouziPhilippe
Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
GRAUBY Valentin illimité 30000
GRIMME Nathan illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
JUNG Benoit illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOURAUX Thierry illimité 30000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000
PascalBenedicteQUOC AudreyJean-LucAnne-LaurePhilippeChantalPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricPhilippe\lexandreJessica
FrancoisYannickStephaneaetitiaYvanFloraYannEmericElieMyleneClairePaulCaroleJacquesFabriceArnaudJeromeSebastienAudreyyminiqueFabienOlivier
GONIN Pascal illimité 50000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
WILLIGSECKER Chantal illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
ROTURIER Yann illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 30000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
lécision n° 2025/5 du 22 août 2025 leur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureN « 421 » (argent liquide)1iende : Montant de l'amende n'excede sles especes (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
FlorenceJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierRaphaelMarcenjaminSebastienCedricsbastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippe\lexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe X à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000
EN ŸRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité Ç INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
n matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ; >s articles 350 | ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros ;10N 1n annexe I ésente décision à l'effet du directeures décisions c 'harge de àsur les contesta t des articles L 281 et L. 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeyour des montants illimités.*légation est donnée aux : iméros de d'emploigurent en annexe II 1 à l'effet teurà es décisions de (décision 1des de 2lité solidaire > L247 du livre , fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérét de retard, rejet d'une demande de remise, 310dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de sptation d'une on d'unen matière de contributions indirectes, et pour le: « qui tns cette même >l en ; oùu pour ; illimités.slégation mnée aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà ; procédures de ifié en matière onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 22 AOÛT 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation mnée aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1eux11 1 et de délit douaniers pour squi tla V en euros.on Inée aux agents numéros de 1It en annexe V ésente décision à l'effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation mnée aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeurà transactions en matière de aniers rlessont mentionnés dans cette même iros ou sont 1llimités.égation mnée aux agents numéros derurent en annexe VII Ê 1égional à METZ, les ; défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation mnée aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1à t de , au nom durrégional à METZ, l s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même >n | sont illimités.égation mnée aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l'effet de u nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les; qui pnnés1e annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montants [lans cette même > X en euros (llimités.| — La présente 1 sera publiéectes administratifs du départementle la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision; même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
2 de : I à la décision 5 du 22 août 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits! ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursement*cisioncommission )
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
mymisée de I'Annexe II à la décision n° 2025/5 oût directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre gcis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )399934022940725417474175842198427154309643252450584556145637460414682450934516345225752652529875306653506535635363654197543615458256383565135682057147
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
5743957934582535965265523
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
mymisée iexe III à la décision n° 2025/5 }2 août ; du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 1751 A du code | des impôts et article 15-4 du code de
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -2RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède
. . . . . . descommission d'emploi (matricule) Taudés38952390584022940679407254112741747417584188742188421984309643108431754325243881442444505845561456374568446041468245020450934515825163451650
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 5000 2500 750 5000
Matricule 39058 5000 2500 750 5000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40679 5000 2500 750 5000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50204 5000 2500 750 5000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
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Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
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Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53066 10000 5000 1000 10000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
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Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
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Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56494 5000 2500 750 5000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
5729857304574395748157755579025793458084580945809658253582835831258990590225902659074590865909059310593575956959652596725986260262603406069260890610996122661412614706162061636616636198862138625126255062702627046272662802
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
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Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
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Matricule 57902 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
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Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
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Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
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Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
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Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
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Matricule 61663 5000 2500 750 5000
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Matricule 66132 5000 2500 750 5000
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Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
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Matricule 67142 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
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Matricule 67572 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
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Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
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Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
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Matricule 68008 10000 5000 1000 10000
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Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68254 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68382 5000 2500 750 5000
2 de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas5 : Montant de el s de g. . . . droits descommission d'emploi (matricule) !38952390584175842188421984310843252450584563745684502045093451582516345165052082521025219452214524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 750 2500 5000
Matricule 39058 750 2500 10000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50204 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53066 1000 5000 10000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 750 2500 5000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
5363654030541745419754484545825485455162555885567855876560685628056494566905675456820568465706857298573045743957902579345808458094580965825358312589905902259026590745908659090593105956959652596725986260262603406069260890
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54030 750 2500 5000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56494 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 750 2500 5000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57902 750 2500 5000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60262 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
6122661470616206163661663621386251262550627026270462726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846600466110661326643866478666326676066948671426716667278673106733667410674786757267582
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61636 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62512 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62704 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 62952 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67142 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67310 750 2500 5000
Matricule 67336 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67572 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
6760067662676966778067830678586791867940680006800868050680766813268208682306823668254682766828468298683106832068382
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68008 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68076 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68254 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68382 750 2500 5000
D -de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et Iromis 2 pas2S
2 de l'Annexe V à la décision 5/5 }2 août ; du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ; évois ds38952390583999340725417474175842188421984271543096431084325245058456374568446041468245020450934515825163451650520825210252194522145225752472524905265252704
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 illimité 5000 40000
Matricule 39058 illimité 5000 40000
Matricule 39993 illimité 100000 300000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 10000 50000
Matricule 42188 illimité 2500 5000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43108 illimité 5000 40000
Matricule 43252 illimité 10000 50000
Matricule 45058 illimité 50000 150000
Matricule 45637 illimité 10000 50000
Matricule 45684 illimité 5000 40000
Matricule 46041 illimité 30000 100000
Matricule 46824 illimité 10000 50000
Matricule 50204 illimité 2500 5000
Matricule 50934 illimité 50000 150000
Matricule 51582 illimité 5000 40000
Matricule 51634 illimité 10000 50000
Matricule 51650 illimité 5000 40000
Matricule 52082 illimité 2500 5000
Matricule 52102 illimité 5000 40000
Matricule 52194 illimité 2500 5000
Matricule 52214 illimité 5000 40000
Matricule 52257 illimité 30000 100000
Matricule 52472 illimité 5000 40000
Matricule 52490 illimité 5000 40000
Matricule 52652 illimité 10000 50000
Matricule 52704 illimité 5000 40000
5283652987530345306653392534695350653563536365403054174541975436154484545825485455162555885567855876560685628056383564945669056754568205684657068571475729857304574395790257934580845809458096582535831258990590225902659074
Matricule 52836 illimité 5000 40000
Matricule 52987 illimité 10000 50000
Matricule 53034 illimité 5000 40000
Matricule 53066 illimité 10000 50000
Matricule 53392 illimité 2500 5000
Matricule 53469 illimité 5000 40000
Matricule 53506 illimité 10000 50000
Matricule 53563 illimité 10000 50000
Matricule 53636 illimité 10000 50000
Matricule 54030 illimité 2500 5000
Matricule 54174 illimité 2500 5000
Matricule 54197 illimité 50000 150000
Matricule 54361 illimité 10000 50000
Matricule 54484 illimité 2500 5000
Matricule 54582 illimité 10000 50000
Matricule 54854 illimité 5000 40000
Matricule 55162 illimité 5000 40000
Matricule 55588 illimité 2500 5000
Matricule 55678 illimité 2500 5000
Matricule 55876 illimité 2500 5000
Matricule 56068 illimité 5000 40000
Matricule 56280 illimité 5000 40000
Matricule 56383 illimité 10000 50000
Matricule 56494 illimité 5000 40000
Matricule 56690 illimité 2500 5000
Matricule 56754 illimité 2500 5000
Matricule 56820 illimité 10000 50000
Matricule 56846 illimité 2500 5000
Matricule 57068 illimité 5000 40000
Matricule 57147 illimité 100000 300000
Matricule 57298 illimité 2500 5000
Matricule 57304 illimité 5000 40000
Matricule 57439 illimité 10000 50000
Matricule 57902 illimité 2500 5000
Matricule 57934 illimité 10000 50000
Matricule 58084 illimité 2500 5000
Matricule 58094 illimité 2500 5000
Matricule 58096 illimité 2500 5000
Matricule 58253 illimité 10000 50000
Matricule 58312 illimité 5000 40000
Matricule 58990 illimité 2500 5000
Matricule 59022 illimité 5000 40000
Matricule 59026 illimité 5000 40000
Matricule 59074 illimité 2500 5000
5908659090593105956959652596725976759862602626034060692608906122661470616206163661663621386251262550627026270462726628026286862952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846600466110661326643866478
Matricule 59086 illimité 2500 5000
Matricule 59090 illimité 5000 40000
Matricule 59310 illimité 5000 40000
Matricule 59569 illimité 2500 5000
Matricule 59652 illimité 10000 50000
Matricule 59672 illimité 5000 40000
Matricule 59767 illimité 10000 50000
Matricule 59862 illimité 5000 40000
Matricule 60262 illimité 5000 40000
Matricule 60340 illimité 5000 40000
Matricule 60692 illimité 5000 40000
Matricule 60890 illimité 5000 40000
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2 de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n't taxes : Montant des droits et romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède se droits dession d'emploi (matricule) ;>
38952390583999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245020450934516345165052102522145225752472526525298753066533925346953506535635363654030
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
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0D
mymisée exe VII à la décision n° ût 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède s2S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _scommission d'emploi (matricule) de l'amende archandises389523905839993407254174741758421884219842715430964310843252450584563745684460414682450204509345158251634516505208252102521945221452257524725249052652527045283652987
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
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mymisée de I'Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du oût directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) de l'amende ds3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265253066535065356353636541975436154582560685638356820571475743957934582535965259767
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
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2 de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion matricule) liquide3895239058399934072541747417584219842715430964310843252450584563745684460414682450934515825163451650521025221452257524725249052652527045283652987530345306653469
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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2 de l'Annexe X à la décision 5/5 }2 août ; du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excede —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion matricule) liquide3999340725417474175842198427154309643252450584563746041468245093451634522575265252987530665350653563536365419754361545825606856383568205714757439579345825359652
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/5 du 22 août 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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