PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-128
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative pour
les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté
d'agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de
capturer et détruire des espèces susceptibles de provoquer un
déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de
l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée (6 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Pau (3 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de
l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1 (4 pages) Page 35
64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
service DPF de la SEAPB (4 pages) Page 40
64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du
service MJPM-SEAPB (4 pages) Page 45
2
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-04-02-00005 - Agrément modifiant dénomination sociale CSSR
"Mobilité Club France" (2 pages) Page 50
64-2026-04-02-00003 - Agrément modifiant président CSSR
AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS (2 pages) Page 53
64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations"
(2 pages) Page 56
64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR
"AASR" (2 pages) Page 59
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-31-00002
BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
a| sg hLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990227100
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 novembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBAYON Christian en qualité de dirigeant pour l'organisme BAYON CHRISTIAN dont l'établissement principalest situé 6 route de Nay — 64420 ESPOEY et enregistré sous le N°SAP990227100 pour les activitéssuivantes : |Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 27 novembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA nuraneercs-atlantiqnes nou fr - ana arnnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
= |a"Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 31 mars 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,À
Corine MARTINEZ
É.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAMw Nvrenees-atlantiqiuies aouv fr- nan aconamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-31-00002 - BAYON Christian Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-01-00010
DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 7
S|aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP992101287
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameDANIEL Laëtitia en qualité de dirigeante pour l'organisme DANIEL LAETITIA dont l'établissement principalest situé 7 avenue Henri Dunant — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP992101287 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wAAAN Nnuraneas-atlantinnes aniiv fr - waa aranamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
| sy »Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1°° avril 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppementet des-Salariés,
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantinnes nouv fr - ww ecnnnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00010 - DANIEL Laetitia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-02-00008
GEM SENIOR Bidart Déclaration modificative
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration
modificative pour les services à la personne 10
| . |="ÀLiberté + Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP893182907
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR sous la franchise« SENIORS COMPAGNIE » à compter du 07/04/2026 pour une durée de cinq ans, couvrant des activitésexercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 06 janvier 2026 par Monsieur Olivier SALLES, agissant en qualité de dirigeant de l'organismeGEM SENIOR sous la franchise « SENIORS COMPAGNIE » dont l'établissement principal est situé435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP893182907, pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Ann Nvrenees-atlantiniias Aou fr - nana aAconamie natty fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration
modificative pour les services à la personne 11
| J .Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 07 avril 2026.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 avril 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccom Entreprises enéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aati fr - nn ecanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00008 - GEM SENIOR Bidart Déclaration
modificative pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-02-00007
GEM SENIOR Bidart Renouvellement arrêté
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne 13
| o |awLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteArrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneSous le N° SAP893182907
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme GEM SENIOR à compter du 07/04/2021 pour une durée decinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément du 22/11/2024 portant information du déménagement de l'organisme GEMSENIOR effectif au 08/10/2024 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06 janvier 2026 par Monsieur Olivier SALLES, agissanten qualité de dirigeant de l'organisme GEM SENIOR sous la franchise « SENIORS COMPAGNIE », et complétée endate des 17, 31 mars et 1° avril 2026 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête:Article 1°Le renouvellement de l'agrément de l'organisme GEM SENIOR, dont l'établissement principal est situé435 avenue d'Espagne — 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP893182907 est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 07 avril 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :Activité(s) exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques uniquement sur le département des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes desoins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés deplus de 3 ans,e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 ~ 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nvrenees-atiantiaues aniiv fr - nan ecannmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne 14
— wwaoLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéAccompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 02 avril 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalarié
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wanw pvraneas-atlantiques aouv fr - www ecanamie anu fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-02-00007 - GEM SENIOR Bidart Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-01-00011
VENET Saphir Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 16
EE 5=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999953490
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameVENET Saphir en qualité de dirigeante pour l'organisme VENET SAPHIR dont l'établissement principal estsitué 6 rue de la Chalosse — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP999953490 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 14 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wa nurenees-atlantiqnes aout fr - waaaw arannmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-01-00011 - VENET Saphir Récépissé de déclaration
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| = ;aLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1° avril 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
SS
cire MABFINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wanw nvraners-atlantiones aouv fr - nan Acanamie aativ fr
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initiale pour les services à la personne 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00002
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura
2000 afin de capturer et détruire des espèces
susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique avant propagation, sur le ruisseau de
Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
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=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EauÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-04-03-00002portant autorisation de capture des populations astacicolesà des fins écologiques
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 :VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 mars 2026;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et del'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin del'Adour et versant Côtier en date du 18 mars 2026;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 mars 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus)dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce susceptible deprovoquer un déséquilibre biologique avant propagation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative —- bouievard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
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ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLa fédération départementale de péche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sise 12 boulevard Hauterive a Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée parson président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée a capturer des crustacés dans lesconditions figurant au présent arrété.Article 2 : Objet de l'opérationCapture de populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d'un contratNatura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce susceptible de provoquer un déséquilibrebiologique avant propagation.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de péche.Intervenants : salariés de la Fédération.Article 4: ValiditéLa présente autorisation est valable du 6 avril 2026 au 30 octobre 2026 inclus.Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité.Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Gotein et de l'Ohia, sur la commune de Gotein-Libarrenx.Article 5 : Moyens de capture autorisésÀ la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main, à l'aide de petites épuisettes ou depiques sur l'intégralité du cours d'eau selon les modalités définies dans la demande présentée par lebénéficiaire. Plusieurs passages peuvent être effectués.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesÉcrevisses Pacifastacus leniusculus.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www. pvrenees-at antiques zoUv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
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Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantToutes les écrevisses Pacifastacus leniusculus sont euthanasiées par ablation du dernier segment dutelson, puis détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché.Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclaturedes espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibrebiologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiquesainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassinde l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.Article 14 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantiaues gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation
de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
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Cette décision de rejet peut a son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pau, le 1
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
À
~ Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMACopie a: OFB - AAPPED ADOUR
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.epyvrer antic
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de capture d'espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire des espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique avant propagation, sur le ruisseau de Gotein de l'Ohia, commune de Gotein-Libarrenx
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00003
AOT+plan KATXIKLOTHING 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING
2026 signée 24
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : KATXI KLOTHINGVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 23 mars 2026, de la société KATXI KLOTHING représentée par MadameLESBATS Margaux sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage dela commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la réalisation d'une publicité ;VU l'avis en date du 26 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 3 avril 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 3 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
: SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frWWw.pyrenees-atiantiques gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa société KATXI KLOTHING située 148 rue Belharra, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par MadameMargaux LESBATS est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage sur la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre de la réalisation d'une publicité conformément au plan annexé.La zone choisie (jaune) se trouve à l'Ouest du Casino.Une œuvre éphémère sera créée sur le sable et filmée par drone.La zone de création occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée l'après-midi entre le 7 et le 9 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-cinquante-quatre euros (154 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 26
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
375Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 27
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 28
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le O3 JOW/ 20 26LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING
2026 signée 29
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
AOT pour la réalisation d'une publicité pour la société KATXI KLOTHINGVu pour être annexé à l'arrêté de ce jourÀ Anglet, leP/O Le Préfet
Maria GILLIN03/64/2076
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00003 - AOT+plan KATXIKLOTHING
2026 signée 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 31
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier, exploitant du « Petit train de Pau », en date du 3 mars
2026, relative à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau, portant sur le
remplacement de l'ensemble tracteur et remorque ainsi que sur la modification des circuits autorisés,
VU la licence n°2025/75/0000485 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-03-00004, autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Pau jusqu'au 13 juillet 2027 ,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 29 juillet 2016 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 18 mars 2026,
VU l'avis favorable de la ville de Pau en date du 18 mars 2026 et du 3 avril 2026
VU la convention d'occupation privative du domaine public en date du 2 mai 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 32
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, à compter de la date de signature du présent arrêté
et jusqu'au 13  juillet 2027 (date d'expiration de la convention susvisée), à mettre en circulation à des
fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit
train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Départ place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Louis Barthou –
rue Gachet – rue Latapie – rue Gambetta – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard
Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Edouard VII – rue des Réparatrices
– avenue San Carlos – avenue du stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue
Trespoey – avenue Edouard VII – allée Alfred de Musset – allée Emile Bournac – boulevard des
Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue Maréchal Joffre –
place Clemenceau – rue Serviez – place des 7 cantons – rue Gasiot – place de la Libération – rue
des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) –
boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – Allée Lamartine – rue du Marquis de Béarn –
rue Bordelongue – rue d'Orléans – rue Faget de Baure – place de la Libération – rue des
Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
• du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place de la Déportation – rue Henri IV – rue
Gassion – rue Bordenave d'Abère – place Gramont – rue de Liège – cours Camou – rue de Livron
– boulevard Champetier de Ribes ;
• approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes – avenue Jean Mermoz,.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (EA  659 VC) et de trois remorques (EA  730 VC, EA  859 VC et
EA 808 VC).
Article 3 : le responsable du petit train s'assure que les pentes de l'itinéraire emprunté sont
compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule relevant de la catégorie III.
Il veille au respect des pentes maximales admises pour cette catégorie, ainsi qu'aux conditions de
tolérance prévues par l'annexe IV de l'arrêté du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la
longueur cumulée des sections présentant des dépassements.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 33
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train s'assure en permanence de la praticabilité et de la
sécurité de l'itinéraire emprunté.
Il veille à l'application des mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et
de descente des passagers.
La montée et la descente des passagers s'effectuent, dans la mesure du possible, du côté opposé à la
circulation. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, toutes mesures nécessaires sont mises en
œuvre afin d'assurer la sécurité des passagers, notamment par un arrêt du véhicule dans des conditions
garantissant leur protection.
Il respecte scrupuleusement le code de la route, veille à ce que le petit train n'entrave pas la circulation
publique lors des arrêts et porte une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers sont transportés assis, avec un maximum de 24 passagers par véhicule remorqué.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-03-00004, autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Pau jusqu'au 13 juillet 2027 , est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Pau, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la
mer.
Pau, le 03 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00009
AP portant agrément association Sauvegarde de
l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du
Pays basque (SEAPB)-1 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque(SEAPB) pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique etd'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00002 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque au titrede l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et degestion locative sociale reçue le 26 janvier 2026 ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du
Pays basque (SEAPB)-1 36
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : l'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque, sise 4 Bis Avenue de laButte aux Cailles, 64600 Anglet, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)suivantes:° accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;+ assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :vy Lalocation:¢ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1;+ de logements a des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location ades personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1) ;* auprès d'un organisme d'habitations a loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 (il s'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale);* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 «Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontCité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/3
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Pays basque (SEAPB)-1 37
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne etla Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le 01 AVR. 2026
LE PREFET,
Pou
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 34 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00009 - AP portant agrément association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du
Pays basque (SEAPB)-1 38
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Pays basque (SEAPB)-1 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00003
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
service DPF de la SEAPB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 40
| = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET emploDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familiales (DPF)géré par la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-18 du 21 juillet 2010 portant création du service délégué auxprestations familiales de l'association SEAPB ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;VU le rapport de l'évaluation réalisée les 28 et 29 décembre 2023, par le cabinet Réalités ET PROJETSCONSULTANTS - 45 RUE D'ARMAGNAC - 33800 Bordeaux ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité;CONSIDÉRANT le plan d'actions mis en œuvre à la suite de cette évaluation ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement;CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraîne pas un dépassement duseuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet;CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 41
ARRETEArticle premier: L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'associationSauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, est renouvelée à compter du 21 juillet 2025, pourune durée de quinze ans.Article 2: Le service délégué aux prestations familiales de la SEAPB est autorisé pour une capacitétotale de 100 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)Adresse : 4 Bis avenue de la butte aux cailles - 64600 ANGLETNuméro SIRET : 775 637 614 00303Numéro FINESS : 64.079184.4Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service DPF - SEAPBNuméro FINESS : 64.001.870Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialClientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 100 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :® Dans la limite de 130 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément a la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :® D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;® D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'applicationtélérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse del'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :® Au préfet de la région Nouvelle -Aquitaine;© Au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques;® Aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne;Au service ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 42
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 7 AVR. 2026Le Préfet
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 43
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du service DPF de la SEAPB 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00004
Arrété de renouvellement de l'autorisation du
service MJPM-SEAPB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 45
| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET emipioDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)géré par la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1 II 1°et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-202-22 du 21 juillet 2010 portant création du service mandatairejudiciaire a la protection des majeurs de l'association SEAPB ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;VU le rapport de l'évaluation réalisée les 27 et 28 novembre 2023, par le cabinet Réalités ET PROJETSCONSULTANTS - 45 RUE D'ARMAGNAC - 33800 Bordeaux ;CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation communiqué atteste du caractère satisfaisant del'accompagnement et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration dela qualité ;CONSIDÉRANT le plan d'actions mis en œuvre à la suite de cette évaluation ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint auservice de présenter une demande de renouvellement ;CONSIDÉRANT le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT que la capacité telle que fixée par le présent arrêté n'entraine pas un dépassement duseuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;CONSIDÉRANT qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00004 - Arrété de renouvellement de l'autorisation du service MJPM-SEAPB 46
ARRETE
Article premier: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré parl'association Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque, est renouvelée à compter du 21 juillet2025, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADTMP est autorisé pourune capacité totale de 2 100 mesures de protection :© Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle, ou de la tutelle ;® Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque (SEAPB)Adresse : 4 Bis avenue de la butte aux cailles - 64600 ANGLETNuméro SIRET : 775 637 614 00303Numéro FINESS : 64.079184.4Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service MJPM - SEAPBNuméro FINESS : 64.001.869.3Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline :-520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde dejustice)-521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 2 100 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :® Dans la limite de 2 730 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :@ D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Pau, via l'applicationtélérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse del'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse del'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
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Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :AU préfet de la région Nouvelle -Aquitaine;AU président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;© Aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne ;® Au service ;
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dan les Pyrénées-Atlantiques.
pau le 07 AVR. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationL
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00005
Agrément modifiant dénomination sociale CSSR
"Mobilité Club France"
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PREFET RDES PYRENEES- Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de Réception du Publicgale Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2026-04-portant modification d'un agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213 6 et suivants :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par arrêté du 31 mai 2024, fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 autorisant Monsieur Vincent CLEVENOTà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue du Rhin à Strasbourg (67000) sous lenuméro d'agrément R 24 064 0002 0;Vu le courrier du 02 mars 2026 portant déclaration de modification de la dénomination sociale del'association « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » ;Considérant que la déclaration de modification de la dénomination sociale de l'association «MobilitéClub France » précédemment dénommée Automobile Club Association française des Automobilistes, aété enregistrée le 27 février 2026 par le tribunal judiciaire de Strasbourg;Considérant que la modification de la dénomination sociale, décidée lors de l'assemblée généraleextraordinaire du 27 juin 2025, a bien fait l'objet d'une inscription au registre des associations parordonnances du tribunal judiciaire des 20 et 27 février 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :« Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 24 064 0002 O, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Mobilité Club France »Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 0 ? AVR. 7996
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00003
Agrément modifiant président CSSR
AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS
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PREFET 'DES PYRENEES- Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLiberté a ° x eÉgalité Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2026-04-modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; LVU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-08-00009 du 8 janvier 2024 autorisant Monsieur FrançoisLOUSTALAN à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB BASCO BEARNAIS », situé Centre Activa — 4 allées Catherinede Bourbon à Pau (64 000) sous le numéro d'agrément R 13 064 0008 0.VU la demande en date du 24 février 2026 présentée par Monsieur Jacques CHARRIER, nouveauprésident, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-08-00009 du 8 janvier 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Monsieur Jacques CHARRIER est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 064 0008 O, un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUBBASCO BEARNAIS » et situé Centre Activa — 4 allées Catherine de Bourbon a PAU (64000).
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Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementationroutière de la sous-préfecture de Bayonne.Article 4.— La secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Bayonne, le 09 AVR. 2026Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
nn—
Mathieu DUHAMEL
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00006
Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00006 - Arrêté agrément CSSR "Ze Permis Formations" 56
Ors PYRENEES: Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de Réception du Publicgale Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2026-portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136, R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26juin 2012, modifié par arrêté du 23 février 2026, fixant les conditions d'exploitationdes établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU la demande présentée par Madame Elisabeth REYTET en date du 5 février 2026 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Elisabeth REYTET est autorisée à exploiter, sous le n° R 26 064 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ZE PERMISFORMATIONS» (SIREN 94033888200019) dans le respect des dispositions de l'arrêté du 26juin 2012.Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :— Ze Permis Formations, 35 rue du Valentin, 64140 Serres-Castet
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Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'article du 26 juin 2012 susvisé.Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 6 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément,sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 8, 9et 10 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture deBayonne.Article 9: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 0? AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Bayonne,
= /_
Mathieu DUHAMEL
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-04-02-00004
Arrêté portant abrogation agrément CSSR
"AASR"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR "AASR" 59
PREFET Sous-Préfecture de BayonneDES PYRENEES- nouerATLANTIQUES Bureau de réception des publicsre Pôle des droits à conduireÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-04-portant abrogation d'un agrément d'un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-l, L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1,R. 213 6 , R. 223-5, R. 223-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le courrier du 6 mars 2026 par lequel Mme Véronique BENAZECH, exploitante de l'établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation et de sécurité routière dénommé « Association Adhère àla Sécurité Routière - AASR », a sollicité l'abrogation de l'agrément;Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral n° R 24 064 0003 O portant agrément d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation et de sécurité routière exploité sous l'enseigne « AssociationAdhère à la Sécurité Routière - AASR » par Mme Véronique BENAZECH est abrogé.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 2:La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture, sous le présent timbre.
1/24 allées Marines — 64100 BayonneTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le ) 9 AVR. 2026
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
>
Mathieu DUHAMEL
2/24 allées Marines — 64100 BayonneTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-04-02-00004 - Arrêté portant abrogation agrément CSSR "AASR" 61