ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 3-14BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DEL'ETATPREFECTURE :- Cabinet» SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIREDélégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de I'Etat- Arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement de la région GRAND EST par intérim
PREFECTURE DE LA MARNECabinet p9- Arrêté portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le vendredi 22 mars dans le département de laMarne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15- Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant agrément de la SARL MILLION THIBAUT pour la réalisation des vidanges, le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFETDE LA MARNELiberté
Arrêté portant délégation de signature à M. David MAZOYER,DS 2024-023 Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagementet du Logement de la région GRAND EST par intérimLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du MériteLe règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalitésd'application du réglement (CE) n°338/97 sus-visé ;la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aucontrôle techniquedes véhicules à moteur et de leurs remorques ;Le code de l'environnement ;le code du domaine de l'État ;Le code de la voirie routière ;Le code minier, et notamment son article 107 ;Le code de la route ;le code de I'énergie ;Le code général de là propriété des personnes publiques ;Le code des relations entre le public et 'administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives et individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments etadaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règlesgénérales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté interministériel du 7 mars 2024 chargeant M. David MAZOYER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, de l'intérim desfonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement(région Grand Est), à compter du 1er avril 2024.L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourismemodifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;L'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention etl'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens ;L'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds ;L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code deL'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;L'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions etdes niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au systèmed'échange de quotas de gaz à effet de serre ;L'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégéessur le territoire national et les modalités de leur protection ;La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 modifiée relative à la déconcentration dedécisions administratives individuelles relevant du ministère de I'aménagement duterritoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la floresauvages;La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 modifiée par la note du 11 janvier2016 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant duministère de 'aménagement du territoire et de I'environnement dans le domaine de lachasse, de la faune et de la flore sauvages ;La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification desprocédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animalessauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
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- Lacirculaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisionsadministratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la naturedans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;- La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011-1697, aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°: A compter du 1 avril 2024, délégation est donnée à M. David MAZOYER,Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement parintérim de la région GRAND-EST, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-aprèsdésignés, dans le département de la MarneArticle 1.1 : en matière d'administration générale :10
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mines et sécurité dans les carrières dont :e les mesures de police applicables aux carrières,e les mesures de police applicables aux mines,e les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,recherche et exploitation d'hydrocarbures,stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques,dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,réceptions et identifications des véhicules,retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôledes véhicules légers et lourds,production, transport, et distribution de I'électricite,utilisation et maîtrisede I'énergie,appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz,canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,déclaration annuelle des émissions de gaz a effet de serre :e la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclaréesdans le cadre du systéme de quotas d'émission de gaz a effet de serre.opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont lamaitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL GRAND-EST :e la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire enapplication du code de l'expropriation ;
1 ms Aa Taconint £C ENAQ1. R1IN2A COTUAT ANC_EN_OHAMPANNE_. TélAnhanna A3 264 264 10 10
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la notification aux propriétaires des terrains des arrétés préalablement signés parle préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pourl'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain ;la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés parle préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pourfaciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afférant ;les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) ;la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur aliénation ;la reconnaissance des limites des routes nationales :toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 duCode du domaine de I'Etat) ou à une cession de domaine public à titre gratuit aubénéfice d'une collectivité locale.14° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevantdu régime de l'autorisation.Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus, les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-a-vis des collectivités territoriales ;e font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par lesservices de la préfecture, à 'exception des actes mentionnés à l'alinéa 13-1.Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (dit Fond Barnier) :1° les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs,2° les arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs,3° les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs.Article 1.3 : en matiére de protection de la nature :1° en matière de faune et flore :les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que lescertificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions del'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées auniveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément àl'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié susvisé ;les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément àl'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
5les autorisations 'de destruction des animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves a la sécurité aérienne dans leslieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R.427-5. du code del'environnement ;les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditionsénumérées dans le 4° de l'article L.411-2 du même code, à l'exception desdérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 etR.411-8 du même code.en matière de protection des monuments naturels et des sites :les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèques ;la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conselild'État de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département,au conservateur des hypothéques et aux propriétaires concernés ainsi que lesmises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement ;les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartemental ;les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation dedéclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matièresvisées au présent article 1-3.En application de l'article 44 IIl du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND-EST par interim peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par leprésent arrêté. 'Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. leDirecteur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. David MAZOYER,Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion GRAND-EST par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et notifié au Directeur Départemental des financespubliques du département de la MARNE.Châlons-en-Champagne, le 18 mars 2024Le Ptjéfet,V4Henri PREVOST
1 rua de Teccaint - OS 3NA31- SINRA CHAT ONS_FEN-CHAMPAGNF- Télénhane N3 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne
Cabinet
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= " CabinetPREFETDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu levendredi 22 mars 2024 dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2,L. 2212-5,L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » de la tenue du spectacle « Dieudonné —Sous bracelet: un spectacle hors du commun » dans un lieu inconnu à « Reims » le 22mars 2024 à 20h00;Vu la procédure contradictoire engagée avec l'avocat de l'artiste le 20 mars 2024, sasociété de production, la SARL les productions de la Plume;Vu la réponse par couriel de Maître Jacques Verdier, conseil de M. Dieudonné M'BALAM'BALA, le 21 mars 2024 :Vu l'urgence ;Considérant, de façon liminaire, que le contenu des représentations données par M.Dieudonné M'BALA M'BALA depuis 2014, notamment celles de son dernier spectacle« Atomic Power », produit jusqu'en novembre 2022, présentant un caractère antisémiteet faisant l'apologie des discriminations, est de nature à porter atteinte à la dignitéhumaine et à troubler gravement l'ordre public; ;Considérant qu'un spectacle intitulé « Dieudonné - Sous bracelet : un spectacle hors ducommun » est organisé par Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA et la SARL Lesproductions de la Plume dans le département de la Marne, le vendredi 22 mars 2024 à20h00, dans un lieu tenu secret jusqu'au début de la séance ; que la billetterie duditspectacle précise que le lieu exact de celui-ci sera communiqué par SMS aux détenteursde billets au plus tard quelques heures avant la représentation: que cette organisationquasiment clandestine ne permet pas d'assurer que les conditions de prévention destroubles à I'ordre public pouvant surgir lors de cette représentation, dans la commune deReims ou une autre commune du département, soient suffisantes; que ce modeopératoire ne permet pas de connaître suffisamment tôt l'affluence attendue sur le lieuretenu par l'organisateur, ôte au maire de la commune concernée toute possibilité de
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10
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garantir un niveau de sécurité suffisant pour les spectateurs; qu'il est, dans cesconditions, impossible pour le maire d'exercer son pouvoir préventif de policeadministrative afin d'éviter tout incident grave; que ce rassemblement ne présente pasles garanties de sécurité suffisantes en l'absence de connaissance sur le lieu de cettereprésentation ;Considérant que ce mode opératoire s'agissant de la dissimulation du lieu de lareprésentation jusqu'en dernière minute a déjà été éprouvé le samedi 4 novembre 2023dans la Marne, le spectacle ayant été annoncé à Reims et s'étant finalement produit dansun bus dans le secteur de Reims ; que cette technique ne permet pas de sécuriser tant lebon déroulement du spectacle que les troubles qui pourraient survenir en marge entre lespartisans de l'artiste et ses détracteurs; que, dans ces conditions, les maires dudépartement peuvent difficilement interdire ce spectacle dans la mesure où un doutesérieux sur sa tenue sur leur territoire se pose ;Considérant dès lors que ce spectacle, même tenu dans un lieu privé, doit être considérécomme une réunion publique du fait de ses modalités d'accès, reposant sur un achat debillets et bénéficiant d'une certaine publicité ;Considérant que la représentation du spectacle « Dieudonné - Sous bracelet: unspectacle hors du commun », qui vise à mettre en scène un homme, en l'occurrence M.Dieudonné M'BALA M'BALA, pendant son placement en surveillance sous braceletélectronique à la suite d'une décision du juge d'application des peines de mai 2023, avecun personnage de confession juive, présente un caractère antisémite, dans leprolongement de ses précédents spectacles ; que le préfet de police de Paris a interdit cemême spectacle le 6 septembre 2023 pour les atteintes précitées, décision confirmée parle Conseil d'État le 12 septembre 2023 ;Considérant qu'en l'espèce, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet deplusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour ses apologies desdiscriminations, des persécutions et exterminations perpétrées durant la seconde Guerremondiale, pour ses propos à caractère antisémite ainsi que pour ses incitations à la haineraciale; que Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a également fait l'objet decondamnations pour ses gestes à caractère antisémite, dont le geste de la « quenelle» ;Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle,telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser desconcours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et quedes images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiéesencore récemment; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; demême, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à I'effigie de quenelles oumentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" égalementcondamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du resteengagé à ne plus l'utiliser ;Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, organisés dansune grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités depolice et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau denombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémitesainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard depersonnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de positionpubliques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population; que ladissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discourstenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrementvéhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion; que la cour européenne des droits del'homme, dans sa décision du 10 novembre 2015 a considéré « qu'une prise de positionhaineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique,
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est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protectionde l'article 10 de la Convention européenne des droits de I'homme » ;Considérant ainsi qu'a plusieurs reprises, l'ensemble des propos de I'humoriste polémiqueM. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet d'une forte contestation et condamnationpar la population française, qu'il suscite toujours une mobilisation importante,notamment au sein de la population, en raison de ses propos antisémites, de sonincitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de la personne humaine, proposqui ont fait I'objet de condamnations définitives par la justice pénale ;Considérant que ce spectacle intervient dans un contexte géopolotique particulièrementtendu à la suite de l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 enIsraël; que I'évolution de la situation est de nature à amplifier les revendications et lescontestations; que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur leterritoire national, et en particulier à Reims; qu'au niveau national comme au niveaulocal, une hausse importante des actes antisémites est constatée; que dans cesconditions, il existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent etque des propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement lahaine, qu'elle soit dirigée contre les juifs, les forces de l''ordre ou la société plusgénéralement, soient tenus à l'occasion du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA levendredi 22 mars 2024 ;Considérant que le spectacle annoncé pour le vendredi 22 mars 2024 à 20h00, avec unpréavis réduit à quelques heures, dans un lieu potentiellement situé sur le ban communalde Reims ou dans une autre commune du département de la Marne, fait peser un risquesérieux d'atteintes graves à l'ordre public, en particulier avec des personnes hostiles àl'artiste ainsi qu'à ses propos et souhaitant en découdre avec ses partisans; que desbagarres peuvent ainsi intervenir comme cela a pu être le cas durant plusieurs spectaclesparisiens;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutesles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour prévenir une atteinte à l'ordrepublic dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une descomposantes; qu'il appartient en outre à cette même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées, pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter une atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, eu égard, d'une part, à l'absence de sécurisationpossible de la représentation, d'autre part, à l'atteinte portée au respect dû à la dignitéde la personne humaine par les propos tenus par M. Dieudonné M'BALA M'BALA danschacun de ses spectacles, l'interdiction du spectacle programmé sur le territoire dudépartement de la Marne est seule de nature à prévenir efficacement et de manièreproportionnée les troubles à I'ordre public, qu'ils soient physiques ou immatériels ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle« Dieudonné — Sous bracelet: un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné M'BALAM'BALA;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1: Le spectacle intitulé « Dieudonné — Sous bracelet: un spectacle hors ducommun », prévu le vendredi 22 mars 2024 à partir de 20h00, est interdit surI'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et entrera en vigueur dés sa publication.
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Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental dela police nationale de la Marne et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne et Monsieur le procureurprès le Tribunal Judiciaire de Reims.
Le préfet,
Henri PREVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Services déconcentrés
DDT
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PRÉFET - Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté%Ït[ääiæ _ Châlons-en-Champagne, le 2 1 MARS 202
N° /4 -2024- VIDArrété préfectoral portant agrément dela SARL MILLON THIBAUTpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-111 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions technlques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 16 février 2024, présenté par la SARL MILLONThibaut, représentée par Monsieur Thibaut MILLON, enregistré sous le n° 51-2024-002 ;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Marne en date du 22 février 2024 ;Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et reguller le 28 février 2024, et présentépar la. SARL MILLON Thibaut;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées parle demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifiqueà une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrémentLa SARL MILLON Thibaut, représentée par M. MILLON Thibaut et domiciliée à l'adresse suivante :15 Grande Rue51240 BREUVERY SUR COOLEest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro ; ANC-51-2024-002.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affectéau transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de98 m°.
Filière d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m*/an)Épandage en agriculture 98
Article 2 : Objet de I'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations 'd'assainissement noncolléctif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières devidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opérationconsistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandageLa SARL MILLON Thibaut s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes oùl'épandage est autorisé. .En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecténe devrapas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 1200 m3.Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
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Les matiéres de vidange épandues devront étre enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement a respecter pour les épandages de matiéres de vidange : ;
Distance d'isolement minimaleNature des activités à protéger 'Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|35 mètres si la pente du terrain est_inférieureÏ| potables en écoulement libre, installations souterraines | à 7% || ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux
_
100 metres si la pente du terrain estLsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau 35 metres si.la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du_ 100 mètrespublic |L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris.en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage, est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potablelorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devrontêtre respectées. 'En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le 'sol,le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 : Modalités de surveillance de l'épandage agricoleUne analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières devidange sera réalisée au minimum pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dansl'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles.Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) unpoint de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points deréférences doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments tracesmétalliques sur chaque point de référence, avant le 1" épandage. Une analyse devra ensuite êtreréalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion decelle-ci du périmètre d'épandage.
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Article 5 : Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure dejustifier,à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en:trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.L'entreprise agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de I'année antérieure est adressé par l'éntreprise agréée à la DirectionDépartementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, CellulePolitique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; .» un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matiéres de vidange, l'entreprise agrééedoit également adresser :- un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure avant le 1 avril de l'année suivante ;- la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998),pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à laChambre d'Agriculture de la Marne.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.Lorsque I'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricolerecevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans undélai d'un mois.Article 6 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidangeet deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
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Article 7 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8: Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 9 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordéà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformémentà l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants:» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformémentà la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 10 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
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en charge le transport-et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 11 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Article 14 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être -contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biaisdu site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniéreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter dela date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l''administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,_gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 15 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne; le Maire de la commune de BREUVERY-SUR-COOLE ; le Directeur départemental des territoires de la Marne; sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambred'agriculture de la Marne. Pour le Préfet et par délégation,Le Setrétaire Général
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