NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-041
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Crous de Lille /
2026-01-19-00015 - Décision n°2026-001 portant délégation à
Madame Gaëlle Plouvier (2 pages) Page 3
2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations (7
pages) Page 5
2026-01-19-00014 - Décision n°2026-003 portant délégation à
Monsieur Michaël Simon (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-31-00017 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) - LES JARDINS DU COTEAU (2 pages) Page 14
2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP877995159 - DHENIN
Caroline (2 pages) Page 16
2026-01-26-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988437398 - DEZITTER Emmanuelle (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la
lutte contre l'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le
département du Nord pour la période 2026-2030 (4 pages) Page 20
2026-01-27-00004 - Décision n°4/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 24
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-01-27-00002 - Décision portant fermeture définitive de débits
de tabac ordinaires permanents (1 page) Page 26
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2026-01-27-00005 - Délégation de signature Gardes de Direction et
Administratives (4 pages) Page 27
Préfecture du Nord /
2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit
de la commune de Raimbeaucourt pour l'attribution d'une subvention au
titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (BOP 380) 2024 (3 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-01-28-00001 - Arrêté EAD/59-2026-01 portant renouvellement
d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 34
2
||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Madame Gaëlle PLOUVIER
LilleNordPas-de-Calai
SCHE Directrice Adjointe du CROUS
nommant
candidats non
de
toute la durée

Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :







DECISION N°2026-0001 PORTANT DELEGATION A MADAME GAËLLE PLOUVIER

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires

Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024,

Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe
du Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

Vu la décision d'affectation n°2026 -003 du 05 janvier 2026 nommant Madame Gaëlle PLOUVIER ,
Responsable culture et animation à la direction de la vie étudiante.
DECIDE
Article 1er –

Madame Gaëlle PLOUVIER, AAE, est habilitée à signer, en sa qualité de Responsable culture et animation,
les documents suivants :

• dans le cadre du dispositif Culture-actions :
o les notifications individuelles d'attribution de subvention,
o le courrier de notification des attributions de subventions aux intéressés,
o Les décisions individuelles d'attribution de subvention.

• dans le cadre des concours régionaux, la notification des résultats aux lauréats et candidats non
retenus.
• Les états de frais de déplacement concernant son service.

Dans le cadre de la GBCP, Madame Gaëlle PLOUVIER est autorisée, dans le cadre de ses budgets de
fonctionnement :

En dépense centre de responsabilité budgétaire BA0
1. à saisir et/ou valider les bons de commandes et les engagements juridiques de son service dans
la limite de 1 500 euros TTC ;
2. à constater et certifier les services faits.

Article 2 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente
délégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéressée.

Article 3 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 19 janvier 2026, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Crous de Lille - 2026-01-19-00015 - Décision n°2026-001 portant délégation à Madame Gaëlle Plouvier 3

Article 4 –

Madame la Directrice Adjointe du Crous est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressée.

Fait à LILLE, le 19 janvier 2026
Le Directeur Général du Crous de Lille


Signé M. Guénaël PIRA





Crous de Lille - 2026-01-19-00015 - Décision n°2026-001 portant délégation à Madame Gaëlle Plouvier 4
||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
mentgéné
ment
IN
PIRA
LilleNordPas-de-Calai
, est autorisée
Délégation de signature janvier 2026
du

DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
1






DECISION N°2026_002 PORTANT DELEGATIONS
Le Directeur Général du Crous de Lille

Le Directeur Général du Crous de Lille 
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  
Vu le décret n° 2016- 1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires  
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous
de Lille à compter du 13 juillet 2020,    
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille
à compter du 16 septembre 2024, 
Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice
Adjointe du Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  

DECIDE


Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,

Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du Crous de Lille , est autorisée à l'exception des
contrats de recrutement définitif :
• à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers du
Crous ;
• à signer de manière générales tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement ;
• à signer les états exécutoires en matière de recouvrement ;
• à signer les déclarations de sinistres ;
• à signer les sanctions disciplinaires

Dans le cadre de la GBCP, Madame DELIESSCHE est habilitée à valider les engagements juridiques et les
bons de commande sur les crédits de fonctionnement et d'investissements.

Article 2 :

2-1 : Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
• à signer les conventions de partenariat sans incidence financière ;
• à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;
• à signer les états de frais de déplacement de son service.

Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :

En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AA5 et AA8 :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service ;
• à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.

2-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick DORTU, Madame Flavie GOUILLIART
Adjointe à la directrice des affaires générales et juridiques est autorisée à signer l'ensemble des
documents énumérées à l'article 2-1.

2-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 5
composition familiale et de non disposition
: spécialisée
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
2

Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
• à signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis….) des accords et
conventions ;
• à signer les correspondances destinées aux parlementaires ;
• à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;
• à signer les aides d'urgences ;
• à signer les courriers relatifs aux logements de fonction :
• les attestations d'occupation ;
• les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances
Publiques ;
• les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition
d'un logement personnel disponible.

Article 3 :

3-1 : Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée à signer :
• les lettres de consultation ;
• les lettres de déclaration sans suite ;
• les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6) ;
• les lettres de régularisation de candidature ;
• les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
• la mise au point ;
• le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;
• la mise à jour des prix ;
• l'agrément sous-traitant ;
• la reconduction, non reconduction, résiliation ;
• les bons de commande ;
• les rejets ou suspensions des factures ;
• les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses ;
• invitations, convocations de réunions, commissions etc… ;
• les états de frais de déplacement de son service.

Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, C5A et D5H :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
• dans le cadre des marchés ;
• sur les crédits d'investissement après information de la direction ;
• à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Sylvie DERACHE,

Mme Sylvie DE CAVEL, Acheteuse spécialisée est habilitée dans le cadre de la GBCP est habilitée et de
son budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, C5A et D5H :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
• dans le cadre des marchés ;
• sur les crédits d'investissement après information de la direction ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

Article 4 :

4-1 : Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :
• à signer les états de frais de déplacement de son service ;
• à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;
• à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).
Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 6
onsieur Guénaël PIRA
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
3

4-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de
son budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dan s la limite de
1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

4-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,

Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisée :
• à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels ;
• à signer les décisions de congés pour raisons de santé ;
• à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux ;
• à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels ;
• à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités j ournalières de sécurité
sociale ;
• à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humain es, à
caractère administratif ou financier ;
• à signer les titres et certifications nécessaires à l'exercice des fonctions des agents.

4-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Sueva LEROUGE,

Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée à
signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.

Article 5 :

5-1 : Madame Laurence LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée :
• à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans les applications nationales AGLAE et OLAFE ;
• à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses) ;
• à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus :
• des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,
• des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,
• des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,
• des Aides Grande Ecole du Numérique,
• des Aides de la CAF 62,
• des Aides liées à la Fondation de France,
• à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule
rédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant :
• des Bourses sur critères sociaux du MESR,
• des Aides au mérite du MESR,
• à signer les courriers de réponse adressés au x étudiants avec envoi d'une copie au MESR, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
• à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
• les courriers relatifs à la vie courante en résidence,
• les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
• à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de
la CVEC ;
• à signer les états de frais de déplacement de son service.
• dans le cadre du dispositif Culture-actions :
o les notifications individuelles d'attribution de subvention,
o le courrier de notification des attributions de subventions aux intéressés,
o Les décisions individuelles d'attribution de subvention.
• dans le cadre des concours régionaux, la notification des résultats aux lauréats et candidats non
retenus.
Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 7
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
4

5-2 : Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est habilitée dans le cadre de la GBCP  et de son
budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire BA0 et DSE :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

5-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,

Madame LORIOT, Directrice de la Vie Etudiante est autorisée :
• à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 € ;
• à signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et
étrangers en Résidence Universitaire ;
• à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides à la mobilité
Master, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de la
Caf 62 ;
• à signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours form ulés par les
étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences
et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
• A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides
financières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue
entre le CROUS et la Région Hauts- de-France.

5-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LORIOT,

Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
sont autorisées à signer l'ensemble des documents énumérés ci -dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
Article 6 :

6-1 : Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :
• à signer les attestations relatives à la qualité de boursiers ou de non boursiers ;
• à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversement
à émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR) ;
• à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans les application nationales AGLAE et OLAFE ;
• à valider les opéra tions de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles) ;
• à signer les états de frais de déplacement de son service.

6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer BETTE,

Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé à valider
les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides financières diverses)
réalisées dans les applications nationales AGLAE et OLAFE.

Article 7 :

Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :
• à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ;
• à signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ;
• à signer les états de frais de déplacement de son service ;
• à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
universitaires.

Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 8
ition et des relations presse, est autorisée a
des relations presse, est habilitée
la limite de
mité avec les délégations
dits de
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
5
Paramétrage :
• à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec les
délégations émises ;

Article 8 :

8-1 : Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états de
frais de déplacement de son service.

8-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information , est habilité dans le cadre de la GBCP,
sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA4 :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

Article 9 :

9-1 : Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée à
signer les états de frais de déplacement de son service.

9-2 : Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3 :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service ;
• à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses à hauteur de 150€.

9-3 :  En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Aurélie DUBOIS

Madame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documents
énumérées à l'article 9.
Article 10 :

10-1 : Madame Virginie CHOPIN , Directrice du Budget et du Pilotage est autorisée à signer les états de
frais de déplacement de son service.

10-2 : Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :

Paramétrage :
• à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations
émises ;


En dépenses :
• à saisir et valider les engagements juridiques et les bons de commande sur les crédits de
fonctionnement et d'investissements.  ;
• à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;

10-3 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :

• à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pièces
justificatives correspondantes.

En recettes :
• à saisir les titres de recettes de subvention.

Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 9
PIRAest habilitée a valider les
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
6
10-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,

Madame CHOPIN, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les engagements supérieurs
à 1 500 euros TTC.
Article 11 :

11-1 : Madame Julienne NZAMUKOSHA, Directrice du service facturier, est habilitée :
• à signer les états de frais de déplacement de son service.

Article 12 :

12-1 : Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée : 
• à signer les états de frais de déplacement de son service ; 
• à valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles et
aides financières diverses réalisées dans SAGA. 
 
12-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VENDEVILLE,    
 
Madame Aline DHEILLY est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et à valider
les opérations de liquidation des aides financières spécifiques ponctuelles et des aides financières
diverses réalisées dans saga. 
 
12-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Laurence LORIOT, 
 
Madame Françoise VENDEVILLE, responsable du Service Social, 
Madame Aline DHEILLY, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées : 
• à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer les
documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadre
du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région-Hauts-de-France. 

• à signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dans
SAGA.  
Article 13 :

Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC par intérim , est
habilitée dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire BA0 :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

Article 14 :

Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :

En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6 :
• à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
• à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC ;
• à constater et certifier les services faits de son service.

Article 15 :

Monsieur Régis CARLIER, coordonnateur restauration est habilité , en tant qu'administrateur garone à
paramétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations
émises ;


Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 10
19 janvier 2026, abroge et remplace toute autre
aél PIRA
Délégation de signature janvier 2026


DAGJ – Services Centraux Délégation de signature janvier 2026
7
Article 16 :

La présente décision, qu i prend effet à compter du 19 janvier 2026, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.

Fait à Lille, 19 janvier 2026

Le Directeur Général


Signé M. Guénaël PIRA
Crous de Lille - 2026-01-19-00016 - Décision n°2026-002 portant délégations 11
||REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
leneuve d'Ascqprité d
LilleNordPas-de-Calai
nent (ALS -
du







DECISION N°2026-003 PORTANT DELEGATION A MONSIEUR MICHAËL SIMON

Le Directeur Général du Crous de Lille

Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024,
Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointe
du Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,  
Vu la décision d'affectation n° 2019-815 en date du 16 septembre 2019, nommant Monsieur Michaël SIMON,
responsable, du site de Villeneuve d'Ascq,
DECIDE
Article 1er –

Délégation est donnée à Monsieur Michaël SIMON, AENESR,

En tant que responsable du site de Villeneuve d'Ascq , sous l'autorité du Directeur Général du CROUS,
pour signer :

- Le retrait des recommandés postaux ;
- Les déclarations de sinistre ;

En tant que responsable des Ressources Humaines du site de Villeneuve d'Ascq , sous l'autorité du
Directeur Général du CROUS, pour signer :

- Les déclarations relatives à l'embauche d'agents de nationalité étrangère ;
- L'évaluation des cadres ;
- Le suivi des CDD ;
- Les relevés d'heures des étudiants ;
- Les attestations France Travail ;
- Les déclarations préalables à l'embauche ;
- Les attestations reprenant le nombre de jours travaillés dans l'année ;
- Les états de frais de déplacement concernant son site.

Article 2 –

Délégation est donnée à Monsieur Michael SIMON, pour signer :

2.1 en cas d'absence d'un gestionnaire du site de Villeneuve d'Ascq

- Attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement
- Devis pour facturation ultérieure de prestation
- Attestations du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS – APL)
auprès de la CAF
- Annexe au bail ou tout autre document signé par le « bailleur » constitutif du dossier de demande
d'aides au titre du dispositif garantie visale
- Courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement
- Constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre
- Courriers de réponse à la CAF
Crous de Lille - 2026-01-19-00014 - Décision n°2026-003 portant délégation à Monsieur Michaël Simon 12
'ieure de prestation
Michael SIMON ses budgets de
supérieur a 1
onsieur Guénaël PIRA
| janvier 2026, s'applique pendant toute la durée
19 janvier 2026
Vu & Pris connaissance le ………………..
SIGNATURE :
- Attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc…) , liste non
exhaustive
- Dossier d'admission dans e-bail
- Déclarations d'accident du travail
- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires
- Relevés d'heure des étudiants
- Attestations France Travail
- Déclarations préalables à l'embauche
- Documents relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, à
l'organisation du temps de travail
- Etats de frais de déplacement et de mission
- Bons d'intervention
- Bons de livraison
- Procès-verbal de réception de matériel
- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dans
Webcontrat
- Devis pour facturation ultérieure de prestation

Article 3 –

Dans le cadre de la GBCP, Monsieur Michaël SIMON est autorisé, dans le cadre de ses budgets de
fonctionnement :

A – En dépense centre de responsabilité budgétaire HL1 et RL1
1. à saisir et/ou valider les bons de com mandes et les engagements juridiques supérieur à 1 500
euros TTC ;
2. à constater et certifier les services faits.

B – En recette
1. à liquider les recettes relatives à ses UG ;
2. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM ;
3. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.

Article 4 –

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA,

Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Villeneuve d'Ascq.


Article 5 –

Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présente
délégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéressé.

Article 6 –

La présente décision, qui prend effet à compter du 19 janvier 2026, s'applique pendant toute la durée
de l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle -ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Elle abroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.

Article 7 –

Madame la Dir ectrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé.

Fait à LILLE, le 19 janvier 2026
Le Directeur Général du Crous



Signé M. Guénaël Pira
Crous de Lille - 2026-01-19-00014 - Décision n°2026-003 portant délégation à Monsieur Michaël Simon 13
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDU NORD | travail et des solidarités (DDETS)LibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2025 001 N 934892779Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relativeà l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n°2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duNord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-12-31-00017 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) - LES JARDINS DU COTEAU 14
Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2025, déclarée complète le 20 décembre 2025,présentée par l'association « LES JARDINS DU COTEAU », sise 2, BOULEVARD THOMSON,59810 LESQUIN. |Considérant que l'entreprise est conventionnée au titre de l'insertion par l'activitééconomique (IAE) pour porter des ateliers chantiers d'insertion dans le département del'Yonne (89).Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1 :L'ASSOCIATION LES JARDINS DU COTEAU, sise 2, BOULEVARD THOMSON, 59810 LESQUIN(SIRET N°934 892 779 00026 - code APE 94.997) est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026.Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégation, ©Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pêle inclusion et emploi
lHugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : |- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-12-31-00017 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) - LES JARDINS DU COTEAU 15
7 Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877995159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de.l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DHENIN Caroline, enseignecommerciale L'Ai2 de Caro, sise 215 Rue Gaston Vérité 59310 AIX-EN-PEVELE, le 21/10/2026;Le préfetConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 21/10/2025 par Mme DHENIN CAROLINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'Ai2de Caro dont l'établissement principal est situé 215 Rue Gaston Vérité 59310 AIX-EN-PEVELE etenregistré sous le N° SAP877995159 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP877995159 - DHENIN Caroline 16
Toute modification concernant les activites exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsabje fudu service inclusion
/
} > \/Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP877995159 - DHENIN Caroline 17
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalité. Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord ouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988437398_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense.et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de |' emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous leN° SAP988437398, délivré le 19/08/2025 à l'entreprise individuelle DEZITTER EmmanuelleEnseigne commerciale Tic et tac, dont l'établissement principal était situé 11 RUE DES CLARISSES59820 GRAVELINES ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Mme DEZITTER Emmanuelle, en qualitéde dirigeante de l'entreprise précitée, suite au changement d'adresse de sa structure, le 01/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-26-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988437398 - DEZITTER Emmanuelle 18
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle DEZITTER EmmanuelleEnseigne commerciale Tic et tac - N° SAP988437398, est désormais située 805 ter Rue de |' Aa59630 Saint-Pierre-Brouck;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le 19/08/2025,restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois 4 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable¢du service inclusion
\Brahim BOUKFILEN\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-26-00007 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988437398 - DEZITTER Emmanuelle 19
PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte contrel'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le département du Nordpour la période 2026-2030
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention internationale de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la viesauvage et du milieu naturel de l'Europe et plus particulièrement la recommandation n°149 de soncomité permanent, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature Rousse(Oxyura jamaicensis) dans le Paléarctique occidental ;Vu la convention internationale de Rio sur la biodiversité adoptée le 22 mai 1992 et signée par laFrance le 13 juin 1992, et notamment son article 8 alinéa h prévoyant, pour chaque partiecontractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, d'éradiquer les espèces exotiquesqui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces; et le décret n°95-140 du 6 février 1995portant publication de cette convention ;Vu l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie dite convention AEWA, ouvertà la signature à La Haye le 15 août 1996, et notamment son annexe Ill «plan d'action » alinéa 2,5,3permettant de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites, et ledécret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord ;Vu la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du15 - 19 septembre 2008, exhortant la France a entreprendre des mesures urgentes afin de contenir etd'éradiquer la population d'Érismature Rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans lereste de l'Europe ;Vu le règiement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission européenne du 25 juillet 2019 portantmise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par lerèglement d'exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1, L.411-5, L.411-6, L.411-8,L.411-9 et R.411-37 a R.411-47 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le département du Nord pour la période 2026-2030 20
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introductiondans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;Vu le bilan des opérations de lutte sur la période 2018-2024, réalisé par l'office français de labiodiversité ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité en datedu 28 novembre 2025 ;Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 28 novembre au18 décembre 2025 inclus sur le site internet de la préfecture du Nord ;Considérant que :+ {'Erismature Rousse (Oxyura jamaicensis) est une espèce non indigène, qualifiée d'espèceexotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent parhybridation l'Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;+ le bilan du projet LIFE Oxyura 2018-2024, porté par l'office français de la biodiversité,conclut à une baisse de la population en moyenne de 50% chaque année, ce qui démontrel'efficacité du modèle de lutte utilisé en France ;+ le département du Nord fait toujours partie des départements concernés par la veille etqu'il a fait l'objet d'interventions sur l'espèce pendant toute la durée du programme etjusqu'en 2024;* la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l'ensemble des départements pouvantaccueillir des spécimens d'Erismature Rousse au cours de la période de reproduction, sousl'égide de la délégation départementale de l'OFB, afin de préserver les atteintes àl'Erismature à tête blanche et d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproductionet un bilan des opérations;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le département du Nord pour la période 2026-2030 21
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;ARRETE
Article 1°: obiet de l'arrétéL'office français de la biodiversité est chargé de procéder a la destruction des spécimens ethybrides d'Erismature Rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes du départementdu Nord, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030, dans lesconditions fixées par les articles suivants.Article 2 : territoire concernéL'office français de la biodiversité est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction desspécimens et des hybrides de l'Érismature Rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine surl'ensemble des communes du département.Sur le périmètre des réserves naturelles nationales instaurées en application de l'article L. 332-1 ducode de l'environnement, ainsi que sur le périmètre des réserves naturelles régionales instaurées enapplication de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement, l'office français de la biodiversitéadapte sa stratégie de lutte en concertation avec le gestionnaire de ces espaces protégés afin delimiter les incidences sur le patrimoine biologique.Article 3 : modalités d'interventionLa destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'office français de la biodiversité, telleque prévue par l'article 2 du présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit,sur les zones où la présence de cette espèce exotique envahissante a été constatée.La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillantà limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune non ciblée,notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.Les agents de l'office français de la biodiversité peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou lesoccuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Unesensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Lespropriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque foisque cela est possible.Article 4 : intervention dans les espaces sous statut de protectionEn application de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, dès constat de la présence dans lemilieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6, et si la préservationdu patrimoine biologique et des milieux naturels des réserves naturelles nationales nécessite lamise en œuvre d'opérations de lutte urgentes, le préfet peut procéder ou faire procéder, après avisdu gestionnaire de la réserve, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction desspécimens de cette espèce. Le préfet informe le comité consultatif de gestion de la réserve eteffectue un bilan des opérations de lutte dès que possible.Article 5 : Destination des spécimens prélevésLes cadavres des oiseaux sont récupérés, sexés, et leur âge est déterminé. Les cadavres sont ensuitedétruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'office français de la biodiversité estautorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le département du Nord pour la période 2026-2030 22
Article 6 : compte rendu des opérationsLe rapport de synthèse des opérations de l'office français de la biodiversité dans le cadre du plannational de lutte est transmis au préfet, à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France et à la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord.Article 7 : publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.Il est notifié à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité duNord et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer duNord, à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 8 : voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la Ministre de la transition écologique,de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grandearche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia — 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le 2 8 JAN 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Erismature Rousse, Oxyura jamaicensis, dans le département du Nord pour la période 2026-2030 23
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 4/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 15 janvier 2026 de M. Mahdi Akbal du Conseil Départemental, relative àune inspection subaquatique d'un ouvrage sur la rivière du Moulin sur la commune de Denain ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1 :Une inspection subaquatique du pont de la RD 955 a lieu sur la rivière du Moulin du 2 au 5 février2026 entre 8h00 et 18h00 sur la commune de Denain.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-27-00004 - Décision n°4/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 24
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maitre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Denain, M. Mahdi Akbal du Conseil Départemental qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 97 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adresséesà :préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Denainle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Mahdi Akbal du Conseil Départemental
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-27-00004 - Décision n°4/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 25
aLiberté« Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DES HAUTS DE FRANCEDIRECTION RÉGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE LILLE$, RUE DE COURTRAICS 1068359 633 LILLE Cedex
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABACORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirectsVu le Code général des impôts et son article 568 ;Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à ladirection générale des douanes et des droits indirects en matiére de contributions indirectes etréglementations assimilées ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Nord — Pas-de-Calais —Picardie à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des servicessur lesquels il a autorité ; DECIDELa fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :N° Débit Commune Date de fermeture définitive5921219X HAULCHAIN 01/01/255921204C FRESNES SUR ESCAUT 02/01/255921461E VENDEGIES SUR ECAILLON 10/03/255920945 V GLAGEON 01/06/255921534N TRITH ST LEGER 28/02/25592121L GRAND FAYT 30/06/255921307F MAUBEUGE . 27/10/255921078T CAMBRAI 08/12/25Fait à Lille, le 27/01/2026Le direqteur régional,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administrati Lille, territorialementcompétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-01-27-00002 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanents 26
LLEPS DES FLANDRES Décision n° 2025 -19tamisSenteledus #
DÉCISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVES
La Directrice de l'EPSM des Flandres
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son articleL6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturesdes directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,DÉCIDE :ARTICLE 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la garde de direction et les gardes administrativesassurées par les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :Madame BA Salamata Directrice des ressources humaines et des relations sociales et des affairesmédicalesMonsieur BOURY Rémi, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services économiques etaffaires générales affaires juridiques, relations avec les usagers, Qualité et Gestion des risques,Madame BOYTHIAS Morgane, Secrétaire GénéraleMadame LEFEBVRE Ludivine, Directrice projets et valorisation du patrimoineMadame RIOU Isabelle, Directrice référente des Pôles du LittoralMadame BARBRY Virginie, Faisant Fonction Directrice de soinsMonsieur JOURDAIN Bastien, Directeur achats et LogistiquesMadame LASNEL Manon, Directrice des Affaires Financières
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00005 - Délégation de signature Gardes de Direction et
Administratives 27
Ainsi que les cadres d'astreinte inscrits au tableau des lignes de garde établi par la direction desressources humaines et des affaires médicales.ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signerpendant leur garde :Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, dont :o Les décisions de permissions de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chefde service) — art. R1112-56 du Code de la Santé Publique ;o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus— art. R1232-9 du Code de la Santé Publique ;Tous actes relatifs à l'admission ;Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques, notamment lesdécisions d'admission ou de maintien sous contrainte — art. L3212-1 et L3212-9.Les directeurs et cadres informent sans délai le directeur en charge de la permanence de direction,ainsi que le Directeur, en cas de situation d'urgence ou événement exceptionnel.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE ADMINISTRATIVE DES CADRES HABILITESLes cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionsprévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;Les transports de corps en cas de décès.Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affairesmédicales.
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00005 - Délégation de signature Gardes de Direction et
Administratives 28
ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITÉLa présente décision est affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 27 janvier 2026
La Directrice par intérim de l''EPSM de FlandresMadame Anne GIRARD
PA FLANDRESDirectricé59270 BAILLEUL
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00005 - Délégation de signature Gardes de Direction et
Administratives 29
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00005 - Délégation de signature Gardes de Direction et
Administratives 30
z=PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
ElFafh it#5
RANCEWERTE )Agir - Mobiliser - Accélérer'2.
ertiesPerriBH HE
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Arrêté préfectoral portant dérogationau profit de la commune de Raimbeaucourt .pour l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2024EJ n° 2104482190
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2018-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024, portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr |Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Raimbeaucourt pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) 2024 31
Vu l'arrêté du 16juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 modifié les 21 novembre 2024 et 9 janvier 2025 portant attributiond'une subvention à la commune de Raimbeaucourt pour «le remplacement des menuiseriesextérieures des deux bâtiments de l'école maternelle Suzanne Lanoy (PHASE 2), création d'un SASd'entrée et remplacement des menuiseries des sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry, installationd'une pompe à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel et à la garderie de l'école élémentaire JulesFerry au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, enqualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) ;Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2024;Vu le dossier de demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » sous la référence n°15950645 ;Considérant que le dossier a été déposé sur la plateforme Démarches-simplifiées le 1° mars 2024 etque les travaux ont démarré le 8 janvier 2024 et qu'ils se sont terminés le 20 mars 2025 ;Considérant qu'une demande de dérogation au principe de non-commencement des travaux a étéadressée par le maire au préfet le 10 juin 2024, préalablement à la notification de l'arrêté attributif desubvention ;Considérant que l'adaptation des territoires au changement climatique constitue l'axe prioritaire dusoutien de l'État aux projets des acteurs territoriaux et qu'il convient de favoriser l'accès aux aidespubliques pour accélérer la territorialisation de la transition écologique ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions del'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État paur leprojet susvisé auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 —- Obiet :Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relative aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement, la commune de Raimbeaucourt est autorisée à commencer le projet de« remplacement des menuiseries extérieures des deux bâtiments de l'école maternelle Suzanne Lanoy(PHASE 2), création d'un SAS d'entrée et remplacement des menuiseries des sanitaires de l'écoleélémentaire Jules Ferry, installation d'une pompe à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel et à lagarderie de l'école élémentaire Jules Ferry », avant la date du dépôt officiel de la demande desubvention du 1" mars 2024 au titre du fonds vert 2024.
Préfecture du Nord - 2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Raimbeaucourt pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) 2024 32
Article 2 - Publication et notification :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié àla commune de Raimbeaucourt et une copie est adressée, par la préfecture du Nord, à monsieur lesous-préfet de Douai.Article 3 - Litiges :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dansle délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de larégion Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéattributif de subvention.
Lille, le 2 8 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre GER
Préfecture du Nord - 2026-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Raimbeaucourt pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (BOP 380) 2024 33
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté n°EAD/59-2026-01portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence d'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique pour la société VSP MOTIRS, représentée par monsieurPhilippe WANTE et dont le siège se situe 10 chaussée Brunehaut - lieudit Buvignies — 59570 BAVAY ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord ;Vu la demande recue le 15 janvier 2026, de monsieur Philippe WANTE, gérant de la société VSPMOTORS sise 10 chaussée Brunehaut - lieudit Buvignies - 59570 BAVAY, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour installer des dispositifs d'antidémarrage ; 1/2
Préfecture du Nord - 2026-01-28-00001 - Arrêté EAD/59-2026-01 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 34
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions pour être agréé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1° — L'agrément de la société VSP MOTORS, gérée par monsieur Philippe WANTE et sise 10chaussée Brunehaut - lieudit Buvignies - 59570 BAVAY pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique est renouvelé.Article 2 - Cet agrément porte le n° EAD/59-2026-01. Il est délivré pour une période de cing ans àcompter du 10 février 2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement au moins trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdu Nord.Article 4 - Cet agrément peut être suspendu ou retiré si son titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casierjudiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° dul del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'artcle 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.Article 5 —- La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex; |- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - délégation à la sécuritéroutière — place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié audemandeur. Fait à Lille, le 28 JAN 2026pour le préfet et par délé ation,le directeur de laDeennetéjf woo
ébhané VERBEKE
2/2
Préfecture du Nord - 2026-01-28-00001 - Arrêté EAD/59-2026-01 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 35