PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00019 - 014.2025 Délégation signature pharmaciens
CHSF/CHA (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-01-14-00005 - ARRETE ICO 2025 dérogation à la règle du repos
dominical pour les dimanches 19 janvier, 9 février et 9 mars 2024 (6
pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-01-14-00003 - 2025-DDFiP-016 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de l'enregistrement à ses
agents (4 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-01-14-00006 - AP11 du 14 janvier 2025 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne
2024-2030 (50 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession de terrain - Lot B2 - ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3
pages) Page 73
91-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le CCCT SCI
NESXTONE ZAC de la clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray (3
pages) Page 77
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-01-08-00003 - Subdélégation de signature du DI (7 pages) Page 81
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-14-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 4 février 2025 chargée d'examiner
Projet d'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX sur la commune de
Villabé. (1 page) Page 89
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-01-15-00002 - Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté
n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles (1 page) Page 91
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00019
014.2025 Délégation signature pharmaciens
CHSF/CHA
Publié au Recueil
2°
< Centre Hospitalier À CENTRE HOSPITALIER
Ky ud Francilien fa AR PAJON
uv
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°014/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION
COMMUNE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS DES HOPITAUX
1 '
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 20285 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
consentie au profit des Pharmaciens Hospitaliers.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins,
Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales, et
notamment la DECISION DG N°2023/002 du 2 février 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires des Pharmaciens Hospitaliers, les services relevant de
cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction
Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, en qualité de Pharmacien des Hôpitaux au Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Isabelle BOUYER, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie —
Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Laurence CRINE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur François BORDET, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie — Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Martine LACHAISE MACHET, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ; * '
Madame le Docteur Céline MORENA, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Caroline COYO, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD, en qualité de Praticien Hospitalier contractuel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie
au Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Madame le Docteur Céline FREREAU, en qualité de Praticien Hospitalier a temps partiel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier d'Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Au titre du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en qualité de comptable matière, délégation
permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
- Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, en qualité de Pharmacien des Hôpitaux au
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
- Madame le Docteur Isabelle BOUYER, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie — Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
_ Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, en qualité de Praticien Hospitalier — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien ;
à l'effet de signer :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Pharmacie ;
Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Pharmacie ;
Tous les actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs
médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés et ce, dans la
limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI, sans
qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie a
_ Madame le Docteur Laurence CRINE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant de l'ensemble des
comptes de la pharmacie (comptes 602 1 et 602 2) dispositifs médicaux et gaz médicaux
relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
-__ Monsieur le Docteur François BORDET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
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Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (pharmacotechnie et gaz médicaux) qui lui est rattaché.
Monsieur le Docteur Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS, à l'effet de signer au
nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances
relevant du titre 2 (compte 602 1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est
rattaché.
Madame le Docteur Martine LACHAISE MACHET, à l'effet de signer au nom du Directeur de
la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur
Marie-Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant des
médicaments dérivés du sang (MDS), ainsi que des médicaments soumis à la vente aux
particuliers, relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
- Madame le Docteur Céline MORENA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2\(compte 602
2) relevant du secteur d'activités (dispositifs médicaux) qui lui est rattaché.
_ Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Caroline COYO, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (médicaments) qui lui est rattaché.
. Madame le Docteur Hélène GARRIGUE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (préparatoire - radiopharmacie) qui lui est rattaché.
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame le Docteur Marie-
Laure MAESTRONI l'ensemble des actes et correspondances relevant du titre 2 (compte 602
1) relevant du secteur d'activités (pharmacotechnie) qui lui est rattaché.
Au tite de la pharmacie du site pénitentiaire de Fleury Mérogis, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX, sans qu'il soit besoin de
l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame le Docteur Isabelle BOUYER, à l'effet
de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles
octroyées à Madame le Docteur Violaine LEBOUAR LACROUX l'ensemble des actes et
correspondances relevant du titre 2 relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché.
Au titre du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en qualité de comptable matière, délégation
permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
- Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO, en qualité de Chef de service de la Pharmacie du
Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI, en qualite de Référent achat dans le domaine des
achats de la pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Madame le Docteur Céline FREREAU, en qualité de Reférent achat dans le domaine des
achats de la pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
à l'effet de signer :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Pharmacie du Centre Hospitalier
d'Arpajon ;
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- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Pharmacie du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
___ Tous les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre, non
couverts par un marché public existant, relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur
sont rattachés et ce, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement
-_ Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par les Pharmaciens hospitaliers, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire
d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1° janvier 2025
_ | Le Directeur de la Direction Commune,
Spécimen des signatures :
Frangois RD
Signatures
Madame le Docteur Marie-Laure MAESTRONI,
Pharmacien des Hôpitaux au Centre Hospitalier
Sud Francilien
Madame le Docteur Isabelle BOUYER,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie —Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au /
Centre Hospitalier Sud Francilien
Page 4 sur 5


Madame le Docteur Héléne GARRIGUE,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Laurence CRINE,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur François BORDET,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur Stéphane DESJARDINS,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Dr Violaine LEBOUAR
LACROUX,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie —
Site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Martine LACHAISE
MACHET,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Céline MORENA,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Emmanuelle CLOU,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Docteur Adrien BONAVITA,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Caroline COYO,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Sahra MUHAMMAD,
Praticien Hospitalier conctractuel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier Sud Francilien
Madame le Docteur Nathalie TOLEDANO,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon
Monsieur le Docteur Tariq CHENAOUI,
Praticien Hospitalier — Discipline Pharmacie au
Centre Hospitalier d'Arpajon
Madame le Docteur Céline FREREAU,
Praticien Hospitalier à temps partiel — Discipline
Pharmacie au Centre Hospitalier d'Arpajon
Page 5 sur 5




Madame le Docteur Katalin TOTH ,
Pharmaci en Hospitalier à temps p lein –
Discipline Pharmacie au Centre Hospitalier
d'Arpajon




















DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-14-00005
ARRETE ICO 2025 dérogation à la règle du repos
dominical pour les dimanches 19 janvier, 9 février
et 9 mars 2024
EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likerté et des solidarités de l'Essonne
Épaisré
Fratermité
ARRET E N° 2025-DDETS91-0005 du 14 janvier 2025
Autorisant l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE située 134 route de Chartres
91440 BURES SUR YVETTE à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 19 janvier, 9
février et 9 mars 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'Association INSTITUT ET CENTRE
D'OPTOMETRIE, située 134 route de Chartres 91440 BURES SUR YVETTE réceptionnée le 5
décembre 2024 par courrier électronique à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne ;
VU l'accord collectif d'établissement signé le 20 janvier 2021 relatif à la dérogation au repos dominical ;
VU l'avis favorable émis le 16 décembre 2024, par le conseil municipal de la Commune de Bures-Sur-
Yvette ;
VU l'avis favorable émis le 23 octobre 2024 par le comité social et économique ;
VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025, par la CPME 91 ;
VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025, par la CFE-CGC;
VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025, par la CCI Essonne ;
VU les consultations effectuées le 6 janvier 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.
CPME, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Bures- sur-Yvette et de la Communauté d'agglomération
PARIS-SACLAY ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Téi : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos '/tdf dreets gouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1


CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O.
U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis ;
CONSIDERANT que |' Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 6
janvier 2025 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de |' Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE a pour
objet d'employer neuf salariés les dimanches 19 janvier, 9 février et 9 mars 2025 ;
CONSIDERANT que I' Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE, dont l'activité consiste
en l'enseignement supérieur privé, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit a
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE a pour
objet d'organiser trois journées « portes ouvertes », qui permettront aux élèves de terminale souhaitant
s'orienter après le baccalauréat vers les métiers de l'optique, de visiter l'école pour qu'ils puissent
candidater dans les délais impartis par la procédure « Parcours Sup » pour la rentrée scolaire 2025/26 ;
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » doivent se faire au plus près de l'organisation du
salon Studyrama et l'Etudiant sur les études supérieures à Paris qui seront organisés le 25 janvier et du 31
janvier au 2 février 2025 ; et les 7 et 8 mars 2025 ;
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » répondent au besoin des familles, et ne peuvent
prendre place un autre jour de la semaine.
CONSIDERANT que les journées « portes ouvertes » doivent se faire au plus près de la période des
choix d'orientation et en dehors des périodes de vacances scolaires fixées du 15 février au 3 mars 2025, et
que celles-ci visent au recrutement de nouveaux élèves et par conséquent le maintien de postes
d'enseignants ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du
code du travail et vise à éviter un préjudice au public dans la phase cruciale d'orientation post-bac ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contre parties prévues dans l'accord relatif au travail
dominical et à la journée de solidarité du 20 janvier 2021 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : |' Association INSTITUT ET CENTRE D'OPTOMETRIE située 134 route de Chartres
91440 BURES SUR YVETTE est autorisée à employer neuf salariés volontaires les dimanches 19
janvier, 9 février et 9 mars 2025
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
2-3


Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours?
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfete,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Travail
PR
Stéphane ROUXEL
3-3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-14-00003
2025-DDFiP-016 : Délégation de signature du
responsable du service départemental de
l'enregistrement à ses agents
=n F
REPUBLIQUE
FRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité .
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFIP - 016
Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16.
Arrête
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Mme Maéva MERIGOT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement,
- et à Mme Emilie COUSIN, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement,
à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 50.000 €
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50.000 € ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) Les décisions portant octroi ou déchéance d'un crédit de paiement fractionné et/ou différé
dans la limite de 50.000 € ;
5°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2 :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous.
2°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées ci-dessous.
|publiquesPrénom et nom des Grade Limite décisions Limites décisions
agents contentieuses gracieuses
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques 10 000€ 5 000 €
Chantal MARTEL OLIVARY Contrêleuse des finances publiques -10 O00€ § 000€
Pascal MASCHER Contrôleur principal des finances 10 000€ 5 000 €
publiques
coe: à . 10 000 € 5 000 € Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Veronique DROUILLEAUX Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Chloe MORIZOT Agente administratif des finances 200 €
publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des 200 €
finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des 200 €
| finances publiques
Jean François MARCEL Agente administrative principale des 200 €
finances publiques
Claire SELLIER Agenté administrative principale des 200 €
finances pubiiques
Antoine LEROY Agent administratif des finances 200 €

Article 3 :
x Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs àl'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après.
Prénom et nom des agents Grade
Muriel LE PISSART Contrôleuse des finances publiques
Bénédicte SEGUETTES Contrôleuse des finances publiques
Abderrazak BOUHADJER Contrôleur des finances publiques
Chantal MARTEL OLIVARY Contrôleuse des finances publiques
Pascal MASCHER Contrôleur principal des finances publiques
Chloe MORIZOT Agent administratif des finances publiques
Remy DEVERSON Agent administratif principal des finances publiques
Pakita FRANKI Agente administrative principale des finances publiques
Sophie JAY Agente administrative principale des finances publiques
Amandine GARCIA Agente administrative principale des finances publiques
Marie-Françoise POTINO Agente administrative principale des finances publiques
Claire SELLIER Agente administrative principale des finances publiques
Jean François MARCEL Agent administratif principal des finances publiques
Antoine LEROY Agent administratif des finances publiques
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne etaffiché dans les locaux du service.
À Etampes, le 14/01/2025
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Véronique BARBEREAU
Inspectrice. Divisionnaire des Finances Publiques


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-14-00006
AP11 du 14 janvier 2025 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Essonne 2024-2030
: Direction départementale des territoiresPREFET . .
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté | Bureau biodiversité et territoires
Egalité .
Fraternité
Arrété préfectoral n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Essonne 2024-2030
La Préféte de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 421-5 et L. 425-1 à L. 425-3,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SE-450 du 25 avril 2016 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-SE-117 du 21 mars 2022 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2016-DDT-SE-450 du 25 avril 2016 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-154 du 25 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2022-DDT-SE-117 du 21 mars 2022 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-SE-450 du
25 avril 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne,
VU le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs du 1° mars 2023 visant
comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 présenté par la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
26 septembre 2024,
VU l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s'est déroulée entre le 12 décembre
2024 et le 2 janvier 2025,
VU la consultation des parcs naturels régionaux de la Haute Vallée de Chevreuse et du Gâtinais Français
entre 6 et le 26 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les principes de l'article L. 420-1 du code de
l'environnement et conforme aux dispositions des articles L. 425-1 et suivants du même code,
CONSIDÉRANT que le projet présenté prend en compte les orientations de gestion et de conservation
de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les mesures de sécurité à respecter durant les actions
de chasse,
CONSIDÉRANT que le projet présenté comprend des moyens à mettre en œuvre pour limiter les dégâts
de grand gibier dans le cadre du protocole d'accord national susvisé,


SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° - Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne, annexé au présent arrété,
est approuve.
Les dispositions du schéma entrent en vigueur dés la publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne est arrêté pour une période
de six ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé est tenu à la disposition de
toute personne intéressée,
* au siège social de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France :
58, avenue du Général Leclerc, 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX,
* au siège opérationnel de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France :
3, rue Paul Demange - ZA du Patis - 78120 RAMBOUILLET,
+ ala direction départementale des territoires de I'Essonne : service environnement, boulevard de
France-Georges Pompidou, 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.
ARTICLE 4 - En application de l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement, les infractions aux
dispositions du présent schéma départemental de gestion cynégétique de l'Essonne sont punies
des amendes prévues par les contraventions de la premiére a la quatriéme classe.
ARTICLE 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, les directeurs des
agences de Versailles et de Fontainebleau de l'office national des forêts ainsi que les lieutenants de
louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
—<—
—<——— ¥
Frédérique CAMILLERI
2/2

UNIS POUR LA CHASSE, ENGAGES POUR LA NATUREAFICIF
Schema
départemental de
gestion cynégétique
2024/2030

Table des matiéres
Introduction... 3
La Chasse sur les départements de la FICIF sis 4
La FICIF, une fédération atypique pour la région européenne la plus dense... 4
Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable .............cccccseeseeseessesseeee 8
Constats et enjeux sur les espaces boisés... 9
Constats et enjeux sur les espaces agricoles «21... cesscessecessessensesnsessenseesaceesececenssesenseesrseeaaes 11
1. Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable ..............ccccsscessessseeee 13
2. Gestion de la ressource cynégétique ressens 15
2.1. Cas spécifiques des enclos cynégétiques et des parcs de chasse... 18
2.1.1 Les enclos cynégétiques : riens 18
2.1.2 Les parcs de chasse : inscrire 18
Définition : Territoires clos intégralement et ne bénéficiant pas du statut d'enclos en raison
du non-respect de la définition ci-dessus et en conformité avec l'article L.372-1 du code de
PONVIFONNEMENE. .........ccccccccscsesscesssscesscecsssecssseecesseccsucensecessteseesesttecssescessseessasessasesestecsnescseretens 18
2.1.3 Les participations des parcs de chasse :........................... 18
2.1.4 : Capacité d'accueil et agrainage pour les enclos et les parcs de chasse conformes à la
VOD so eeeeecesecscsssessssecesssesssscesseecsseceseesceseessaseseeeceauseseasssssscessessssccseecsssecueecsacecenseseseutessntesssesesseesens 19
2.1.5 : Modalités d'application :..........ccccccsccessscssscccessecssecenssesseccsescessecesseteesseesssssessesesaueeesatens 20
2.2 L'agrainage screens esreesnns esse sense sense eseeeseneenne 22
2.3 Le grand gibier... iii 24
2.3.1 Orientations de gestion pour le chevreuil... 24
2.3.3 Orientations de gestion pour le sanglier... 26
2.4 Le petit gibier... sise cree crsesrscrenensceseneessneness essence 28
2.4.1 Le petit gibier sédentaire de plaine... su 29
2.4.1.1 La perdrix grise sen 29
2.4.1.2 le lièvre d'Europe... iii 30
2.4.1.3 le lapin de garenne .................................................. 30
2.4.1.4 le faisan commun iii 31
2.4.2 Les migrateurs : anatidés, colombidés, turdidés, alaudidés, bécasses des bois......... 32
2.5 Les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ............ccceesccseseesscesscessessseeseees 33
3.1 Les règles à appliquer... sise 34
3.2 Les objectifs à poursuivre... 36
4. Comportement et éthique ........... ccc ccsccssssceseesssseeceseessecsecesscceeseeseevsnsecsssasesssssestsesessaranasees 37
5. Formation, information, éducation... sise ssssssrsseesrerrecrereeesseesereeee recenser 38
5.1 Amélioration de la pratique de la chasse... 38
5.2 Communication externe et éducation à l'environnement .............ceccesecsseessseessessesseeeeeees 40
5.3 Faciliter l'accès à la chasse .........ceccecccsscessesscceseeesccesssecessensessssesscsaeensecsstectecseeceseesssesessesseens 42
ANNEXES. .000..........ccccscceceesssesceessssseeecceeeessesssecesensnnsenaccccecesstececesseeecsssessuceecesesssssucusssceseesesseceesuseeess 43
SDGC FICIF 2024/2030 Page 2 13/09/2024

Introduction
Ce schéma 2024-2030 est le fruit des enseignements du premier (2008-2014) et du second
schéma de gestion cynégétique (2015-2023). Il témoigne de la volonté du Conseil
d'administration de la FICIF de continuer à appliquer une politique orientée vers la sécurité à
la chasse, l'éthique et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.
Note liminaire
La chasse sur le territoire français est une des rares activités dont la pratique est:
subordonnée, depuis 1976, à la réussite d'un examen théorique, complété d'un examen
pratique depuis 2003. Après avoir satisfait à ces obligations, le futur chasseur se fait délivrer
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) son volet permanent du permis de chasser. II
valide ensuite chaque année son permis en adhérant obligatoirement à une fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs et en payant les adhésions, et les
redevances cynégétiques qui participent au financement des structures cynégétiques
(fédérations départementales, interdépartementale, régionales et nationale des chasseurs et
Office Français de la Biodiversité (OFB)).
La chasse est donc une pratique très encadrée et réglementée, reconnue par le législateur.
« La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La
pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique,
participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique... ». (L. 420-1 du code de
l'environnement).
Pour concourir à cette gestion durable de la faune et de la chasse, il est prévu (L. 421-5 du
code de l'environnement) qu'un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) soit
élaboré par la fédération des chasseurs. Suivant les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de
l'environnement, celui-ci prend en compte notamment les avis des intérêts agricoles et
forestiers, ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats.
Le SDGC, établi pour 6 ans, est approuvé par le Préfet. Ce schéma, par application de la loi,
prend en compte :
e Les plans de chasse et de gestion,
e Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs,
e Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse,
e Les actions menées en vue de préserver les habitats naturels de la faune sauvage,
e Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
e Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de
gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les
espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Ce schéma prend également en compte les documents de gestion de l'espace agricole, dont le
Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS), lorsqu'ils existent, ainsi que les orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (L. 414-8 du
code de l'environnement). |
Enfin, le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département (L. 425-3 du code de l'environnement).
SDGC FICIF 2024/2030 Page 3 13/09/2024

La Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'ile-de-France (FICIF) participe donc à la
mise en valeur du patrimoine cynégétique, a la protection, a la régulation et a la gestion de la
faune sauvage et de ses habitats dans les différents départements qui la composent.
Par ailleurs, elle assure la promotion et la défense des intéréts de ses adhérents, chasseurs ou
territoriaux.
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, il est établi un seul Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique qui s'applique a tous les départements qui composent la FICIF. Il est
approuvé par le Préfet de chaque département.
Il est important de rappeler que, selon les dispositions de l'article R.428-17-1 : « Est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4®TM€ classe le fait de contrevenir aux
prescriptions du SDGC relatives :
1° A l'agrainage et à l'affouragement ,
2° A la chasse à tir du gibier d'eau a l'agrainée,
3° Aux lachers de gibiers ,
4° Ala sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »
Ainsi que selon les dispositions de l'article R.428-17-1-1 : « Est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4°TM¢ classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer
des sangliers sur un territoire ».
La Chasse sur les départements de la FICIF
La FICIF, une fédération atypique pour la région européenne la plus
dense
La FICIF est administrée par un conseil de 24 membres, élus par les chasseurs des
départements de Paris, des Yvelines, de Il'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise. Le Conseil d'Administration, dont l'intégralité des
membres est renouvelable tous les six ans, élit son Bureau et son Président.
En 2023, la FICIF reste, toujours et encore, la seule fédération de chasseurs
interdépartementale de France.
Elle a fêté en 2023 ses 10 ans d'existence. Elle a en effet été créée le 1° juillet 2013 par la
fusion de deux fédérations, la FIC Paris-HSV et la FICEVY. Contrairement aux idées reçues,
cette fédération est à la fois très rurale et très urbaine.
En effet, les chasseurs d'Île-de-France, qu'ils soient urbains ou ruraux, contribuent aux côtés
des agriculteurs, des forestiers et des collectivités territoriales à la gestion des 390 000
hectares de territoires ruraux ainsi qu'à celle de la faune sauvage.
Pour la saison 2022-2023, 20 000 chasseurs et 1 969 territoires de chasse, dont 1 486
demandeurs d'un plan de chasse lièvre, 1 341 bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibier,
dont 282 bénéficiaires d'un plan de chasse cerf, adhèrent à la FICIF.
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Les chasseurs de cette fédération pratiquent majoritairement la chasse a tir du petit gibier
- devant soi et la chasse a tir du grand gibier en battue. Les formes et les pratiques de chasse
sont cependant très diverses.
Citons parmi les principaux modes de capture de la faune sauvage chassable : la chasse à tir
(au fusil ou à l'arc), la vénerie sur terre et sous terre, la fauconnerie, le déterrage et le
piégeage.
Bien que n'étant pas un mode de chasse, il faut se féliciter du développement de l'utilisation
de chiens de sang pour rechercher le gibier blessé.
Soulignons également l'apparition d'un mode de chasse particulièrement adapté a la
problématique péri-urbaine de l'Île-de-France : le « drücken » que l'on peut traduire par
« traque-affit », originaire de |'Est de la France. Ce mode de chasse ne mobilise généralement
que quelques traqueurs accompagnés ou non de chiens de quéte courte, les chasseurs étant
postés sur des miradors d'une hauteur au plancher adaptée au territoire concerné.
Si ce dispositif est de surcroît associé à l'utilisation de modérateurs de son, il devient alors un
mode de chasse beaucoup plus discret et acceptable par les populations urbaines voisines.
Les 20 000 chasseurs sont susceptibles, pour 80% d'entre eux, de pratiquer la chasse en
dehors des territoires d'Île-de-France du fait qu'ils valident un permis de chasser national.
1 500 chasseurs sont par ailleurs fortement impliqués dans la gestion des territoires ou des
espèces en adhérant volontairement à l'une des associations départementales spécialisées
(associations des Diane d'Île-de-France, des piégeurs, des gardes particuliers, des déterreurs,
des chasseurs de grand gibier, des conducteurs de chiens de sang, des chasseurs à l'arc, des
veneurs, du club des jeunes chasseurs d'Île-de-France et des sauvaginiers d'ile-de-France...).
Ces associations de chasse spécialisées participent activement à la vie cynégétique des sept
départements. Elles réalisent en effet un travail important dans la promotion des différents
modes de chasse, la transmission des traditions cynégétiques, l'aménagement et l'entretien
des territoires ruraux.
Tous les adhérents de la FICIF sont invités à se réunir au moins une fois par an à l'occasion de
l'Assemblée générale pour approuver les orientations politiques et budgétaires de la
Fédération proposées par le Conseil d'Administration.
La FICIF est intégrée au sein du système fédéral et est présente ou représentée à la Fédération
Régionale des Chasseurs d'Île-de-France ainsi qu'à la Fédération Nationale des Chasseurs.
L'arrêté du 11 février 2020 portant modèle des statuts des fédérations interdépartementales
des chasseurs, définit les spécificités de la FICIF :
1. La Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France « FICIF » regroupant les
départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du
patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune
sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que
des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
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3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen
pour la délivrance du permis de chasser. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle
de l'examen du permis de chasser, assuré par les inspecteurs de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
4. Elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à
l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des
gardes-chasse particuliers.
5. Elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse
agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du
code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations.
6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des
articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement.
7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de
chasse accompagnée.
8. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des
dégâts de grand gibier, dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code
de l'environnement.
9, Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier
ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les
espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
10. Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la
biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elle contribue
financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 du code de l'environnement, pour un
montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant
validé un permis de chasser dans l'année.
11. Elle conduit des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection
de la faune sauvage et de ses habitats et de pratique de la chasse.
12. Elle élabore en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des
territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique des départements
qu'elle regroupe, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de
l'environnement.
13. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la Fédération
Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.
14. La Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France peut recruter, pour
l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent
notamment au respect des schémas départementaux de gestion cynégétique.
15. La Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux
dispositions du titre | et du titre Il du livre IV du code de l'environnement et des textes pris
pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels
et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
La FICIF assure également depuis 2020 la formation décennale à la sécurité, obligatoire pour
tous les chasseurs. Elle prend également en charge la formation à l'examen initial de la
venaison, la formation des chasseurs à l'arc, des gardes particuliers et des piégeurs agréés.
La Fédération s'investit également dans la promotion et la défense de la chasse, la mise en
valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats. A cet
effet, la FICIF participe :
SDGC FICIF 2024/2030 Page 6 13/09/2024

e Aux Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) qui
traitent des plans de chasse et des barémes d'indemnisation des dégats de gibier, du
classement d'une partie des Espéces Susceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD) et
de leurs modalités de destruction, des dates générales et spécifiques d'ouverture et de
fermeture de la chasse ;
e Aux commissions départementales d'orientation agricole ;
e Au sein de plusieurs instances dépendant du Conseil Régional, des Conseils
Départementaux, des Parcs Naturels Régionaux, ainsi que des comités de gestion des
foréts domaniales et des réserves naturelles.
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Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable
A partir de son système d'information géographique, l'INSEE répertorie sur les 614 000
hectares des départements constituant la FICIF :
e 40% d'espace agricole (soit plus de 245 000 hectares de terres arables, prairies, friches
et marais) ;
e 38 % de surface forestière (soit plus de 230 000 hectares de boisements, cours d'eau,
mares et étang) ;
e 22 % de surface urbaine ou artificialisée non bâtie (habitations, voiries, parcs et
espaces verts).
En un siècle, la population des départements franciliens constituant la FICIF a fortement
augmenté pour atteindre 12,3 millions d'habitants en 2022. Il a donc fallu, pour répondre a
cette explosion démographique, très importante au milieu du XXème siècle, construire des
logements, des voies de déplacements et des équipements.
La politique d'aménagement du territoire a conduit à urbaniser les communes proches de
Paris et à préserver le côté pittoresque et rural des communes plus éloignées, bien que des
zones pavillonnaires aient été développées le long des grands axes de communication, à
proximité des gares desservies par le réseau ferroviaire et des accès rapides aux grands axes
routiers. On arrive ainsi à distinguer des communes urbaines, dont la densité de population
est supérieure à 2 500 habitants au km?, de communes très rurales où la densité est inférieure
à 20 habitants au km?.
Cette emprise urbaine induit des impacts directs et indirects sur la faune sauvage tels que la
destruction et la perturbation d'habitat, la création d'effets « barrière » pour les populations
animales, la fragmentation et l'isolement d'habitat, la mortalité directe d'animaux, la
pollution d'habitat, l'invasion d'espèces exotiques, etc. Pour la chasse, le morcellement des
domaines vitaux de la faune sauvage et l'augmentation du risque de collision, corrélée à
augmentation du trafic routier, sont des problèmes majeurs, avec la perte de territoires de
chasse...
Cette pression humaine et urbaine sur le milieu naturel, sans équivalent sur le reste du
territoire métropolitain, conditionne la répartition et l'abondance de la faune sauvage sur le
territoire francilien.
Comme l'a rappelé le Président du Sénat Gérard LARCHER devant l'Assemblée Générale de la
FICIF du 23 Mars 2023 :« Avec plus 400 habitants au km? nous chassons dans des territoires
dont la densité est supérieure à la densité moyenne des Pays-Bas et donc la question du
partage d'usage est une réalité ».
SDGC FICIF 2024/2030 . Page 8 13/09/2024

Constats et enjeux sur les espaces boisés
Selon le Programme Régional de la Forêt et du Bois d'lle-de-France approuvé le 21 janvier
2020 (PRFB), les habitants des trois départements de la grande couronne disposent en
moyenne de 100 m? de forêt publique par personne alors que la moyenne nationale est de
800 m7?. Les forêts publiques de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise subissent ainsi une pression sociale forte
en tant qu'espaces de nature favorable à la détente et au loisir de plus de 85 % de la
population. En 2000, Bruno Maresca, directeur de recherche au CREDOC, estimait un volume
de 42 millions de visites par an.
La faune sauvage se réfugie souvent dans les bois privés où elle est susceptible d'occasionner
des dégâts. Les collectivités territoriales disposent aujourd'hui d'un arsenal réglementaire de
protection et d'acquisition foncière important en vue d'ouvrir les forêts au public et donc de
répondre à un enjeu social fort de récréation en forêt. Les acquisitions semblent donc
davantage orientées vers une ouverture des espaces naturels au public et donc
d'aménagement d'aires d'accueil et de sentiers, que vers un maintien de la biodiversité et de
zones de quiétude pour la flore et la faune... Du fait de la pression urbaine périphérique, les
forêts publiques franciliennes sont des réservoirs de biodiversité fragiles qui risquent à terme
de s'appauvrir.
La forêt privée subit une pression humaine moins importante et permet d'assurer une plus
grande tranquillité au développement des espèces, dès lors que la gestion forestière n'est pas
trop intensive et permet à l'activité cynégétique de perdurer. En effet, la chasse doit
contribuer à un maintien de la biodiversité forestière, dans le respect du nécessaire équilibre
agro-sylvo-cynégétique.
Il apparaît donc que le maintien du statut privé des forêts contribue aussi à la conservation
d'une certaine biodiversité.
Le département des Yvelines présente une place de premier ordre dans la conservation de la
biodiversité forestière de l'Ouest de la région d'Île-de-France. Il préserve deux massifs
forestiers à forte valeur patrimoniale que sont Rambouillet Ouest et Rambouillet Est. Ces deux
entités, séparées par la route nationale 10, cumulent à elles seules 23 % des surfaces
forestières des trois départements. Avec 22 autres entités forestières de plus de 1 000
hectares d'un seul tenant, elles cumulent 50 % des superficies boisées.
Ces deux entités forestières de Rambouillet sont rattachées à un grand continuum boisé,
traversent la grande couronne, selon un arc nord/ouest/sud-est dans leur zone rurale, arc
majeur de biodiversité reconnu par le SDRIF et le SSCENR. Ce dernier n'est pas épargné du
risque de morcellement par l'urbanisation, bien que le SDRIF cherche depuis 1994 à stabiliser
le front boisé des bois de plus de 100 ha en proscrivant toute nouvelle urbanisation en dehors
des sites urbains déjà constitués.
Les autoroutes A6, A10 et A13, les routes nationales à deux fois deux voies disposant d'un
mur central, la ligne du TGV Atlantique et les zones bâties continues en fond de vallée ou le
long des grandes infrastructures routières et ferroviaires sont des éléments qui fragmentent
cette continuité boisée et entravent localement la libre circulation de la faune sauvage,
constituant pour elle autant de barrières physiques infranchissables.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 9 13/09/2024

Dans ce contexte d'urbanisation intense, il est important que les pouvoirs publics s'impliquent
dans la protection de cet arc majeur de biodiversité en vue de faciliter la dispersion et la
circulation de la faune sauvage en zone rurale.
En ce sens, le maintien des bio-corridors et des passages pour éviter la fragmentation des
espaces naturels sont des enjeux forts.
Surface en Ha
mm:
| 100-227
WD) 228 - 438
DD) 439 - 863 5
HE PAT tina ose
(HEB 1559 - 3090 Q 5 —Piontes Source IAURIF 2023
SDGC FICIF 2024/2030 Page 10 13/09/2024

Constats et enjeux sur les espaces agricoles
82 % de l'assolement des exploitations agricoles des départements de la grande couronne
sont tournés vers les grandes cultures (céréales, betteraves et oléo-protéagineux).
La SAU moyenne par exploitation est désormais de 100 hectares pour les départements de la
FICIF de la grande couronne.
La céréaliculture reste un élément dominant des paysages ruraux de l'Essonne, du Val-d'Oise
et des Yvelines depuis de nombreuses années. Toutefois, le maintien des revenus en grande
culture se poursuit au prix d'une forte restructuration, qui emporte la réduction du nombre
d'unités de travail agricole.
Par ailleurs, la structure et la répartition spatiale des unités agricoles sont très hétérogènes.
Comme pour la répartition des territoires de chasse, on constate que plus on se rapproche de
Paris, plus les entités agricoles sont de petite taille et isolées.
Dans un contexte d'urbanisation, la chasse, grace au développement de la biodiversité, peut
jouer un rôle positif pour l'image de l'agriculture.
La FICIF a toujours considéré que les professions agricole et sylvicole représentaient des
partenaires incontournables de la chasse d'aujourd'hui et de demain. En effet, le milieu est
évidemment fondamental pour le développement et la conservation des espèces.
Agriculteurs et sylviculteurs maîtrisent une large part du foncier et c'est ensemble que l'on
doit rechercher des solutions équitables pour d'une part restaurer un milieu de qualité en
: faveur de la petite faune de plaine, et d'autre part gérer l'impact des populations de grand
gibier. Les spécialistes de la recherche agronomique avancent que les pratiques agricoles
jouent un rôle majeur dans les évolutions des populations de la faune de plaine.
La diminution du petit gibier a entraîné un transfert de la chasse vers le grand gibier,
accompagné d'un développement parfois exagéré des cheptels. | |
L'augmentation des populations de sangliers, de cerfs et de chevreuils compenserait en
quelque sorte la raréfaction de la perdrix ét du lapin de garenne.
L'enjeu de l'agriculture et de la chasse de demain est donc de restaurer des milieux favorables
à la petite faune de plaine et de trouver des mesures capables de réduire les dégâts de gibier
sur les plaines bordant les grands massifs forestiers en concertation avec les forestiers, tout
en répondant aux préoccupations économiques des exploitants agricoles.
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C2 Departement_IDF
BB :
= Surfaces en herbe, marais et friches Un. :
Espaces agricoles <= fh
= Cours d'eau, étangs et rivières LEE
| 0 5 10Kilomètres secsEN Urbain EE Source IAURIF 2023
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1. Approche descriptive des milieux et enjeux pour une chasse durable
Obiectif SDGC :
Favoriser la mise en place d'actions en vue de protéger ou de restaurer les habitats naturels
de la faune sauvage.
Constats/Enjeux :
La FICIF constate, à travers ses actions de protection des milieux naturels et d'expertise de la
faune sauvage, que l'érosion de la biodiversité s'accélère. Les milieux naturels sont soumis à
de fortes pressions qui engendrent leur disparition ou, le plus souvent, leur fragmentation.
Les enjeux de préservation des habitats sont au cœur des ambitions de la FICIF qui œuvre
pour la reconquête de la biodiversité. La fédération s'emploie ainsi à intervenir auprès des
communes, des agriculteurs et des forestiers en vue de promouvoir et mettre en œuvre des
actions de préservation des espaces et des espèces sauvages.
Orientation n°1.1 :
Poursuivre les opérations de conservation et de restauration des milieux favorables à toute la
faune sauvage et à la biodiversité, notamment avec la plantation de haies à base d'essences
locales, le maintien des bandes enherbées, la mise en place de jachères fleuries et de
bordures de chemins, ainsi qu'avec l'implantation judicieuse de couverts.
Orientation n°1.2 :
Continuer de s'impliquer dans une politique de maîtrise foncière, dans le cadre de la
convention avec la SAFER IDF, par l'intermédiaire de l'association « faune et paysage»,
structure émanant de la FICIF en vue de l'acquisition d'ilots de biodiversité ou par
l'intermédiaire de la Fondation nationale pour la protection de la nature, structure émanant
de la FNC, pour des territoires de plus grande taille.
Orientation n°1.3 :
Rester attentif, lors de nouveaux aménagements d'infrastructures, au maintien de bio-
corridors afin de permettre la libre circulation de toute la faune sauvage en demandant
notamment au maître d'ouvrage la mise en place de dispositifs adaptés, et veiller à la
réhabilitation des continuités lorsqu'elles ont été interrompues par des ouvrages ou clôtures.
Orientation n°1.4 :
Encourager les rapprochements de territoires de petite superficie afin de constituer des
ensembles plus favorables à une gestion durable de la faune sauvage.
Orientation n°1.5 : Contribuer au développement de pratiques agricoles qui concilient
économie, agronomie, environnement et faune sauvage (cultures intermédiaires avant
moisson, préservation de la faune sauvage grâce à des drones équipés de caméras
thermiques...).
Orientation n°1.6 : Développer les partenariats et les concertations techniques avec le monde
agricole et le monde forestier afin de préserver des habitats favorables a la faune sauvage et a
la biodiversité, ainsi qu'avec l'Agence de l'eau Seine Normandie, Île-de-France Nature, les
conseils départementaux et le conseil régional.
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Orientation n°1.7 : S'inscrire dans les démarches des politiques publiques (trame verte et
bleue, plan de relance, pacte vert...) visant à stopper la perte de biodiversité ainsi qu'à
maintenir et restaurer les continuités écologiques.
Orientation n°1.8 : Favoriser la protection et la restauration des zones humides et maintenir
leurs fonctionnalités, comme la FICIF l'a entrepris à Nesles-la-Vallée, grâce au concours de la
fondation pour la protection de la nature.
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2. Gestion de la ressource cynégétique
Objectif SDGC :
Rechercher l'équilibre agro-syivo-cynégétique en matière de grand gibier est un objectif
majeur pour la FICIF.
Constats/Enieux :
Les déséquilibres agro-sylvo-cynégétiques constatés localement nécessitent de définir les
objectifs et les moyens capables d'assurer la présence durable d'une faune sauvage riche et
variée sans compromettre la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et
sylvicoles concernées.
L'article L.425-4 du Code de l'Environnement précise que la gestion des populations de grands
gibiers aura pour objectif de permettre la régénération des peuplements forestiers dans des
conditions économiques satisfaisantes.
Orientation n°2.0.1 : ;
Maintenir, en l'améliorant, le dispositif territorial des unités de gestion, facilitant une gestion
des populations de grands gibiers en fixant des objectifs, notamment en termes de
prélèvements et, si nécessaire, appeler une participation financière complémentaire liée aux
surfaces (surface de bois et/ou surface de plaine) déclarées lors de la demande de plan de
chasse pour l'indemnisation des dégâts agricoles.
Cette participation financière pourra, au sein d'une même unité de gestion, être modulée par
un bonus (calculé en fonction des tirs d'été, de la protection des cultures, du choix des
assolements et des jachères ou de toute autre initiative visant à restaurer, rétablir ou
maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) ou un malus (calculé en fonction des pratiques
d'agrainage, des consignes de tir, de la fréquence des battues, ou de toute autre initiative de
nature à perturber l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou à accroître les risques de dégâts). Les
modalités de calcul du bonus et du malus sont validées par l'Assemblée Générale de la FICIF.
En tant que de besoin, favoriser les interventions des chasseurs dans les zones non chassées
ou insuffisamment chassées, notamment celles se situant en bordures de l'urbanisation, en
accord avec le détenteur du droit de chasse. Si ces interventions se révèlent insuffisantes, la
FICIF pourra solliciter la DDT ou la DRIEAT pour l'organisation d'opérations administratives de
destruction. Par ailleurs, la FICIF s'efforcera de proposer aux DDT et à la DRIEAT l'activation
des dispositions législatives permettant la réalisation des plans de tir dans les zones non ou
sous chassées (Art L425-5-1 du code de l'environnement).
Orientation n°2.0.2 :
La FICIF, en liaison avec les DDT et en fonction des réalités de terrain particulières de l'Île-de-
France, définit les « points noirs sanglier et cervidé » sur lesquels devront porter
prioritairement les efforts de réduction de l'impact du grand gibier et sur lesquels pourront
être mises en place des mesures de régulation spécifiques.
Orientation n°2.0.3 :
Mettre en place, en concertation avec les autorités administratives, un dispositif de
coordination et d'intervention pour la régulation du sanglier dans les zones sensibles ou non
chassées.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 15 13/09/2024

Orientation n°2.0.4 :
Associer les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires fonciers publics ou privés et les
chasseurs dans la recherche et l'application de toutes mesures de dissuasion en vue de la
protection des cultures notamment par la mise en place de jachères, le choix de l'assolement
ou par la pose, l'entretien et la dépose de clôtures.
Orientation n°2.0.5 :
Encourager l'implantation judicieuse de jachéres ou de tout autre dispositif d'aménagement
au niveau des lisières boisées et des prairies en forêt, en vue de cantonner les grands animaux
dans les massifs boisés. Ces jachères ne comporteront pas de maïs.
Orientation n°2.0.6 :
Déterminer régulièrement, grâce à la cartographie des territoires de chasse de la grande
faune sauvage (cervidés, suidés), les territoires péri-urbains non chassés et non chassables
pour proposer des solutions adaptées et concertées.
Orientation n°2.0.7 :
Poursuivre la veille sanitaire via :
e Le réseau SAGIR en collaboration avec l'OFB ,
Les études spécifiques (sylvatub, la sérothèque nationale, eliz...) ,
les chasseurs formés à l'examen initial de la venaison ,
e tout autre moyen adapté.
inciter les pouvoirs publics et les départements au maintien indispensable d'un laboratoire
régional de suivi de la faune sauvage en IDF.
Orientation n°2.0.8 :
Continuer le recueil des données (tableau de chasse, comptage, indicateur et étude...) pour
alimenter, entre autres, le réseau ongulés sauvages (OFB/FNC).
Valoriser l'utilisation de l'application VIGIFAUNE développée pour recenser les mortalités
extra-cynégétiques comme les collisions routières, les dégâts commis par les ESOD, les
présences d'espèces rares, l'évaluation de populations essentiellement nocturnes...
Orientation n°2.0.9 :
S'abstenir de notifier des attributions de plan de chasse sur des territoires dont la faible
superficie (inférieure à 20 hectares d'un seul tenant) ne permet pas une gestion raisonnable
du grand gibier (sauf nécessité impérative d'une régulation spécifique dans les cas de cultures
à hautes valeurs ajoutées notamment). Inciter les territoires concernés à se regrouper. La
surface minimum de 20 ha d'un seul tenant peut-être traversée par un chemin ou une route à
partir du moment où la libre circulation des animaux est possible de part et d'autre de ce
chemin ou de cette route.
Orientation n°2.0.10 :
Les parcs de chasse et enclos cynégétiques peuvent accueillir exclusivement les animaux
suivants : sangliers, cerfs (d'Europe et sika), chevreuils et daims. Lorsque ces derniers sont,
volontairement ou fortuitement, introduits dans le milieu ouvert, il pourra être procédé à leur
destruction dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 16 13/09/2024

Orientation n°2.0.11 :
L'utilisation du crud d'ammoniac ou du goudron de Norvège est possible uniquement dans les
massifs boisés supérieurs à 100 ha d'un seul tenant et à plus de 100 m des axes de circulation.
Orientation n°2.0.12 : |
Dans l'objectif de rechercher les équilibre agro-sylvo-cynégétique, la FICIF rappelle que les
contraintes liées à la localisation en point noir, définies par un arrêté préfectoral s'appliquent
à tous les territoires. Dans l'hypothèse, où certains territoires, ne pourraient y répondre, il
leur sera notamment demandé, de pratiquer des battues de décantonnement et/ou de
participer plus activement à l'indemnisation des dégâts de gibier par une modulation adaptée
de la participation financière complémentaire.
SDGC FICIF 2024/2030 : Page 17 13/09/2024

2.1. Cas spécifiques des enclos cynégétiques et des parcs de chasse.
Le maintien des grands ongulés, particulièrement de l'espéce cerf élaphe, et la préservation
de leur diversité génétique nécessitent d'éviter toute fragmentation de l'espace par la
constitution de parcs de chasse ou d'enclos cynégétiques, en cohérence avec l'ensemble des
réglementations (forêt de protection, schéma régional de cohérence écologique, charte de
PNR, trame verte...).
La FICIF désapprouve cette fragmentation de l'espace.
2.1.1 Les enclos cynégétiques :
Selon l'article L.424-3 du code de l'environnement, constituent des enclos cynégétiques : « Les
terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante, faisant
obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le
passage des animaux non domestiques et celui de l'homme, réalisée plus de trente ans avant
la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des
espaces naturels et à protéger la propriété privée, [ils] font l'objet, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération
départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers
sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que
la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.».
Les enclos ne contribuent pas directement à la commission des dégâts de grand gibier. A ce
titre, l'Assemblée Générale de la FICIF fixera chaque année le montant des contributions
(cotisations, dispositif de marquage, participation ha...) de ces enclos cynégétiques.
2.1.2 Les parcs de chasse :
Définition : Territoires clos intégralement et ne bénéficiant pas du statut d'enclos en raison du
non-respect de la définition ci-dessus et en conformité avec l'article L.372-1 du code de
l'environnement.
2.1.3 Les participations des parcs de chasse :
Les parcs de chasse créés après le 1° janvier 1993 seront considérés au même titre qu'un
territoire ouvert lors des appels de cotisations.
Pour les parcs antérieurs à 1993 :
Les parcs de chasse antérieurs à 1993 pourront être appelés au titre d'une participation
financière complémentaire par hectare spécifique, destinée à compenser leurs effets négatifs
(réservoir d'animaux, fragmentation de l'espace de libre circulation et dégâts) et une adhésion
annuelle dont te montant est fixé en Assemblée Générale.
Pour les grands animaux soumis au plan de chasse, un dispositif de marquage, dont le
montant est approuvé en Assemblée Générale, devra être apposé sur une patte arrière de
l'animal.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 18 13/09/2024

Pour le sanglier, un dispositif de marquage dont le montant est approuvé en Assemblée
Générale devra être apposé sur l'animal. Le montant du dispositif de marquage du sanglier
«de parc» pourra être différent du montant du dispositif de marquage du sanglier « de
territoire ouvert ».
Les enclos cynégétiques et les parcs de chasse, dont la date de construction est postérieure
à 1993, devront se mettre en conformité avant le 1° janvier 2027, en application de l'arrêté
du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclaration préalable à l'effacement de clôtures, en
application de l'article L.424-3-1 du code de l'environnement :
e Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le
règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de
l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels doivent
permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ;
e Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est
limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges
pour la faune ;
e Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à
l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriale.
Tout propriétaire procédera à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui
ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles
ou forestières du territoire.
Pour les enclos cynégétique et les parcs de chasse dont la date de construction est
antérieure à 1993, les propriétaires devront :
e Apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris
par une attestation administrative,
e Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la
| promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 doit être réalisée selon les critères
définis comme tels : 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, hauteur limitée à
1,20 mètre et ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.
2.1.4 : Capacité d'accueil et agrainage pour les enclos et les parcs de chasse conformes à la
loi :
Au regard des normes en vigueur, un enclos cynégétique ou. un parc de chasse ne peut
dépasser la capacité d'accueil d'animaux autorisée sauf à être considéré comme un élevage,
ce qui conduit notamment à l'interdiction de la chasse stricto-sensu.
En application de l'Art L.425-5 du code de l'environnement et du décret n° 2024-320 du 8 avril
2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des
espaces clos: empêchant complètement le passage des animaux non domestiques,
l'affouragement ou l'agrainage ne pourra se faire que dans les seuls cas suivants :
a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique,
scientifique ou de recherche ;
c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la
réglementation applicable ;
SDGC.FICIF 2024/2030 Page 19 13/09/2024

d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement
exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.
Le plan de gestion annuel de l'espace clos, prévu à l'article L. 424-3 du code de
l'environnement, décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de l'affouragement en
mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental
de gestion cynégétique en vigueur.
2.1.5 : Modalités d'application :
A compter de la publication du présent SDGC, les propriétaires de parcs et enclos
cynégétiques sont invités à se manifester auprès de la FICIF afin que ses agents en constatent
l'étanchéité, la caractérisation, la date de création et, le cas échéant, le planning de mise en
conformité selon les critères énoncés ci-dessus.
En cas de non étanchéité, le parc ou enclos est considéré comme un espace ouvert, soumis
aux dispositions en vigueur (plan de chasse, cotisations financiéres...).
Toute défaillance constatée fait l'objet d'un courrier de la FICIF et d'un signalement de cette
dernière à la DDT ou à la DRIEAT territorialement compétente.
Rappel :
Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 avril 2024 fixant les
modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L.
424-3-1 du code de l'environnement, une déclaration préalable à la mise en conformité ou à
l'effacement des clôtures est transmise à la DDT/DRIEAT territorialement compétente par le
responsable du parc ou de l'enclos, au plus tard 8 mois avant la date prévisionnelle de mise en
conformité ou d'effacement des clôtures.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 20 13/09/2024

Venvironnement)PARCS OU ENCLOS CYNEGETIQUES FICIF
(Loi n° 2023 54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et arrêté ministériel
du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclaration préalable à l'effacement de clôtures, en application de l'article L. 424-3-1 du code de
ENCLOS
CYNEGETIQUES
(art L 424-3 du Code de
l'Environnement) créés
avant Février 1993 et
dont les clôtures ne
supposent pas de travaux
postérieurs à la loi
engrillagementPARCS DE CHASSE
créés avant le 1° janvier
1993 et dont les clôtures ne
supposent pas de travaux
postérieurs à la loi :
engrillagementPARCS DE CHASSE
créés après le 1°
janvier 1993 ou dont
les clôtures font l'objet
de travaux postérieurs
à la loi engrillagement
ConformitéNécessite d'apporter
par tous moyens la
preuve de la date de
construction de la
clôture, y compris par
une attestation
administrativeMise en
conformité avant
1° janvier 2027.
Densité de grand
gibier conforme
aux dispositions de
l'arrêté ministériel
du 8 avril 2024
Etanchéité Totale Totale| Libre circulation de
la Faune
Terrain attenant à
une habitation et
entouré d'une Type URSUS ouEffacement clôture
conforme aux
. dispositions deGrillage 7 . ak bogscléture continue et équivalent l'article L.372-1 du
constante faisant code de
Clôture obstacle l'environnement .
à toute a
Le Posé à 30 cm au-
communication avec
. .... . dessus de la
les héritages voisins | 1,70 m minimum horsx , surface du sol avec
Hauteur et empêchant sol, enterré de 30 cm
. oe une hauteur
complètement le minimum :
"he maximum de 1m20
passage du gibier a
: , du sol
poil et de l'homme
Dispositif de Dispositif de
marquage ge Prix fixé en AG ASE duPrix fixé en AG FICIF milieu ouvert au
FICIF geprix fixé en AG
FICIF
Plan de chasse4 wae Plan de chasse Plan de chasse Plan de chassecervidés
Participation à Se ecne ona Oui fixée en AG FICIF Oui fixée en AG Oui fixée en
FICIF AG FICIF
A A , AgentsContrôle Agents assermentés Agents assermentés A
assermentés
SDGC FICIE 2024/2030 Page 21 13/09/2024

2.2 Lagrainage
Objectif SDGC :
Encadrer la pratique de l'agrainage de dissuasion pour prévenir et minimiser les dégâts
commis aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier.
Constats / enjeux :
Conformément à l'Art L.425-5 du code de l'environnement et au décret n° 2023-1363 du 28
décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
l'agrainage a pour rôle exclusif de dissuader le grand gibier soumis à plan de chasse et les
sangliers de s'attaquer aux cultures. L'objet de l'agrainage est étranger à toute idée de
nourrissage. Il doit être raisonné, raisonnable et responsable. Les dispositions ci-dessous
concernant le sanglier sont reprises dans le plan de gestion de l'espèce sanglier.
Article 2.2.1:
En vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l'agrainage
peut être pratiqué du 15 Février au 15 septembre sans pouvoir être confondu avec un
nourrissage. Toutefois, dans le cas d'un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique important dans
une unité de gestion, la CDCFS peut prendre des mesures pour y réglementer l'agrainage
jusqu'à ce que l'équilibre soit rétabli et constaté par elle même.
Pour pouvoir agrainer, le détenteur du droit de chasse signe un contrat d'engagement avec la
FICIF (cf. annexe 1) , conforme aux dispositions visées aux articles 2.22, 2.23, 2.24, 2.25, 2.26,
2.27.
Article 2.2.2: Modalités d'agrainage de dissuasion pour le grand gibier soumis à plan de
chasse et le sanglier :
e Le nourrissage est interdit ;
e L'agrainage en tas est interdit ;
e L'agrainage en linéaire et dispersé doit couvrir un linéaire continu d'au moins 100 m ;
e L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l'aide d'un agrainoir automatique
muni d'un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les
auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits.
Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les
zones difficiles d'accès et à plus de 100 m de toute zone agricole et a plus de 100 m
des parcelles forestières en phase de régénération.
En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable
pour le gibier. En cas d'agrainage, il sera procédé un agrainage en continu mais de façon
adaptée :
e Un apport maximal de 0,5 kg/ha boisé par semaine,
e L'apport a lieu au plus deux jours fixes par semaine.
Article 2.2.3 : Denrées utilisées pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le sanglier :
L'agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non
transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont
interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines...)
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L'utilisation d'autres produits d'origine artificielle ou naturelle, d'origine carnée ou non (cru
ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés
de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou
antiparasitaires, est interdite.
Article 2.2.4 : Lieux d'agrainage du grand gibier soumis a plan de chasse et du sanglier :
L'agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de
100 hectares d'un seul tenant.
L'agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales.
L'éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l'axe de circulation.
En zone Natura 2000, l'agrainage du grand gibier ne pourra pas s'effectuer à moins de 100 m
d'une mare forestière à enjeu patrimonial.
L'agrainage ou l'affouragement est interdit à moins de 100 m d'une zone agricole et des
parcelles forestières en phase de régénération.
Article 2.2.5 : Modalités d'autorisation d'agrainage :
A réception du contrat d'engagement, une copie de celui-ci sera visée par la FICIF et renvoyée
au demandeur qui sera alors autorisé à agrainer le grand gibier ; la FICIF en transmet copie à
la DDT et à l'OFB. |
Le contrat d'engagement, dûment renseigné, est accompagné d'un plan lisible au 1/25 000e
(fond de carte IGN) visualisant les traînées d'agrainage et les points fixes dispersants. Il
indique également les jours de la semaine au cours desquels l'agrainage est pratiqué.
Le contrat d'engagement est valable à partir de la date du visa de la FICIF et pour une durée
de 3 ans. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les
types d'agrainage, intervenant après la signature, obligera le déciarant à fournir à la FICIF une
nouvelle demande de contrat d'engagement accompagnée d'une cartographie.
Article 2.2.6 : Modalités de contrôle et de sanction :
En dehors des autorisations encadrées par le contrat d'engagement, toute autre action
d'agrainage sera considérée comme du nourrissage, donc interdite.
Article R 428-17-1-1 du code de l'environnement : « Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des
sangliers sur un territoire ».
Par ailleurs, le suivi de l'application des dispositions du contrat d'engagement est réalisé par
les agents de la FICIF. En cas de non-respect des clauses de celui-ci, le contrat d'engagement
sera immédiatement caduc, interdisant tout agrainage sur le territoire n'ayant pas respecté le
contrat.
Pour assurer l'efficacité de ce dispositif, la FICIF pourra moduler, sous forme de bonus ou
malus, la participation financière complémentaire pour une unité de gestion, dans les
conditions définies par l'Assemblée Générale de la FICIF.
Article 2.2.7 : Autorisation exceptionnelle :
Dans les conditions prévues par l'article L. 427-6 du code de l'environnement et afin de
respecter le protocole d'accord conclu en date du 1° mars 2023 entre le Ministère de
l'agriculture, le Ministère de la Transition écologique et la Fédération Nationale des
Chasseurs, en cas de situation exceptionnelle ou pour des opérations spécifiques de gestion
ou de régulation, le préfet pourra, par le biais d'une autorisation exceptionnelle, permettre un
agrainage local à poste fixe pendant une période donnée (appâtage ou Kirrung).
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2.3 Le grand gibier
2.3.1 Orientations de gestion pour le chevreuil
Objectif SDGC :
Continuer a bien gérer les populations de chevreuils
Orientation n°2.3.0:
Continuer de proposer une formation à l'intention des responsables de territoire de chasse
sur la gestion durable du chevreuil en lien avec les unités de gestion et la mise en place des
indicateurs les plus pertinents (poids des chevrillards, Indice Kilométrique d'Abondance,
indices de pression de flore, mortalité anormale, densité, fécondité,...), notamment en cas de
faible population, de déséquilibre dans les prélèvements, de mortalité importante et sur
demande spécifique des territoires.
Orientation n°2.3.1 :
Affiner les attributions de plan de chasse en fonction des informations disponibles et des
échanges lors des réunions préparatoires des unités de gestion et des données techniques
remontées par les territoires.
Se concerter avec nos partenaires de la Chambre d'agriculture, du Centre Régional de la
Propriété Forestière, et de l'Office National des Forêts dans l'objectif de rétablir ou de
maintenir les équilibres agro-sylvo-cynégétiques.
Orientation n°2.3.2 :
Encourager une gestion qualitative par les moyens d'information et de formation des
chasseurs au niveau des territoires.
Orientation n°2.3.3 :
Déclarer les prélèvements sous les 48 h, de préférence par le biais de l'espace adhérent sur le
site internet de la FICIF.
Orientation n°2.3.4
Préconiser la recherche systématique de tout chevreuil blessé par un conducteur de chien de
sang agréé.
Orientation n°2.3.5
Inciter au prélèvement des chevreuils en tir d'été autant dans les forêts publiques que
privées, l'ojectif étant de limiter l'impact de cette espèce sur les régénérations forestières.
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2.3.2 Orientations de gestion pour le cerf élaphe
Objectif SDGC :
Mieux connaître les populations de cerfs et s'assurer d'une bonne continuité des générations.
Constats/Enjeux :
En vue de gérer durablement et de façon concertée les populations de cerfs avec nos
partenaires et adhérents, il convient de rechercher le meilleur équilibre agro-sylvo-
cynégétique.
Orientation n°2.3.6 : |
Poursuivre une gestion qualitative efficace et durable des populations de cervidés dans les
territoires de la FICIF.
Orientation n°2.3.7 : |
Maintenir et améliorer le système de suivi des réalisations tant sur le plan quantitatif que
qualitatif par les moyens numériques et favoriser la présentation physique de trophées
remarquables pour exposition. |
Orientation n°2.3.8 :
Mettre en place ou poursuivre les programmes de connaissance des niveaux d'abondance des
populations et de leurs déplacements sur tous les massifs forestiers où cette espèce est
présente (ex : indice nocturne, comptage au brame). Continuer de participer aux études sur la
répartition des populations et l'impact de la fragmentation des milieux.
Orientation n°2.3.9 :
Mobiliser les partenaires locaux :
e Agriculteurs, chasseurs, forestiers, propriétaires fonciers ;
e Les administrations, établissements publics et les collectivités territoriales dans la
prévention des dégâts.
Orientation n°2.3.10 :
La FICIF recommande de ne pas tirer prioritairement les biches en période d'ouverture
anticipée et, dans le cadre de la gestion qualitative, encourage le prélèvement des grands
mâles à l'affüt ou à l'approche.
Orientation n°2.3.11 :
Déclarer les prélèvements sous les 48 h, de préférence par le biais de l'espace adhérent sur le
site internet de la FICIF.
Orientation n°2.3.12
Préconiser la recherche systématique de tout cervidé blessé par un conducteur de chien de
sang agréé.
Orientation n°2.3.13 :
Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au
moins une journée de battue par mois, d'octobre à février. La totalité du territoire devra être
parcourue une fois par mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début
de saison.
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Orientation n°2.3.14
Le non-respect de ces obligations portant atteinte à l'équilibre-agro-sylvo-cynégétique pourra
entrainer la définition d'un malus qui sera pris en compte dans la fixation des attributions de
plan de chasse et dans la définition des minimas ainsi que dans I'établissement des
contributions financiéres votées en Assemblée Générale. |
2.3.3 Orientations de gestion pour le sanglier
Objectif SDGC :
Mieux maîtriser les populations de sangliers.
Constats/Enjeux :
La FICIF est aujourd'hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte
sur les moyens de mieux atteindre l'équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain
et sécuritaire, porte sur les moyens à mettre en œuvre pour limiter les risques d'atteintes aux
personnes et aux biens.
Orientation n°2.3.15 :
Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s'appuyant sur les
unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités
d'accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités
réglementant l'agrainage.
Orientation n°2.3.16 :
Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les
forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions.
Orientation n°2.3.17 :
Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la
densité et l'évolution des populations et d'en tenir compte dans leurs prélèvements.
Orientation n°2.3.18 :
Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d'été du sanglier à partir du premier
juin et l'organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août.
Utiliser l'intégralité des dispositions réglementaires prévues dans la législation (battue autour
des parcelles en cours de récolte, piégeage, boîte à outils nationale...).
Orientation n°2.3.19 :
Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, l'agrainage de
dissuasion, l'implantation de cultures à gibier, le choix des assolements avec l'implication
locale des agriculteurs et des chasseurs.
Orientation n°2.3.20 :
Déclarer les prélèvements à la FICIF sous les 48 h, de préférence par le biais de l'espace
adhérent sur le site internet de la FICIF.
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Orientation n°2.3.21:
Préconiser la recherche systématique de tout sanglier blessé par uri conducteur de chien de
sang agréé.
Orientation n°2.3.22 :
Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au
moins une journée de battue par mois, de l'ouverture générale à la fermeture du sanglier et,
si possible, dès le 15 août en zone agricole. La totalité du territoire devra être parcourue une
fois par mois entre octobre et février. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en
début de saison. Un état mensuel des réalisations sur les points noirs sera réalisé.
Orientation n°2.3.23 :
Le non-respect de ces obligations portant atteinte à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pourra
entraîner la définition d'un malus qui sera pris en compte dans la fixation des attributions de
plan de chasse et dans la définition des minimums ainsi que dans l'établissement des
contributions territoriales votées en Assemblée Générale.
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2.4 Le petit gibier
Objectif SDGC :
Accroitre les populations de petit gibier en prenant en compte les particularités de l'Île-de-
France.
Constats/Enjeux :
Le petit gibier est soumis à de fortes contraintes : dérangements, prédation, modifications des
habitats, qui doivent être prises en compte pour conforter et développer l'ensemble des
espèces sédentaires ou migratrices, dans le respect des intérêts de chacun des acteurs.
Orientation n°2.4.1 : Développer les partenariats, les structures, les zones de gestion et les
projets visant à favoriser la petite faune et promouvoir le contrat petit gibier.
Orientation n°2.4.2 : Adapter les dates de broyage et les méthodes de fauche, choisies par les
agriculteurs et les collectivités locales, pour une meilleure prise en compte de la faune
sauvage. |
Encourager et promouvoir les méthodes de protection, de sauvetage et d'effarouchement.
Orientation n°2.4.3 : L'agrainage du petit gibier à l'aide de dispositifs adaptés à cet effet est
autorisé toute l'année, quels que soient ses modalités et les produits utilisés, dans le respect
de la réglementation phytosanitaire. Seul l'emploi du mais est interdit. Cet agrainage du petit
gibier ne saurait, en aucune manière, être détourné au profit du grand gibier.
Orientation n°2.4.4: Inciter, développer et accompagner toutes les initiatives de gestion
concertée, quelle que soit leur forme (GIC, association, entente...). Promouvoir les plans de
gestion par regroupement de territoires et la création d'unités territoriales homogènes et
continues.
Orientation n°2.4.5: Encourager le suivi et la gestion des populations de petit gibier
sédentaire par les acteurs locaux avec le soutien des compétences fédérales.
Orientation n°2.4.6: Pérenniser l'enquête prélèvement mise en place en 2022 et créer un
tableau de bord de suivi des populations, qui puisse a terme étre exploité dans un SIG
(Système d'information Géographique).
Orientation n°2.4.7 : En cas de gel prolongé, la FICIF met en œuvre le protocole OFB-FNC
« vague de froid ». Ce protocole est un système d'aide à la décision de l'administration qui
peut conduire à la fermeture temporaire de la chasse de certains oiseaux, notamment les
bécasses, colombidés, turdidés, alaudidés et anatidés, sur tout ou partie du département
pendant dix jours au plus.
Orientation n°2.4.8 : Poursuivre la veille sanitaire via :
e Le réseau SAGIR en collaboration avec l'OFB,
e Les études spécifiques (sylvatub, la sérothèque nationale, eliz...),
e Les chasseurs formés à l'examen initial de la venaison,
e Tout autre moyen adapté.
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Inciter les pouvoirs publics et les départements au maintien indispensable d'un laboratoire
public régional de suivi de la faune sauvage en IDF.
Orientation n°2.4.9 :
e Continuer le recueil des données (tableau de chasse, comptage, étude...) pour
alimenter les réseaux (OFB/FNC),
e Inciter les pouvoirs publics à réactiver ces réseaux techniques.
Orientation n°2.4.10 : Encourager l'implantation judicieuse de couverts ou de tout autre
dispositif d'aménagement au niveau agricole en vue de maintenir et développer la petite
faune sauvage de plaine (mesures agro-environnementales territorialisées, CIPAN, bandes
enherbées...).
2.4.1 Le petit gibier sédentaire de plaine
. 2.4.1.1 La perdrix grise
Obiectif SDGC :
Développer tes populations de perdrix grises.
Constats/Enjeux :
La modification du parcellaire rural et des techniques agricoles a exercé un impact négatif sur
les populations de perdrix grises. Parallèlement, les chasseurs ont développé des pratiques
nouvelles qui doivent être prises en compte.
Orientation n°2.4.11 :
Considérant que ce qui est favorable à la perdrix grise profite également à l'ensemble de la
petite faune de plaine, une attention particulière doit être portée sur la bonne gestion de
l'assolement, un maintien des couverts, un maillage par bande enherbée du parcellaire et
implantation d'aménagements de protection et d'amélioration de l'habitat, profitables a
toutes les espèces de la faune sauvage.
Orientation n°2.4.12 :
Mettre en place des diagnostics sur des territoires pilotes et évaluer les densités (comptage
de printemps) et les prélèvements possibles (échantillonnage d'été).
Orientation n°2.4.13 : Organiser une campagne efficace de mise en place d'abreuvoirs compte
tenu du changement climatique et, également, une campagne efficace d'agrainage de
septembre a juillet.
Orientation n°2.4.14 :
Encourager l'installation et le développement de populations autochtones.
Orientation n°2.4.15 :
Porter une attention particulière a la régulation des ESOD, plus spécifiquement pour les
populations autochtones.
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2.4.1.2 le lièvre d'Europe
Objectif SDGC :
Poursuivre la bonne gestion du liévre.
Constats/Enieux :
En forte régression dans les années quatre-vingt-dix, le lièvre a connu une augmentation
significative dans de nombreux secteurs, notamment grace au plan de chasse. Cette
augmentation est aujourd'hui menacée et doit donc être confortée.
Orientation n°2.4.16 :
Conformément à l'article L.425-8 du code de l'environnement qui dispose que: « le plan de
chasse [...] prend en compte les orientations du SDGC », les attributions résulteront des
efforts consentis par les territoires pour permettre une réduction adaptée des populations
des espèces ESOD et pour aménager le territoire. Par ailleurs, la FICIF s'attachera à vérifier sur
le terrain le respect des plans de chasse et à sensibiliser l'autorité judiciaire sur la nécessité de
sanctionner les infractions de manière dissuasive tant il est, selon la loi, du devoir « de chacun
de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit ».
Orientation n2.4.17 :
Porter une attention particulière, lors des notifications d'attributions de quota aux territoires,
des conditions du moment, afin de prendre en compte l'environnement, les aléas climatiques,
la structuration des territoires et la gestion du triptyque «gestion, régulation,
aménagement ».
Orientation n°2.4.18 :
Encourager la régulation adaptée des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (renards,
corvidés...) impactant l'espèce.
Orientation n°2.4.19 :
Affiner l'estimation des populations par les comptages hivernaux (IKA), et encourager les
comptages a blanc au mois de mars par les responsables de territoires. Ne pas proposer
d'attributions sur des territoires de moins de 20 hectares d'un seul tenant, sauf nécessité
impérative (cultures spécialisées...).
2.4.1.3 le lapin de garenne
Objectif SDGC :
Engager une politique de gestion, « concertée avec le monde agricole », du lapin de garenne.
Constats/Enieux :
Pendant de longue années, le lapin de garenne a représenté le gibier privilégié des chasseurs
français jusqu'à l'introduction de la myxomatose. Seules subsistent aujourd'hui quelques
populations dans des zones où cette présence est compatible avec les exigences du monde
agricole.
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Orientation n°2.4.20 :
Rechercher les zones favorables au développement du lapin, d'un point de vue socio-
économique et de l'habitat et mettre en œuvre, lorsque cela est possible et souhaité, les
aménagements nécessaires au développement d'une population naturelle de lapins de
garenne. Ces opérations ne peuvent être menées avec succès que si une réduction adaptée
des ESOD prédatrices du lapin est mise en œuvre.
Orientation n°2.4.21 :
e En cas de surdensité de lapins constatée, accroître la pression de chasse et participer à
la mise en oeuvre de tous les moyens réglementaires afin de réduire l'impact des
densités excessives (emprise SNCF, routière, aéroports...) notamment au travers de la
possibilité de capture-relâcher, dans le respect des dispositions de l'article L.424-11 du
code de l'environnement,
e Inciter les chasseurs à commencer la chasse du lapin dès l'ouverture.
2.4.1.4 le faisan commun
Objectif SDGC :
Accompagner l'intérêt croissant pour le faisan.
Constats/Enjeux :
Considéré longtemps comme un simple oiseau de tir, le faisan est aujourd" hui regardé comme
un gibier estimé et particulièrement adapté à nos territoires, qui pourrait constituer à l'avenir
une alternative au « tout grand gibier ». Il est ainsi nécessaire de favoriser toutes les initiatives
en matière de gestion du faisan.
Orientation n°2.4.22 :
Développer les actions de renforcement de population surtout si elles s'effectuent
simultanément sur plusieurs territoires contigus. Ces opérations ne peuvent étre efficaces que
si une réduction adaptée des populations d'especes Suscentibles d'occasionner des dégats est
mise en ceuvre simultanément.
Orientation n°2.4.23 :
S'orienter vers une politique de gestion de l'espèce, commune à l'ensemble des territoires de
la FICIF, au travers de plans de gestion approuvés par les préfets des départements, en
prenant en compte les efforts déjà réalisés dans les zones de gestion existantes. Cette
orientation sera mise en place au plus tard à la fin de la période de validité du présent SDGC.
Orientation n°2.4.24 :
Le conseil d'administration proposera à l'Assemblée Générale un plan d'action cadré dans le
temps pour généraliser le non-tir de la poule faisane commune, déjà largement pratiqué dans
les territoires du Val-d'Oise, de l'Essonne et des Yvelines, en dehors des zones déjà engagées
par un plan de gestion ou par un plan de chasse. Cette généralisation devra recueillir au
préalable l'accord de l'Assemblée Générale et se déroulera, le cas échéant, en accompagnant
les territoires les moins avancés dans la gestion du faisan naturel. Cette orientation
concernera le faisan commun (phasianus colchicus). Les mesures ne s'appliqueront pas aux
autres espèces de faisans chassables ni aux hybrides (faisans obscurs et autres espèces).
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2.4.2 Les migrateurs: anatidés, colombidés, turdidés, alaudidés,
bécasses des bois
Objectif SDGC :
Participer a une gestion durable des migrateurs.
Constats/Enjeux :
Les migrateurs terrestres sont prisés par un nombre croissant de chasseurs qui apprécient le
pigeon ramier et de plus en plus la bécasse des bois.
Orientation n°2.4.25 :
Continuer les opérations de baguage des migrateurs.
Orientation n°2.4.26 :
Participer ou mettre en place des études sur le pigeon ramier en Île-de-France, notamment en
développant le suivi des effectifs nicheurs, ainsi que celui des prélèvements.
Orientation n°2.4.27 :
Maintenir les comptages d'alaudidés, turdidés, anatidés et bécasses notamment dans le cadre
des réseaux d'observation existants OFB-FNC et rappeler aux pouvoirs publics l'importance de
ces réseaux au regard du désengagement de l'OFB.
Orientation n°2.4.28 :
Obtenir et installer, avec l'aide des collectivités et de la FNC, l'acquisition d'un radar
ornithologique par la Fédération régionale des chasseurs d'Île-de-France. Ce radar qui serait
mis en place sur le territoire de la FICIF intégrerait ainsi le réseau de 8 radars déjà installés en
France hexagonale et piloté par la Fédération Nationale des Chasseurs.
Ce 9éme radar permettra notament d'enregistrer l'altitude, la direction de vol et les
caractéristiques de vols de l'avifaune migratrice.
L'objectif de ce réseau de radars est de suivre les migrations dans le temps et d'analyser les
variations interannuelles, ainsi que d'étudier la localisation des couloirs de migration.
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2.5 Les Espéces Susceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD)
Obiectif SDGC :
Poursuivre la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, exogènes ou
invasives, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour assurer la protection de la
flore et de la faune, prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles et pour prévenir les dommages importants aux autres formes de propriétés.
Constats/enjeux :
Consciente des enjeux en termes de santé publique, de dommages aux productions et aux
propriétés et de la protection de la faune sauvage et de la flore, la FICIF affirme son
engagement pour préserver une liste la plus pertinente des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l'ensemble de ses départements dans l'intérêt des équilibres
écosystémiques.
Orientation n°2.5.1 :
Poursuivre et encourager les efforts en matière de régulation des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts notamment pour les territoires qui s'inscrivent dans une politique
de développement du petit gibier en particulier pour : les GIC, les territoires en plan de chasse
ou en plan de gestion petit gibier ainsi que les territoires sous contrat petit gibier ou en
- convention avec la FICIF.
Une régulation du même ordre doit être appliquée dans les communes où sont référencés des
détenteurs d'appelants, des éleveurs professionnels ou capacitaires.
De même, des actions de régulation doivent être envisagées afin de préserver certaines
espèces protégées figurant dans les documents d'objectifs de certains sites Natura 2000 et/ou
dans les documents de gestion des réserves nationales, régionales et locales.
Ainsi, renard, corneille noire, pie bavarde, fouine, devraient pouvoir être régulés, dans l'esprit
de la législation en vigueur sur ces sites, dans le respect de la règlementation en vigueur pour
limiter la prédation, entre autres, de l'oedicnème criard, du râle des genéts, de l'engoulevent
d'Europe et du busard Saint-Martin.
Orientation n°2.5.2 :
Favoriser le recensement des prélèvements et des dégâts commis afin de satisfaire aux
exigences réglementaires du classement de ces espèces (Vigifaune, bilans de piégeage, CR de
louveterie, tableaux de chasse...) en concertation avec toutes les parties prenantes.
Orientation n°2.5.3 :
Organiser les opérations de lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, en
associant tous les acteurs intervenant dans la régulation (les gardes particuliers, les piégeurs
agréés, les chasseurs...) ainsi que les organismes gestionnaires d'habitats et/ou habilités à
faire de la régulation.
Orientation n° 2.5.4:
Participer à la lutte collective contre les espèces allochtones invasives (raton laveur, ragondin,
rat musqué, écureuil de Corée, ouette d'Egypte...) en partenariat avec les organismes
compétents. |
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3. Sécurité
Objectif SDGC :
Actualiser, faire connaitre et appliquer les mesures relatives a la sécurité des chasseurs et des
autres utilisateurs de la nature.
Constats/Enieux :
Consciente depuis longtemps des enjeux de sécurité, la FICIF a pris de nombreuses initiatives
efficaces en la matiére, qui doivent étre poursuivies et améliorées.
3.1 Les règles à appliquer
Article n°3.1.1 :
Lors des « actions collectives de chasse à tir du grand gibier » au sens de l'article L.424-15 du
code de l'environnement pratiquées en battue ou en drücken (traque-affit) :
e Le port a minima d'un vêtement fluorescent de couleur vive*, de préférence orange,
de type T-shirt, veste, cape ou chasuble est obligatoire pour tous les participants, y
compris les accompagnateurs et les personnes non armées,
e Chaque chasseur posté matérialise les angles de sécurité de 30° à respecter. Les angles
de sécurité sont matérialisés de la main de l'homme, au moyen d'un dispositif visuel
de couleur vive et définis par rapport aux autres chasseurs postés et/ou à tout autre
élément à protéger,
e Le tir à l'intérieur de ces angles de sécurité est interdit,
e Chaque tir est effectué à courte distance, dans les limites fixées par l'organisateur de la
chasse et de manière fichante.
Article n°3.1.2 :
Tout organisateur d'une action collective de chasse a tir au grand gibier doit apposer des
panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée avant tout commencement effectif de l'action de
chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
Article n°3.1.3 : Le SDGC interdit « la chasse à la rattente » du grand gibier qu'elle définit
comme une action de chasse sans mouvement en se plaçant en des points stratégiques à
l'attente du grand gibier poussé ou chassé en battue par un territoire voisin, à moins de 100 m
de ce dernier. Tout chasseur placé à plus de 100 mètres est considéré comme étant en chasse
collective et doit respecter l'orientation n°3.1. Il lui est interdit de tirer en direction de la
battue à proximité.
Toute action de chasse collective du grand gibier simultanée sur deux territoires contigus et
pour laquelle les participants de chacun des territoires se situent à une distance de moins de
100 m est interdite sauf si elle est préalablement concertée entre les responsables des
territoires impliqués pour en assurer la sécurisation. Au-delà du caractère obligatoire de cette
disposition et dans l'intérêt de la sécurité à la chasse, la FICIF recommande que les
organisateurs se concertent également préalablement à toute action de chasse collective du
grand gibier simultanée sur deux territoires contigus.
*Qui se devra d'être conforme à une norme spécifique aux activités cynégétiques lorsque celle-ci sera
définie par arrêté ministériel.
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Article n°3.1.4 :
Toutes les personnes concourant à l'organisation d'une battue au grand gibier et énonçant
collectivement, notamment au rond le matin, ou individuellement lors de la mise en place sur
le terrain, des règles et consignes de sécurité et de comportement tant générales que
spécifiques, doivent avoir suivi la formation « sécurité et comportement » organisée par la
FICIF. Cette formation est gratuite pour les adhérents de la FICIF
Aucune fonction, titre, qualité ou compétence cynégétique (agent de l'OFB, administrateur et
agent de fédération, louvetier, garde particulier, breveté grand gibier...) ne donne droit à
dérogation. Ces personnes devront avoir suivi la formation fédérale si elles souhaitent être
référentes sécurité dans une chasse. Cependant, les formations analogues sécurité suivies
dans d'autres départements et dispensées par d'autres Fédérations Départementales des
Chasseurs sont reconnues équivalentes.
Si la fédération a connaissance de personnes titulaires de cette attestation ayant fait l'objet
ultérieurement d'un retrait de permis de chasser où en cas de responsabilité dans un
accident, elle pourra annuler cette attestation de formation.
Article n°3.1.5 :
Les présidents de sociétés de chasse, directeurs et responsables de chasse ont l'obligation de
rappeler au début de chaque journée de chasse collective en battue les principales consignes
de sécurité applicables à l'ensemble des participants (traqueurs et postés).
Article n°3.1.6 :
Signaler tout incident ou accident à la FICIF et aux services de l'Etat dans les 24 heures. La
FICIF et les services de l'Etat compétents s'entre-partagent chaque signalement reçu dans le
même délai. |
Article 3.1.7 :
Il est interdit à toute personne se trouvant à portée de tir de faire usage d'une arme :
e En direction des personnes et des animaux domestiques ;
e En direction des lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports et
des relais hertziens ;
e En direction des stades, des lieux de réunions publiques, des bâtiments, des
habitations particulières, des abris de jardin, des dépendances et habitations
temporaires, ainsi que des bâtiments, édifices et constructions dépendant des activités
aéroportuaires ou de production d'électricité ;
e En direction des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations ;
e En direction ou au travers des routes et des chemins ouverts au public, itinéraires de
promenade et de randonnée définis par le code de l'environnement et des itinéraires
de randonnées motorisées définis à l'article L. 361-2 du même code, de leurs
panneaux de signalisation, ainsi qu'en direction des voies ferrées ou dans les emprises
ou enclos dépendant des chemins de fer.
Article 3.1.8 :
Les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle ain gibier, à des distances
raisonnables, adaptées aux milieux et à l'environnement
SDGC FICIF 2024/2030 Page 35 13/09/2024

3.2 Les objectifs à poursuivre
Orientation n°3.2.1 :
Continuer de faciliter la distribution de produits concourant à la sécurité (effet voyant, poste
de battue pour le grand gibier, panneaux de signalisation de type « battue en cours », témoin
de chambre vide...) et participer à l'innovation et à la recherche de produits performants et en
adéquation avec nos particularités.
Orientation n°3.2.2 :
Sensibiliser les gestionnaires de territoires de chasse au grand gibier à la mise en place de
miradors de battue ou de postes surélevés facilitant le tir fichant, et tout aménagement visant
à améliorer les conditions de tir. Rappeler que les tirs en battue ne doivent être effectués
qu'après l'identification formelle d'un gibier, à des distances raisonnables, adaptées aux
milieux et à l'environnement.
Orientation n°3.2.3 : .
Poursuivre la diffusion d'éléments permettant l'organisation de la journée de chasse avec le
maximum de sécurité comme, par exemple, le mémento des consignes de sécurité et le
registre de battue. Sur décision de l'Assemblée Générale, ce registre pourra être rendu
obligatoire.
Orientation n°3.2.4 :
Rappeler aux présidents de société de chasse, directeurs et responsables de chasse
importance de souscrire une assurance « Organisateur de chasse ».
Orientation n°3.2,5 :
Recommander aux chasseurs d'entretenir leurs armes, d'en vérifier régulièrement le réglage
et de s'entraîner à la manipulation de celles-ci, notamment en participant aux formations
délivrées par la FICIF.
Orientation n°3.2.6 :
La FICIF rappelle aux responsables de territoires l'importance d'être formés ou de compter un
ou plusieurs chasseurs formés aux premiers secours. Faciliter la distribution de kits ou
mallettes pour les premiers secours aux territoires disposant de chasseurs formés.
Orientation 3.2.7 :
Il est recommandé :
e D'utiliser des postes surélevés pour le tir à balle afin de garantir le tir fichant,
e De décharger systématiquement son arme au contact de personnes étrangères à l'acte
de chasse,
© Dene pas utiliser la bretelle en action de chasse collective.
Orientation 3.2.8 :
Instaurée par la loi du 24 juillet 2019 et précisée par l'arrêté du 5 octobre 2020, la FICIF
rappelle aux chasseurs l'obligation de suivre la formation décennale obligatoire portant sur les
règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs. L'échéance de la remise à niveau est
calculée à compter de la date de délivrance de leur permis de chasser. Les chasseurs
disposent à compter du 5 octobre 2020, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette
obligation.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 36 13/09/2024

4. Comportement et éthique
Objectif SDGC :
Valoriser l'acte de chasse et promouvoir |'éthique de la chasse.
Constats/Enjeux :
La pratique de la chasse dans la région la plus urbanisée d'Europe, impose a la FICIF de
promouvoir un comportement et une éthique de la chasse irréprochables.
Orientation n°4.1 :
La FICIF encourage les responsables de territoires de chasse et les chasseurs à promouvoir
l'image de la chasse, notamment en respectant la charte du chasseur établie par la Fédération
Nationale des Chasseurs (cf. charte en annexe 2). |
Orientation n°4.2 :
Une attention particulière devra être apportée à l'éthique de la chasse, notamment au
respect du gibier, aux honneurs et au partage de la venaison. :
Orientation n°4.3 :
La FICIF demande la recherche systématique de tout grand gibier blessé par des conducteurs
de chien de sang agréés.
A cet effet, elle apporte un soutien aux délégations départementales pour assurer notamment
le recrutement et l'équipement des conducteurs.
La FICIF recommande à tous les propriétaires fonciers et aux titulaires du droit de chasse
d'accorder le droit de suite aux conducteurs agréés.
Orientation n°4.4 :
Lors de rencontre en cours d'action de chasse avec d'autres usagers de la nature, les
chasseurs sont invités à répondre de façon courtoise aux éventuelles questions, même
agressives. Ils se seront préalablement assurés d'avoir déchargé leurs armes.
Orientation n°4.5 :
La FICIF s'attachera avec les territoires à adapter au mieux les modes de chasse en fonction de
leur environnement et du territoire (traque-affiit, positionnement des postes de tir, poussées
silencieuses, approche...).
Orientation n°4.6 :
L'organisateur de chasse rappelle, dans les consignes du matin, les termes de la
réglementation en vigueur et la nécessité qui en résulte de ne pas consommer d'alcool
pendant toute la durée de la chasse. Il favorise la mise en place de la journée continue.
SDGC FICIF 2024/2030 Page 37 13/09/2024

5. Formation, information, éducation
Orientation principale :
Définir et appliquer un plan de communication pour recruter et former de nouveaux
adhérents, dynamiser et sensibiliser les chasseurs en activité, attirer de nouveaux
sympathisants à la chasse et promouvoir une image positive auprès du grand public.
5.1 Amélioration de la pratique de la chasse
Objectif SDGC :
Mieux informer et former le chasseur pour le conforter dans son rôle d'acteur du
développement durable. |
Constats/Enieux :
Dans un environnement social, économique et géographique en évolution constante, les
chasseurs et les gestionnaires de territoires ont un besoin permanent d'information pour
mettre en œuvre une chasse durable.
Il est donc primordial d'apporter à chacun le niveau de connaissances et d'informations
nécessaire pour conforter cette notion de chasse durable.
Il est ainsi nécessaire d'accroître l'attractivité des formations et les capacités d'accueil pour
répondre à ces besoins d'informations.
Orientation n°5.1.1 :
Organiser, avec le concours, selon le cas, des associations spécialisées ou d'autres partenaires,
des formations continues pour les gestionnaires de territoires et les présidents de sociétés de
chasse (droit de la chasse, droit associatif, sécurité à la chasse, gestion du petit gibier et du
grand gibier, traitement de la venaison, suivi sanitaire, gestion forestiére...). Une attention
particulière sera portée à la présentation des différents modes de chasse, afin que chacun
puisse comprendre l'autre (vénerie, fauconnerie, chasse à la bécasse...).
Etre à l'écoute des besoins des adhérents pour garantir une offre de formation diversifiée et
adaptée à chaque niveau de pratique grâce à un catalogue évolutif avec des moyens et modes
de formation adaptés et variés.
Orientation n°5.1.2 :
Continuer d'offrir des formations obligatoires ou complémentaires de qualité pour mieux
servir la pratique de la chasse (formation décennale obligatoire, piégeurs, gardes particuliers,
chasse à l'arc, hygiène de la venaison, sécurité, aménagement et développement durable...)
pour répondre aux obligations législatives et sociétales.
Accompagner les chasseurs vers l'acquisition de nouvelles fonctions ou compétences
reconnues par les interlocuteurs locaux du développement durable, des administrations et de
SDGC FICIF 2024/2030 Page 38 13/09/2024

l'économie : formation décennale obligatoire, examinateur initial de la venaison, garde
particulier, piégeur...
Orientation n°5.1.3 :
Permettre à nos adhérents d'acquérir des compétences qui diversifient leurs pratiques de
chasse : formation chasse a l'arc, responsable de chasse, aménagement durable des
territoires, savoir intervenir auprès du grand public.
Orientation n°5.1.4 :
Poursuivre, affiner et renforcer les échanges et la réactivité de l'information entre fédération
et adhérents à travers les outils de communication comme le site internet, les réseaux
sociaux, les messageries informatiques et téléphoniques, les supports physiques et autres
interfaces sociales.
Orientation n°5.1.5:
Faire reconnaître la FICIF comme un interlocuteur certifié de la formation dans le domaine des
connaissances cynégétiques et environnementales.
Orientation n°5.1.6 :
Développer les initiatives collaboratives entre chasseurs et usagers de la nature en faveur de
la protection des milieux (recyclage des cartouches, opérations Nature Propre, aménagements
végétaux...).
Orientation n°5.1.7 :
Sensibiliser les responsables de chasse aux traitements de la venaison et des sous-produits de
la chasse, y compris la gestion des viscères et des carcasses. Inciter les territoires à la mise en
place de chambres froides et à la participation à la filière venaison de la FRC d'Île-de-France.
Orientation n°5.1.8 :
Sensibiliser les responsables de chasse au grand gibier en battues au contrôle systématique de
tous les tirs, au balisage du lieu d'impact et de la direction de fuite (pas plus de 100 m) en cas
de blessure et, enfin, à l'appel à un conducteur agréé pour rechercher l'animal blessé.
Orientation n° 5.1.9 :
Favoriser l'information des responsables de territoires afin de favoriser la continuité (par le
droit de suite) et l'aboutissement des recherches de gibiers blessés par les conducteurs
agréés. |
Orientation n°5.1.10 :
Pour la chasse du pigeon ramier avec utilisation d'appelants vivants ou artificiels, les postes de
tir devront se trouver à plus de 100 m de la limite des territoires voisins, sauf accord entre les
parties. Ces postes de tir devront être le plus éloignés possible des zones habitées, compte
tenu des spécificités des territoires.
Favoriser l'entente mutuelle et le conventionnement entre territoires voisins pour
l'organisation des chasses collectives ou individuelles en limites de territoires, dans le respect
des règles de sécurité fixées par le SDGC.
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5.2 Communication externe et éducation à l'environnement
Objectif SDGC :
Mettre en place des outils de communication pour diffuser l'information et vulgariser les
actions des acteurs cynégétiques auprès des chasseurs, des partenaires et du grand public.
Constats/Enjeux :
Dans un environnement social, économique et géographique en évolution constante, la FICIF
doit communiquer vers les autres usagers de la nature: affirmer sa légitimité d'acteur en
faveur de l'environnement, ouvrir la communication à un large public, répondre aux
sollicitations et être force de proposition.
Orientation n°5.2.1 :
Poursuivre le développement du volet communication en :
e Rendant le site web plus interactif ;
e Développant les vidéos promotionnelles autour de l'activité cynégétique pour
expliquer les actions et promouvoir l'éthique de la chasse ;
e Développant la communication au travers des réseaux sociaux (Instagram, Facebook,
Twitter/X...) ;
e Développant des outils et des produits dérivés ;
e Augmentant la diffusion des articles dans la presse quotidienne et dans les revues
cynégétiques et en maintenant un partenariat permanent avec les médias ;
e Maintenir et enrichir la revue fédérale pour informer sur l'actualité et valoriser les
actions cynégétiques novatrices de nos départements.
Orientation n°5.2.2 :
Participer, selon nos moyens, à toute action permettant une meilleure visibilité de nos
missions et actions et compétences par le grand public: salons, fêtes de la nature,
- rassemblements ruraux...
Orientation n°5.2.3 :
Continuer d'accueillir les scolaires et les utilisateurs de la nature pour des journées d'initiation
à l'environnement dans le cadre du développement de nos sentiers pédagogiques.
Continuer de proposer des animations nature aux scolaires de tous les niveaux par le biais du
programme régional.
Orientation n°5.2.4 :
Sensibiliser les chasseurs à la nécessité de dialoguer pour informer les non chasseurs,
notamment sur leurs pratiques de chasse, leurs compétences en matière d'aménagement des
territoires et de défense de la nature.
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Orientation n°5.2.5 :
Participer aux différentes réunions des gestionnaires d'espaces naturels, Parcs Régionaux,
Conseils Départementaux, Conseil Régional, CRPF, ONF, Natura 2000... Et des gestionnaires
d'autres espaces (Sociétés d'autoroute, VNF, ADP, RTE...).
Orientation n°5.2.6 :
Développer et faire connaître les possibilités d'accueil des non chasseurs soucieux de
s'informer pour les sensibiliser aux différents modes et pratiques de chasse et leur faire .
découvrir les différentes facettes de notre activité, en les invitant notamment à participer à
des opérations d'observation et de comptage.
Orientation n°5.2.7 :
Elaborer des documents sur divers supports sur le thème de la chasse en partenariat avec
DDT, DRIEAT, OFB, CRPF, ONF, Conseil Départemental, Collectivités locales, Ministère de
l'Education Nationale, associations d'usagers de la nature...
Développer une signalétique pour les sites mettant en valeur les actions du monde
cynégétique en faveur de l'environnement.
Orientation n°5.2.8 :
Développer sur les sites dont elle est propriétaire des activités d'accueil du grand public et
diffuser un catalogue d'animations annuel.
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5.3 Faciliter l'accès à la chasse
Objectif SDGC :
Faire mieux connaitre et faciliter la pratique de la chasse.
Constats/Enjeux :
Le contexte de I'lle-de-France induit une forte pression de chasse sur les territoires, un
renouvellement des adhérents relativement élevé ainsi qu'une demande de formation de
chasse importante. Par ailleurs, la chasse est l'activité de loisir la plus réglementée qui soit. Sa
pratique est donc subordonnée a de nombreuses exigences qui, parfois, découragent les
moins motivés ou tout simplement les plus jeunes.
La chasse se doit de conserver sa place dans des territoires d'ile-de-France soumis a des
pressions croissantes. Alors que la chasse est déjà soumise à des règlementations nombreuses
et strictes, la FICIF doit aujourd'hui accompagner ses chasseurs dans la pérennisation de leur
passion et fidéliser les nouveaux pratiquants tout en attirant de futurs adhérents.
Orientation n°5.3.1 :
x
Garantir a tous une information accessible et compléte sur le permis de chasser et
accompagner les candidats vers le passage de l'examen par une formation de qualité.
Orientation n°5.3.2 :
Continuer d'encourager les jeunes et nouveaux chasseurs à pratiquer la chasse par des
mesures spécifiques et des initiatives d'accompagnement du type de la chasse accompagnée
ou grâce à des associations de jeunes, des réductions diverses ou des partenariats...
Orientation n°5.3.3 :
Offrir aux chasseurs les moyens adaptés de valider leur permis annuellement, par voie
postale, par voie électronique ou sur place grâce au guichet unique.
Orientation n°5.3.4 :
Faciliter l'accès aux services de la FICIF par la décentralisation dans les maisons de la chasse
(formations et distribution de dispositifs de marquage).
Orientation n°5.3.5 :
Faciliter l'accessibilité des offres de chasse par tout moyen de mise en relation entre
demandeurs et territoires.
Orientation n°5.3.6:
Participer et inciter a participer aux offres proposées par des sites spécialisés, tel Cocagne.
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ANNEXES
ANNEXE 1
MODELE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL POUR LA MISE EN ŒUVRE
D'UN AGRAINAGE DISSUASIF DU GRAND GIBIER
Conformément à I'Art L.425-5 et au décret N° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif a la réduction et
à l'indemnisation des dégâts de grand gibier :
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit,
L'agrainage est autorisé dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion
cynégétique,
L'agrainage de dissuasion a pour rôle exclusif de dissuader, de prévenir et de minimiser les
dégâts causés aux cultures agricoles, par le grand gibier soumis à plan de chasse et les
sangliers,
L'objet de l'agrainage est étranger à toute idée de nourrissage. Il doit être raisonné,
raisonnable et responsable,
il est souhaitable d'informer le propriétaire du fonds des endroits où sont positionnés les
différents dispositifs d'agrainage.
En application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,
je soussigné M
Demeurant (adresse, code postal, commune) :
Numéro de matricule :
Détenteur du droit de chasse sur le territoire :
Situé sur l'Unité de Gestion :
Et la commune de :
D'une surface boisée de (en ha) et de plaine soit un total de
Déclare procéder à un agrainage de dissuasion du 15 février au 15 septembre.
Jours d'agrainage dans la semaine (maximum 2jours/semaine) :
Les pratiques d'agrainage sur le territoire sont les suivantes :
Période d'agrainage :
Le détenteur du droit de chasse s'engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au
maximum, du 15 février au 15 septembre inclus et sera particulièrement suivi pour la période des
semis de maïs en avril et mai.
Méthode d'agrainage :
L'agrainage en tas est interdit. |
L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon...) d'au
moins 100 m. li doit être effectué à la volée ou à l'aide d'un véhicule.
L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l'aide d'un agrainoir automatique muni
d'un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée.
L'agrainage en linéaire ou fixe dispersant est autorisé en cœur de massif et il est installé dans
les zones difficiles d'accés. |
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Périodes et quantité d'agrainage :
En fonction de leur stade de développement, les cultures présentent une appétence variable pour le
gibier. En cas d'agrainage, il sera procédé, un agrainage en continu mais de facon adaptée.
e Un apport maximal de 0,5 kg/ha boisé par semaine est autorisé.
e L'apporta lieu au plus deux jours fixes par semaine.
e En tout état de cause, les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol.
Les interdictions :
L'agrainage des ongulés est interdit : |
e En plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d'un seul tenant ;
e A proximité des routes nationales et départementales. L'éloignement minimum requis est de
100 m par rapport à l'axe de circulation. ;
e Amoins de 100 m d'une zone agricole et des parcelles forestières en phase de régénération ;
e En tas, avec des auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté.
En zone Natura 2000, l'agrainage du grand gibier ne pourra pas s'effectuer à moins de 100 m d'une
mare forestière à enjeu patrimonial.
| Les denrées autorisées : |
L'agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés
(céréales, mais, pois, fruits, légumes, tubercules).
L'utilisation d'autres produits d'origine artificielle ou naturelle, d'origine carnée ou non (crus ou
cuisinés) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos
ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
| Autorisation d'agrainage : |
A réception du dossier complet, une copie du contrat d'engagement d'agrainage visée par la FICIF sera
renvoyée au demandeur qui sera alors autorisé a agrainer le grand gibier.
Le contrat d'engagement d'agrainage du grand gibier doit être correctement complété et accompagné
d'un plan lisible au 1/25 000e (fond de carte IGN) visualisant les trainées d'agrainage et les points fixes
dispersants. Une copie du contrat d'engagement est transmise a la DDT/DRIEAT et au service
départemental de l'OFB territorialement compétent.
L'autorisation d'agrainage est valable à partir de la date du visa de la FICIF pendant une période de 3
ans. Toute modification concernant le détenteur du droit de chasse, les lieux et/ou les types
d'agrainage, intervenant après la signature, obligera le déclarant à fournir à la FICIF un nouveau
contrat d'engagement d'agrainage accompagnée d'une cartographie.
Contrôle et sanction :
En dehors des autorisations encadrées par le contrat d'engagement, toute autre action d'agrainage
sera considérée comme du nourrissage, donc interdite.
Conformément à l'article R 428-17-1-1 du Code de l'environnement : « Est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4°"® classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des
sangliers sur un territoire ».
Par ailleurs, le suivi de l'application des dispositions du contrat d'engagement est réalisé par les agents
de la FICIF. En cas de non-respect des clauses du présent engagement, ce dernier sera immédiatement
caduc, interdisant de fait tout agrainage sur le territoire concerné.
A
Le
Signature du détenteur du droit de chasse Visa de la FICIF
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ANNEXE 2 : CHARTE DE LA CHASSE EN FRANCE
CUARTRER.QRD 11/03/81 16-83 Page 1
SDGC FICIF 2024/2030de aes
CHARTE
DE LA CHASSE EN FRANCE
lapin Bel chien: SNES weet ee abies,
ee Fe pee oe à
oo ae Chasse» Mec i: de pupuunusses
Galles sas hice Teale de ache aroe Ha Pee Bh, Co decurenat dala on
dihewe Ler smile horse À
cn en a aEf, dutta er Dn rÀ
2
Actear dane le maintion d'une chasse dursble, je participe
atirement à ne none nues
Gesticnnsire de Teapece nsturd, Enfant
l'homme et son milieu ot à perlaire jour après jour mon œvoir dane Les
acience de Le ature.
4
Hors d' je sais à La de tous les intervenants dans
chaser ot au respect de la mature."
Attentil as mon activitegenes Sea hd 23 og ut pme, nm Dim
drveewitiee =
Page 45 13/09/2024


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral approuvant le cahier des
charges de cession de terrain - Lot B2 - ZAC du
Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoires
DE VESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
galite
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP n°14 du 15 janvier 2025
approuvant le cahier des charges de cession à M. MME GONTHIER Stéphane
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date
du 27 décembre 2013;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en
date du 30 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et M. MME GONTHIER Stéphane concernant le lot dit « B2 » constitué des parcelles
cadastrées section B n° 1641 et 1665, d'une superficie totale de 446 m°, sis ZAC du
Plessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de plancher
maximale de 130 m2
1/2

Article 2: Conformément a l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Lad om —_
des terr
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPA SENART
ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT CE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
Plan parcellaire lot B2
T
EPA SENART i Hy
Irrreuble fe Tram d'Union — 4 allée de la tiré peas + ue
CS IQR24 — 27197 LIEUSANT
TEL : ©: TDS TS — Fax ; Qi ee igs 7s
Commune de TIGERY
32494
7 magn = = = _ EI + hic
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT >
=
LOT B2 1
€ 446 m? LLot B2 a 6 m? env.
uot + C+ + safes
Identification cadastrale : Section B n° 1641 et 1665
32402
RS
Di: Ê poe RAIPian Parcellaire a h 7
32401
tac + + + sehen
SOMMET x an DISTANCE ANGLE à
32403 61507716 | 10601944 18.00 100.0000 ' (A
ECHELLE : 1 / 200e DATE : 14 octobre 2024 52406 613080 45 | 2508012.78 2476 100 90m _ & _
32401 6150665 | 103969.75 18.00 100.0000 x
systéme de é étiques N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950 22402 #13086.36 | 10399645 24.76 100.0000$ Fy
rooms 32403 613077.16 | 104019 24 = tes
pe tearm gmp rod mm ec Lot B2 - Superficee 246 m! envese ' ,
Lad départdmentée a (2
—_
aoear
Sarah RUSSEIL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral approuvant le CCCT SCI
NESXTONE ZAC de la clé de Saint-Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoirespalit
Fraternité
|
Arrêté préfectoral 2025 DDT-STP n°15 du 15 janvier 2025
approuvant le cahier des charges de cession à SCI NEXSTONE (Claudiu PASTRAMAGIU)
d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre à Saint-Pierre-du-Perray
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; |
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préféte de l'Essonne : | |
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral en
date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021 ;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date du 16 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et SCI NEXSTONE (M. Claudiu PASTRAMAGIU) concernant le lot dit « A5-5 » constitué
de la parcelle cadastrée section ZC n° 504p, d'une superficie totale de 5 005 m2, sis ZAC de la
Clé de Saint Pierre, pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux de
stockage d'une surface de plancher maximale d'environ de 2 700 m2
1/2

Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
ectri
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

M SENarr
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY Lul A3-4 - MAC
ee eo r any UD texe
| | FRPALE PUR:
| | BASING
SANT PIERRE ou PERRAY ton, 177500 | AOUT 202) | "TE IC D'AMCNAGENENT DE SENANT|
€
La direc I
em"
a |
Sarah RUSSEIL

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-01-08-00003
Subdélégation de signature du DI
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK22 09102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 12 novembre 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration, chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;
- Monsieur Alexis MOUROT , attaché d'administration contractuel , expert juridique ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du C ETOP de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétair e administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER -VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;

3 - Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris -La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché , responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux -Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux -Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO
DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée , responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois -d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ
DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement CP Bois -d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois -d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville

4 Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury -Mérogis

CP Fleury -Mérogis

Madame Helen LE -GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché , adjoint chef du service RH CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE Attachée , responsable des services administratifs
et financiers
CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA -COSTA Attaché, responsable des services administratifs
et financiers
CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX Attachée , responsable des services administratifs
et financier CP Osny -Pontoise
Monsieur Yannick LE -MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78

5 MOUSSAID
Madame Blandine GROS -BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnel le du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, di rectrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire -Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP



- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires d e soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de d éfendre
les intérêts de ces derniers ;






6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 8 janvier 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

7 Téléphone : 01 88 28 70 00
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-14-00004
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 4 février 2025
chargée d'examiner Projet d'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX sur la
commune de Villabé.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 4 FEVRIER 2025 A 10H
***
ORDRE DU JOUR
10H : COMMUNE DE VILLABE
Demandeur : SAS UNI-COMMERCES

Nature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un
magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX sur la commune de Villabé
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
Monsieur le Maire de VILLABE ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, ou son représentant
Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire (91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
Elus et personnalités qualifiées du département de Seine-et-Marne :
- M. le Maire de Lieusaint ou son représentant
- Une personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite de
deux associations (Villabé)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse
dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Corbeil-Essonnes,
Lisses, Mennecy, Ormoy)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-01-15-00002
Arrêté n° 2025-00087 modifiant l'arrêté n°
2024-01683 du 19 novembre 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles



1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00087
modifiant l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 202 4 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et de s affaires culturelles


Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2024-01683 du 19 novembre 2024 accorda nt délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire et de s affaires culturelles ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

A R R Ê T E


Article 1 er

A l'article 11 de l'arrêté du 19 novembre 2024 susv isé, les mots « Délégation est accordée à
l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, da ns le cadre de ses attributions, compétences et
dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ. » sont remplacés par les mots « Délégation est
accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nom inative, dans le cadre de ses attributions,
compétences et dans les limites fixées, à M. Loïc C ERISIER-LACOMBE. »

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 15 janvier 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ