NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-034
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur
le site de Monsieur Romain FOUQUET,
exploitant une installation
d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d□usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à
Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (8
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58-2024-02-13-00001 - Arrêté prescrivant l□exécution de travaux d□office
sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,
exploitant une installation
d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d□usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à
Villechaud,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-13-00002
Arrêté portant occupation temporaire des lieux
sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté N° 58-2024-02-13-00002portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
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terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Méritele code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 etsuivants ; ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature aM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 du 28 janvier 2021 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET, pour son établissement situéchemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, et notamment son article 3 ;l'arrêté préfectoral n° 58-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 portant suppression et remise enétat d'une installation classée exploitée par M. Romain FOUQUETà I'adresse susnommée ;les rapports de I'lnspection des-installations classées des 22 octobre 2020, 15 avril 2022 et27 avril 2023, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontrede l'exploitant, et réceptionnés par ce dernier respectivement le 26 novembre 2020,le 24 juin 2022 et le 14 mai 2023; 'les courriers des 24 novembre 2020, 15 avril 2022 et 27 avril 2023 joints aux rapports, susvisés,et réceptionnés par l'exploitant respectivement les 26 novembre 2020, 24 juin 2022 et 14 mai2023, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement ;les rapports de l'lnspection des installations classées du 22 octobre 2020, du 15 avril 2022 et du27 avril 2023, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus et transmis àl'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2024 prescrivant l'exécution de travaux d'office surle site de M. Romain FOUQUET:VU le plan annexé ;VU le refus de M. Romain FOUQUET, le 7 février 2024, de se voir remettre, par la Gendarmerie- nationale, les projets d'arrêtés (prescrivant l'exécution de travaux d'office et portantoccupation temporaires des lieux) et le courrier l'invitant à formuler ses observations d'icimardi 13 février 2024 à 9 heures, conformément à l'article L. 171-7 du code de I'environnement:CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite du 7 novembre 2023, la persistance des activitésde stockage et de démontage de véhicules hors d'usage et de l'entreposage de divers déchets(nombreuses pièces détachées de véhicules, plastiques, bois, bidons contenant des huilesusagées entre autres, métaux, notamment) sur les terrains situés sur les parcelles cadastréesn° 176, 183, et 185, section BN sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire : 'CONSIDERANT que les arrétés préfectoraux à I'encontre de M. Romain FOUQUET, susvisés, n'ont paspermis d'aboutir à l'évacuation des véhicules hors d'usage et autres déchets présents surle site ;CONSIDÉRANT le refus du 7 février 2024 de M. Romain FOUQUET, susvisé ;CONSIDÉRANT que pour effectuer les travaux nécessaires d'évacuation des véhicules hors d'usage etautres déchets, les représentants de la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté, ainsique ceux des entreprises mandatées par cette société doivent pouvoir occuper les parcellescadastrées n° 176, 183, et 185, section BN sur la communede Cosne-Cours-sur-Loire ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 : Objet de I'arrétéLes représentants de la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté, ainsi que ceuxdes entreprises mandatées par cette société, chargés de l'exécution des travaux d'évacuationdes déchets présents sur les parcelles appartenant à M. Romain FOUQUET, situées au lieu-dit « le RiotMarlin » à Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté préfectoral de travaux d'office en datedu 13 février 2024, susvisé.À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendraindispensable.lls pourront occuper les parcelles concernées autänt de temps que les travaux le nécessiteront, sansla présence obligatoire de l'Inspection des installations classées.Le plan cadastral des parcelles concernées, référencées n° 176, 183 et 185 de la section BN du cadastrede la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est fourni en annexe 2 du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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Article 2 :
xLes propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature àperturber la réalisation des travaux visés à l'article 1° prescrits par voie de l'arrêté préfectoral en datedu 13 février 2024, susvisé, à la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : État des lieux et indemnitésUn état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence despropriétaires des terrains ou de leurs représentants et de'la société mentionnée en annexe 1 duprésent arrêté. En leur absence, ce procès-verbal sera transmis par courrier.Les indemnités qui pourraient étre dues par les dommages causésà la propriété en cause à l'occasiondes travaux seront à la charge de la société mentionnée en annexe 1 du présent-arrété.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le Tribunal administratif.Article 4 :Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 5 : Caducité de l'autorisationLa présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sadate de notification aux intéressés. Ce délai sera rallongé de 3 mois en cas de force majeure ayantconduit à l'arrêt des travaux d'évacuation des déchets.Article 6 : NotificationLe présent arrêté est notifié à M. Romain FOUQUET et à la société mentionnée en annexe 1 du présentarrêté.Article 7 : Exécution et copies* — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,» le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire, |* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, Î 3 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,ataire Général,
Ludovic PIERRATPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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su V33 C1
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00002 - Arrêté portant occupation temporaire des lieux sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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ANNEXE 1
La SARL PIECES AUTO 58, dont le siège social est situé Le Crot de la Poreuse, Route nationale 7 -58200 Cosne-Cours-sur-Loire (SIRET 904 274 206 00013), est chargée de l'application de la présentedécision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1.
Vu pour être annexé à notrearrété en date de ce jourNevers le :13 FEV. 2024
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Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
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FOUQUET,
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Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
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ANNEXE 2
Vu pour être annéxé à notréarrêté en date de ce jourNevers le :13 FEV. 2074
Ludovic PIERRAT
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FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-02-13-00001
Arrêté prescrivant l□exécution de travaux
d□office sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-13-00001 - Arrêté prescrivant l□exécution de travaux d□office sur le site de Monsieur Romain
FOUQUET,
exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
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Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Environnement et Guichet Unique ICPEArrêté N° 58-2024-02-13-00001prescrivant 'exécution de travaux d'office sur le site de Monsieur Romain FOUQUET,exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
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Prefect:
terrestres hors d'usage sise chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 5111,L. 514-5 et L. 514-19 ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 du 28 janvier 2021 portant mise en demeure etprescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET, pour son établissement situéchemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, et notamment son article 3 ;I'arrété préfectoral n° 58-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 portant suppression et remise enétat d'une. installation classée exploitée par M. Romain FOUQUET à l'adresse susnommée,et notamment son article 2 ;les rapports de 'Inspection des installations classées des 22 octobre 2020, 15 avril 2022 et.27 avril 2023, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontrede l'exploitant, et réceptionnés par ce dernier respectivement le 26 novembre 2020,le 24 juin 2022 et le 14 mai 2023 ;les courriers des 24 novembre 2020, 15 avril 2022 et 27 avril 2023 joints aux rapports, susvisés,et réceptionnés par l'exploitant respectivement les 26 novembre 2020, 24 juin 2022 et 14 mai2023, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans les courriers susvisés ;
lael. 03 #6.60.7G.8Cpref auu 173
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exploitant une installation d□entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d□usage sise chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
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VU le refus de M. Romain FOUQUET, le 7 février 2024, de se voir remettre, par la Gendarmerie.nationale, les projets d'arrêtés (prescrivant l'exécution de travaux d'office et portantoccupation temporaires des lieux) et le courrier l'invitant à formuler ses observations d'icimardi 13 février 2024 à 9 heures, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'ainsi détaillé dans le rapport du 27 avril 2023, susvisé, l'exploitant ne respectetoujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent en poursuivant l'exploitationd'un centre de véhicules hors d'usage sans l'obtention préalable de l'enregistrement et del'agrément requis auprès de la Préfecture de la Nièvre ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 28 mars 2023, il est de nouveau constaté la-présenced'au moins 27 véhicules hors d'usage, de pièces détachées de véhicules (notamment blocsmoteur, pneumatiques sur jante, pièces métalliques) et autres déchets (notamment plastiques,bois, batteries, bidons souillés non étiquetés, métaux) entreposés sur le site, en quantitérelativement importante, à même le sol et à l'air libre ;CONSIDÉRANT que cette situation présente toujours des risques vis-à-vis de l'environnement del'installation concernée et notamment des risques d'incendieet de pollution des sols ainsiqu'en cas desinistre qu''il convient donc d'y mettre un terme ;CONSIDÉRANT que la persistance de la présence de déchets constitue un manquement caractériséaux arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2021 et du 23 mai 2022, susvisés ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements et à la défaillance de M. Romain FOUQUET, il convientde faire porter exécution de travaux d'office, par un prestataire agréé, sur les terrains situés aulieu-dit« Le Riot Marlin » à Villechaud, sur les parcelles cadastrées n° BN 176, BN 183, et BN 185de la commune de C Cosne-Cours-sur-Loire ;CONSIDÉRANT le refus du 7 février 2024 de M. Romain FOUQUET, susvisé ;CONSIDERANT que les actions prioritaires consistent en l'évacuation des véhicules hors d'usage etdes divers déchets présents sur les terrains, susnommés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°': Mesures d'officeIl sera procédé à I'exécution des travaux suivants :- évacuation des véhicules hors d'usage, déchets dangereux et non dangereux présents sur le sitevers des filières dôment autorisées.Article 2 : Exécution des travauxLa société mentionnéeen annexe 1 est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter oude faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1°.À compter de la notification du présent arrêté, M. Romain FOUQUET, propriétaire du site, ne pourraréaliser ou faire réaliser les travaux précités.
Préfecture de !a NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ~ourrier@nievre pref gouv * 2/3
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Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Informations des tiersEn vertu de l'article R. 171-1 du code de l''environnement, le présent arrété sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans de la Nièvre pendant une durée de 4 mois.
Article 5 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le Tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication surle site internet des services de l'État dans la NièvreLe Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution et copiese — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* — le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, ! 3 FEV. 2624Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr33
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ANNEXE 1
La SARL PIECES AUTO 58, dont le siège social est situé Le Crot de la Poreuse, Route nationale 7 -58200 Cosne-Cours-sur-Loire (SIRET 904 274 206 00013), est chargée de l'application de la présentedécision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l'article 1°".
Vu pour être annexé à notrearrété en date de ce jourNevers le:M3 FEV 2
Pourge Pré£et et par Jélégation,eSudovic PIERRAT
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Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,
sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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