ENMINISTERE Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-21 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département d'Eure-et-LoirLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 29 mars 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrêté n°59-2023 de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, en date du 21 août 2023, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d''empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr112

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Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrété préfectoral susviséFranck GOUEL, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Eure et Orne, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséFlora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à I'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de I'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir dont une copie sera adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir.Rouen, le 02/04/2024
Pour le préfet d'Eure-et-Loiret par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr212