LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-075
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-05-26-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de sage femme des hôpitaux du 1er grade (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-13-00006 - ARRÊTE n°2025/05-04 relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt communale de Roanne
Becajat 2024-2043 Département : Loire Surface de gestion : 99,94 ha
Révision d'aménagement FR84-969
(2 pages) Page 6
42-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0279 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées
sur la commune de La Chapelle en Lafaye
(2 pages) Page 9
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-05-16-00003 - Arrete préfectoral portant habilitation de l'unité
éducative d'accueil d'urgence ENTRACTE (2 pages) Page 12
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-048 PAT portant déclaration
d'utilité publique le projet d'acquisition d'un terrain pour
l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des
personnes âgées situé sur la commune de Lorette, valant cessibilité
des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet (10
pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-05-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting Léopard sis zac de l'orme- les sources, rue Maurice
Bellonte à Andrézieux-Bouthéon (4 pages) Page 26
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-05-26-00001
Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de sage femme des hôpitaux du 1er grade
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-26-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de sage femme des hôpitaux du 1er grade 3
saint DMch
Saint-Etienne, le 26 mai 2025
DECISION D'OUVERTURE CONCOURS EXTERNE SUR TITRESDE SAGE-FEMME DES HOPITAUX DU 1er GRADE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour 1 poste de Sage-Femme des Hôpitaux du 1°Grade.
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de lafonction publique hospitalière,
CONDITIONS DE PARTICIPATIONÊtre titulaire d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'uneautorisation d'exercer la profession de Sage-Femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application desdispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.
NATURE DU CONCOURSLes candidats répondants aux conditions de participation seront automatiquement inscrits au concours.Si vous ne souhaitez pas participer au concours, merci d'envoyer un mail a l'une des adresses suivantes :aurore.descos@chu-st-etienne.fr sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.frLe jury se réunira afin de sélectionner les candidats retenus après étude de leur dossier administratif.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Sage-Femme des Hôpitaux du 1" Grade Page 1 sur 2
étienne www.chu-st-etienne.frDEP EURE NEVER UN ne
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-26-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de sage femme des hôpitaux du 1er grade 4
saint =
RÉSULTATSLe PV sera affiché fin juin 2025. Vous pourrez le consulter :- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :Le CHU > Emploi-Recrutement > PV- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accés suivant :Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours > PV- Soit affichages à la DRHRS HOPITAL BELLEVUE ou au BP Hôpital NordLes candidats admis recevront un courrier à domicile leur indiquant les modalités de leur mise en stage.
Pour le directeur général et par délégation,La Directrice des Ressources HumainesEt des Relations Sociales du CHU de Saint-EtienneMarion RENAUT
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions(au 04.77.12.70.98 ou aurore.descos@chu-st-etienne.fr , sabrina.bonnefoy@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Sage-Femme des Hôpitaux du 1% Grade Page 2 sur 2
U étienne www.chu-st-etienne.frVT) NOT CT BNC LETTRE)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-26-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de sage femme des hôpitaux du 1er grade 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-13-00006
ARRÊTE n°2025/05-04 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Roanne Becajat 2024-2043
Département : Loire Surface de gestion : 99,94
ha Révision d'aménagement FR84-969
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00006 - ARRÊTE n°2025/05-04 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Roanne Becajat 2024-2043 Département : Loire Surface de gestion : 99,94 ha
Révision d'aménagement FR84-969
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Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lempdes, le 13 mai 2025
ARRETE n°2025/05-04
VuVuVuVu
VuVuVu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Roanne Becajat 2024-2043Département : LoireSurface de gestion : 99,94 haRévision d'aménagement FR84-969La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020 ;l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Roanne pour la période 2010-2024l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de Roanne du 18 janvier 2024, donnant son accord sur le projetd'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;le dossier d'aménagement déposé le 9 avril 2024 ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°" : La forêt communale de Roanne-Becajat (Loire), d'une contenance de 99,49 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant la fonctionécologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES: 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00006 - ARRÊTE n°2025/05-04 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Roanne Becajat 2024-2043 Département : Loire Surface de gestion : 99,94 ha
Révision d'aménagement FR84-969
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Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 98,66 ha, actuellement composée de douglas(37%), sapin pectiné (28%), épicéa commun (15%), mélèze d'Europe (4%), pin sylvestre (1%), hêtre (8 %),chêne sessile ou pédonculé (5%), et divers feuillus (2%). Le reste, soit 0,83 ha sont non boisés (lande etclairière).La surface boisée est constituée de 94,44 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur87,54 ha, taillis sur 4.31 ha et en futaie régulière sur 2.59 ha. Le reste de la surface, soit 5,05 hacorrespond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée del'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (50,28 ha), le sapin pectiné (29,01 ha), lehêtre (718 ha), le chêne sessile (514 ha), le bouleau (1,76 ha) et le mélèze d'Europe (1,06 ha). Les autresessences, hormis les essences sans avenir, seront maintenues et favorisées comme essences objectifsassociées ou comme essences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024- 2043), la forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :Un groupe irrégulier, d'une contenance de 87,54 ha, susceptibles de production ligneuse qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 6ans ;Un groupe de taillis, d'une contenance de 4,31 ha, qui fera l'objet d'aucune coupe, le taillis estconservé a titre de biodiversité sur la forêt communale ;Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 2,58 ha susceptibles de production ligneuse,qui ne sera pas parcouru en coupe mais bénéficiera de travaux sylvicole (dégagement, taille deformation) ;Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance de 0,68 ha, qui fera l'objet d'une gestionspécifique, au profit de la biodiversité ;Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,17 ha, qui sera laissé a son évolutionnaturelle, au profit de la biodiversité ;Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 2,20 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,Signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 — http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00006 - ARRÊTE n°2025/05-04 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Roanne Becajat 2024-2043 Département : Loire Surface de gestion : 99,94 ha
Révision d'aménagement FR84-969
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-23-00004
Arrêté préfectoral n° DT-25-0279 portant
application du régime forestier à plusieurs
parcelles de terrain situées sur la commune de La
Chapelle en Lafaye
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0279 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de La Chapelle en Lafaye 9
PREFET seit es ooDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-25-0279portant application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de LaChapelle en Lafaye
Le préfet de la Loire
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de lapréfecture de la Loire ;Vu l'arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur départemental desterritoires de la Loire à compter du 1° avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurSébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;Vü la délibération en date du 17 mars 2025 par laquelle la commune de Usson en Forez demande l'applicationdu régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;Vu l'avis du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'offi ice national des forêts, en date du 25 mars2025 ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Sur proprosition du directeur de l'agence territorial Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr |2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0279 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de La Chapelle en Lafaye 10
Propriétaire : commune d'Usson en Forez
Pe : Numéro ContenanceTerritoire communal | Section | L 4octral ot (ha) Poau RF (ha)La Chapelle en Lafaye AL 288 Bois de Marceiller 0,6271 0,6271La Chapelle en Lafaye AL 291 Bois de Marceiller 0,4579 0,4579La Chapelle en Lafaye AL 318 Bois de Marceiller | 0,4997 0,4997TOTAL 1,5847 1,5847
- Surface de la forêt de la commune d'Usson en Forezrelevant du régime forestier :16ha71a74ca- Application du présent arrêté pour une surface de | : 4ha58 a 47 ca- Nouvelle surface de la forêt communale d'Usson en Forezrelevant du régime forestier :18ha 30 a 21 caArticle 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le maire d'Usson en Forez et le maire de La Chapelle en Lafaye sont chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie d'Usson en Forez et de La Chapelle en Lafaye et inséré au recueil des actes administratifset dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêtsaccompagné du certificat d'affichage.
Saint-Étienne, le 2 3 MAI 2025
Direction Départementale des TerritoiresService Eau EnvironnementResponsable du pôle nature, forêt, cadre de vieCopie : ONF Astrid
ne nn,
Délais et voies de recours : FLAT* Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieuxauprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de justiceadministrative.* Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recourshiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours* Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin'- 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500habitants.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DT-25-0279 portant
application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de La Chapelle en Lafaye 11
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-05-16-00003
Arrete préfectoral portant habilitation de l'unité
éducative d'accueil d'urgence ENTRACTE
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-05-16-00003 - Arrete préfectoral portant habilitation de
l'unité éducative d'accueil d'urgence ENTRACTE 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse



PREFECTURE DE LA LOIRE


Arrêté préfectoral n°
portant habilitation de l'unité éducative d'accueil d'urgence « Entr'acte »
géré par l'association Sauvegarde 42



LE PREFET


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le d écret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-23 du 23 juin 2006 portant autorisation de création d'une unité éducative
d'accueil d'urgence, gérée par l'associat ion départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation délivrée aux
établissements et services de la Sauvegarde 42 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022 portant transformation de l'autorisation délivrée aux
établissements et services de la Sauvegarde 42 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire de 2023 ;

Vu la demande du 28 mars 2024 et le dossier justificatif présenté par l'association Sauvegarde 42 dont
le siège est sis 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier à Saint-Etienne 42100, en vue d'obtenir
l'habilitation du service Entr'acte situé à Saint-Etienne ;

Vu l'avis d u procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint -Etienne en date du
11 avril 2025 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522 -2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire en date du 8 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'autorité académique de la Loire du 17 décembre 2024 ;


Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-05-16-00003 - Arrete préfectoral portant habilitation de
l'unité éducative d'accueil d'urgence ENTRACTE 13

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ARRETE

Article 1 :
L'unité éduca tive d'accueil d'urgence dénommée « Entr'acte » sise 56 rue Victor Hugo à Firminy 42700,
gérée par l'association Sauvegarde 42 est habilitée à recevoir des mineurs des deux sexes âgés de 14 à 18
ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375 -8 du code civil et au titre de la législation
relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs).

Article 2 :
La capacité globale de l'établissement est fixée à 8 places mineurs réparties comme suit :
- 3 places en collectif
- 3 places en familles de parrainage
- 2 places en hébergement autonome

Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l' établissement habilité, les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l' habilitation accordée,
doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par
la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la perso nne morale gestionnaire de
l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre
la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'outre -mer et
des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et M adame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Saint-Etienne, le 16 mai 2025


Le Préfet,

Signé


Alexandre ROCHATTE



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-05-16-00003 - Arrete préfectoral portant habilitation de
l'unité éducative d'accueil d'urgence ENTRACTE 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-23-00005
Arrêté n° 2025-048 PAT portant déclaration
d'utilité publique le projet d'acquisition d'un
terrain pour l'implantation d'un bâtiment
destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées
situé sur la commune de Lorette, valant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à
la réalisation de ce projet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-048 PAT portant déclaration d'utilité publique le projet
d'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées situé sur la commune de
Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
15
PREFET | Service de l'action territorialeDE LA LOIRE Pôle animation territorialeLiberté . ,Égalité" Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 048 PATPORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION D'UN TERRAIN POURL'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À L'HABITAT INCLUSIF DES PERSONNES ÂGÉES SITUÉSUR LA COMMUNE DE LORETTE, VALANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES DE TERRAIN NÉCESSAIRES ALA RÉALISATION DE CE PROJETAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE LORETTE
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2et R 111-1 à R 132-4;Vu le Code de |' urbanisme et notamment ses articles L.221-1 et L.300-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire généralde la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de laLoire ;. Vu l'arrêté n° 2024-209 du 1° octobre 2024, portant délégation permanente de signature à MonsieurDominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu la délibération du conseil municipal du 1° févier 2024 demandant au préfet de la Loire d' organiserla mise à enquête publique conjointe du dossier préalable a la déclaration d'utilité publique et dudossier d'enquête parcellaire ; |Vu la décision du 13 décembre 2024 établissant la liste annuelle des commissaires enquêteurs pour ledépartement de la Loire ;Vu la décision N°E24000135/69 en date du 20 novembre 2024 par laquelle le tribunal administratif deLyon a désigné Monsieur Fabrice FRAPPA en qualité de commissaire enquêteur ;Vu les pièces du dossier « réserves foncières » soumises à l'enquête publique :- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;- la notice explicative ;- le plan de situation ;- l'estimation sommaire des acquisitions ;Vu la liste des propriétaires (état parcellaire) ;Vu le plan parcellaire régulier des terrains et batiments a exproprier ;Vu le courrier de demande du 5 février 2024 par lequel la commune de Lorette sollicite l'arrêté deDéclaration d'utilité publique valant cessibilité du projet sus-visé ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise a étude d'impact ni à l'avis de l'autoritéenvironnementale ; |Sur proposition du 'secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTE
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Lorette, le projet d'acquisitiond'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées sur lacommune de Lorette, conformément au plan de situation mentionnant le périmètre de la DUP, annexéà l'exemplaire original du présent arrêté (annexe 1).
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d'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées situé sur la commune de
Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Article 2- Conformément à l'article R. 132-4 du Code de l'expropriation pour cause d' utilité publique,la présente déclaration vaut arrêté de cessibilité.Est déclarée cessible au profit de la commune de Lorette, la parcelle de terrain B1158 nécessaire auprojet d'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif despersonnes âgées sur la commune de Lorette, désignée à l'état et au plan parcellaires annexés al'exemplaire original du présent arrêté (annexes 2 et 3).
Article 3 - À défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.En cas d'acquisition par voie d' expropriation, le présent acte valant cessibilité sera transmis par lepréfet de la Loire au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de moins de six mois à compter dela date du présent arrêté faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant cessibilitédeviendront caduques. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai devalidité de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 - Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle auxpropriétaires ou titulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, parl'expropriant.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article 5 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Lorette pendant une durée minimum dedeux mois. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater l'accomplissement de cetteformalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et misen ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :www.Loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques ».
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184,rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publicationou de sa notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra a nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».La présente décision peut également faire l'objet d'un recours via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Lorette, le président de Saint-Étienne Métropole et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 23 mai 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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d'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées situé sur la commune de
Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Copie adressée a:-Monsieur le maire de Lorette-Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire-Monsieur FRAPPA, le commissaire enquéteur-Madame la présidente du Tribunal administratif de yan service Désignation des commissairesenquêteurs — Dossier N°E240001 35/69
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Le projet est localisé sur le territoire de ia commune de LORETTE, située en régionRhône-Alpes-Auvergne, cians le département de ia Loire, à une quarantaine dekiomètres av Sud-Ouest de Lyon ef environ! 5 km à l'Est-Nord-Est de Saint Etienne.
01/12/2023 08 45 Visualisation cartographique - GéaporiailgéoportailParcelle B 1158
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SIGN 2073-77 Tropi gaye us . Latitude :. * 45 29° 40" NFIGURE.6 : Plan de situation genérale de Lorette {source IGN-Géoportail 2023)
Plèce annexée à mon arrèté de ce JourSaint-Etienne, le 23 mas ROS
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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d'acquisition d'un terrain pour l'implantation d'un bâtiment destiné à l'habitat inclusif des personnes âgées situé sur la commune de
Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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free 2: GAT PARCECLATRE
Commune de LORETTE.Place du Illeme Millénaire42420 LORETTETel : 04.77.73.30.44
Implantation d'un bâtiment pour l'habitat inclusif des personnes âgées.L'acquisition de la seule parcelle objet de l'enquête est nécessaire à laréalisation du projet.
M. Noël TUFENKDJIAN |_ Né le 1er avril 1940 à St Chamond 42400 (Loire)Domicile 15 rue Charles de Gaulle 42420 LORETTESection N° plan Adresse Contenance Nature | Emprise àES MS | emprise | acquérirB 1158 : 15 rue Charles de 2393 m2 Terrain à 2393 m2L __ Gaulle42420Lorette a
Plèce annexée à mon arrêté de ce JourSaint-Etienne, le +, mai 2oS
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Armee. S: PLAN PARCECCAI RE
Le plan présenté ci-dessous illustre la parcelle concernée par le projet.
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Figure 1: limite cadastrale de la parcelle
Pièce annexée à mon arrêté de ce JourSaint-Etienne, le 22 moar 0! iS
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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Lorette, valant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-16-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting Léopard sis
zac de l'orme- les sources, rue Maurice Bellonte à
Andrézieux-Bouthéon
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sis zac de l'orme- les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon 26
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté n°039/2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting «LEOPARD» sis zac
de l'Orme - les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon
pour une durée de quatre ans
Le préfet de la Loire
Vu le Code du sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-35 à R 331-44, R 331-
45, A 331-18, A 331-21, A 331-32 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L
2215-1, L 3221-4, L 3221-5 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-32 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L 211-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-6 à R 1336-9 relatifs aux
dispositions applicables aux bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté n°42/2020 du 18 février 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting «LEOPARD» sis zac de l'orme - les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon pour
une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT en date du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Vu la demande formulée par Monsieur Cyril GARDES, gérant de la sarl GDS -SPIRIT, sollicitant le
renouvellement de l'homologation du circuit de karting «Léopard » situé rue Maurice Bellonte, zac
de l'Orme – les sources à Andrézieux-Bouthéon ;
Vu le plan et la notice descriptive de la piste ainsi que les aménagements mis en place pour assurer
la sécurité des utilisateurs, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération
française de sport automobile (FFSA), fédération délégataire ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la SAS Assurances Lestienne le 7 février 2024 ;
Vu la notice de sécurité et de tranquillité publique ;
Vu le classement du circuit le 4 avril 2025 par la fédération française de sport automobile sous le
numéro 42 05 25 2491 E 21 A 0478 suite à la visite de cette fédération le 28 octobre 2024 ;
Vu les avis émis par les services consultés ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives, réunie sur le site du circuit le 7 mai 2025 ;
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/4
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sis zac de l'orme- les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon 27
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison.
ARRÊTÉ
Article 1 er : Durée de l'homologation
Le circuit de karting «Léopard» situé rue Maurice Bellonte, Parc de l'orme, les sources à Andrézieux-
Bouthéon exploité par M Cyril GARDES, gérant de la sarl GDS -SPIRIT est homologué pour la
pratique du karting pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Désignation et aménagement du complexe
Le circuit de karting «Léopard» a une longueur linéaire de 478 mètres avec revêtement en bitume .
Le site est entièrement clos. Le public n'aura pas accès à la piste.
La piste et les emplacements du public devront être aménagés conformément au plan et au dossier
présenté à l'appui de la demande.
Article 3 : Horaire d'ouverture et de roulage
L'utilisation du circuit est autorisée pour la location (réservation obligatoire) : les lundi, mardi,
mercredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 22 h, le jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 9 h à 12 h et de
13 h à 22 h.
Article 4 : Mesures de sécurité
Le poste de secours devra être équipé en permanence d'un téléphone, d'extincteurs à poudre et à
eau et d'une trousse de premier secours.
Article 5 : Appel et mise en œuvre des secours publics
En cas de compétition, lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent
insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
– l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) par téléphone (18) les
secours nécessaires au sinistre ;
– le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15 ;
– les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'exploitant ;
Article 6 : Respect de la tranquillité
L'arrêté d'homologation, les jours et horaires d'ouverture, les plages horaires d'accès au circuit
devront être affichés en permanence à l'entée du circuit. Afin de respecter le niveau sonore
maximal autorisé et ainsi préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi
réglementée :
- le nombre maximal de karts autorisés à utiliser simultanément le circuit est fixé à 12 (6 pour les
karts enfants) .
Seuls les karts de loisirs équipés d'un échappement silencieux sont autorisés à utiliser le circuit.
Les émissions sonores engendrées par les activités du karting doivent respecter en permanence, sur
les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs limites de l'émergence fixées aux articles R 1336-7
et R 1336-8 du Code de la santé publique.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/4
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sis zac de l'orme- les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon 28
L'exploitant tiendra informé l'autorité préfectorale au fur et à mesure qu'il prendra toute mesure
visant à favoriser la limitation des émissions sonores.
En cas de plaintes pour nuisances sonores, à la demande du Préfet, la réalisation d'une étude
acoustique par un organisme spécialisé en acoustique pourra être immédiatement exigée, pour
notamment situer objectivement les niveaux d'émergence induits par les activités sur les propriétés
riveraines bâties, et le cas échéant prescrire des mesures correctives adaptées. Lors de
manifestations particulières dûment autorisées par le préfet, des mesures de bruit perçu dans
l'environnement pourront également être demandées.
Article 8 : Organisation de compétition
L'organisation de toute compétition de karting est soumise à déclaration (article R 331-20 du code
du sport). Toute autre compétition de véhicules à moteur se déroulant sur ce circuit dans une
discipline différente de celle prévue par l'homologation devra être soumise à l'obtention préalable
d'une autorisation préfectorale.
Article 9 : Retrait de l'homologation
Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment par les
membres de la commission départementale de sécurité routière. L'homologation peut être
rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou
plusieurs conditions imposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 10 : Modification du circuit
Si le tracé du circuit devait faire l'objet d'une modification avant l'échéance du délai de quatre ans
ouvert par le présent arrêté, une nouvelle demande d'homologation devra être sollicitée par
l'exploitant.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 12 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Montbrison − bureau de la réglementation et
des libertés publiques ;
– un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'Intérieur −11 Rue des Saussaies − 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
– un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Lyon-184 Rue Duguesclin − 69433
LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 13 : Copie de l'arrêté
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le président de Saint-Etienne Métropole ;
- MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR ;
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR ;
- M. le maire d'Andrézieux-Bouthéon ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) ;
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/4
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- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire – service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur du SAMU 42 ;
- M. le délégué de la fédération française du sport automobile ;
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- M. le représentant de l'automobile club du forez ;
- M. Cyril GARDES, gérant de la SARL GDS - SPIRIT
Montbrison, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
signé Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/4
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sis zac de l'orme- les sources, rue Maurice Bellonte à Andrézieux-Bouthéon 30