PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRÉFECTORAL du
06/01/2026 portant modification de l'agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution
partielle du nombre de points initial de leur permis à points (2 pages) Page 3
31-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-01-06-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF PRÉFECTORAL du
06/01/2026 portant modification de l'agrément
d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle
du nombre de points initial de leur permis à
points
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 06/01/2026 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
points
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|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoiresde Haute-GaronneService Risques et Gestion de CriseUnité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 06/01/2026portant modification de l'agrément d'un centrepour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leurpermis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par M. CLEVENOT Vincent, directeur de l'établissement« L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », en tant qu'organisme habilité pour l'organisationde stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le départementde la Haute-Garonne ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 06/01/2026 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
points
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ARRETE
Article 1er - L'établissement « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dont le siègesocial est situé :38 avenue du Rhin, 67000 STRASBOURG est agréé sous le n° R 25 031 0001 0 pourdispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans lecadre du permis à points sur le site supplémentaire suivant :- HOTEL CAMPANILE TOULOUSE NORD SESQUIERES, 1 rue du pôle — 31200TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié à l'intéressé.
Le Délégüé à l'
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PRÉFECTORAL du 06/01/2026 portant modification de l'agrément d'un
centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à
points
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PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00010
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant création d'un agrément 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Monsieur DAM Jérémie en vue d'être autorisé à exploiter, àtitre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et dela sécurité routiére ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant création d'un agrément 7
ARRETE
Article '1er _ — Monsieur DAM Jérémie est autorisé à exploiter, sous le numéroE 26 031 0001 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO HENRI MATISSE » etsitué 18 bis avenue du Comminges, 31270 CUGNAUX ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants :AM, A1, A2,A, B/B1, BEArticle 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.4Le Déléghé à IÉHuçatfof RoutièreGuillaumé NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00010 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant création d'un agrément 8