INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09010
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-01-00002 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 1 septembre 2026 (1
page) Page 3
37-2026-09-01-00003 - délégation de signature du responsable du PRS
au 1-09-26-1 (2 pages) Page 5
37-2026-08-31-00003 - PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal-1 (3 pages) Page 8
37-2026-08-31-00004 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion
publique (sept 2026) (3 pages) Page 12
37-2026-08-31-00005 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-09-2026 (2 pages) Page 16
37-2026-08-31-00006 - PR 3 délégation spéciale pôle ressources (2
pages) Page 19
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-01-00002
CX-GX fiscal - liste CDS àc du 1 septembre 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00002 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 1 septembre 2026 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BELLETOISE Guillaume
LEROY-DECHILLY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
FOURNIER Laura Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
BENAMA Kheira
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle Pôle départemental de programmation
BONAVENT-DECREUX Nadège Pôle contrôle revenus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonciers
La présente liste, qui prend effet au 1er septembre 2026, se substitue à celle publiée le 29 mai 2026.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00002 - CX-GX fiscal - liste CDS àc du 1 septembre 2026 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-01-00003
délégation de signature du responsable du PRS
au 1-09-26-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00003 - délégation de signature du responsable du PRS au 1-09-26-1 5
Direction départementale des finances publiques
d'Indre et Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'INDRE ET LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 1 er septembre 2026 , délégation de signature est donnée à
LE CORRE LUCIE, INSPECTRICE, adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Indre et Loire ;
DUC Nathalie, INSPECTRICE, adjointe au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Indre et Loire ;
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) L'ensemble des états PDF Edits ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00003 - délégation de signature du responsable du PRS au 1-09-26-1 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Aux contrôleuses des finances publiques désignées ci-après   :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ALAPETITE Véronique contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
BONNIN Nathalie contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
DARTY Laurent contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
FOUQUET Bénédicte contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
LOUISE Sandrine contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GIRARD Sophie contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
Article 3
Cette délégation annule et remplace les délégations précédentes
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 01/09/2026
signé
Yannick BADOR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-01-00003 - délégation de signature du responsable du PRS au 1-09-26-1 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-31-00003
PGF 3 délégation signature contentieux et
gracieux fiscal-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00003 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal-1 8
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël YAOUANC, administrateur de l'État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00003 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal-1 9
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MERVILLE Charles Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
BRUGEAUD Emmeline Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
CONQUET Odile Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00003 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal-1 10
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
a) dans la limite de soixante mille euros (60 000 €), aux inspectrices des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après :
BITAUD Bénédicte LARROQUE Lidwine
BRACQUART Armelle LE CANU Françoise
GAUTHIER Florence MILORD Carine
b) dans la limite de quinze mille euros (15 000 €), à l'inspecteur des Finances publiques dont le nom
est précisé ci-après :
NEUVILLE Antoine
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agentes administratives principales des Finances
publiques dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de cinq mille
euros (5 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) ;
BRETON Mélissandre HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2026
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00003 - PGF 3 délégation signature contentieux et gracieux fiscal-1 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-31-00004
PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique
(sept 2026)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00004 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique (sept 2026) 12
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale et politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des
Finances publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque
année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique, pour signer toutes les pièces
ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d'agir
séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division du Secteur public local en charge de l 'expertise économique, financière et
fiscale et des conseillers aux décideurs locaux :
• Mme Catherine CORTES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00004 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique (sept 2026) 13
Service Expertise et études financières :
• M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;
Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Service Action économique :
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division du Secteur public local en charge de l 'expertise juridique et comptable et des
dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Expertise juridique et comptable :
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
S ervice D épôts de fonds, services financiers et moyens de paiement  :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
3. Pour la Division État :
• M. Xavier GRACET , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Comptabilité de l'État, recettes non fiscales et dépense   :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques ;
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Amandine GIRARD, agente contractuelle des Finances publiques.
Sont habilités à signer toutes pièces ou documents relatifs aux amendes :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Gildas THEFFO, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'indre-et-loire :
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00004 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique (sept 2026) 14
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Emilie RIAUD, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site de
Tours ;
• Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service de l'antenne de
Loches.
5. Pour le Centre des payes de l'État :
• M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;
• M. Xavier HEUZÉ, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service.
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur cellule, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du centre :
• Mme Marie AUDEBERT, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision prend effet au 1er septembre 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2026
signé
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00004 - PGP 1 Délégation spéciale pôle gestion publique (sept 2026) 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-31-00005
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales 1-09-2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00005 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-09-2026 16
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois millions d'euros
(3 000 000 €), indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de deux cent mille euros
(200 000 €) par affaire.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, à l'effet de :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00005 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-09-2026 17
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, r eçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, r eçoivent délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• M. Cyril RACOFIER, inspecteur des Finances publiques,
• M. Adrien GIRARD, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2026.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2026
signé
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00005 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 1-09-2026 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-08-31-00006
PR 3 délégation spéciale pôle ressources
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-31-00006 - PR 3 délégation spéciale pôle ressources 19
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1  : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• M. Dimitri DEBOUDT, attaché principal d'administration de l'État, responsable de la
division ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;
2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :
• Mme Nathalie LATHIÈRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ,
responsable de la division ;
Service du budget :
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;
Service de la logistique et de l'immobilier :
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• M. Vincent AVOINE, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Dominique BORNET, inspectrice des Finances publiques ;
3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques , responsable du
service ;
• Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Rachel REVEILLON, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Laetitia ABSYTE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Jean-Nicolas DAUDIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;
4. Assistante de prévention et correspondante handicap :
• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 août 2026
signé
Christian PICHEVIN
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