CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-216
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2025-08-11-00006 - AP25EB533 limitant provisoirement les prélèvements
d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse (4 pages)Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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AP25EB533 limitant provisoirement les prélèvements
d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne
de chasse
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prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3
Direction départementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB533Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU I'Arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT les modalités de remplissage définies à l'approche de I'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau ;CONSIDÉRANT la proposition de calendrier de remplissage proposé par la Fédération Départementale des Chasseurspour limiter l'incidence des prélévements sur les Marais Nord et Sud de Rochefort et validé enconcertation avec 'UNIMA et le Conseil Départemental ;CONSIDÉRANT la situation des marais sur le bassin de la Boutonne et de la Seudre ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 5.2 de l'arrété cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les regles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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BASSIN REGLES DE GESTIONCuré et Sèvre Niortaise-Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 haMignon Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure à 1 ha selon le calendrier enannexe (le jour 1 correspondant au 10 août)Marais de Rochefort Sud Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure a 1 ha selon le calendrier enannexe (/e jour 1 correspondant au 10 aoûft)Fleuve Charente Remplissage et remise a niveau limités a unesurface inférieure à 1 haBoutonne et affluentsInterdiction de remplissage et de remise à niveauAntenne et Rouzille Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haSeudre Interdiction de remplissage et de remise à niveauSeugne Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans interdictionMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans interdictionIsle bassin aval Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haDronne aval Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haCes dispositions entrent en application à compter du 12 août 2025 à 12 heures et le restent tant que lesconditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrété cadre du 24 avril 2024 susvisé.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n°25EB518 du 8 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée àl'article 1. '
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Article 4 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupres du Préfet et/ou d''un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » https///www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.
Article 5 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 11 août 2025Le préfet,
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Annexe 1 Calendrier de remplissageE ____As — m JOURRochefort Nord lerjour | Zémejour | 3émejour | 4ème jour | 5éme jour | 6émejour | 7éme jour | 8èmejour | 9ème jour |10ème jourCN1717410 CN1717821 CN1717423|CN1717402 CN1744902 CN1717404 |CN1717415|CN1717417|CN1717416 |[CN1717428IAS de Genouillé - Treize-Prises CN1717420 CN1744901 CN1717433/CN1717422 CN1724602 CN1717414 |CN1717425 |CN1717427 |CN1717408|CN1717419CN1717430 CN1717413 CN1744903/CN1717432 CN1717405 | CN1717407| CN1717406|CN1717418 |CN1717429CN1725320| CN1725311 |CN1725323|CN1725322|CN1725324|CN1725335 | CN1725327|0CN1725308 CN1725328 |CN1725319AS des marais de Saint-louis CN1725330 | CN1725331 |CN1725333 |[CN1725304 |CN1725334 |CN1720507 |CN1725314|CN1725318 CN1725309 | ON1725329CN1725301|CN1725303 |CN1725306|CN1725316 |CN1725315 |CN1725307 |CN1725326 |CN1725310CN1748316|CN1748331 |CN1703202 | CN1748352|CN1703204 | CN1748319|CN1703205|CN1748330|CN1748307 CN1703201CN1748346| CN1748341 | CN1748323| CN1 748302 | (N1748304 | CN1748329 | CN1748315 | CN1748340 | (N1748317 CN1748301AS des marais de Voutron - Mouillepiec{ CN1743808 | CN1748351 | CN1748333 |CN1748322 |CN1748314 | CN1748339 | CN1748325|CN1748350 | CN1748327 CN1748311CN1748318|CN1703203 |CN1748343 |CN1748332 |CN1748344 |CN1748345 | CN1748335 | CN1703201 |CN1748347 ON1748321CN1748328 | CN1748313 |CN1748353 | CN1748342|ON1748348 |CN1748354 ((N1748320 |CN1748345 [CN1748301CN1701804; 4 ; CN1701803| CN1701802IAS des marais du Vieux Ciré CN1710704CN1710703|CN1710702 ON1710705IAS des marais du Nouveau Ciré CN1710701|CN1706502AS des deux marais de Muron CN1725321CN1735309AS du marais de Fouras CN1735310|CN1735312| ON1735304 âîgâgîgCN1735320A ; < CN1746301|CN1706512 |CN1706505 | CN1706509pendesmarais Be Breult Magné CN1706501 | CN1706508| CN1706507 | CN1706510AS des marais de La Grand Prée Chartret CN1706513; A . CN1716802AS des marais de l'Aubonnière CN1716801|CN1716804 ON1735302; ; - CN1720501 CN1720506AS des marais de Loire ies Marais CN1720503 CN1720502| (N1720504 CN1720508CN1735305CN1735311 |CN1735303 |CN1735322 (N1735325 CN1735308AS des marais de Saint-Laurent de La PrCN1735321|CN1735323 |CN1735314 (N1735306 CN1735319IAS des marais de Salles - Chatelailion CN1742001IAS des marais de Port-Punay CN1748303|CN1748305[CN1748309AS des marais de l'Anse de Fouras CN1748336/CN1748324Rochefort Sud CN1723Î02 CN1703603 |CN1723713|CN1703615|CN1703607|CN1703608|CN1723709 |CN1723710|CN1723701IAS des marais de Moeze CN1723712|CN1703613|CN1723704|CN1723705|CN1703617|CN1723708| CN1703610|CN1723720 |CN1723711|CN1703616CN1730802|CN1723703 |CN1723714 | CN1723715|CN1723717 |CN1703619 |CN1703620|CN1703601 |CN1723721CN1735127|CN1734819|CN1734863|CN1734821 | CN1734864 | CN1703605 | CN1734862 | (N1734846| CN1735116CN1718408|CN1734829 |CN1735163 |CN1703604|CN1703612|CN1718405|CN1734872 |CN1734856 | (N1735166 CN1734810CN1734818| CN1734839 | CN1740603 | CN1703614|CN1718402|CN1718415|CN1718403 |CN1734876|CN1718417 CN1734820CN1734838|CN1734859|CN1734851 |CN1718404|CN1718412|CN1730805 | CN1703606| CN1734860|CN1734817 CN1734830AS des marais de Saint-Jean d'Angle CN1734848| CN1734869 | CN1734861 | CN1718414|CN1734802 | CN1734855|CN1718406 |CN1734880|CN1734827 CN1734811CN1734868|CN1734879|CN1734871|CN1734804 | CN1734812|CN1734865 | CN1730806 | (N1735110|CN1734837 CN1734831CN1734878 | CN1734803 |CN1735111|CN1734814|CN1734874|CN1734822|CN1734806 |CN1735150 | CN1734847 CN1734841ICN1703609 | CN1734823|CN1735141 |CN1734824|CN1735104|CN1734832|CN1734816/CN1735160 |CN1734857 CN1718413CN1718409|CN1734833 | CN1730803|CN1734834 |CN1735124|CN1734842 | CN1734826| CN1718401 | CN1734867CN1734809 |CN1734853 |CN1735129 |CN1734844 |CN1735134 |CN1734852 |CN1734836 |CN1718411 |CN1734877
&"1177;5819_:: &"117711::11 ON1718953| CN1705817| ON1718964| ON1718915|ON1735139 | CN1718926|CN1735140 | CN1718918N e N 18971 |0N1718963|CN1705815| CN1721904|CN1718925| CN1718905 | CN1718936| CN1705801 | CN1718928T o |CN1 740601 |0N1734843|CN1705814|CN1718952|CN1718935| CN1718920|CN1718946| CN1718907| CN1718901IAS du grand syndicat des marais de Ma CN1718929|CN1735151 CN1735173|CN1718904|CN1718962|CN1718945|CN1721913|CN1735136|CN1718917|CN1718921| N1 18913|0N1718922|CN1718914|CN1735142|CN1718965| ON1721915| ON1718950( CN1718937| ON1718530N1718959| CN1718923| CN1718932| CN1718924| CN1740602( CN1718969[ON1735155 | ON1718960| CN1718947| CN1718940ot ION 13945 | 0N1718942|CN1718934 [CN1705810 [CN1735109 [CN1718906 |CN1718970 (CN1718967 |CN1718912Hors AS Marais de La Seudre CN1721910|CN1735154
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