PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-102
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-14-00001 - Arrêté n° 2023-00129 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-02-14-00001
Arrêté n° 2023-00129 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du
préfet de police
Préfecture de Police - 75-2023-02-14-00001 - Arrêté n° 2023-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police 3
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2023-00129
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LA VIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le décret du 1er février 2023 par lequel Mme Audrey GRAFFAULT, sous -préfète, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, est nommé cheffe de cabinet du préfet
de police (groupe IV), pour une durée de 3 ans,

ARRETE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Mme Magali CHARB ONNEAU, préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et pièces comptables nécessaires à l'ex ercice des attributions et pouvoirs
dévolus au préfet de police par les textes législat ifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés
portant nomination du directeur et du sous-directeu r du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service du
contrôle médical du personnel de la préfecture de p olice et du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à sig ner, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptable s dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512- 7 du code général des collectivités Préfecture de Police - 75-2023-02-14-00001 - Arrêté n° 2023-00129 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
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2 territoriales et par les délibérations du conseil d e Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU et de Mme Élise
LAVIELLE, Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet d u préfet de police, est habilitée à
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1er du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cab inet du préfet de police.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 20 23.

Article 5

La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d e la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 14 février 2023



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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