PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-276
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-15-00002 - Habilitation n°720 du 05 mars 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-15-00002
Habilitation n°720 du 05 mars 2025
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MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Le Chef d'Etablissement A Toulouse, le 15 mai 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n°720 du 05 mars 2025Qy-DirectionOfficiersCLSIRegistre des délégations
Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos a l'UHSA
En application de l'article 4 de l'arrété du 13 mai 2013 portant autorisation de miseen ceuvre de traitements de données a caractére personnel relatifs a la vidéoprotectionau sein des locaux et des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et decommandement ci-après nominativement et limitativement désignés sont à compter dece jour habilités à accéder aux données 4 caractère personnel mentionnées dans l'article 2du dit arrêté concernant exclusivement les vidéoprotections et de surveillance de la struc-ture de l'UHSA.Direction :AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'EtablissementBOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au CEJEZEQUEL Amaury, Directeur de détentionLAURANS Noémie, Directrice de détentionOfficiers :PEREIRA Jean-PierreVEILLERES CédricRAPPELLE CélineSIMON Sébastien
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CLSI:VINCENS Benjamin (accompagné systématiquement d'un personnel de commandementou de direction).
Un registre des habilitations est situé au local serveur.Il est tenu a jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. Il comportel'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsique le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par le Chef d'établissementOU son adjoint.
_Les images de vidéosurveillance devront être détruites, par les officiers, chaque premierlundi du mois, afin de ne conserver que des fichiers dont la date de l'incident estinférieure ou égale à 30 jours, délai légal.
La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des change-ments affectant l'un des personnels habilités.Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
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