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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 27 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 27 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS-UD92
n°2026-183 26.04.2026
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
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E A | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n° 2024-183portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la régionet les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; .
Vu l'arrêté PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu la décision n° 2024-004 du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France auxagents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; |
Vu l'arrêté n° MSO000091900421 du 21 mars 2024 portant titularisation de Madame Elisa Bellu dans le corps del'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2024, et affectation à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementaledes Hauts-de-Seine, à compter du 1er avril 2024.
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Madame Elisa Bellu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractionsprévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et répriméesà l'article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Hauts-de-Seine, ou pendant ladurée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 II du CASF, dans le ressort de l'administration d'accueil.

Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctionsau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 4- Exécution de l'arrêté
La directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté et de sapublication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le2é avril 2024en un exemplaire original
P/Le préfet des Hauts-de-Seine
La directrice de l'unité départementale
Azadeh Akrami-Castanon
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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