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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 18 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 18 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-32 18.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux RCTVA
 Pôle de Contrôle et d 'expertise de
Nanterre
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RÉPUBLIQUE FREPUBLIQUE | |FR AN C Al S E | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES. PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISEDE NANTERREArrêté DDFIP N° 2025-032 du 18 mars 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX FISCAL RCTVAPOLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE NANTERRELa responsable du pôle contrôle et expertise de Nanterre ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 3 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision de la Directrice départementale en date du 02/09/2024 d' affectation de la soussignéeen qualité de responsable du PCE ee Nanterre ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :7 les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,a) dans la limite se 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques adjoints désignés. ci-après :PALANCHINI Olivier AVEILLA Céline
Article 2En cas d'absence ou d'empéchemient de la soussignée, les décisions relatives aux remboursements decrédit de TVA pourront être prises par M. Olivier PALANCHINI, Inspecteur des Finances publiquesadjoint, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable, soit100.0008. | |

Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Nanterre, le 18/03/2025 La responsable du pôle de contrôle et expertise deNanterre
| Adrae DAVID,Inspectrice Principale des Finances Publiques

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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