EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-252
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant
délégation de signature en matière financière à M. Nicolas LEBAS,
sous-préfet des Andelys (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00021
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant
délégation de signature en matière financière à
M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M.
Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 3
E ] DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32portant délégation de signature en matière financièreà M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
VU :- la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;- le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M.
Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys 4
ARRETE
ARTICLE 1*: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation designature est donnée a M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour procéder aI'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant desattributions de la sous-préfecture des Andelys (« Résidence du sous-préfet» et « sous-préfecture ») sur les crédits du programme 354 de l'UO 27, hors titre 2, centre de coûtPRFSPO1027 - Les Andelys.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet desAndelys, la délégation qui lui est conférée à l'article 1% sera exercée par M. LouisLEWANDOWSKI, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture desAndelys pour un montant n'excédant pas1 000 €.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le sous-préfet des Andelys et Mme l'administratrice générale des financespubliques en charge de la direction départementale des finances publiques de I'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 9 SEp. 2074
Le secrétaire général,chargé de l'administration de |'Etatdans le département,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00021 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-32 portant délégation de signature en matière financière à M.
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