INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11037
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-09-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-09-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
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dotation 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée
par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 – article 9 visant à améliorer la trésorerie des associations;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande présentée par M. Sylvain MOUSSE, président du fonds de dotation dénommé
« OPILION » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE

Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « OPILION » est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter du 1er octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir et financer tous projets artistiques
et culturels d'intérêt général notamment : développement de résidences de création, commandes
d'écritures, attribution de bourses pour de jeunes artistes, notamment pour les jeunes femmes,
création de nouveaux objets favorisant la médiation culturelle, les pratiques amateurs, le
développement des équipements dédiés à la création.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public, lorsque leurs montants excèdent 153 000 euros, qui précise notamment l'affectation des
dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 précité.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Président du fonds de
dotation « OPILION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Florence GOUACHE
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