PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-321
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2025-09-26-00011 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du service administratif régional (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2025-10-01-00002 - ADTMP - ISTF SEGUR 2025 (3 pages) Page 6
64-2025-10-01-00003 - SEAPB - ISTF SEGUR 2025 (3 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la
prévention du risque animalier accordée à la Société
d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 14
Préfecture des Landes /
64-2025-07-30-00004 - Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du
2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux "eaux
souterraines de Gascogne" (2 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-02-00001 - AP FÊTE DE LA SAINT GRAT Surveillance
palpations (2 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie du canton de
Lembeye (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-09-29-00005 - AP DUP et annexes VINCI Bassins A64 (13 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-09-25-00011 - habilitation funéraire F. LECLERC - Bayonne (1 page) Page 46
2
Cour d'Appel de Pau
64-2025-09-26-00011
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service
administratif régional
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-09-26-00011 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 3
MINISTERE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICE Service administratif régionalFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREpour les matiéres relevant des attributions du Service Administratif Régional
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la Cour d'appel de Pau,etEric TUFFERYProcureur Général prés ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu les articles R.312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour:d'appel de Pau ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 17 décembre 2021, nommant Madame Géraldine MOURAAS,directrice des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ;Vu le procès-verbal d' installation en date du 1° février 2022 de Madame Géraldine MOURAAS,DECIDONS'Article 1° : Délégation conjointe est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, à l'effet de signer toutes décisions relevant du service administratif régional de lacour d'appel de Pau dans la limite des attributions énumérées par le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 et àl'exception des décisions suivantes :-autorisation de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, accident de service)des magistrats,-autorisation d'absence pour garde d'enfant des magistrats,-demande de cumul d'activité des magistrats,-décision relative à l'imputabilité au service d'un accident de service, d'une maladie professionnelle,d'un accident de trajet et d'un accident de travail pour l'ensemble des personnels.Article 2 : Cette délégation de signature pourra être subdéléguée par Madame Géraldine MOURAAS auxresponsables de gestion du service administratif régional de la cour d'appel de Pau ainsi qu'aux directeursdes services de greffe placés en mission au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de la directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire, cette délégation sera exercée conformément à l'article R.312-74 du code de l'organisationjudiciaire.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-09-26-00011 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 4
Fait à Pau, le 26 septembre 2025,
Le procureur gépé Le premier président
emi LEHORS
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-09-26-00011 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-01-00002
ADTMP - ISTF SEGUR 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00002 - ADTMP - ISTF SEGUR 2025 6
EH Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . . du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant attribution de subvention 2025SEGURA l'Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)Service d'information et du soutien aux tuteurs familiauxVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les,administrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59:Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "Inclusionsociale et protection des personnes"Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr /
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00002 - ADTMP - ISTF SEGUR 2025 7
Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant ledéveloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique ;Considérant que le projet transmis par l'Association ADTMP participe de cette politique ;Considérant le rapport d'activité 2024 ; ARRÊTEArticle 1Le présent arrêté concerne la prime Ségur qui s'applique aux délégués qui mettent en œuvre le serviced'information aux tuteurs familiaux ou aux professionnels qui ne sont pas délégués mais éligibles à cetteprime.Article 2L'État verse une subvention pour 2025 d'un montant de 2 654 € (Deux mille six cent cinquante-quatreeuros) au bénéficiaire ci-dessous :Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeurs ProtégésStatut : Association loi 1901N ° SIRET : 33212791900048Identifiant chorus : 1000 474 945Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour - 64000 PauL'Association s'engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l'annexe 4-6 du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.Article 3La dépense est imputée sur les crédits du programme 304"Inclusion sociale et protection despersonnes", de la mission solidarité, insertion et égalité des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161603 - tuteurs familiaux - Catégorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000Centre de coûts : MIGDDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr /
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00002 - ADTMP - ISTF SEGUR 2025 8
Uordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-dessous :Titulaire du compte : ADTMPBanque : CREDIT COOPCode banque : 42559 - Code guichet : 10000Numéro de compte : 08002682478 - Clé RIB : 95IBAN : FR76 4255 9100 0008 0026 8247 895 - BIC : CCOPFRPPXXXArticle 5L'Association s'engage à revaloriser les professionnels identifiés.Article 6L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont laproduction serait jugée utile, par l'Administration, dans le cadre de son contrôle.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 8Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des financespubliques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme
Fait a Pau, le ©
Pour le préfet,Pour le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative 5 CS 67566 — 64080 PAU CEDEX et par délégation,Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 11 : ice Départe taleLa Directrice Vep : «www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr / 1 et des solidaritésde l'emploi, du trav il €om
Hélène VIA
01-10-2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00002 - ADTMP - ISTF SEGUR 2025 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-01-00003
SEAPB - ISTF SEGUR 2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00003 - SEAPB - ISTF SEGUR 2025 10
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉ dice. du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution de subvention 2025SEGURA la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB)Service d'information et du soutien aux tuteurs familiaux
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la.circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 "Inclusionsociale et protection des personnes"Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques' gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00003 - SEAPB - ISTF SEGUR 2025 11
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'instruction du 19 janvier 2018 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant ledéveloppement de l'information et du soutien aux tuteurs familiaux ;Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article L. 215-4 du Code de l'action sociale etdes familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure deprotection en application de l'article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d'uneinformation ou d'un soutien technique;Considérant que le projet transmis par l'Association SEAPB participe de cette politique ;Considérant le rapport d'activité 2024 ; ARRÊTEArticle 1Le présent arrêté concerne la prime Ségur qui s'applique aux délégués qui mettent en œuvre le serviced'information aux tuteurs familiaux ou aux professionnels qui ne sont pas délégués mais éligibles à cetteprime.Article 2L'État verse une subvention d'un montant de 2 774 € (Deux mille sept-cent soixante-quatorze euros)pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2025 au bénéficiaire ci-dessous :Dénomination : Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays BasqueStatut : Association loi 1901 - N ° SIRET : 77563761400303Identifiant chorus : 1000 487 321Coordonnées du siège social : Espace Le Maharin- Bâtiment A - 4 Bis Avenue de la Butte aux Cailles -CS70305-64600 ANGLETL'Association s'engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l'annexe 4-6 du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.Article 3La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes,La dépense est imputée sur les crédits du programme 304"Inclusion sociale et protection despersonnes", de la mission solidarité, insertion et égalité des chancesCentre financier : 0304-D033-DD64Action 16 - Sous action 01 - Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161603 - tuteurs familiaux - Catégorie produit 12.02.01Groupe de marchandises : 12.02.01 - Compte PCE : 654 120 0000 - Centre de coûts : MIGDDETS64La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00003 - SEAPB - ISTF SEGUR 2025 12
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte ci-dessous :Titulaire du compte : SEAPBBanque : SOCIETE GENERALECode banque : 30003 - Code guichet : 00260Numéro de compte : 00037263601 - Clé RIB : 74IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174 - BIC : SOGEFRPPArticle 5L'Association s'engage à revaloriser les professionnels identifiés.Article 6L'État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l'action. A ce titre, l'Associations'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont laproduction serait jugée utile, par l'Administration, dans le cadre de son contrôle.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Fait à Pau, le Pour le préfet,
'3 Directrice Départementale de l'emploi,du travail et deg selidarfgs
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 11www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-01-00003 - SEAPB - ISTF SEGUR 2025 13
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-09-30-00003
Arrêté n°116/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée à la Société
d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
14
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°116/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier
Accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Jérôme LEBRIS, directeur général de la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py (SEA Air'Py)
en date du 11 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 19 août au 3 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement
n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise
de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d'exploitation aéroportuaire Air'Py (SEA Air'Py), aéroport
Pau Pyrénées, 64230 UZEIN, représenté par Monsieur Jérôme LEBRIS, directeur général.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des
spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées par les agents du Service de Prévention du Risque Animalier de
l'aéroport de Pau-Pyrénées, désignés ci-dessous :
NOM FONCTION
BLANCHET Damien Chef de Manœuvre
BORELLO Jean-Yves Agent
CAMBET Jean -baptiste Agent
CAUQUIL Lucie Agent
COSTES Christophe Chef de Manœuvre
CROUZET Christophe Chef de Manœuvre
DESOUSA Paulo Chef de Manœuvre
DOMINIGUEZ Laurent Agent
DUMENIL Sébastien Agent
DUPLEIX Numa Agent
FERNANDEZ Philippe Agent
FERRER Remi Agent
HOURCOURIGARAY Jean-Baptiste Agent
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
16
LAHOUN Lionel Chef de Manœuvre
LEMANCHEC Patrice Agent
LOUCHARD DESCOMBES Delphine Agent
MORLOT Jean-Michel Chef de Manœuvre
RIEAU Cédric Chef de Manœuvre
RIVET Thomas Agent
VANSTEELANT Roland Chef de Manœuvre
VIGNON Arnaud Agent
VIGNON Hervé Agent
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme LEBRIS, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Jérôme LEBRIS en informe par écrit la DREAL.
L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :
• Matériels à effet sonore (diffusion de cris de détresse) et lumineux (torche laser),
• Matériels pyrotechniques (lance fusées).
La destruction d'individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des
spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction par an
Effectif autorisé
Destruction sur 5 ans
Effectif autorisé
Buse variable Buteo buteo 2 5
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 2 5
Héron cendré Ardea cinerea 2 5
Héron garde-bœufs Bubulcus ibis 2 5
Milan noir Milvus migrans 1 2
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
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de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation
d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre
IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les
modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007 , de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport devra être poursuivi afin de
pouvoir évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale
du site (espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise…). Cette étude
permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du risque animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague sera retournée au Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43
rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune
sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation
administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée du 1er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans
La SEA Air'Py adresse annuellement à la DREAL service Patrimoine Naturel, avant le 31 mars de l'année
n+1, un rapport sur la mise en œuvre de la présente autorisation. Ce rapport précise, pour la durée de
la dérogation, le nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces
interventions, le nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de
collisions animalières en précisant leur gravité.
Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
18
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
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dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
19
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires des Pyrénées-Atlantiques , le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée au directeur
départemental des territoires des Pyrénées-Atlantiques, et au chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, et par
délégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-09-30-00003 - Arrêté n°116/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de
la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
20
Préfecture des Landes
64-2025-07-30-00004
Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415
du 14 mai 2025 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux
souterraines de Gascogne"
Préfecture des Landes - 64-2025-07-30-00004 - Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 21
ExPREFETDES LANDESLibertéEgatitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » ;
VU la modification relative à la désignation de représentant à la commission locale
de l'eau du SAGE eaux souterraines de Gascogne formulée lors de la réunion de la
commission permanente du conseil départemental des Landes le 23 mai 2025 ;
VU la délibération du syndicat d'adduction d'eau Nogaro – Caupenne – Sainte
Christie en date du 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «  eaux
souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
Préfecture des Landes - 64-2025-07-30-00004 - Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 22
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (28 membres)
La représentation du conseil départemental des Landes est assurée par Mme Patricia
BEAUMONT.
Le SIAEP de Nogaro est représenté par M. Jean-Claude DROUARD.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 demeurent inchangées.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2025
Le préfet des Landes
Gilles CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Préfecture des Landes - 64-2025-07-30-00004 - Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-02-00001
AP FÊTE DE LA SAINT GRAT Surveillance
palpations
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00001 - AP FÊTE DE LA SAINT GRAT Surveillance palpations 24
E 3 Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-MariePRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 64-2025PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUEPAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGELa sous-préfète, directrice de cabinet
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L. 613-1 à L. 613-3 et R. 613-5 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision N°AUT-064--2118-11-13-20190721201 du 12 avril 2022 du Conseil national des activitésprivées de sécurité portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage SOSK SÉCURITÉ, sise 43, Ter Avenue du Loup, 64000 Pau ;VU la demande présentée le 30 septembre 2025, par la société SOS K SÉCURITÉ, sur requête de lamairie d'Oloron-Sainte-Marie, tendant à exercer des missions de surveillance sur la voie publique àOloron-Sainte-Marie, à l'occasion de la FÊTE DE LA SAINT GRAT 2025 ;CONSIDÉRANT que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise deprestation de services dans le domaine de la sécurité privée SOS K SÉCURITÉ à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions,filtrage et contrôle des accès, et notamment des missions de fouilles et de palpations de sécurité visantles biens et les personnes dont elle a la garde les: samedi 18 octobre et samedi 25 octobre 2025, àOloron-Sainte-Marie, sur la scène du parvis de l'ancienne Cathédrale et de ses environs immédiats ;SUR proposition de la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00001 - AP FÊTE DE LA SAINT GRAT Surveillance palpations 25
ARRETE:
Article 1°'_: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée SOS KSÉCURITÉ est autorisée à exercer des missions de fouilles, de palpations de sécurité et de surveillancesur la voie publique contre les dégradations, effractions, et de filtrage et contrôle des accès visant lesbiens et les personnes dont elle a la garde le:- samedi 18 octobre 2025 de 19h00 jusqu'à la fin de manifestation ;— samedi 25 octobre 2025 de 19h00 jusqu'à la fin de manifestation ;
Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d'unecapacité légale d'exercer.Article 3 : Les agents de sécurité ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pasprêter a confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerienationale.Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, la gendarmerie et le maire d'Oloron-Sainte-Marie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 1° octobre2025La sous-préfète, directrice de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00001 - AP FÊTE DE LA SAINT GRAT Surveillance palpations 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-01-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal à vocation unique de la
voirie du canton de Lembeye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 27
PREFET Direction de la Citoyenneté,DES PYRENEES- de la Légalité et duATLANTIQUES Développement TerritorialtbertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-10-01-0001portant extension du périmètredu Syndicat intercommunal a vocation uniquede la voirie du canton de Lembeye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal àvocation unique de la voirie de Lembeye ;VU les arrétés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 5 décembre 2024 de la commune de MONASSUT-AUDIRACQsollicitant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie de Lembeye ;VU la délibération en date du 28 mars 2025 du conseil syndical du syndicat intercommunal avocation unique de la voirie de Lembeye approuvant l'extension de périmètre et les modificationsstatutaires afférentes ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 18 communes sur les 22 communesmembres du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie de Lembeye approuvantl'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations de 4 communes membres dans le délai de troismois à compter de la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 28
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°: Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Lembeye estétendu à la commune de MONASSUT-AUDIRACQ.Article 2: L'article 1° des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie deLembeye est modifié comme suit :« Le S.IV.U. Voirie du Canton de Lembeye est composé de 23 Communes : Anoye, Arrosès, Aurions-Idernes, Bassillon-Vauzé, Bétracg, Cadillon, Castillon de Lembeye, Corbère-Abères, Coslédaa-Lube-Boast, Crouseilles, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Luc-Armau, Maspie-Juillacq-Lalonquère, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, PeyrelongueAbos, Samsons-Lion etSimacourbe. ».Le reste sans changement.Article 3 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeurdépartemental des finances publiques, M. le président du syndicat intercommunal à vocationunique de la voirie de Lembeye et les maires des communes membres du syndicat sont chargéschacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
FaitaPaule 7 1 OCT. 2025Le Préfet,Pourle Rréfet gr-part jégationLe Secrétdire ggnerai,Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 29
STATUTS DU S.I.V.U. VOIRIE DU VIC-BILHActualisés au 28-03-2025
Article 1 : Communes membresLe S.I.V.U. Voirie du Canton de Lembeye est composé de 23 Communes : Anoye, Arrosès,Aurions-ldernes, Bassillon-Vauzé, Bétracq, Cadillon, Castillon de Lembeye, Corbère-Abères,Coslédaa-Lube-Boast, Crouseilles, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Luc-Armau,Maspie-Juillacq-Lalonquère, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion et Simacourbe.Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la voiriedu Canton de Lembeye.Article 3 : ObjetLe Syndicat a pour objet la réalisation de travaux d'entretien, d'amélioration et de grossesréparations de la voirie des Communes associées (voies communales et chemins ruraux).Article 4 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 5 : SiègeLe siège du Syndicat est situé au Centre Multiservices, 38 Place Marcadieu à LEMBEYE(64350).Article 6 : Composition du Conseil SyndicalLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communesassociées.Le comité est composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant élus par chaquecollectivité adhérenteL'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérantdans l'une des communes membres.Article 7 : Composition du Bureau SyndicalLe comité syndical élit, conformément aux dispositions de l'article L5212-6 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales un bureau composé :° Un Président° Un vice-président° Neuf membresLe mandat du bureau et du comité prendra fin en même temps que celui des ConseilMunicipaux Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour,
Pour léFAStSePerpardeiégationLe 5yy ponerSamué4! GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 30
Article 8 : ComptableLes fonctions de comptable du Syndicat seront assurées par l'inspecteur divisionnaire duService de Gestion Comptable Nay-MorlaàsArticle 9 : Participation des Communes membresLe syndicat répartit ses dépenses de fonctionnement auprès des communes de la manièresuivante :Les communes contribueront aux dépenses de fonctionnement du syndicat au prorata dunombre d'habitants. Cette contribution sera établie annuellement lors de la présentation dubudget pour l'année en cours.Il équilibre son budget de travaux en section d'entretien et d'investissement par :La participation des communes associées en section d'entretien et d'investissementLes subventionsLes dotations de l'Etat- Les emprunts
I
Article 10 : RenouvellementA chaque renouvellement du Comité du Syndicat, celui-ci déterminera lors de sa premiéreassemblée, son règlement intérieur, et ce, dans le but de compléter les dispositions ci- dessus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à
vocation unique de la voirie du canton de Lembeye 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-29-00005
AP DUP et annexes VINCI Bassins A64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00005 - AP DUP et annexes VINCI Bassins A64 32
es PYRENEES: Secrétariat général aux affaires départementalesATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espaceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-33 portant déclaration d'utilité publique du projet de travauxd'amélioration environnementale de l'A64 -section Bayonne Mousserolles -Briscous |LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les pièces du dossier transmis par les Autoroutes du Sud de la France en vue de l'organisation del'enquête publique relative aux travaux d'amélioration environnementale de l'A64 -section BayonneMousserolles -Briscous ;VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 27 mai;VU le courrier de la société Autoroutes du Sud de la France du 3 juillet 2024 justifiant l'utilité publiquede cette opération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTEArticle ler : Est déclaré d'utilité publique le projet travaux d'amélioration environnementale de l'A64 -section Bayonne Mousserolles -Briscous.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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Article 2 : La société Autoroutes du Sud de la France , bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée aacquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisationde l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la datede sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,les maires de Saint Pierred'Irube, Mouguerre, Briscous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait serainséré dans un journal du département.Pau, le 2 9 SEP. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet ei oor Gos
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-09-25-00011
habilitation funéraire F. LECLERC - Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-25-00011 - habilitation funéraire F. LECLERC - Bayonne 46
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 18 septembre 2025 présentée par Monsieur Romain PAHINDRIOT, gérant
de l'entreprise F. LECLERC, sise 143 avenue Henri de Navarre à Bayonne (64100) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise F. LECLERC, sise 143 avenue Henri de Navarre à Bayonne (64100), dirigée par Monsieur
Romain PAHINDRIOT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
gestion et utilisation d'une chambre funéraire●
soins de conservation (en sous-traitance● : SARL Codet Thanatopraxie)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 25-64-0084
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Romain PAHINDRIOT.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 25 septembre 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-09-25-00011 - habilitation funéraire F. LECLERC - Bayonne 47