PRÉFET _
DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Paul
Liborté Bureau de la Réglementation
R et de la Police administrative
26 JaN 2004Saint-Paul, le
ARRÊTÉ n° 2024-433/SP SAINT-PAUL/BRPA
portant suppression de la régie de recettes de I'Etat
au sein de la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-5 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L51141 et suivants ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
Vu la demande de fermeture de la régie de recettes de la police municipale adressée par Monsieur le
maire de la commune de Sainte-Marie reçue le 21 novembre 2023.

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 12 janvier 2024
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1* : L'arrêté préfectoral n° 2062/SG/DR/1 du 10 septembre 2003 portant création d'une régie
de recettes de l'État au sein de la commune de Sainte-Marie est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur régional des finances publiques, le maire de la
commune de Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Ÿ...Waul,
-
Philippe MAÜZARD
Sous-préfecture de
S rue Evariste deParny - CS 7
Téléphone : 0262 35 89 10 - Tél
Internet : w
int-Paul
97864 Saint-Paul Cedex
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