SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-130
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-27-00001 - AP 2025-06-27 AUTORISATION DRONE RODEOS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2025-06-27 AUTORISATION DRONE RODEOS
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue dumardi 1" juillet 2025 au samedi 30 août 2025 sur le territoire de la commune du Havre
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àxl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 24 juin 2025 visant à renouveler l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moven de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains;
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CONSIDERANT
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que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues,que le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'unepart, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique despersonnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération havraise etnotamment les quartiers de Caucriauville, Rouelles et Applemont situés sur lacommune du Havre ; que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiersen ligne droite, bordés d'immeubles d'habitations, de place commerciale,d'esplanade, de parking, de pistes cyclables, de cheminement piétonniers et delarges espaces verts, donc particulièrement propices aux rodéos motorisés, avecde nombreuses échappatoires et ce essentiellement au cours des saisonsprintanière et estivale, en après-midi jusqu'en milieu de nuit; que ces secteurscomprennent également de très nombreux immeubles d'habitations, quartierspavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle au secondaire ; que lescentres commerciaux de proximité pré-cités, les espaces verts et les aires de jeuxqui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentation de la part des familleset des piétons; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en sontd'autant démultipliés; que les faits de rodéos motorisés font l'objet designalement récurrents de riverains mais également de l'Éducation Nationale par lebiais d'appels «17- police-secours» et de messages via la plateforme« masécurité.fr ».; que sur le seul secteur de Caucriauville, 82 appels 17 police-secours » ont été recensés en 2025 et 15 auprès de la police municipale de la villede LE HAVRE ; qu'entre les mois de mai et de septembre 2024, plus de 280 appelssimilaires étaient enregistrés sur le même secteur ;qu'une stratégie spécifique de lutte contre le phénomène a été mise en place parles effectifs de la CPN LE HAVRE, notamment par le déploiement temporaired'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en place d'opérations de contrôlerenforcées ; que cette stratégie a abouti, sur la période estivale 2024 et surl'ensemble du ressort de la CPN LE HAVRE, à l'interpellation de 79 auteurs derodéos motorisés, seules 6 interpellations étaient réalisées depuis le début del'année 2025; qu'afin de lutter plus efficacement contre les rodéos urbains il
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convient de renforcer les modes d'actions policiers ; que dans ce cadre l'utilisationd'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vue d'identifier lesitinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans dessecteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection ; que l'usage du drone estnécessaire également pour collecter des preuves permettant d'aider lesenquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilisés ; quecet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre au sol évitantainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, lesforces de l'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de manière discrèteet efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rodéosmotorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins nonmotorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notammentdans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire deconfiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotectioninstallés dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls deprévenir les risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction,ainsi que les itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plusque l'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; qued'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison dela nature même de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par lesauteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, demanière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant :ainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons,eu égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ; que le 15 mars 2025, uneopération ponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification etl'interpellation de trois auteurs de rodéos motorisés ;que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etmétéorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains maiségalement compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télépilotes habilités ;que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant ladurée de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plagehoraire définie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définispar les forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjàconstatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 1er juillet2025 au samedi 30 août 2025, sur le territoire de la commune du Havre.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par les axes suivants :* Au nord: avenue du 8 mai 1945, rue du sergent Raoulx, rue du sergentPommier, rue Benoit Malon |+ __ A l'est : rue Edouard Vaillant, rue Virgil Grissom, rue Bertoit Brecht° Au sud : rue Eugenie Cotton, avenue Général Ferriè, rue André Sakharove A/l'ouest: avenue Paul Bert, rue de Rouellessur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée du mardi 1er juillet 2025 au samedi 30 août2025 de 14h00 à 00h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 27 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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— = - xClément VIVES
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 7 JUIN 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
. |Clément VIVES |
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue dumardi 1" juillet 2025 au samedi 30 août 2025 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 24 juin 2025 visant à renouveler l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun
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équipé d'une caméra dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la*sécurité des*personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues , :que le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'unepart, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique despersonnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortesnuisances sonores troublant le voisinage ;que cé phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaisenotamment : quartiers des hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la communede Rouen ; quartiers de la cité rose et de la Cité verte sur la commune de Canteleu,quartier Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-Quevilly, CitéGaribaldi, sur la commune de Sotteville-lès-Rouen, quartier des Bouttiéres sur lacommune de Grand-Couronne, quartier Château Blanc sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, cité des oiseaux et secteurs de la forêt sur la commune deOissel, quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la république sur lacommune de Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la commune deSaint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur boulevard Cordonnier/avenue Aristide Briand, sur lacommune de Petit-Couronne ; ces secteurs se caractérisent par de longs axesroutiers en ligne droite, bordés d'immeubles d'habitations, de place commerciale,d'esplanade, de parking, de pistes cyclables, de cheminement piétonniers et delarges espaces verts, donc particulièrement propices aux rodéos motorisés, avecde nombreuses échappatoires et ce essentiellement au cours des saisonsprintanière et estivale, en après-midi jusqu'en milieu de nuit ; que ces secteurscomprennent également de très nombreux immeubles d'habitations, quartierspavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle au secondaire ; que lescentres commerciaux de proximité pré-cités, les espaces verts et les aires de jeuxqui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentation de la part des familleset des piétons; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en sontd'autant démultipliés ; que plus particulièrement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-Couronne abritent, sur les secteurs visés, des zonescommerciales et d'activités pourvus de nombreux parkings, sur lesquels ont lieurégulièrement des rassemblements nocturnes, regroupent plusieurs centaines de
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personnes et de véhicules en préalable aux runs urbains se déroulant sur les axes aproximité, qui dégénérent en rodéos sauvages, impliquant des véhicules circulant àgrande vitesse et présentant un danger tant pour les participants, que pour fepublic ; que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents deriverains mais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours » et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemblede ces secteurs, sur l'année 2024, 1177 appels «17 police-secours », ont étérecensés et ont entraîné une intervention de police ;que depuis le début de l'année 2025, sur l'ensemble de la CPN ROUEN, 3 auteursde rodéos motorisés ont été interpellés grâce à la stratégie de lutte contre lephénomène : rodéo qui consiste par le déploiement d'une cellule ad hocd'investigation et la mise en place d'opérations de contrôle renforcées ; que afinde lutter plus efficacement contre les rodéos urbains il convient de renforcer lesmodes d'actions policiers ; que dans ce cadre l'utilisation d'aéronefs sans équipageà bord apparaît nécessaire en vue d'identifier les itinéraires completshabituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection ; que l'usage du drone est nécessaireégalement pour collecter des preuves permettant d'aider les enquêteurs àidentifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilisés ; que cet usage serviraégalement à appuyer l'action des forces de l'ordre au sol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, les forces de l'ordreque pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de manière discrète et efficace lesaxes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rodéos motorisés ; qu'ilpermettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins non motorisés utiliséspour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment dans le but de la miseen œuvre de la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule envertu de l'article L.236-6 du Code de !a Route; —que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotectioninstallés dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls deprévenir les risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction,ainsi que les itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plusque l'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; qued'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison dela nature même de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par lesauteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, demanière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitantainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons,eu égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ; que le 31 mai 2024 sur lesecteur des Hauts-de-Rouen sur un rodéo motorisé, les forces de l'ordre étaientviolemment prises à partie, faisant l'objet de jets de projectiles ; que le 30 janvier2025 sur la commune d'Elbeuf un auteur de rodéo motorisé percutaitvolontairement un policier pour tenter d'échapper à son interpellation blessant
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grièvement ce dernier ; que le 9 mars 2025 sur la commune de Grand-Couronne,l'auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérément en direction d'une élue de lamunicipalité, frôlant cette dernière, avant de prendre la fuite ; qu'au cours du moisde juin 2025, deux opérations de lutte contre les rodéos urbains avec survol dedrone, avait permis l'identification et l'interpellation de trois auteurs de rodéosmotorisés ;que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles etmétéorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains maiségalement compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télépilotes habilités ;que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant ladurée de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plagehoraire définie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définispar les forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjàconstatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du mardi 1er juillet2025 au samedi 30 août 2025 de 14h00 à 00h00, sur les périmètres mentionnés al'article 3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimité par les axes suivants :+ Commune de Rouen1. Quartier des Hauts-de-RouenAu nord : Rue de la PrévautiereA l'est : RN28Au sud : Rue Hector BerliozA l'ouest : Av de la Grand 'mare2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaireAu nord : quais Cavelier de la Salle
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A l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferréeAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferréeA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe+ Commune de Canteleu1. Cité roseAu nord : Rue Georges BizetA l'est : bd Claude MonetAu sud : Av du Président AllendeA l'ouest : foret de Canteleu2. Cité verteAu nord : Av de VersaillesA l'est : Rue Victor HugoAu sud : forêtA l'ouest : Av Louis Pasteur* Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord :Rue jacquardA l'est : Av Jacques PrévertAu sud : Av Jean JaurèsA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAu nord : N338A l'est : Rue Raymond PoincaréAu sud : Rue JacquardA l'ouest : N338* Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité GaribaldiAu nord : Rue Léon SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la libération* Commune de Grand-Couronne - quartier des BouttiéresAu nord : D13DA l'est : Rue de la GareAu sud : Rue Jules VallesA l'ouest : Av Jean Jaurès+ Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blancAu nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse BastiéA l'ouest :Av des Canadiens° Commune de Oissel1. Cité des OiseauxAU nord : Chemin de l'allée
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Article 4
Article 5
Article 6
A l'est : Av du Général de GaulleAu sud : Rue des EcolesA l'ouest : Forêt2. Forêt de OisselAu nord : D18EA l'est : Lisière de ForêtAu sud : Angle Avenue St Julien/D18EA l'ouest : D18E» Commune d'Elbeuf1. Quartier du PuchotAu nord : La SeineA l'est : Rue Jean JauresAu sud : Rue des MartyresA l'ouest : Rue de ROUEN2. Centre-ville / rue de la RépubliqueAU nord : Rue des MartyresA l'est : Rue du NeubourgAu sud : Voie ferréeA l'ouest : D913* Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf ~ zone commerciale route du pont del'ArcheAU nord : chemin du HalageA l'est : Rue du BarrageAu sud : Av de BomportA l'ouest : Rue de Strasbourg* Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue AristideBriandAu nord : bd CordonnierA l'est : voie ferréeAu sud : rue SonopaA l'ouest : bd Maritimesur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La présente autorisation est délivrée du mardi 1er juillet 2025 au samedi 30 août2025, de 14h00 à 00h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé a l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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