TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-348
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-08-26-00001 - Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil
l'Aubépine géré par l'association l'Aubépine Accueil et abrogation
de l'arrêté en date du 14 février 2007 portant autorisation de
création d'un lieu de vie et d'accueil par l'association l'Aubépine
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Préfecture du Tarn
81-2024-08-26-00001
Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil
l'Aubépine géré par l'association l'Aubépine
Accueil et abrogation de l'arrêté en date du 14
février 2007 portant autorisation de création
d'un lieu de vie et d'accueil par l'association
l'Aubépine Accueil
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00001 - Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil l'Aubépine géré par l'association l'Aubépine
Accueil et abrogation de l'arrêté en date du 14 février 2007 portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil par
l'association l'Aubépine Accueil3
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil « L'Aubépine »
géré par l'association l'Aubépine Accueil et abrogation de l'arrêté
en date du 14 février 2007 portant autorisation de création d'un lieu de vie et
d'accueil par l'association l'Aubépine Accueil
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-16 à
L.313-18 et L. 315-2;
Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment le 4° de l'article L.112-2
et L.112-4 et les articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn du 14 février 2007 portant
autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil par l'association
L'Aubépine Accueil ;
Vu l'arrêté du 26 février 2020 de Madame la Préfète du département du Tarn
portant modification de la capacité du lieu de vie et d'accueil a Puylaurens
géré par l'association « L'Aubépine Accueil » ;
CONSIDERANT le compte rendu de visite et le plan d'action en date du 13 mai 2024,
le courrier de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud relatif aux suites du plan d'action en date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT le courrier en réponse du 31 juillet 2024 de Madame DRECQ
directrice du lieu de vie et d'accueil géré par l'association Aubépine Accueil stipulant
« Pour toutes ces raisons, nous renonçons à l'autorisation qui nous est accordée au
titre de l'enfance délinquante » ;
Sur propositions de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Tarn
chargé de l'administration de l'Etat dans le département;
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00001 - Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil l'Aubépine géré par l'association l'Aubépine
Accueil et abrogation de l'arrêté en date du 14 février 2007 portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil par
l'association l'Aubépine Accueil4
ARRETE
Article 1:
A compter du 1" septembre 2024, il est mis fin à l'autorisation de fonctionnement et
à la fermeture, du lieu de vie et d'accueil géré par l'association l'Aubépine Accueil, sis
La Peyre 81700 Puylaurens.
Article 2 :
L'arrêté du 14 février 2007 de Monsieur le Préfet du Tarn portant autorisation de
création d'un lieu de vie et d'accueil par l'association l'Aubépine Accueil est abrogé.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de 2 mois, à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Tarn chargé de l'administration de
l'Etat dans le département et Madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse région Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 2 6 AQUT 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le
départemen
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00001 - Arrêté de fermeture du lieu de vie et d'accueil l'Aubépine géré par l'association l'Aubépine
Accueil et abrogation de l'arrêté en date du 14 février 2007 portant autorisation de création d'un lieu de vie et d'accueil par
l'association l'Aubépine Accueil5