ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-273
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SGCD /
35-2025-12-02-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de
signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
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SGCD
35-2025-12-02-00001
ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
SGCD - 35-2025-12-02-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 3
| =PREFETD'ILLE- Le secrétariat général communET-VILAINE départemental d'Ille-et-VilaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signaturede la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pourla désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir d'adjudication ;Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
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Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installation d'un nouveaupréfet;
ARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée parl'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Pour les BOP 354 «administration territoriale de l'État», 723 « contribution aux dépensesimmobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées, dans la limite de 5 000€ TTC paropération, par :° M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;+ Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;+ Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;+ Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;+ Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;° M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière;+ M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;+ Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;° M. Jonathan MILLAN, chef du pêle infrastructure réseau ;+ M. Pascal PERRIN, chef du pôle proximité du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l'action sociale,délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pêle action sociale par intérim.Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorusformulaire, a:+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;+ Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale ;+ Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actionsmenées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concourset examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée a:* Mme Céline PIGOT, chef du pdle formation et concours.Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant, délégation de signature estdonnée a:+ Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative ;+ Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section ministère de l'Intérieur ;* Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.Article 6: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus pour l'ensemble des BOP, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
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service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus formulaire à :+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi;* Mme Marie-Christine LAVIGNE, gestionnaire budgétaire et comptable;+ Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable;* Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable;* Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;* Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et àl'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M.Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pêleexécution et suivi.Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applicationsChorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 a:* M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ;* Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;+ M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;+ M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carteachat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais dedéplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :+ Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;* Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT;ainsi qu'en leur absence a:+ M., Pierre-Edouard MASSART, chef du pdle exécution et suivi.Article 10: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de larégie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;+ TMM,. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 11: Le présent arrêté remplace l'arrêté du 15 juin 2025, portant subdélégation de signature de ladirectrice du secrétariat général commun départemental d'llle-et-Vilaine, en matière d'ordonnancementsecondaire, qui est par conséquent abrogé.Article 12: La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 02 décembre 2025
La directrice du secrétariat généralcommun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
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