PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2114 du 13 octobre 2025portant délégation de signature à Mme Fabienne COUTY, conseillère diplomatique
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le code de la commande publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du 14 août 2025 portantréintégration et mise à disposition de Mme Fabienne COUTY pour exercer lesfonctions de conseillère diplomatique auprès du préfet de La Réunion, à compter duJer septembre 2025 jusqu'au 31 août 2028;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
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ARRETE
ARTICLE Ter: Délégation est donnée à Mme Fabienne COUTY, conseillère diplomatique, al'effet de signer tous actes et documents relevant de ses attributions, et notamment lescorrespondances officielles avec les administrations centrales à l'exception des arrêtés etdes décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire, et descorrespondances adressées aux élus.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne COUTY, délégation de signatureest donnée dans les mêmes conditions à M. Gérard MARTIN, adjoint à la conseillèrediplomatique, pour toutes les affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2440 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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