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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24.2024 - édition du 29/01/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E] Es
Liberté * Égolité * Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-/ 66
Portant levée de l'arrêté préfectoral n°2023-
515 relatif au danger imminent pour la santé et
la sécurité des personnes lié à la présence de
sources de plomb accessibles au rez-de-
chaussée et aux deux premiers étages des
parties communes de l'immeuble situé 79 ter
avenue Alfred Borriglione à Nice (06000).
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU larrété préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-515 du 6 juillet 2023 relatif au danger imminent pour la santé et
la sécurité d_esæe_rsonnes concernant le rez-de-chaussée et les deux premiers étages des
pa%o&unes de l'immeuble situé 79 ter avenue Alfred Borriglione à Nice (06000). ;
Vu le rapport é'm&a&'lqggbjlj)e,_t.\'/\'}ééfiofifi en date du 20 décembre 2023 constatant que,
suite à la réalisation, des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé
dans cet immeuble ; s
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral N°2023-515 du 6 juillet 2023 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des personnes concernant le rez-de-chaussée et les deux premiers
étages des parties communes de l'immeuble situé 79 ter avenue Alfred Borriglione à Nice est
levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires de l'immeuble, Mme Mireille
DUBOIS 'domiciliée 21 avenue Malausséna à Nice (06000) et M. Jean-Marie DUBOIS
domicilié 259 rue de Triberg à Fréjus (83600).
Il est également affiché à la mairie de Nice.

Article 3 : Le présent arrété est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-
Maritimes, à la mutualité sociale agricole, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, à 'agence nationale de
l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires, par les soins du directeur général
de l'agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
29
Fait à Nice, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfete chargée de
D1 Bt dc sE MEniimes
Jehane BENSEDIRA ;

7EI l
Liberté * Égolité * Frolernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2011f ./107.
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2024-
024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources
de plomb accessibles dans le logement au rez-de-
chaussée de l'immeuble situé 13 rue Marceau à
Nice (06000), cadastré LS 213, occupé par la
famille GOMES-RUFINO.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'gäfiêiélüec'oêl du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-024"du 09 janvier 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sé_cuVrit'è 'des persofines concernant le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 13 rue Marceau
à"Nice (06000)
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 27 novembre 2023 constatant que suite à la
réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubrité
de ce logement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-024 du 09 janvier 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), occupé par la famille GOMES-
RUFINO est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'EPF PACA, propriétaire, et aux occupants du logement
concerné.
Il est-également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrété est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au

gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
l'agence nationale de l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires par les soins du
directeur général de I'Agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le
maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène et de santé de Nice sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FataNie,le 29 Jay 2
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète _cl_r\argée de/
itique de la ville efRol

E 3
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
□ /22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /43 /44 /46 /38 /47 /48 /49 /50 □ /51 /49 □ /42 /46 /52 /43 /53 /52 /42 /43 /42 /44
/54 /55 /55 /56 /57 /58
/2 /3 /4 /6 /7 /9 /19 /1 /16 /12 /7 /13 □ /15 /3 □ /5 /2 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /2 /3 /7 /22 /6 /2 /4 /10 /3 □ /12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /10 □ /3 /7 □ /59 /60 /59 /61 □
□ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19 □ /9 /3 □ /62 /6 /7 /16 /1 /3 /19 /2 □ /55 /63 /17 /17 /64 □ /65 /3 /12 /7 /66 /62 /12 /2 /1 /3 □
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /67 /68 /12 /7 /1 /16 □ /69 /19 /11 /19 /16 /70
/71 /49 □ /72 /73 /25 /26 /49 /74 □ /75 /49 /76 □ /36 /51 /72 /49 /76 /33 /32 /77 /73 /47 /78 /79 /49 /76
/80 /81 /49 /82 /77 /51 /47 /49 /73 □ /75 /49 □ /51 /77 □ /71 /25 /83 /47 /84 /40 □ /75 /85 /86 /84 /40 /40 /49 /87 /73
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CENTRE HOSPITALIER
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vuLa Palmosa
DECISION D/DIR N°2024/ 048 DU 16 JANVIER 2024
DU DIRECTEUR
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
le Code de la santé publique partie législative, et notamment l'article L.6143-7 indiquant que "Ze directeur
est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. H peut déléguer
sa signature, dans des conditions déterminées par décret"
Et les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code, indiquant que "dans le cadre de ses compétences
définies à l'article L.6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature"
le Code de I'action sociale et de la famille,
le Décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction
le Décret n°2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
le Décret n° 201030 du 8 Janvier 2010 modifié pris en application de larticle 77 de la loi
n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 Janvier 2021 désignant
Madame Mylène EZAVIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, à
compter du 8 Mars 2021
F'arrêté du Ministre du travail et des affaires sociales en date du 1 Mai 1995 désignant Madame Ghislaine
TOUBOUL en qualité d'adjoint au Directeur au Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 Décembre 2021 désignant
Madame Candice VANBIERVLIET en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier « La Palmosa »
à Menton, à compter du I" janvier 2022
l'arrêté de la Direetrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 Novembre 2021 désignant
Monsieur Marc WENDLING en qualité de Directeur adjoint du Centre Hospitalier « La Palmosa » à
Menton à compter du 1 Février 20:
F'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 3 Décembre 2021 désignant
Madame Stéphanie TROMBETTA en qualité de Direct
à Menton à compter du 1 Mars 2022
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 Février 2023 désignant
Madame Vanessa RATAJCZAK en qualité de Directrice adjointe du Centre Hospitalier « La Palmosa » à
Menton à compter du 27 Février 2023
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX !
& 0493 28 72 01 - 2 04 93 28 76 51 — 52 secretariat direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 16.01.2024

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vula convention constitutive du GHT06 entre les établissements parties en date du 30 Juin 2016
la décision du directeur d'établissement D/DIR/N° 2023/199 du 27 Mars 2023, décision portant délégation
de signature relatif à cette décision
la décision n° 2022-318 du 18 novembre 2022 du Directeur par intérim portant délégation de signature
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 Juillet 2023 nommant
Madame Mylène EZAVIN, Directrice du centre Hospitalier La Palmosa à Menton. Directrice : des centres
Hospitaliers « La Palmosa » à Menton, « Saint Eloi » à Sospel. de Breil-sur-Roya et les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à La
Brigue, dans le cadre de la convention de direction commune en date du 3 Juillet 2023
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 Juillet 2023 nommant
Madame Stéphanie TROMBETTA, Directrice adjointe au Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton :
Directrice adjointe aux centres Hospitaliers « La Palmosa » à Menton, « »Saint Eloi» » à Sospel, de Br
sur-Roya et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Temps des Cerises »
à Saorge et « Le Touzé » à La Brigue, dans le cadre de la convention de direction commune en date du 3
Juillet 2023
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 Juillet 2023 nommant
Monsieur Marc WENDLING. Directeur adjoint au Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton : Directeur
adjoint aux centres Hospitaliers « La Palmosa » à Menton, « Saint Eloi » à Sospel. de Breil-sur-Roya et les
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Temps des Cerises » à Saorge et
« Le Touzé » à La Brigue, dans le cadre de la convention de direction commune en date du 3 Juillet 2023
larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 Juillet 2023 nommant
Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice adjointe au Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton
Directrice adjointe aux centres Hospitaliers « La Palmosa » à Menton, « Saint Eloi » à Sospel, de Breil-sur-
Roya et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Temps des Cerises » à
Saorge et « Le Touzé » à La Brigue, dans le cadre de la convention de direction commune en date du 3
Juillet 2023
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 25 J
Madame Candice VANBIERVLIET, Directrice des soins, Coordonnatrice géné
au Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton : Coordonnatrice générale des activités de soins aux centres
Hospitaliers « La Palmosa » à Menton, « Saint Eloi » & Sospel, de Breil-sur-Roya et les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à La
Brigue, dans le cadre de la convention de direction commune en date du 3 Juillet 2023
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Juin 2023 nommant Stéphane
JANNES, en qualité de Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Menton à compter
du 19 Septembre 2023. modifié par lamété de la Directrice Générale du Centre
National de Gestion en date du 21 Août 2023 nommant à compter du 1* Septembre 2023, Monsieur
Stéphane JANNES, en qualité de Directeur adjoint des Centres Hospitalier de Menton, Breil-sur-Roya,
Sospel et des EPHAD de Saorge et de La Brigue,
les conventions de mise à disposition de Mesdames BERTOLOTTI, NIGHTINGALE et de Messieurs
CAMOSSETTO et GIACOMETTI en vue d'effectuer des gardes et astreintes au sein des établissements «
Saint Eloi » à Sospel. de Breil-sur-Roya et les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à La Brigue,
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Délégation de signature - 16.01.2024

Le Directeur,
DECIDE
Une délégation générale de signature en I'absence temporaire du Directeur est attribuée à Madame
Stéphanie TROMBETTA pour I'ensemble des établissements.
En l'absence simultanée du Directeur et de Madame TROMBETTA, la même d
Monsieur Mare WENDLING puis à Madame Vanessa RATAJCZAK.ation est attribuée à
Article 2 : Une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes de gestion courante, qui doivent être
passés au nom du Directeur, est accordée aux membres de I'équipe de direction lors de la prise de gardes et
astreintes de la direction du Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, selon le tableau de service de ces
gardes et astreintes, soit Mme Alexandra GIRARDOT, Monsieur Stéphane JANNES, Madame Vanessa
RATAJCZAK, Madame Ghislaine TOUBOUL, Madame Stéphanie TROMBETTA, Madame Candice
VANBIERVLIET et à Monsieur Marc WENDLING.
Article 3 : Une délégation générale de signature pour I'ensemble des actes lors de la gestion courante des
établissements-est accordée aux membres de I'équipe de direction commune lors de la prise de gardes et
astreintes de la direction pour les hôpitaux de proximité « Saint Eloi » de Sospel, et Breil-sur-Roya et les
EHPAD «le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue, selon le tableau de service de ces
gardes et astreintes, soit Monsieur Stéphane JANNES, Madame Vanessa RATAJCZAK.
Madame Stéphanie TROMBETTA, Madame Candice VANBIERVLIET. Monsieur Mare WENDLING et
Madame Alicia BERTOLOTTI, Monsieur Christian CAMOSSETTO, Monsieur Olivier GIACOMETTI,
Madame Heidi NIGHTINGALE pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel. l'hôpital de proximité de
Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue
Article 4 : Une délégation de signature est attribuée à la gestion administrative courante de PUSLD du CH de
MENTON à Mme Ghislaine TOUBOUL, Directrice Adjointe chargée des Affaires Juridiques et du
développement durable, Référente de I'USLD du CH de Menton.
Article 5 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et déci
relations avec les usagers à Madame Ghislaine TOUBOUL, Directrice adjointe chargée des Affaires Juridiques
et du développement durable,
Article 6 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la gestion de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers et l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier « La
Palmosa » à Menton à Madame Candice VANBIERVLIET, Directrice des soins
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Candice VANBIERVLIET, une délégation de signature est
attribuée à :
- Madame Claire CAVASSINO-DALEST, Cadre Supérieur de santé paramédical
- Madame Sandra BARBIER. Cadre de santé paramédical.
Article 7 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales à Madame Stéphanie TROMBETTA, Directrice Adjointe
chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et référent pôle chirurgie — urgences
pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, les Hôpitaux de proximité «Saint Eloi» de Sospel, Breil-sur-
Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
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Délégation de signature — 16.01.2024

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie TROMBETTA. une délégation de signature est
attribuée à
- Madame Candice VANBIERVLIET, Directrice des soins pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à
Menton, les Hôpitaux de proximité « Saint Eloi » de Sospel et Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps
des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
- Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice adjointe, pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de
Sospel, de l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya et des EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et «
Le Touzé » à Ia Brigue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie TROMBETTA, de Madame Candice
VANBIERVLIET et de Madame Vanessa RATAJCZAK, une délégation de signature est attribuée à :
- Madame Sylvie MOSCHETTI, Attachée d'Administration Hospitalière pour les actes liés à la gestion
courante et au fonctionnement du service ressources humaines de l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de
Sospel
- Monsieur Olivier GIACOMETTI, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les actes liés à la gestion
courante et au fonctionnement du service ressources humaines de l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya
et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
Article 8 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la gestion des Services
ices Techniques à Monsieur Mare WENDLING, Directeur adjoint chargé des
ressources matérielles et référent pôle médicotechnique pour tous les actes et décisions liés 4 la gestion de ce
service et des comptes budgétaires qui s'y rattachent pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » À Menton, les
Hôpitaux de proximité « Saint Eloi » de Sospel et Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge
et « Le Touzé » à la Brigue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc WENDLING, une délégation de signature est attribuée
- Monsieur Franck SIP, Ingénieur Hospitalier, pour tous les actes liés à la gestion des Services Techniques
et des comptes qui 'y rattachent, hors la gestion des marchés pour le Centre Hospitalier « La
Palmosa » à Menton
- Monsieur Cyril SPAGNOU, Ingénieur Hospitalier, pour tous les actes liés la gestion du Service
Biomédical et des comptes qui 5'y rattachent, hors la gestion des marchés pour le Centre Hospitalier
« La Palmosa » à Menton
- Monsieur Yohan ROYER, Technicien supérieur. pour tous les actes liés à la gestion des systémes
d'information et des comptes qui s'y rattachent, hors la gestion des marchés pour le Centre Hospitalier
« La Palmosa » à Menton
- Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice adjointe, pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi de
Sospel, de l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya et des EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge
et « Le Touzé » à la Brigue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa RATAJCZAK. une délégation de signature est
attribuée à :
- Monsieur Christian CAMOSSETTO. Attaché d'Administration Hospitalière pour I'Hépital de
proximité « Saint Eloi » de Sospel.
- Monsicur Olivier GIACOMETTI. Attaché d'Administration Hospitalière, pour l'Hôpital de proximité
de Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
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Délégation de signature — 16.01.2024

Article 9 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes et décisions liés à la gestion des Finances
À Monsieur Stéphane JANNES, Directeur adjoint chargé des Affaires financières et de la contractualisation
interne et référent pôle médecine et SMR. pour tous les actes et décisions liés à la gestion de ce service et des
comptes budgétaires qui 'y rattachent pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, les Hôpitaux de
proximité « Saint Eloi » de Sospel, et Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et
« Le Touzé » à la Brigue.
En cas d*absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane JANNES, une délégation de signature est attribuée
à:
- Madame Lucile PERRIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et décisions liés à la
gestion des comptes qui s'y rattachent. hors la gestion des marchés pour le Centre Hospitalier « La
Palmosa » à Menton
- Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice adjointe, pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de
Sospel, de l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya et des EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge
et « Le Touzé » à la Brigue.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane JANNES et de Madame Vanessa RATAJCZAK,
une délégation de signature est attribuée à Monsieur Christian CAMOSSETTO, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour tous les actes et décisions liés à la gestion de ce service et des comptes budgétaires qui sy
ratachent pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel, l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya et
les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CAMOSSETTO, une délégation de signature est
atribuée à :
- Madame Sylvie MOSCHETTI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'hôpital de proximi
« Saint Eloi » de Sospel
- Monsieur Olivier GIACOMETTI, Attaché d'Administration Hospitalière, pour l'hôpital de proximité
de Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
Article 10 : Une délégation de signature est attribuée à Monsieur Stéphane JANNES pour l'ensemble des
actes et décisions liés à la gestion du service social pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton.
Article 11 : L'établissement support du GHT06 prend en charge fous les marchés formalisés ou avenants à
travers son directeur et la cellule des marchés du GHT 06 conformément à la délégation signature ci-dessus
mentionnée. Dans ce cadre Monsieur Marc WENDLING. référent Achats du GHT06 pour le Centre
Hospitalier « La Palmosa » à Menton, à une délégation permanente pour les actes contractuels relatifs à des
achats d'une valeur inférieure à 25 000 € HT et Madame Vanessa RATAJCZAK en tant que titulaire et
Monsieur Christian CAMOSSETTO ainsi que Monsieur Olivier GIACOMETTI en tant que suppléants,
référents Achats du GHT06 pour les hôpitaux de proximité « Saint Eloi » de Sospel et de Breil-sur-Roya et
les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue, ont une délégation permanente
pour les actes contractuels relatifs à des achats d'une valeur inférieure à 25 000 € HT
Article 12 : Une délégation de signature est attribuée pour les actes de gestion et les comptes budgétaires
de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton et pour l'hôpital de
proximité de Breil-sur-Roya à Madame Isabelle FALCONI, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hopitaus.
gérante de la Pharmacie à Usage Intérieur.
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Délégation de signature — 16.01.2024

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle FALCONI, une délégation de signature est attribuée
à:
- Monsieur Nicolas AKNOUCHE, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux pour le Centre
Hospitalier « La Palmosa » à Menton et l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roy
- Madame Anne-Marie MAMMONE, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux pour le Centre
Hospitalier « La Palmosa » à Menton et l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel
- Madame Isabelle POBEL, Praticien Hospitalier, Pharmacien des Hôpitaux, pour le Centre Hospitalier
« La Palmosa » à Menton et l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel.
- Monsieur Stéphane JANNES, Directeur adjoint chargé des Affaires financières et de la contractualisation
interne et référent pôle médecine et SMR pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, les
hôpitaux de proximité « Saint Eloi » de Sospel, et Breil-sur-Roya et les EHPAD «le Temps des
Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
- Monsieur Mare WENDLING, Directeur adjoint chargé des ressources matérielles et référent pôle
médicotechnique pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton, les hôpitaux de proximité «
Saint Eloi » de Sospel, et Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le
Touzé » à la Brigue.
- Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice adjointe. pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de
Sospel, I'hépital de proximité de Breil-sur-Roya et des EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge
et « Le Touzé » à la Brigue.
Article 13: Une délégation de signature est attribuée pour tous les actes se rapportant à la fonction
d'ordonnateur pour le Centre Hospitalier « La Palmosa » à Menton à Monsieur Stéphane JANNES, Directeur
adjoint chargé des Affaires financières et de la contractualisation interne et référent pôle médecine t SMR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane JANNES, une délégation de signature est attribuée
â.
- Madame Stéphanie TROMBETTA, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales et référent pôle chirurgie — urgences
- Madame Lucile PERRIN. adjoint des cadres.
Pour I'hopital de proximité de Breil-sur-Roya, I'hopital de proximité « Saint Eloi » de Sospel, les EHPAD « le
Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue, une délégation de signature est attribuée pour tous
les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur à Monsieur Christian CAMOSSETTO, Attaché d'Administration
Hospitalière pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel. l'hôpital de proximité de Breil-sur-Roya et les
EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CAMOSSETTO, une délégation de signature est
attribuée à
- Madame Sylvie MOSCHETTI, Attachée d'Administration Hospitaliére. pour l'hôpital de proximité «
Saint Eloi » de Sospel
- Monsieur Olivier GIACOMETTI, Attaché d'Administration Hospitaliére. pour l'hôpital de proximité
de Breil-sur-Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue.
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX 6
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Délégation de signanure — 16.01.2024

Article 15 : La présente décision sera n
des actes ady
d'administration ainsi qu'au Trésorier princins ci-dessous portant délégation générale de signature sont abrogées :
n n° D/DIR N°2023/702 du 19 Octobre 2023 relative à la délégation générale de signature
iée aux personnes titulaires de ces délégations et affichée dans les
locaux de la direction des établissements placés en Direction commune. Elle sera également publiée au recu
stratifs du département. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et Conseils
1 du Centre Hospitalier « La Palmosa » à Nice, au Trésorier
municipal de Menton pour l'hôpital de proximité « Saint Eloi » de Sospel, l'hôpital de proximité de Breil-sur-
Roya et les EHPAD « le Temps des Cerises » à Saorge et « Le Touzé » à la Brigue
F à Menton, le 16 Janvier 2024
Mylène EZAVI
£ Hospitalier « Saint Eloi » de Sospel
, Hospitalier de Breil-sur-Roya
D « le Temps des Cerises » à Saorge
D « Le Touzé » à la Brigue
CENTRE HOSPITALIER « LA PALMOSA » 2, AVENUE PEGLION - BP 189 - 06507 MENTON CEDEX
0493287201 - 50493287651 — 54 secretariat.direction@ch-menton.fr
Délégation de signature — 16.012

Librerté + Égalité + Froternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral N° 2024 - 708
portant délégation de signature .
à _
M. Jacques CÉRÈS, administrateur d'Etat, ;directeur du pôle Ressources — Opérations de l'État - Domaine de la direction départementale des
finances publiques
des Alpes-Maritimes
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jacques CÉRÈS, dans le grade d'administrateurd'Etat, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vule décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-817 du 10 octobre 2023 donnant délégation, en matière d'ordonnancementsecondaire, à Monsieur Jacques CÉRÈS, administrateur d'Etat, directeur du pôle Ressources — Opérations deI'Etat- Domaines de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des -Alpes-Maritimes,
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques CÉRÈS, administrateur d'Etat, directeur du pôle Ressources —Opérations de l'État - Domaines de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes àl'effet : '
- de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiquesdes Alpes-Maritimes ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
ADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 — 04 93 72 00 00
http/\www.alpes-maritimes.gouv.fr

e N° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e N° 348 — « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
e .n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- de procéder à l'ordonnancement secondaire des rec_ettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et .5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des' dépen_ses_ ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recette.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers.organismes.
Article 3 :
M. Ja_cqués CERES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature auxagents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. .
_Un exemplaire de cet arrété sera transmis à la direction des interventions et de la coordination de I'Etat (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 :
M. Jacques CERES, administrateur d'Etat, adressera, obligatoirement, au préfet des Alpes-Maritimes, un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire portant sur la situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) et la situation par opération.
Article 5 : ;
L'arrêté préfectoral n°2019-456 du 13 mai 2019 donnant délégation, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Jacques CERES, administrateur d'Etat, directeur du pôle Ressources — Opérations de I'Etat - Domaines de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du pôle Ressources — Opérations de l'État — Domaines desfinances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
FaitäNice,le 2 g JAN. 2024

Recueil special 24.2024 29/01/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.106 Nice 79 ter av. A. Borriglione levee.................2
AP 2024.107 Nice cadastre LS 213.................................4
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Economie agricole.....................................................6
AP 2024.049 RECONDUCTION TDR RISSO Jean Marie....................6
Etablissement Public............................................................9
C.H Menton La Palmosa......................................................9
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............9
Decision 2024.048 delegation signature...........................9
Services Deconcentres de l'Etat.................................................16
DDFiP......................................................................16
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............16
AP 2024.108 Delegation O.S M. Ceres Jacques....................16
Index Alphabétique
AP 2024.049 RECONDUCTION TDR RISSO Jean Marie....................6
AP 2024.106 Nice 79 ter av. A. Borriglione levee.................2
AP 2024.107 Nice cadastre LS 213.................................4
AP 2024.108 Delegation O.S M. Ceres Jacques....................16
Decision 2024.048 delegation signature...........................9
C.H Menton La Palmosa......................................................9
D.D.T.M....................................................................6
DDFiP......................................................................16
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Etablissement Public............................................................9
Services Deconcentres de l'Etat.................................................16