PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-08-2026
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 (9 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
(5 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs
aux travaux de raccordement du projet Campus IA entrainant la
modification de la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV
Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-31-00008 - 2026 CAB SESR 1299 (2 pages) Page 23
D77-2026-08-06-00003 - arrêté modificatif n° 2026-CAB-SESR 1297 du
6 août 2026 (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-31-00007 - Arrêté 2026/DCE/BC/DETR/043 - La Chapelle la
Reine (4 pages) Page 29
D77-2026-07-20-00009 - Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023 (6
pages) Page 34
D77-2026-07-28-00017 - Arrêté interpréfectoral n°
2026-06/DCSE/BPE/M portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC), en
vue de permettre la poursuite de la valorisation des argiles plastiques et
réfractaires dites de Provins. (8 pages) Page 41
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-05-00004
Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES
- PHASE 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/276-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée,
Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR
30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 1er septembre et le 17 novembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 10 juillet 2026
durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée, Équipements de sécurité et Signalisation
(TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 30+050 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 1er septembre et le 17 novembre 2026
pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de CRS Autoroutière Est d'Ile-de-France en date du 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne – ard Villenoy en date du 15
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne – ard Melun en date du 09
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne – ard Coulommiers en date du
10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF en date du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Gretz-Armainvilliers en date du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Ferrières-en-brie en date du 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la mairie de Serris en date du 03 août 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de Terrassement,
Assainissement, Chaussée, Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE
entre les PR 24+500 et 30+050 de l'autoroute A4, seront autorisés durant la période comprise entre le 1er
septembre et le 17 novembre 2026.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau non concédé.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre pour excéder 1800 véhicules/heure.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 5
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies sera réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée, Équipements de sécurité et
Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 30+050 de l'autoroute A4, les
conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1a : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 01 septembre au 04 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 1b : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 07 au 11 septembre et du 16 au 18 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules
Phase 1c : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : 1 nuit dans la période du 16 septembre au 18 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°12 Metz vers Ferrières-en-Brie
Phase 1d : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de jour dans la période du 07 septembre au 11 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 09h30 à 16h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Phase 1e : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 07 septembre au 09 septembre 2026 et du 15 au 18 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de Bussy-saint-Georges
Phase 1f : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 14 Septembre au 18 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 6
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tous les véhicules
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
Phase 2a : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 21 au 23 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules
Phase 2b : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 23 au 25 septembre 2026 et du 28 septembre au 02 octobre 2026 et du 05
au 08 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Phase 2c : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : 3 nuits dans la période du 23 au 25 septembre 2026 et du 28 au 29 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12.1 Paris vers Jossigny
Phase 2d : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 29 septembre au 02 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h
Fermeture de l'aire de Ferrières-en-Brie
De 21h00 à 05h30
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2e : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 07 au 09 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers Metz
Phase 3a : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 01 au 02 octobre 2026 et du 05 au 06 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h
Fermeture de l'aire de Ferrières-en-Brie
De 21h00 à 05h00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 7
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 3b : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 05 au 07 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12.1 Paris vers Jossigny
Phase 3c : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues entre le diffuseur n°12 et le diffuseur
n°12.1
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 12 au 16 octobre 2026 avec la nuit du 19 au 20 octobre 2026 en Secours
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
De 21h30 à 05h30
Fermeture de bretelle d'entrées A104 vers Metz
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers Metz
De 22h30 à 05h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
Phase 3d : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues entre le diffuseur n°12.1 et le diffuseur
n°12
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 19 au 23 octobre 2026 avec la nuit du 26 au 27 octobre 2026 en Secours
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
De 23h30 à 05h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
Phase 3e : Réfection de la signalisation
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 19 au 23 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 3f : Réfection de la signalisation
Localisation des travaux : du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 26 au 30 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
L'ouverture à la circulation sera réalisée sur le tapis fini. Certaines phases de chantier nécessiteront toutefois
une circulation sur la chaussée rabotée, avec la mise en place d'un marquage temporaire adapté. Les
panneaux de signalisation "Gravillons" ainsi que les panneaux rappelant les distances de sécurité entre
véhicules seront installés pendant ces phases afin d'assurer la sécurité des usagers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 8
Phase 4a : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 02 au 05 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Pour la période du 02 au 04 Novembre 2026 entre 22h30 et 04h30
Réalisation d'un bouchon mobile dans le sens Paris/Strasbourg pour poser le portique. Durant la réalisation de
ce bouchon, les bretelles associées seront fermées momentanément.
Phase 4b : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 09 au 13 novembre 2026 et du 16 au 17 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 4c : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 04 au 06 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Pour la période du 04 au 09 novembre 2026 entre 23h30 et 04h30
Réalisation d'un bouchon mobile dans le sens Strasbourg/Paris pour poser le portique. Durant la réalisation de
ce bouchon, les bretelles associées seront fermées momentanément.
Phase 4d : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 16 au 17 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 5a : Raccordements enrobés et DBA
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 03 au 06 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 9
Phase 5b : Raccordements enrobés et DBA
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 04 au 06 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges
Phase 5c : Raccordements enrobés et DBA
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 05 au 06 novembre 2026 et du 09 au 10 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de service de Ferrieres-en-Brie
N.B. : Durant toute la durée du chantier, des neutralisations de voie rapide, voie lente, voies rapide et
médiane ou voie lente et voie médiane seront mises en place en fonction des besoins du chantier dans les
deux sens de circulation.
En fonction du besoin du chantier, et afin de limiter la gêne aux usagers, les longueurs et positionnements des
balisages voie lente ou rapide et voie lente et médiane ou voie rapide et médiane seront adaptés, tout en
restant dans la longueur du chantier soit :
- du PR 31+650 (1er panneau) au 24+000 (B31) pour le sens Strasbourg/Paris
- du PR 23+750 (1er panneau) au PR 31+050 (B31) dans le sens Paris/Strasbourg.
Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur A4/A104 : les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pour
reprendre A4 au diffuseur n°13.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 où ils
retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-brie vers Metz : les clients
prendront la D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13
Serris : les clients emprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour reprendre l'A4 au
diffuseur n°12.
Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients continueront
sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les clients
continueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 10
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 11
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 05 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-05-00004 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-276-Tx SANEF -A4 - PR24+500
AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-06-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER,
pour le financement de travaux de réduction de
la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b
« Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers. ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227
Objet
Attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent
FOURRIER, pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI.
Action 5.2b «  Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers. ».
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de la
vulnérabilité ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Vallée du Grand Morin de Tigeaux à Saint-Germain-sur-Morin ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fond de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre
d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP 181 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affairesʳᵉ
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desʳᵉ
territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature ;
VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnement
s'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;
VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;
VU la validation de la première modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;
VU la validation de la deuxième modification du PEP des Deux Morin en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le dossier de de mande de subvention présentée par Monsieur Laurent FOURRIER - 22
rue de la Picardie - 77 580 VILLIERS-SUR-MORIN reçu par courrier électronique le 30 avril 2026
concernant l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments des
particuliers » ;
CONSIDÉRANT que la d emande présentée par Monsieur Laurent FOURRIER - 22 rue de la Picardie -
77 580 VILLIERS-SUR-MORIN pour l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité
sur les bâtiments des particuliers  »  dans le cadre du Programme d'Eudes Préalables (PEP) des Deux
Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 3 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI –
travaux (travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI sur les biens à usage d'habitation, usage
mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles) du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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Article 1 - Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 26 801,72 €, représentant 80  % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 33 502,15 € TTC est attribuée à Monsieur Laurent FOURRIER - 22 rue de la Picardie -
77 580 VILLIERS-SUR-MORIN, dans le cadre de l'action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur les bâtiments des particuliers  » du programme d'études préalables (PEP) des Deux Morin, les
travaux suivants :
- Fourniture et mise en place de 21 batardeaux et 2 plaques d'étanchéité (catégorie «  a » de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé) ;
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premier
alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense
subventionnable, lui-même plafonné à 33 502,15 € TTC.
Article 2 - Dispositions financières
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des R isques Naturels
Majeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.
Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme service
gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.2 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 4 mai 2027 .
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.3), les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées  (factures détaillées des entreprises) ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté (photos) ;
• le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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FinancéparESMINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.3 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30  % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60  % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.4 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Monsieur Laurent FOURRIER.
Article 6 - Obligation de publicité
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l'écologie :
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
Article 7 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à co mpter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
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• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 9 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 – Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent FOURRIER.
Ar
ticle 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental,
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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6 août 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/227 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à M. Laurent FOURRIER, pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité inscrits dans un PAPI. Action 5.2b « Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les
bâtiments des particuliers. ».
18
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-08-06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages
relatifs aux travaux de raccordement du projet
Campus IA entrainant la modification de la ligne
225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV
Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs aux travaux de raccordement du projet Campus IA entrainant la modification de
la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne
19
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs aux travaux de raccordement du projet Campus
IA entrainant la modification de la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV Chesnoy-
Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne

Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-11 et suivants, R.323-25 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession
à RTE du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;
Vu la décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu les demandes d'approbation des projets d'ouvrages présentées par courriel du 29 juin 2026 par le
Centre Développement & Ingénierie Île-de-France Normandie de RTE ;
Vu les récépissés des demandes d'APO faisant l'objet du présent arrêté, datés du 2 juillet 2026 ;
Vu la consultation par la DRIEAT des maires et services par courrier daté du 2 juillet 2026 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des services ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France signé le 6 août 2026 , qui clôt la consultation des maires et des
parties prenantes ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs aux travaux de raccordement du projet Campus IA entrainant la modification de
la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne
20



www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

2/3

Considérant que l es demandes d'approbations de projet s d'ouvrages présentées comportent
l'ensemble des informations exigées par les dispositions des articles R323-25 à 27 du Code de l'énergie ;
Considérant que les éléments techniques transmis par le pétitionnaire n'entrent pas en contradiction
avec les dispositions de l'arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Considérant les avis reçus lors de la consultation ;
ARRÊTE

Article 1
Les projets de la société Réseau de Transport d'électricité (RTE) relatifs aux travaux de raccordement du
projet Campus IA entrainant la modification de la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV
Chesnoy-Morbras n°2 sont approuvés.

Ces travaux consistent à :
• créer le support 54bisN pour la ligne 225 kV Coubert-Moisenay,
• déplacer le support 55N pour la ligne 225 kV Coubert-Moisenay,
• créer le support 49bis, le remplacement du support n°49 et l'augmentation du nombre de
faisceaux sur les portées 49bis – 49,
• créer le support 492/493 et l'augmentation du nombre de faisceaux sur les portées 49bis –
492/493 et 492/493 – portique du futur poste de Fouju, sur les lignes 400kV CHESNOY – FOUJU
n°2 et 400kV FOUJU – MORBRAS n°2.

Article 2
Les travaux situés sur le territoire de la commune de Fouju sont exécutés sous la responsabilité de RTE,
conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et
des règles de l'art en vigueur.

Le contrôle technique prévu par l'article R.323 -30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en
service des installations.

Article 3
Dans les conditions prévues à l'article R425 -29-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté dispense de
permis de construire les travaux effectués sur les pylônes 54bisN, 55N, 49bis et 492/493 des lignes 225
kV Coubert-Moisenay et 400 kV Chesnoy-Morbras n°2 dans le cadre des présentes approbations.

Article 4
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.

Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Article 6
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie de la commune de Fouju pour une
durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs aux travaux de raccordement du projet Campus IA entrainant la modification de
la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne
21



www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

3/3


La mairie de la commune susmentionnée adresse à la DRIEAT sous 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Article 7
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun Cedex, dans les deux mois qui
suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Melun peut également être saisi directement par les personnes physiques et
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service
disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Article 8
Le Préfet de Seine-et-Marne, la commune de Fouju ainsi que la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.


Fait à Paris, le 6 août 2026


Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale par subdélégation,
La cheffe de l'unité électricité,

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-08-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DRIEAT-2026-0655
portant approbation des projets d'ouvrages relatifs aux travaux de raccordement du projet Campus IA entrainant la modification de
la ligne 225 kV Coubert-Moisenay et de la ligne 400 kV Chesnoy-Morbras n°2 dans le département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-31-00008
2026 CAB SESR 1299
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00008 - 2026 CAB SESR 1299 23
EPREFET CABINET DU PREFETDE S EI N E-ET-MARN F Service éducation et sécurité routiéresge tp Bureau des droits à conduire et desLiberté A À ,=e professions réglementéesEgalitéFraternité
ARRETE 2026 CAB SESR 1299Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté n° 2021-CAB-SESR-751 du 03 août 2021 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Hichem MOUSSA, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00008 - 2026 CAB SESR 1299 24
Sur proposition du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Hichem MOUSSA, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer a soncabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus al'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Hichem MOUSSA s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5: L'arrêté n° 2021-CAB-SESR-751 du 3 août 2021 mentionné ci-dessus est abrogé acompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargéede l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs etdont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecinsde Seine-et-Marne.
Melun, le 31 juillet 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droitsà conduire et des professionsréglementées
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00008 - 2026 CAB SESR 1299 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-06-00003
arrêté modificatif n° 2026-CAB-SESR 1297 du 6
août 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00003 - arrêté modificatif n° 2026-CAB-SESR 1297 du 6 août 2026 26
| Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-CAB-SESR 1297modifiant l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 180 du 11 février 2025Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Ile-de-France»Agrément n° R 25 077 0001 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur Alexandre TAVENOTrelative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° "L'article 3 de l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 180 du 11 février 2025 est modifié comme suit:L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes :- CMA de Seine-et-Marne — 2 rue Alfred Nobel - Bâtiment Canopée - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE- CMA de Seine-et-Marne - 9 rue des Cordeliers — 77100 MEAUX- CMA de Seine-et-Marne - 4 avenue Général Leclerc — 77000 MELUN- CMA de Seine-et-Marne - 5 avenue du Maréchal Leclerc - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE- CMA de Seine-et-Marne — 13/15 rue de la Foire aux Chevaux — 77160 PROVINS1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00003 - arrêté modificatif n° 2026-CAB-SESR 1297 du 6 août 2026 27
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Article 2 - Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 4 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargéede l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 6 août 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
SKINdsJosé HAMME SK
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-06-00003 - arrêté modificatif n° 2026-CAB-SESR 1297 du 6 août 2026 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-31-00007
Arrêté 2026/DCE/BC/DETR/043 - La Chapelle la
Reine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00007 - Arrêté 2026/DCE/BC/DETR/043 - La Chapelle la Reine 29
PREFE T Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE | des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/043 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35:VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; |VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00007 - Arrêté 2026/DCE/BC/DETR/043 - La Chapelle la Reine 30
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 28192258 déposé le 16/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la Chapelle-la-Reine;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle premier: :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de la Chapelle-la-reine d'un montant de102 691 euros représentant 4,5% de la dépense subventionnable hors taxe de2 282 014,87 euros afin de financer l'opération suivante :Reconstruction école maternelle PH2 - Restructuration école élémentaire PH1 -Aménagement Accueil de Loisirs - Cuisine et restaurants scolairesLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). LA
L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes piéces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé aprés transmission des piéces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
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- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-20-00009
Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00009 - Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023 34
| =PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/023 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 aL. 2334-39; R. 2334-19 a R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et àla comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titrede la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités localesn°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relativeaux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fondsvert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00009 - Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023 35
ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire dela subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatsigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00009 - Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023 36
Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travauxeau plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, leLe préfet
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00009 - Arrêté Collectif 2026/DCSE/BC//DETR/023 38
T/Tabed
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-28-00017
Arrêté interpréfectoral n° 2026-06/DCSE/BPE/M
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'institution de la Zone spéciale de
carrière (ZSC), en vue de permettre la poursuite
de la valorisation des argiles plastiques et
réfractaires dites de Provins.
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enquête publique préalable à l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC), en vue de permettre la poursuite de la valorisation des
argiles plastiques et réfractaires dites de Provins.
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Re DIRECTION DE LA COORDINATION DESRÉPUBLIQUE SERVICES DE L ÉTAT DE SEINE ET MARNEFRANCAISE | . DIRECTION DEPARTEMENTALEpiano DES TERRITOIRES DE LA MARNEfratersite ' .
| Le préfet de Seine-et-Marne Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2026-06/DCSE/BPE/M du 28 juillet 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC), en vue de permettre lapoursuite de la valorisation des argiles plastiques et réfractaires dites de Provins.
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code minier ;VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) - Grand Est Territoires approuvé le 24 janvier 2020 :VU le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E) adopté le 11 septembre 2024;VU le schéma des carrières de la région Grand Est approuvé le 27 novembre 2024: -VU le schéma départemental des carrières de Seine et Marne 07 mai 2014 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eaux côtiers normands adopté le 23 mars 2022 ;VU le décret n°97181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et109-1 du Code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permisexclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Romain ROYET, préfet dela Marne;
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argiles plastiques et réfractaires dites de Provins.
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VU l'arrêté ministériel portant nomination de M. Philippe LEFRANC, ingénieur des travaux publics del'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance; | | LVU l'arrêté préfectoral n° DS 2026-037 du 14 avril 2026 confiant l'intérim du poste de Directeurdépartemental des territoires de la Marne à M. Philippe LEFRANC, Directeur départemental desterritoires adjoint, et portant délégation de signature ;VU les documents d'urbanisme opposables sur les communes comprises dans le périmètre de lazone spéciale de carrière et mentionnées en annexe du présent arrêté ; :VU la décision n°F-011-25P-0011 du 23 octobre 2025 aux termes de .laquelle l'Autoritéenvironnementale dispense l'instauration de la zone spéciale de carrière dite « ZSC des argiles deProvins » d'évaluation environnementale ;VU la décision n° E26000044/77 du 03juillet 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratifde Melun a désigné Madame Monique DELAFOSSE, architecte honoraire, en tant que commissaireenquêteur titulaire et M. Salim EL CHAOUI, directeur qualité Orange en pré-retraite, en tant quesuppléant ; |CONSIDÉRANT le courrier du 21 juin 2016 du ministre de l'industrie désignant le préfet deSeine-et-Marne, en lien avec le préfet de la Marne, en tant que coordonnateur du projet d'institutionde la zone spéciale de carrières dite « ZSC des argiles de Provins » ;CONSIDÉRANT le courrier du 14 novembre 2025 du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique demandant au préfet de Seine-et-Marne deconduire l'instruction locale du projet d'institution de la zone spéciale de carrières dite « ZSC desargiles de Provins » : | |CONSIDÉRANT l'intérêt économique régional et national des argiles réfractaires de Provins;CONSIDÉRANT le risque de défaut d'approvisionnement à court termé et l'absence de solution desubstitution de cette ressource :CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de favoriser la recherche et l'accès d'argiles réfractaires,substance relevant du régime des carrières, dans une zone géographique limitée ;CONSIDÉRANT que l'établissement de la ZSC pourrait permettre de faciliter l'exploitation de cetteressource; .
CONSIDÉRANT que le dossier relatif au' projet d'institution de la zone spéciale de carrières dite« ZSC des argiles de Provins »présenté par les services de l'État est complet et régulier et qu'il y a lieude le soumettre à enquête publique dans les conditions définies par le Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique préalable à l'institution de la Zone spéciale de carrière(ZSC), en vue de permettre la poursuite de la valorisation des argiles plastiques et réfractaires dites .de Provins, plan dispensé d'évaluation environnementale, peut être réduite à 15 jours et ceconformément aux dispositions de l'article L123-9 du Code de l'environnement;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne,
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argiles plastiques et réfractaires dites de Provins.
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ARRETENTArticle 1: Préfet coordonnateurLe préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique préalablea l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC), en vue de permettre la poursuite de lavalorisation des argiles plastiques et réfractaires dites de Provins et d'en centraliser les résultats.Article 2 : Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé, pendant 16 jours consécutifs du lundi 31 août 2026 à 9h00 au mardi 15 septembre2026 à 17h00 à l'enquête publique préalable à l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC), envue de permettre la poursuite de la valorisation des argiles plastiques et réfractaires dites de Provins.Le périmètre de l'enquête comprend les communes mentionnées en annexe du présente arrêté etsituées au sein du bassin d'argiles plastiques de Provins, sur le plateau de la Brie. || couvre unesuperficie de 37 250 hectares et inclut 23 communes de Seine-et-Marne et 26 communes de laMarne.Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Provins — 5 place du Général LECLERC - 77 160.Article 3 : Commissaires enquêteurs :Sont désignés en tant que commissaires enquêteurs, Mme Monique DELAFOSSE, architectehonoraire, en tant que commissaire enquêteur titulaire et M. Salim EL CHAOUI, directeur qualité_ Orange en pré-retraite, en tant que suppléant.En cas d'empéchement du commissaire enquéteur titulaire, le préfet transfére sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête. |Article 4 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public :e en format papier : : ;— aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies de :- Provins (77) : 5 place du Général LECLERC - 77 160,- Poigny (77) : 14 rue de la mairie — 77 160,- Esternay (51) : 10 place du Général de Gaulle - 51 310,- Sézanne (51) : place de l'hôtel de ville — 51 120.e en version numérique :- en mairie de Provins sur un poste informatique dédié,— Sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquétes publiques~ Sur le site Internet des services de l'État dans la Marne: |www.marne.gouv.fr rubrique : Publications/Appels à projets/consultations/Enquêtespubliques/Autres enquêtes- Sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/-zsc-bassin-argile-provinsArticle 5 : Observations du public:Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses-_ observations et propositions:e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Provins, Poigny, Esternay et Sézanne, aux jours et heures habituels d'ouvertureau public des mairies.
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e sur le registre dématérialisé accessible :— en mairie de Provins sur un poste informatique dédié,_ — sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquétes publiques— sur le site Internet des services de l'État dansla Marne:www.marne.gouv.fr rubrique : Publications/Appels a projets/consultations/Enquétes .publiques/Autres enquétes |- sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/-zsc-bassin-argile-provins® par courrier électronique adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :-Zsc-bassin-argile-provins@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondanceau commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé à la mairie deProvins — Enquête publique ZSC argilesde Provins. Toutes les observations écrites seront annexées auregistre d'enquête publique déposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autresregistres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État -. bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse: www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique: Publications/Enquêtes publiques,sur le site Internet des services de l'État dans la Marne rubrique :www.marne.gouv.fr ou sur le sitedédié à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/-zsc-bassin-argile-provinsArticle 6 : Permanences du commissaire enquêteur :Afin d'informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assurera despermanences dans les mairies de la manière suivante :Mairie de Provins :- le mardi 1er septembre 2026 de 09h00 à 12h00,Mairie de Poigny : |- le mardi ler septembre 2026 de 15h00 à 18h00,Mairie d'Esternay :- le mercredi 09 septembre 2026 de 09h00 à 12h00,Mairie de Sézanne :- le mercredi 09 septembre 2026 de de 15h00 à 18h00.Article 7 : Publicité de l'enquête publique :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique serapublié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de l'État quinze jours au moins avantouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le vendredi 14 août 2026 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 31 août et 7 septembre 2026 dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne et de la Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des préfets de Seine et Marne et de laMarne, des sous-préfets de Provins et d'Epernay, des maires des communes de Provins, Poigny,
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Compte tenu de l'étendue du Périmètre de l'enquête, l'État ne Pourra pas procéder à l'affichage del'avis sur les lieux Prévus pour la réalisation du projetL'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des préfets, desSOUS-préfets et des maires des communes concernés, et Par Un exemplaire des Pages des journauxdans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique.Le présent arrêté sera Publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne etde la Marne et l'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans les départements deSeine-et-Marne et de la Marne aux l'adresses ci-dessus mentionnées.Article 8: Informations : |Toute information complémentaire peut être demandée auprès des services de l'État (DirectionRégionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France) par courriel envoyé à l'adresse : oe*c-'df.den.snp.drieatif@developpement-durable.gouvfrToute personne PEUT, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête Publique auprès du préfet de Seine-et-Marne Par demandeécrite adressée : :® Par Courrier: Direction de la Coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères ~ 77 010 Melun Cedex,® par courriel : prefutilitepublique@seine-et-marne gouv.frArticle 9 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mardi 15 Septembre 2026 à 17h00, les registresd'enquête en format Papler, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmissans délai, par les maires des communes de Provins, Poigny, Esternay et Sézanne au commissaireenquéteur,.et clos Par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courrielne sera plus accessible le mardsupports numériques seront mises à la disposition du Commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire énquéteur rencontrera dans lahuitaine, les services de l'État, et leur communiquera les observations ecrites et orales consignéesdans un procès verbal de synthase. IIs disposeront d'un délai de quinze Jours pour produire leursobservations.Article 10 : Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate fe déroulement de l'enquête publique etexamine les observations et Propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du Projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête Publique unique, une Synthèse des observations du Public, une analyse desPropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des services de l'État enréponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables SOUS réserves ou défavorables ay projet.Dans un délai de- trente jours à Compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle jeudi 15 octobre 2026, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne ledossier d'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec SON rapport et sesconclusions motivées (Direction des Services de l'État - bureau des procédures environnementales -12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex). Il transmettra une copiede son rapport et de sesconclusions au président du tribunal administratif de Melun.
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Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au préfet de la Marne, à la Direction Régionale et Interdépartementale del'environnement; de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France et aux maires des communesconcernées pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête publique unique. aCes documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne et de la Marne aux l'adresses ci-dessus mentionnées.Article 12 : Décision :La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions afin de permettre au Conseil d'État de disposer de tous les éléments nécessaires à soninformation avant de statuer, par décret, sur l'institution de la Zone spéciale de carrière (ZSC) en vuede permettre la poursuite de la valorisation des argiles plastiques et réfractaires dites de Provins,éventuellement modifiée pour tenir compte des avis recueillis.Article 13: Exécution:_ Je secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,_ le secrétaire général de la préfecture de la Marne,_ les sous-préfets de Provins et d'Epernay, :_ la directrice Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France, |_ les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de la Marne,_ les maires des 49 communes mentionnées en annexe du présent arrêté,_ les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Sein£ét-Marne, | Le préfet de la Marne, _Pour le préfet ét par délégation, Pour le préfet et par délégation, _Le secrétaire géñnérg de la préfecture, Le directeur départemental adjoint des territoiresdE \ eZ
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Annexe: liste des communes comprises dans le périmètre de l'enquête
Copie. pour information a: : |_ Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n° £26000044/77 du 03juillet 2026).
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Nom de la communeCOMLtt su & où (roundsAy| comp àdoà piNalfhe "4 todAdresseBEAUCHERY- SAINT-MARTIN 2 Rue dela tour Maurouard 77560 Beauchery-Saint-MartinCHALAUTRE-LA- GRANDE| CHALAUTRE- DATERTE| CHALMAISONGOUAIXLECH ELLELONGUEVILLELOUAN-VILLEGRUIS- ~~FONTAINE'MELZ-SUR-SEINEMONTCEAUX-LES-PROVINSMO RIESEPOIGNYPROVINS| ROUILLY || SAINT-BRICESAINTE-COLO MBESAINT-LOUP-DE-NAUDBAWINS _SOISY-BOUYSOURDUNMILHERS: SAINT-G FORGESVOULTONVULAINES-LES-PROVINSBARBONNE-FAYELBETHONBOUCHY-SAINT-GENESTBROYESCHANTEMERLECHATILLON-SUR-MORINESCARDESESTERNAYFONTAINE-DENIS-NUISYLA CELLE-SOUS-CHANTEMERLELA FORESTIERELA NOUELA VILLENEUVE-LES-CHARLEVILLE |LACHYLE MEIX-SAINT-EPOINGLES ESSARTS-LES-SEZANNELES ESSARTS-LE-VICOMTEMOEURS-VERDEYMONDEMENT-MONTGIVROUXMONTGENOSTNESLE-LA-REPOSTENEUVY ;SAINT-BONSAUDOYSEZANNEVINDEY
29 Rue: Henri Brugeail 77650 CHALMAISON12 Avenue de la Gare 77114 GOUAIX
5 Rue nai ; mie 77 CHALAUTRE LA GRANDE1 Place de la Mairie 77160 CHALAUTRE LA sl2 rue de te Tone A7 Léchellebas rue Henri-Fouilleret 77650 Longueville20 Rue Perré Loan 77560 LOUAN VILLEGRUIS FONTAINE6 rue du Chéne-Blunay 77171 Meiz-sur-Seine
: 8 = 'de l'église 77160 ROUILLYii rue Pasteur 77160 Saint Brice ane
Rue de l' Église FSI MONTCEAUX nus PRARANS2 Rue de marolles 77460 MORTERY14 Rue de la Mairie 77160 POIGNY5 ac du Général Leclerc, BP 200 77160 PROVINS7 place Alain-Peyrefitte 77650 Sainte-ColombeRue Paul-Eluard 77650 Saint: LOUp-dé: Naud: T2 place ge la Mairie 17859 Sayins19 Rue de la Mairie 77650 SOISY BOUYPlace de l'ÉÉglise 77171 SOURDUNFSC: de la Mairie 7500 Millters-Saint- Georges7 Rue des Platanes 77560 VOULTONRoute Nationale ROGIS 77160 VULAINES LES PROVINS rs13 Grande rue 51120 BARBONNE FAYEL6 rue de la Poste 51260 Bethon21 Rue du Château 51310 Bouchy-Saint-Genest9 rue Georges-Lainé 51120 Broyes14 Rue de l'Abbaye 51260 CHANTEMERLE5 Rue du 73e-Régiment-d'Infanterie 51310 CHATILLON SUR MORIN1 Rue des Sables 51310 ESCARDES10 Place du Général-de-Gaulle 51310 ESTERNAY6 Place de la Mairie 51120 FONTAINE DENIS NUISYPlace des anciens combattants 51260 LA CELLE SOUS CHANTEMERLE12 Rue de l'Étoile 51120 LA FORESTIERE3 place du Général-Jean-le-Vaillant 51310 La Noue5 Rue Saint-Nicolas 51120 LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE1 Place de la Mairie 51120 LACHY5 Rue de la Mairie 51120 Le Meix-Saint-Epoing22 Grande rue 51120 LES ESSARTS LES SEZANNE3 Rue de Bouchy 51310 LES ESSARTS LE VICOMTE1 Rue Mermteres 51120 MOEURS VERDEY2 Rue de l'Église 51120 MONDEMENT MONTGIVROUX2 Place de l'Église 51260 MONTGENOST1 Rue d'En-Haut 51120 NESLE LA REPOSTE1 Place Emile-Jugnot 51310 NEUVYPlace de la Mairie 51310 Saint-Bon2 Rue de la Mairie 51120 SAUDOY Vuspour être annexé à l'arrêté 7 AGpréfectoral n° Z oG (DCSE IR LL.'a LE Zoe.faire général
7 Place de l'Hôtel de Ville 51120 SEZANNE3 Rue de Sézanne 51120 VINDEY
a astien LIME
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