PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-293
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-11-18-00006 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE
D'ENTREPRISE D'UTILITE SOCIALE FEDERATION REGIONALE DES CIVAM
AUVERGNE (2 pages) Page 4
63-2024-11-18-00005 - ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE
D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE LA BANQUE ALIMENTAIRE
AUVERGNE (2 pages) Page 7
63-2024-11-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ZINEB YASSIN (2 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection (4 pages) Page 13
63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection
(4 pages) Page 18
63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection (4 pages) Page 23
63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection (4
pages) Page 28
63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté -
vidéoprotection (4 pages) Page 33
63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte -
videoprotection (4 pages) Page 38
63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection (4
pages) Page 43
63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection (4 pages) Page 48
63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans -
videoprotection (4 pages) Page 53
63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection (4
pages) Page 58
63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection (4
pages) Page 63
63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation -
vidéoprotection (4 pages) Page 68
63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection (4 pages) Page 73
63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection (4 pages) Page 78
63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection (4 pages) Page 83
63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar -
videoprotection (4 pages) Page 88
2
63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché -
vidéoprotection (4 pages) Page 93
63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 98
63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection
(4 pages) Page 103
63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection
(4 pages) Page 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-11-15-00037 - ARRÊTÉ N° 2024-070 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-4-CC) - SAS
RMD (2 pages) Page 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-11-29-00003 - ARRETE SPT 2024-26 portant fin d'agrément d'un
garde particulier (2 pages) Page 116
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-18-00006
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE
D'ENTREPRISE D'UTILITE SOCIALE FEDERATION
REGIONALE DES CIVAM AUVERGNE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00006 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE D'UTILITE SOCIALE FEDERATION REGIONALE DES CIVAM AUVERGNE 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberte des Solidarités
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 14 octobre 2024 par la Fédération Régionale des CIVAM
(Centres d'initiatives pour Valoriser l'Agriculture en Milieu rural) Auvergne dont le siège social est situé
48, avenue de la Résistance - 63 600 AMBERT ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00006 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE D'UTILITE SOCIALE FEDERATION REGIONALE DES CIVAM AUVERGNE 5
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 ::
la Fédération Régionale des CIVAM Auvergne dont le siège social est situé 48, avenue de la Résistance -
63 600 AMBERT;
N° Siret : 379 716 665 000 29 - Code NAF : 8559A
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2024.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Déme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
TT
AC
_Aférent SCHMIDT
MPO UP
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00006 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE D'UTILITE SOCIALE FEDERATION REGIONALE DES CIVAM AUVERGNE 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-18-00005
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITE
D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE LA
BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00005 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE LA BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE 7
Direction Départementale
OU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberte des Solidarités
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 08 novembre 2024 par la BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE
dont le siège social est situé 50, rue du Cheval - 63 100 CLERMONT-FD ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
1/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00005 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE LA BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE 8
ARRETE
Article 1: ;
L'association BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE dont le siège social est situé 50, rue du Cheval - 63
100 CLERMONT-FD;
N° Siret : 348 867 318 000 27 - Code NAF : 8899B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 18 novembre 2024.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00005 - ARRETE RECONNAISSANT LA
QUALITE D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE LA BANQUE ALIMENTAIRE AUVERGNE 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ZINEB YASSIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ZINEB YASSIN 10
PREFET Direction Départementale |
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 882951031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 novembre 2024 par l'entreprise Zineb YASSIN
(nom commercial : ZY) sise 19 rue Clovis Chirin - 63 170 Aubiére.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ZY, sous le
n° SAP 882951031.
Le présent récépissé prend effet a compter du 18 novembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ZINEB YASSIN 11
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national : |
Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;
VY Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Vv Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41 22.62 : 04 73.41 22 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ZINEB YASSIN 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00001
AP Ambert - Action - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection 13
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Lite : Service de la Sécurité Intérieure
igalité | N-DE-DOM Réf : 2024/0475Fraternité if TURE DU PUPREFEC EN?ARRET
20241921
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 septembre 2024, présentée par le directeur Général de ACTION FRANCE SAS, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « ACTION », 679E avenue Michel
Omerin à AMBERT : | -
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que lé système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« ACTION », situé 679E avenue Michel Omerin 63 600 AMBERT.
w 1/3
18 boulevard Desaix'
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égvlité
Frftemitf—^r-0"
20Z*'>92-1Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0475
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU tes articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n" 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 septembre 2024, présentée par le directeur Général de ACTION FRANCE SAS, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « ACTION », 679E avenue Michel
OmerinàAMBERT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« ACTION », situé 679E avenue Michel Omerin 63 600 AMBERT.
h
18 boulevard Desaix»
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection 14
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0475 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
"ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent étre
données a toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client National ACTION, 11 rue de
Cambrai 75019 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0475 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée a 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client National ACTION, 11 rue de
Cambrai 75019 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'a.ffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'pbjet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection 15
administratifs et dont une copie sera adressée à M. DE BACKER et au Maire de AMBERT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 28 MOY, 2024
t par délégation, Pour le preret
recteur de cabinet, Le sous-préfet,
ee eronpJérômk MALET=e
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
administratifs et dont une copie sera adressée à M. DE BACKER et au Maire de AMBERT.
Fait à Clermpnt-Ferrand, le 28 N@V, 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Inténeur, l'absence de réponse de /^administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00001 - AP Ambert - Action - vidéoprotection 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00009
AP Beaumont - Tabac L Estancia -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection 18
Ei | Cabinet du Préfet
PRÉFET : ayy DE-DOME Servi pe recuon rer
DU PUY-DE-D RE OU PL ervice de la urité IntérieurLiberté ERREUERE TETE N Réf : 2008/0630 et 2023/0267 (Modif)
pale 2024198 °
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/03894, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
Bar Tabac « L'ESTANCIA », sis 59 avenue du Mont Dore à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231701 du 6 octobre 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac « L' ESTANCIA », sis 59 avenue du Mont Dore à
BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jér6me MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 août 2024, présentée par le Gérant du Bar Tabac « L'ESTANCIA », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac du même nom, sis 59 avenue du
Mont Dore à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* lasécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
^PUY-DE.^^,0^:OE^E
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0630 et 2023/0267 (Modif)
zoZk\980
Arrêté №
autorisant la modification de l'instatlation
d'un système de vidéoprotèction
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU farrêté préfectoral n° 07/03894, autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le
Bar Tabac « L' ESTANCIA », sis 59 avenue du Mont Dore à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231701 du 6 octobre 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac « L' ESTANCIA », sis 59 avenue du Mont Dore à
BEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 août 2024, présentée par le Gérant du Bar Tabac « L'ESTANCIA », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Bar Tabac du même nom, sis 59 avenue du
Mont Dore à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection 19
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac
« L' ESTANCIA», situé 59 avenue du Mont Dore 63110 BEAUMONT, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique:
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0630 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0267 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. oo
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. :
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac « L'ESTANCIA », 59
avenue du Mont Dore, 63110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac
« L' ESTANCIA», situé 59 avenue du Mont Dore 63110 BEAUMONT, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.'
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0630 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0267 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du Bar Tabac « L'ESTANCIA », 59
avenue du Mont Dore, 63110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services cf'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection 20
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231701 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Déme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. EYRAUD et au maire de BEAUMONT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 28 NOY. 2024
Pour le préfet elf par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
eo Mater
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de f'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
^RTIC^ 1.2 : .Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas' de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AR ICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231701 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
•'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. EYRAUD et au maire de BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 N&V. 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Inténeur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00009 - AP Beaumont - Tabac L Estancia - vidéoprotection 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00006
AP Billom - Auchan - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection 23
PREFET LL odNE ess DOUTERDU PUY-DE-DÔME RE OÙ puy-0F | irection des Sécurités
Liberst PRÉFECT à RRÊÈTE N Service de la Sécurité Intérieure
galsRéf : 2010/0155 et 2024/0080 (Modif)Fraternité Py hk A Q 6 3
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier dela Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02511 du 5 octobre 2010, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin « SIMPLY MARKET », situé Place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212270 du 17 décembre 2021
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 janvier 2024, complétée le 13 septembre 2024 présentée par le Responsable
d'exploitation sécurité Auchan Retail, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein du supermarché « AUCHAN » sis place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de-sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de volet dont les finalités sont :
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
¢ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 '
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternité,u^-OÔUE^^'
î0^963Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0155 et 2024/0080 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
cTun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02511 du 5 octobre 2010, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin « SIMPLY MARKET », situé Place Joseph Ctaussat à BILLOM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212270 du 17 décembre 2021
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directçur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; •
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification . de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 janvier 2024, complétée le 13 septembre 2024 présentée par le Responsable
d'exploitation sécurité Auchan Retail, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein du supermarché « AUCHAN » sis place Joseph Claussat à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63 '
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection 24
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du systéme de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« AUCHAN », sis place Joseph Claussat, 63160 BILLOM, est autorisée.
Le 'dispositif comporte 20 caméras dont 16 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0155 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0080 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction.des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées .et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutés les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une: fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice du supermarché « AUCHAN
RETAIL», place Joseph Claussat, 63 160 BILLOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 10r: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« AUCHAN », sis place Joseph Claussat, 63160 BILLOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 20 caméras dont 16 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0155 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0080 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images, fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées . et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autprité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice du supermarché « AUCHAN
RETAIL», place Joseph Claussat, 63160BILLOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection 25
=
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure, À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212270 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera. publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CHANTHAVONG et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ( NOV. 2024
Pour le préfet & par délégation,
Le sous-préfet, diflecteur de cabinet,
jaar Maur
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendarit deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuratiop des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions . du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212270 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame CHANTHAVONG et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ NOV- 2024
Pour le préfet ^jt par délégation,
Le sous-préfet, d i -cteur de cabinet,
jérôm LET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'adminhtration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00006 - AP Billom - Auchan - vidéoprotection 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00005
AP Chamalières - Auchan - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection 28
| Cabinet du Préfet
'PRÉFET Direction des Sécurités
DE. E Service de la Sécurité Intérieurene pon € OÙ P y-DE-DOM Réf : 2013/0239 et 2024/0466 (Modif)
7 TUR N°Fi PRÉFÉC ARRÊTÉ
_Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/13010 du 6 février 1998, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché AUCHAN, sis 43 Place Charles de Gaulle à CHAMALIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01988 du 4 octobre 2013, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans le supermarché « AUCHAN», sis 43 Place Charles de Gaulle à
CHAMALIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212036 du 29 octobre 2021, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans le supermarché « AUCHAN», sis 43 Place Charles de Gaulle à
CHAMALIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 août 2024, présentée par le Directeur du magasin « AUCHAN », en vue de
modifier.le système de vidéoprotection existant au sein de | 'établissement du même nom, sis 43 Place
Charles de Gaulle à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.püuy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^^.o£-oôtA&Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0239 et 2024/0466 (Modif)
20Zk\9&Î
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatior»
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/13010 du 6 février 1998, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché AUCHAN, sis 43 Place Charles de Gaulle à CHAMALIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01988 du 4 octobre 2013, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans le supermarché « AUCHAN», sis 43 Place Charles de Gaulle à
CHAMALIÈRES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212036 du 29 octobre 2021, autorisant la modification du système de
vidéoprotection existant dans le supermarché « AUCHAN», sis 43 Place Charles de Gaulle à
CHAMALIÈRES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-prçfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 août 2024, présentée par le Directeur du magasin « AUCHAN », en vue de
modifier, le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis 43 Place
Charles de Gaulle à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection 29
* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux: et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
* la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « AUCHAN»,
situé 43 Place Charles De Gaulles 63 400 CHAMALIERES est autorisée.
Le dispositif comporte 20 caméras intérieures, avec un.enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0331 correspondant ¢ ala
demande initiale et le numéro 2024/0466 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur du magasin « AUCHAN », 43 Place
Charles de Gaulles 63400 CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
_ individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
• la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « AUCHAN»,
situé 43 Place Charles De Gaulles 63 400 CHAMALIÈRES est autorisée.
Le dispositif comporte 20 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0331 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0466 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice â'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur du magasin « AUCHAN », 43 Place
Charles de Gaulles 63400 CHAMALIÈRES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection 30
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existencé du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212036 du 29 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. LEGRAND et au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 NOV. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un' recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à ['article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existencè du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, t'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212036 du 29 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. LEGRAND et au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00005 - AP Chamalières - Auchan - videoprotection 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00006
AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté - vidéoprotection 33
| | Cabinet du Préfet
PREFET 6 Pi wy E-DOME Servi deleeaen ges sécurités
7 gE BUN, ervice de la securite IntérieureDU PUY DE-D ME: ET ETE N Réf : 2018/0431 et 2024/0497 (Modif)
Egalité 7 7 Fraternité | err
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00183 du 12 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein restaurant « BISTROT D'A COTE», sis 16 rue des Minimes à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, complétée le 24 octobre 2024, présentée par le gérant de B44 SARL, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant « BISTROT D'A COTE », sis
16 rue des Minimes à CLERMONT-FERRAND:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalité
Fraternité..^^.^•^^^"
,\^1-ZOÎ4Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0431 et 2024/0497 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00183 du 12 février 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein restaurant « BISTROT D'A COTÉ », sis 16 rue des Minimes à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, complétée le 24 octobre 2024, présentée par le gérant de B44 SARL, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant « BISTROT D'A COTÉ », sis
16 rue des Minimes à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDjRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécuritë intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
y
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
'ÎÏ-
•lu.:'
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté - vidéoprotection 34
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BISTROT
D'A COTE », sis 16 rue des Minimes 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. :
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0431 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0497 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement. impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « « BISTROT D'A COTE », sis 16 rue
des Minimes », 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par. ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut:
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BISTROT
D'A COTÉ », sis 16 rue des Minimes 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0431 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0497 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement, impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « « BISTROT D'A COTÉ », sis 16 rue
des Minimes », 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté - vidéoprotection 35
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00183 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BROUILLOUX et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand; le 8 NOV. 2024
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00183 du 12 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur . de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BROUILLOUX et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^g (JQ^ ^Q^
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté - vidéoprotection 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00006 - AP Clermont-Fd - Bistrot d'à Coté - vidéoprotection 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00007
AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte - videoprotection 38
PREFET pyy-DE-DOME _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOM Eerec TURE = a N° Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
ÉgalitéFraternité 9 0 9 [A 4 9 7. 8 Réf : 2024/0477
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, complétée le 24 octobre 2024, présentée par le Président de Grizou
SAS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « LE BISTROT DE LA
BUTTE », 2 rue Terrail à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
www. puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFETOV3^;DUPUY-DE-DÔM^ecT^^.-DE-DÔ^AÊ
Liberté
Égalité
Fwtwmiti20z^Q18Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0477
Arrêté №
autorisant l'installatîon d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, complétée le 24 octobre 2024, présentée par le Président de Grizou
SAS, eh vue d'installer un système de vidéo protection au sein du restaurant « LE BISTROT DE LA
BUTTE », 2 rue Terrail à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte - videoprotection 39
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 dont 4 caméras intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du restaurant « LE BISTROT DE LA BUTTE », situé 2 rüe Terrail 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0497 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
"enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de Grizou SAS, 2 rue Terrail 63 000
CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en' vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'instaltation d'un système de vidéoprotection comportant 6 dont 4 caméras intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images. qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du restaurant « LE BISTROT DE LA BUTTE », situé 2 rue Terrail 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0497 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregîstrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou'qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de Grizou SAS, 2 rue Terrail 63 000
CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte - videoprotection 40
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. POIZAT et au Maire de CLERMONT
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2024
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
a
AN
Jérém¢ MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. POIZAT et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
cfe l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte - videoprotection 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot de la Butte - videoprotection 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00002
AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection 43
| Cabinet du Préfet
PREFET ; epost a ieee at ll
-DE- PUY-DE- ervice de la Sécurité Intérieureoer. eevee PREFECTURE ETE N° Réf : 2010/0110 et 2024/0444 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01806 du 13 juillet 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement « CARTER CASH », sis boulevard Jean Moulin à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211429 du 19 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « CARTER CASH », sis boulevard Jean Moulin/rue
Claude Guichard à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, dirécteur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 août 2024, présentée par le responsable service travaux de la SAS CARTER-CASH,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « CARTER
CASH », sis rue Claude Guichard à CLERMONT-FERRAND:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
. CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La prévention des risques naturels ou technologiques,
*__ le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
1/3
18 boulevard Dèsaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égaliti
frateraité—%^:OE<ÙME
202^97-2Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2010/0110 et 2024/0444 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'iristallatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordré national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l-arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ['arrêté préfectoral n°10/01806 du 13 juillet 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de rétablissement « CARTER CASH », sis boulevard Jean Moulin à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211429 du 19 juillet 2021, autorisant la modification de l'instâllation du
système de vidéoprotecfion au sein de rétablissement « CARTER CASH », sis boulevard Jean Moulin/rue
Claude Guichard à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 août 2024, présentée par le responsable service travaux de la SAS CARTER-CASH,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement «CARTER
CASH », sis rue Claude Guîchard à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agressjon ou de vol et dont les finalités sont :
• La prévention des risques naturels ou technologiques,
• le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
18 boulevard Désaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection 44
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CARTER CASH », sis rue Claude Guichard 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras dont 24 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0110 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0444 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service juridique de la SAS Carter-Cash, 2A
boulevard Van Gogh, 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement
« CARTER CASH », sis rue Claude Guichard 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras dont 24 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0110 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0444 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service juridique de la SAS Carter-Cash, 2A
boulevard Van Gogh, 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection 45
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°20211429 du 19 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GALLO et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
2 8 NOV. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ât par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'açtivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
ça? de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°20211429 du 19 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. GALLO et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 8 NOV. im
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication^ la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours dtoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00002 - AP Clermont-Fd - Carter Cash - videoprotection 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00003
AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection 48
| Cabinet du Préfet
£ Direction des Sécurités
DE. DU -DE- | service de la securite Intérieuread ied DE DOME: recTure ou? N° Réf : 2019/0445 et 2024/0449 (Modif)
Égalité
Fraternité 9 0 9 [A 4 9 7 3
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01972 du 7 novembre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement « CCV », sis 21 avenue de l'Agriculture à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 septembre 2023, complétée le 21 février 2024, présentée par le gérant de la SARL
CCV, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « CCV », SIS
21 avenue de l'Agriculture à CLERMONT-FERRAND; .
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la lutte contre la démarque inconnue,
* ' la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU-PÙY-DE-DÔMfeF ECTW^U^:DE'DÔMÊ
Liberté
2024197.3LSwrti
Éyditt
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
-Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0445 et 2024/0449 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01972 du 7 novembre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de rétablissement « CCV », sis 21 avenue de l'Agriculture à CL'ERMONT-
FERRAND;
VU l'arrête préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-D'ôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 septembre 2023, complétée le 21 février 2024, présentée par le gérant de la SARL
ÇCV, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « CCV », sis
21 avenue de l'Agriculture à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la lutte contre la démarque inconnue,
• ' la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection 49
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CCV », sis 21 avenue de l'Agriculture 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 14 dont 13 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0445 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0449 à la demande de modification-en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise én œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC CCV 35, ZI de la Voivre
88 000 EPINAL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement
« CCV », sis 21 avenue de l'Agriculture 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 14 dont 13 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0445 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0449 à la demande de modification. en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ta demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC CCV 35, Zl de la Voivre
88000 ÉPINAL, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre'de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, . des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la q.ualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection 50
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01972 du 7 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GLADSTEIN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Jérômi ALET— |
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une.
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autôrisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de ta sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01972 du 7 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dômé et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GLADSTEIN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2024
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di, -teur de cabinet,
^
Jérôm ' ALET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te f'nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00003 - AP Clermont-Fd - CCV - videoprotection 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00010
AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des
Volcans - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans - videoprotection 53
E | Cabinet du Préfet
PREFET a E DU puy-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME FE CT RÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté | AR | Réf : 2024/0196
ÉgalitéFraternité 2024198?
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 mars 2024, complétée le 4 septembre 2024, présentée par la gérante de la SARL
Laroche Trouvé, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DES
VOLCANS », sis 20 avenue d'Aubiére à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 29 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« BOULANGERIE DES VOLCANS », situé 20 avenue d'Aubiére 63 800 COURNON D'AUVERGNE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔME^FEC^p^N0
zoz^981Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0196
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; •
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 mars 2024, complétée le 4 septembre 2024, présentée par la gérante de la SARL
Laroche Trouvé, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « BOULANGERIE DES
VOLCANS », sis 20 avenue d'Aubière à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 29 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« BOULANGERIE DES VOLCANS », situé 20 avenue d'Aubière 63 800 COURNON D'AUVERGNE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans - videoprotection 54
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0196 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date-de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagés
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi: qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la de la SARL Laroche Trouvé, 1
rue des Teilleurs 63430 LES MARTRES D'ARTIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme cent une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement: aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0196 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagés
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la de ta SARL Laroche Trouvé, 1
rue des Teilleurs 63430 LES MARTRES D'ARTIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans - videoprotection 55
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame LAROCHE et au
Maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 NOV. 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,Pour le préfet f par délégation,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme. ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame LAROCHE et au
Maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g ^ ^
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans - videoprotection 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00010 - AP Cournon d Auvergne - Boulangerie des Volcans - videoprotection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00005
AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection 58
PREFET ' Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME oy .DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté TURE ow Service de la Sécurité Intérieureeat | PRÉFECU ARRÊTÉ Réf : 2024/0387: dalerns:
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite;
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU 'la demande du 'er juillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par la gérante SASU
l'Obélix, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « L'OBÉLIX », 27
Grande rue à HERMENT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code —
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertf
Égalité
Fraternité^^'.o&.OÛïA£
zo2 k A 8 76Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0387
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de.cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
YUlai demande du 1er juillet 2024, complétée le 25 octobre 2024, présentée par la gérante SASU
FObélix, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « L'OBÉLIX », 27
Grande rue à HERMENT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gbuv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection 59
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de: vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement
« L'OBÉLIX », situé 27 Grande rue 63 470 HERMENT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0387 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser la gérante SASU I'Obélix, 27 Grande rue 63 470
HERMENT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la- police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de rétablissement
« L'OBÉLIX », situé 27 Grande rue 63 470 HERMENT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0387 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorjsation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :• Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser la gérante SASU l'Obélix, 27 Grande rue 63 470
HERMENT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la. police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans t'établissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection 60
0
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame BOISSON-LEDAIN et au Maire d' HERMENT.
2 8 NOV. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
rat par délégation,
recteur de cabinet,Pour le préfe
Le sous-préfet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, eri cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dô'me sont chargés/chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame BOISSON-LEDAI'N et au Maire d' HERMENT.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ NOV. 2024
Pour le préfe
Le sous-préfet,t par délégation,
recteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/ais et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
~.dfun recoul'SSrac!eux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de rintérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu/ peut être sais/ par l'applicatSon « Télérecours citoyen », accessibÏe sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00005 - AP Herment - L'Obélix - vidéoprotection 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00002
AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection 63
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Zgalieé : Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité yy-DE-DON Réf : 2008/0027 et 2024/0280 (Modif)
PRÈF eOTURE re N'r A
2024199 °
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1997 portant autorisation n° 97/06/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », située 39 boulevard Jules Cibrand
à ISSOIRE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20231670 du 6 octobre 2023, autorisant la modification du système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise à l'adresse précitée à ISSOIRE ;
4VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mai 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et Prévention des incivilités,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis
39 boulevard Jules Cibrand à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte démarque inconnue,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04,73.98.63.63
WWw.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité
°^ECTU^U>*'p^-DôlAÏCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0027 et 2024/0280 (Modif)
î0î4A959
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1997, portant autorisation n° 97/06/001 d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », située 39 boulevard Jules Cibrand
àlSSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231670 du 6 octobre 2023, autorisant la modification du système de
vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise à l'adresse précitée à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mai 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom sis
39 boulevard Jules Cibrand à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• ta sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte démarque inconnue,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection 64
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
LT
LH i
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sise 39 boulevard Jules Cibrand , 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 11 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0027 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0280 à la demande. de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Relations Clients Droit Accès
Vidéoprotection, 1 rue Louis Renon, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
ral'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprôtection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sise 39 boulevard Jules Cibrand , 63500 ISSOIRE, est autorisée. ,
Le dispositif comporte 12 caméras dont 11 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0027 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0280 à la demande, de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Relations Clients Droit Accès
Vidéoprotection, 1 rue Louis Renon, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection 65
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour. une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231670 du 6 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités
et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet Bt par délégation,
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet . du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arreté préfectoral n° 20231670 du 6 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités
etaumaired'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- cf/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00002 - AP Issoire - La Poste Cibrand- Vidéoprotection 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00008
AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 68
Cabinet du PréfetPREFET Direct coe2 tion des Sécurités= æ DÔME e rec æ ° fa reDU PUY-DE-DOME tu y euY-DE Service de la Sécurité Intérieurepue pRÉFEC REÈTÉ N' Réf : 2024/0462
"Fraternité ;
20241989
. Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification .de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 août 2024, présentée par le Gérant de la SARL Sancy Alimentation, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « PETIT CASINO », sis 17 place de la
république au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors.-de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiants,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
. 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfditi
'Fraternité.^iSS""
î0^V9&5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0462
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 août 2024, présentée par le Gérant de la SARL Sancy Alimentation, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « PETIT CASINO», sis 17 place de la
république au MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au-publie,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques . d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiants,;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 69
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« PETIT CASINO », sis 17 place de la république, 63 240 LE MONT DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0462 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellément applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter. un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL Sancy Alimentation, 17
place de la république au MONT DORE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphoné du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« PETIT CASINO », sis 17 place de la république, 63 240 LE MONT DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0462 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter, un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL Sancy Alimentation, 17
place de la république au MONT DORE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et .des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphoné du. responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 70
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame POUPIN et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le . 27 NOV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée a Madame POUPIN et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le , 27 NQV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ' ALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicat!on « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00008 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00003
AP Lempdes - Cora - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection 73
E « Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
_DE- DE-DÔME _ Service de la Sécurité Intérieurepal a DOME mw EDEN Réf : 2009/0103 et 2024/0366 (Modif)
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1998, portant autorisation n° 98/13/001 d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société « CORA CLERMONT-FERRAND », sis RN 89 à
LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02110 du 22 novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection dans I'hypermarché « CORA », situé 26 avenue de l'Europe à LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2024, complétée le 10 septembre 2024, présentée par le responsable service
surveillance de Hypermarché Cora SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein de l'hypérmarché « CORA », sis 26 avenue de l'Europe à LEMPDES :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la prévention d'actes de terroristes ;
°__ le secours aux personnes et la défense contre les incendies;
¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffllité
Fraternité5ME.^,REOUP^DE-OÔÎ"
PRÉFECT%^ÉN°
202^960Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2009/0103 et 2024/0366 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-Î à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1998, portant autorisation n° 98/13/001 d'installation d'un système
de vidéoprotection dans les locaux de la société « CORA CLERMONT-FERRAND », sis RM 89 à
LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02110 du 22 novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection dans l'hypermarché « CORA », situé 26 avenue de l'Europe à LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2024, complétée le 10 septembre 2024, présentée par le responsable service
surveillance de Hypermarché Cora SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au
sein de l'hypérmarché « CORA », sis 26 avenue de l'Europe à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention d'actes de terroristes ;
• le secours aux personnes et la défense contre les incendies;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection 74
* a protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images:est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE:
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'hypermarché
« CORA », situé 26 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les 3 parcelles
cadastrales suivantes : section ZC n°131, section AD n°61 et section AD n°32.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte:le numéro de référence 2009/0103 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0366 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. .
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée. peut s'adresser au responsable service surveillance de
« CORA », 26 avenue de l'Europe, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
a des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
• a protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'hypermarché
« CORA », situé 26 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les 3 parcelles
cadastrales suivantes : section ZC n°131, section AD n°61 et section AD n°32.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0103 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0366 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l.'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable service surveillance de
« CORA », 26 avenue de l'Europe, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection 75
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration.auprès de la Préfecture du
-Puy-de-Dôême - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieuré. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable du service surveillance
et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, diflecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
_ Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
,Lla!fiîl^t<L°^le Panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
?T?LE»1\: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une riouvelfe autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ART!.CLE. !2 : Toute modificatior\ présentant un caractère substantiel (notamment changement
dlact'yk é.dans, les.lieux Proteges - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protertion desjmages) çloit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration. auprès-d^'laPrefecture~du
^de'_DÔ, me_' Di.rect.ion ,des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, "après'mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être'rètiree, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212148 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
Lnt<Lrd<Ï>arJ:eme, ntal de la Policenaticïnale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exéœtion du Présent arrêté' qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et^ dont une copie sera respectivement adressée au Responsable du service surveillance
et au maire de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ej. par délégation,
Le sous-préfet, cT cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
l?Ï'Lre5°T ^racleux.. a.uprès dy pfé/et du. puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'adminîstratîon pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-jS'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Çlermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecwrs citoyen\», accessible sur le
site internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00003 - AP Lempdes - Cora - vidéoprotection 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00009
AP Lempdes - Intersport - vidéorotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection 78
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
-DE-DO DOME Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE PO cTURE DEN E Réf : 2015/0468 et 2024/0478 (Modif)
Egalité PR ARR
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
4
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01290 du 31 mai 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01499 du 19 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur.
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 août 2024, présentée par la PDG de la SAS SPORT VAL D'ALLIER, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à
LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
* le secours aux personnes et défense contre les incendies,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _..cnY-o£DÔME
S P^£CT%^UM°'
^966Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0468 et 2024/0478 (Modif)
Égalité
Fraternité
20Î4
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-0129. 0 du 31 mai 2016 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01499 du 19 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à LEMPDES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 août 2024, présentée par la PDG de la SAS SPORT VAL D'ALLIER, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « INTERSPORT », sis rue le Pontel à
LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de videoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
le secours aux personnes et défense contre les incendies,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection 79
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
« INTERSPORT », sis rue le Pontel 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 15 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2015/0468 correspondant ¢ ala
demande initiale et le numéro 2024/0478 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant du magasin doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
~
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de la SAS Sport Val d 'Allier, rue le
Pontel, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra; indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
« INTERSPORT », sis rue le Pontel 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 15 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2015/0468 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0478 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant du magasin doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde
personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y .ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de la SAS Sport Val d 'At lier, rue le
Pontel, 63370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui ta concerne ou vérifier la
destruction . dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'articte 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
^63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection 80
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01499 du 19 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COURRIOL et au maire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 27 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01499 du 19 août 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COURRIOL et au maire de
LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicat'ion « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte /nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00009 - AP Lempdes - Intersport - vidéorotection 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00010
AP Malauzat - Noz - vidéopotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection 83
PREFET <-pOM
DU PUY-DE-DÔME Re pu PUY?
gale PRÉFECT ARRÊTÉ NCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0451 et 2024/0443 (Rt)Fraternité 4 9 6 7
Arrêté N° |
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015047-0015 du 16 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ » situé ZI les Gardelles à MALAUZAT :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02276 du 20 décembre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ » situé ZI les Gardelles à MALAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme : .
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, présentée par le Représentant légal de RIOM LAGURA, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « NOZ »
situé ZI les Gardelles à MALAUZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0443 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
7 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « NOZ » situé ZI les Gardelles à MALAUZAT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral
du 20 décembre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFETi5Y-DE-DÔM^^^.DE-oô'>E
202^967Libent
Égalité
FratemitSCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0451 et 2024/0443 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015047-0015 du 16 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ » situé Zl les Gardelles à MALAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02276 du 20 décembre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « NOZ » situé Zl les Gardelles à MALAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, présentée par le Représentant légal de RIOM LAGURA, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein du magasin « NOZ »
situé Zl les Gârdelles à MALAUZAT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0443 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectipn en sa séance du
7 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « NOZ » situé Zl les Gardelles à MALAUZAT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral
du 20 décembre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent'arrêté.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection 84
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 28
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des. images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Représentant légal de RIOM LAGURA, ZI les
Gardelles, 63 200 MALAUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 28
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oo le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des.images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Représentant légal de RIOM LAGURA, Zl les
Gardelles, 63 200 MALAUZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'é.chéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection 85
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée respectivement à M. BOULOUFA et au maire de
MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV 2024
Pour le préfe
Le sous-préfet,t par délégation,
irecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée respectivement à M. BOULOUFA et au maire de
MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfe t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'adm'mistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatîon « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00010 - AP Malauzat - Noz - vidéopotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00008
AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar - videoprotection 88
PREFET D: ph - Préfet
DU PUY-DE-DÔME NE | irection des écurités
Liberté pUY-DE-DÔ Service de la Sécurité Intérieure
Egat 7 at FECTURE Or EN Réf : 2019/0482 et 2024/0474 (Rt)
VALeTni: Pp ARR
Arrété N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02094 du 21 novembre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du tabac « AU P'TIT NÉNUPHAR » situé 24 rue du Bois Joli à MESSEIX :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; :
VU la demande du 29 août 2024, présentée par la Gérante de la SNC AU P'TIT NÉNUPHAR, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le tabac « AU P'TIT
NENUPHAR », 24 rue du Bois Joli à MESSEIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0474 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
7 novembre 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le tabac
« AU P'TIT NENUPHAR », sis. 24 rue du Bois Joli, 63 750 MESSEIX, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec Un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 _
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité p^^'^.DÔVABCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0482 et 2024/0474 (Rt)
20^^79
Arrêté N0
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02094 du 21 novembre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du tabac « AU P'TIT NÉNUPHAR » situé 24 rue du Bois Joli à MESSEIX;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômë ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 août 2024, présentée par la Gérante de la SNC AU P'TIT NÉNUPHAR, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le tabac «AU P'TIT
NÉNUPHAR », 24 rue du Bois Joli à MESSEIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0474 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
7 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le tabac
« AU P'TIT NÉNUPHAR », sis 24 rue du Bois Joli, 63 750 MESSEIX, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar - videoprotection 89
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la SNC AU P'TIT NÉNUPHAR, 24
rue du Bois Joli, 63 750 MESSEIX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. .
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente: autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
- l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation dès images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la SNC AU P'TIT NÉNUPHAR, 24
rue du Bois Joli, 63 750 MESSEIX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar - videoprotection 90
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame PRIMOIS et au maire de MESSEIX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
pue | ALET
-
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux -auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame PRIMOIS et au maire de MESSEIX.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/ai's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
minSstre de l'Intériwr, lfabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar - videoprotection 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00008 - AP Messeix - Tabac Au P tit Nénuphar - videoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00007
AP Murat le Quaire - Intermarché -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché - vidéoprotection 93
| . ,PREFET DÔME | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME N-DE Direction des SécuritésRE DUP . à parLiberté PRÉFECTU RRET TE N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf: 2008/0482 et 2024/0499 (Modif)Fraternité 9 0 9 TA 4 9 6 is
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
- d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
'VU l'arrêté préfectoral n° 05/03777 du 4 novembre 2005, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », situé avenue Maréchal Leclerc à MURAT LE
QUAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20202255 du 27 novembre 2020, autorisant la modification de l'installation
du système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis avenue Maréchal Leclerc
à MURAT LE QUAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;àMonsieur:
VU l'arrêté préfectoral n°. 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 septembre 2024, complétée le 24 octobre 2024 présentée par la Directrice de la
SAS Braistigoud, en vue de modifier lé système de vidéoprotection existant au sein du supermarché
« INTERMARCHE », sis avenue Maréchal Leclerc à MURAT LE QUAIRE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre.
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes,
* Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels. ou
technologiques,
* la prévention des atteintes au biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFETO^Y. DE.DÔME^^^-DÔMË
,^964Égalité
Fraternité
2024Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0482 et 2024/0499 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
.. d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/03777 du 4 novembre 2005, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », situé avenue Maréchal Leclerc à MURAT LE
QUAI RE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20202255 du 27 novembre 2020, autorisant la modification de l'installation
du système de vidéoprotection au sein du supermarché « INTERMARCHÉ », sis avenue Maréchal Leclerc
à MURAT LE QUAI RE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 septembre 2024, complétée le 24 octobre 2024 présentée par la Directrice de la
SAS Braistigoud, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché
« INTERMARCHÉ », sis avenue Maréchal Leclerc à MURAT LE QUAI RE ;
VU le rapport établi par le référent-sûret? ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes au biens,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché - vidéoprotection 94
° la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation pou images est de 25 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de- Dôme ;
aé
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« INTERMARCHE » sis avenue Maréchal Leclerc, 63 150 MURAT LE QUAIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 48 caméras dont 37 intérieures et 11 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectué en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0482 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0499 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 25
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Directrice de la SAS Braistigoud, avenue
Maréchal Leclerc, 63 150 MURAT LE QUAIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellemént désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions. dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
• la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours,
v .
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome; •;
1. ',
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« INTERMARCHÉ » sis avenue Maréchal Leçlerc, 63150 MURAT LE QUAIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 48 caméras dont 37 intérieures et 11 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectué en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0482 correspondant à. la
demande initiale et le numéro 2024/0499 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 25
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Directrice de la SAS Braistigoud, avenue
Maréchal Leclerc, 63150 MURAT LE QUAIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché - vidéoprotection 95
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présènter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202255 du 27 novembre 2020, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame JACQUEMIN et au maire de MURAT LE
QUAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 NOV. 2024
Pour le préfet bt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Seon MALET=
Délais et voies de recours : -
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à pompter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
^.RTICLE, 1.2 : .Tou.te raodification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202255 du 27 novembre 2020, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiFdes actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame JACQUEMIN et au maire de MURAT LE
QUAI RE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^f
Pour le préfet t par çlélégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché - vidéoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00007 - AP Murat le Quaire - Intermarché - vidéoprotection 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00001
AP Olby - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection 98
PREFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
pate FRÈFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité ARRÊTÉ N° Réf : 2014/0263 et 2024/0459 (Modif)
20241958
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vvidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0039 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », situé le Bourg à OLBY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01771 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise Le
Bourg à OLBY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à OLBY ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéFHilÏFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241958Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2014/0263 et 2024/0459 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honheur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0039 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », situé le Bourg à OLBY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01771 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise Le
Bourg à OLBY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à OLBY ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection 99
ARRETE
ARTICLE 7°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 210 OLBY, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un: enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0263 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0459 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant-des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 210 OLBY, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un; enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. • ' ' ' '
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0263 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0459 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de ta gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection 100
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01771 du 4 octobre 201 9, est abrogé.
" ARTICLE 74: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire d' OLBY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet rt par délégation,
Le sous-préfet, djrecteur de cabinet,
|
JéroPAMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01771 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil' des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire d'OLBY.
Fait à Clermont-Ferrand, le g 7 ^ ^4
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site fnternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00001 - AP Olby - La Poste - vidéoprotection 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-27-00004
AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection 103
PREFET OMe Cabinet du Préfet
| a y pUY-DED Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME wre EY Direction des SécuLiberté PREF FEC EEN | Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0544et 2024/0486 (Modif)Fraternité | 9 Q 9 k 49 6 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00105 du 16 janvier 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « SUPER U », situé 24 avenue de Lyon à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juillet 2024, complétée le 10 septembre 2024 présentée par le PDG de PONTDIS
SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « SUPER U »,
sis 24 avenue de Lyon à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFET- ___»___ ^... ^.OÔîAË
^PUY-DE-DÔME^^rz^^^Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0544et 2024/0486 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00105 du 16 janvier 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « SUPER U », situé 24 avenue de Lyon à PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juillet 2024, complétée le 10 septembre 2024 présentée par le PDG de PONTDIS
SAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « SUPER U »,
sis 24 avenue de Lyon à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le reférent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéôprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection 104
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du systeme de vidéoprotection installé du supermarché « SUPER U » sis 24
avenue de Lyon, 63 430 PONT DU CHATEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 103 caméras dont 72 intérieures et 31 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0544correspondant 4 la
demande initiale et le numéro 2024/0486 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les. images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
- seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de PONTDIS SAS, 24 avenue de Lyon,
63 430 PONT DU CHATEAU afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée. peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé du supermarché « SUPER U » sis 24
avenue de Lyon, 63 430 PONT DU CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 103 caméras dont 72 intérieures et 31 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0544correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0486 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les.images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de PONTDIS SAS, 24 avenue de Lyon,
63 430 PONT DU CHATEAU afin d'obtenir un accès à ['enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement . désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichetté ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le n.om ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection 105
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00105 du 16 janvier 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VILLE et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2024
Pour le préfet $t par délégation,
Le sous-préfet, diyecteur de cabinet,
pe ie
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra çtre retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00105 du 16 janvier 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VILLE et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 NOV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ' ecteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-27-00004 - AP Pont du Château - Super U - vidéoprotection 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-28-00004
AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection 108
| | | Cabinet du Préfet
PRÉFET NE | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME . U puy-DE-DO Service de la Sécurité Intérieuremee = pREFECTURE TE N° | Réf : 2017/0267 et 2024/0446 (Modif)
ÉgalitéFraternité 9 b 4 9 7. 4
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code dé la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02333 du 14 novembre 2017, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du commerce de négoce « CHAUSSON MATERIAUX », sis 15 rue Joaquin Perez
à RIOM ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
_ VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 août avril 2024, présentée par le Directeur Administratif et Financier de
CHAUSSON MATERIAUX, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
commerce du même nom, sis 15 rue Joaquin Perez à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; _
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. ;
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol :
* la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98,63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
gpUY.DE.DÔ^^^r-00"
202^97-4Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0267 et 2024/0446 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02333 du 14 novembre 2017, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du commerce de négoce « CHAUSSON MATERIAUX », sis 15 rue Joaquin Ferez
à RIOM ;
Vin'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant "délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 août avril 2024, présentée par le Directeur Administratif et Financier de
CHAUSSON MATÉRIAUX, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
commerce du même nom, sis 15 rue Joaquin Ferez à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
* la lutte contre la démarque inconnue
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection 109
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce
« CHAUSSON MATÉRIAUX », situé 15 rue Joaquin Perez 63 200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 1 intérieure et 5 extérieures, avec Un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2017/0267 conrespeneant à la
demande initiale et le numéro 2024/0446 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service Informatique Admin Réseaux de
Chausson Matériaux, 60 rue de Fenouillet, 31140 SAINT ALBAN, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprptection installé au sein du commerce
« CHAUSSON MATÉRIAUX », situé 15 ruejoaquin Ferez 63 200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 1 intérieure et 5 extérieures, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2017/0267 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0446 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service Informatique Admin Réseaux de
Chausson Matériaux, 60 rue de Fenouillet, 31140 SAINT ALBAN, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de policeadministrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection 110
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02333 du 14 novembre 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 :.Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CONVERS et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
jerante MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'ëchéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02333 du 14 novembre 2017, est abrogé.
ARTICLE 14:. Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CONVERS et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 8 NOV. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d recteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-28-00004 - AP Riom - Chausson Matériaux - vidéoprotection 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-15-00037
ARRÊTÉ N° 2024-070 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce (Habilitation 2024-4-CC) -
SAS RMD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00037 - ARRÊTÉ N° 2024-070 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-4-CC) - SAS RMD113
E à
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-070
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au Ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme, ~
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Carole ROQUE, Présidente de la SAS RMD
située Zone Albipdle - 4, avenue Albipdle, 81150 TERSSAC, en date du 14 novembre 2024;
Vu les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préféte,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2019-118 publié au R.A.A. n° 63-2019-126 en date du 24/12/2019 est
abrogé. .
Article 2 -.
- Madame Carole ROQUE
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE
- Monsieur Jérémy CELERIER
- Madame Alexandra BLANC
de la SAS RMD sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2024-4-CC).
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
9 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63203 Riom Cedex
Téi : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00037 - ARRÊTÉ N° 2024-070 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-4-CC) - SAS RMD114
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 — La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 15 novembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
| ca"
Gaëtan ROUY"
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présénte décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
'Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00037 - ARRÊTÉ N° 2024-070 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-4-CC) - SAS RMD115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-29-00003
ARRETE SPT 2024-26 portant fin d'agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-29-00003 - ARRETE SPT 2024-26 portant fin d'agrément d'un garde particulier 116
PREFET _ .
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 26
portant fin d'agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral 20212067 du 9 novembre 2021 portant agrément de garde-chasse particulier en
faveur de monsieur Eric MONTEILHET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la société de chasse de Saint-Flour-l'Étang, en date du
20 juillet 2024, dans lequel la démission de ses fonctions de garde-chasse particulier de monsieur Éric
MONTEILHET est actée ;
Considérant que, par courrier du 2 octobre 2024, monsieur Jacques BOURDEL, en sa qualité de
président de la société de chasse de Saint-Filour-l'Étang, sollicite la fin de commissionnement de
monsieur Eric MONTEILHET conformément à la décision prise en assemblée générale du 20 juillet
2024 ;
Sur demande de Monsieur le président de la société de chasse de Saint-Flour-l'Étang ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 20212067 du 9 novembre 2021 susvisé est abrogé.
1/2
26, rue de Barante
63300 THIERS
Tél : 04,73.80.80.81
Www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-29-00003 - ARRETE SPT 2024-26 portant fin d'agrément d'un garde particulier 117
ARTICLE 2: Il est mis fin à l'agrément de monsieur Eric MONTEILHET en qualité garde-chasse particulier
au profit de la société de chasse de Saint-Flour-l'Étang. |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mers ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice du
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur Jacques BOURDEL, président de la société de chasse de Saint-Flour-l'Étang, à monsieur Éric
MONTEILHET, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, et dont une copie sera
adressée au maire de Saint-Flour-l'Etang.
Fait à Thiers, le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-p/efecture de Thiers
| )
Aan
Alexan dre JANKOWIAK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-29-00003 - ARRETE SPT 2024-26 portant fin d'agrément d'un garde particulier 118