PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-01-02-00002 - DS SIE LENS 01012024-1 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant
délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (11 pages) Page 6
62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant
délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10
pages) Page 18
62-2024-01-05-00002 - arrêté préfectoral n°2024-11-02 accordant
délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune (2
pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-05-00001 - N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation
exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC
(3 pages) Page 32
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-02-00002
DS SIE LENS 01012024-1
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-02-00002 - DS SIE LENS 01012024-1 3
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, et
notamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame LEHUT Valentine adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Lens, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission 'totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ; [
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la Ilmlte de 100 000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; :
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure a 30 000€
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ;
3°)les décisions relatlves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°)I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
A
agentsNom et prénom des" GradeLimite
_ des décisions
contentieuses- Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et
de
recouvrement- Durée
'maximale
des délais
de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valentine LEHUTinspectrice 15 000 euros | 15 000 euros 12 mois 30 000 euros
Frédéric ZASLONA
Audrey JOLY
Joël CHAMILLARD
Isabelle DELEZENNE
Laurence LAUDE -
Marc GUILLUY
Damien BOBER
Patrick LAMOURETTE
Jonathan DELANNOY
Xavier. SERAFINOWSKI
Carole MAISON
Bernard HOJAN
Armelle SUROWIEC
Abdeslam AKKAOUILaurence BOUCHER .
contrôleur/
contrôleur
principal10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 OOOV euros
Philippe SIMON
Abdelfattah IYER
Maxime SEL
Aurore ALVES-MARINHO
Elie MAILLEagent administratif
principal(*)2 000 euros 0 euros 3 mois 2 000 euros
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C. '
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
À Lens, le 2 janvier 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du serv1ce des impôts des entreprlses
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-05-00004
arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6
Ex Direction de la coordination
PRÉFET ' des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le - 5 JAN.
interministérielle
N°2023-11-95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR SÉBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BETHUNE, AINSI QU'AUX
PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à |'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préféte hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe |l), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe |l), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une
durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de Secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson -~62 020 ARRAS Cedex 9 ë'Ëïêæ | ; n _ _ , ;
Tél : 03 21 21 20 00 AF www.pas-de-calais.gouv.fr W @prefetpasdecalais (@prefet622024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans
les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés,
décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) - Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5
mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour I'exécution de tous
travaux de levés topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter
l'exécution des travaux publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achévement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés ;
11) Arrétés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) - Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de
Béthune et d'Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code
général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier
funéraire pour le département;
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire et associations ;
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange
d'objets mobiliers ; ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et
d'examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de leur arrondissement ;
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée
n'excédant pas six mois;;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9
9) Arrétés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6,
et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrétés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école
pour le département ;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la
profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartés de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi
que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le
transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur : .
1)- pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion
des manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale , le Raid |Icam , le T Raid X) ;.
14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles,
motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la
vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de I'Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation
inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit
instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit
du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;
15) Présidence de la commission départeméntale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur ;
16) Homologation et renouvéllement d'homologation pour les circuits pour le
département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation
des fourrièristes pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non
concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la
commission départementale d'agrément ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 10
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque
la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou
d'Arras
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque
la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une
commune de lI'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités
territoriales pour le département ;
- Autorisation d'innumation hors délai prévus à l'article R 2213- 33 du code général
des collectivités territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de -détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police où de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange
d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique
n'impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales pour le département ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 11
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département
du Pas-de-Calais ; '
37) Immobilisation et mise en fourrière. d''un véhicule sur le territoire de
I'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de
légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département
du Pas-de-Calais ;
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et
institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui- remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général
des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de I'Etat dans les services de police municipale
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du code de la route ; |
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par |'article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte
des communes, des établissements publics communaux, des groupements de
communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E —- ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1
à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à
l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 "Administration Territoriale de l'État"
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d'application de la délégation de signature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, I'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien BECOULET,
sous-préfet de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-
préfecture de Béthune, la délégation est accordée à M. Louis-Joseph VANDERSTUYF,
Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie
MILON, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des
matières précisées à |'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet
de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative : -
M. Louis-Joseph VANDERSTUYF, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet, de la sécurité et des moyens
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de I'Etat ou aux collectivités
territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de I'Etat) et aux commissions en
salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents
suivants : .
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de I'Etat ou aux collectivités
territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions'en
salle ; '
- Courriers de transmission des proces-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pieces, de dossiers d'études ;
- Signatures 'en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en
salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle
ou en visites de sécurité sur place.
M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie
citoyenne, à l'effet de signer les documents suivants :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de I'Etat ou aux collectivités
territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une
durée maximale d'un an.en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas
5 et 6, du code de la route ;
- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la
sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la
fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations
de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de
l'arrondissement ;
- Receplsses de déclaration prealable et autorisations des manifestations sportives sur
les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent
arrété ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves
sportives à moteur ;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies
concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale
d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers ;
-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique
n'impliquant pas de décisions ;
- Réception et conservation des reglstres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments
des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services
gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du
Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 15
Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau du développement durable du territoire, à l'effet de signer les documents
suivants :-
- Bordereaux de transmission de piéces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents
suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités
territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents
suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces'aux services de I'Etat ou aux collectivités
territoriales ; |
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ; |
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de
l''octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents
suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de I'Etat ou aux collectivités
territoriales ;
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs,
travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de
l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas
aux correspondances adressées aux élus.
Article 7: En cas d'absence ou d''empéchement de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera
assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 16
A cette occasion, la délégation de signature accordée a M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet de Béthune, par le présent arrété sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de
Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de
signature est accordée à M. Christophe MARX, secrétaire général,
à M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de
cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publlque en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ; ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (artlcles L 2111 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage.
Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général
adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter du 8 janvier 2024.
Le Préfet,
Jacques Bl NT
7
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00004 - arrêté préfectorail n°2023-11-95 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-05-00003
arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant
délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18
e N - Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le -5 JAN. 2024interministérielle
N°2023-11-96
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée_ relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-
préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (groupe 1), en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe I1), sous-préfet d'Arras :
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur
de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais (groupe 1V) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
(groupe IIl), en qualité de sous-préfète de Lens (groupe |l), pour une durée de trois
ans.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrété n°2017-10-149 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART,
secrétaire administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-
BOUSSEMART attachée d'administration de I'Etat, cheffe de bureau :
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ,
attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER,
attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-
préfète de Lens, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration
préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobiliére et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes
électorales politiques ou professionnelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous
travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter I'exécution
des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arréter la liste électorale de chaque
catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative
privée
10)Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de
remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont
concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12)Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13)Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de
conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports
et associations
15)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets
mobiliers
16)Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18)Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers,
bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19)Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et
débits de boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-
de-Calais, arrêtés d'organisation des fétes et foires traditionnelles,
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention
d'armes et toutes mesures susceptibles d'étre prises en application du code de
la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les
arrondissements de Lens et d'Arras-recours gracieux
10)Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport
pour le département du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour
une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa
6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements
de Lens et d'Arras
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
— formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
13) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de
l'annulation du permis de conduire
14)Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance
des agréments des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages,
contrôles de l'organisation des stages,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
15)Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des
déclarations d'activités,
16) Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les
arrondissements de Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation
en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en
cas d'avis défavorable,
17)Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des
médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission,
décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable,
18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins
siégeant en commission d'appel,
19) ... Délivrance des cartes ambulances ( article R 221-10 du code de la route),
20) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions
médicales (achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement
aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations
médicales),
21)Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire,
22) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RIl) au seul titulaire du permis
de conduire (art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux
personnes autorisées par l'article L 225-5 du CR.),
23) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations
sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne
comportant pas la participation de véhicules à moteur
24) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur
25) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et
autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement
26) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions
d'opposition à l'ouverture desdites installations.
27) _ arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés
de sécurités privée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou
hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code
pénitentiaire) ;
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant
les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime)
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des
formateurs de propriétaire ;
32) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de
l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre
provisoire ;
33) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de
surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, ;
34) _ Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire.
C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y
compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au
département du Pas-de-Calais |
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des
communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT
et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent
comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
6)
7)
8)
9)public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code
général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en
application de I'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit
des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les
opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le
compte des.communes, des établissements publics communaux, des groupements
de communes et autres organismes
i
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant
apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D —- ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée
1)de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
ORDRE PUBLIC
Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des
jugements d'expulsion des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
Article 2: Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-
préfète de Lens, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des
résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale dé l'État :
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le
compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour
l'ensemble du département (article L 153-1 du code des procédures civiles
d'exécution) '
- -Toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des
bailleurs pour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d'application de la délégation de signature conférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI sous-préfète de Lens, à I'exception de celles relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage ;
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur
la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, :
- Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI , sous-préfète de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire
général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à Mme Marie-Axelle
MARESCAUX attachée principale d'administration de I'Etat, à Mme Véronique PINTE-
BOUSSEMART attaché d'administration de I'Etat et à Mme Aurore POITEAUX attachée
d'administration de I'Etat, à M. André LECOCQ attaché d'administration de l'État, à
l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5: Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER, attaché
d'administration de I''Etat, à Mme Sophie BEAUSSART, à Mme Dominique COUVREUR,
à Mmelsabelle MUSCZYNSKI et à Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires
administratives de classe exceptionnelle, et à M. Bruno HAY secrétaire administratif
de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires
pour le département et de la commission médicale départementale d'appel.
- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls -
formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route),
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière
d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains,
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail,
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives.
- Délivrance des cartes ambulances ( Article R 22110 du code de la route)
Délégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe
supérieur, à l'effet de signer les : -
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la
fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement :
- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans
une commune de l'arrondissement.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas
aux correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Lens sera assurée par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
En cas d'absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète
de Lens et de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de
signature est accordée, à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, à
M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale et de
la jeunesse, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les
pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée
n'excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les
animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y
compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à
L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à
l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements
d'expulsion des gens du voyage ;
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur
la.voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis, ;
- Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûÛreté ferroviaire.
Article 8: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2023
11 65
Article 9 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le
secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, la sous-
préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce- qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
entrera en vigueur à compter du lundi 8 janvier 2024.
Le Préfet,
Jacques BILDANT
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00003 - arrêté préfectoral n°2023-11-96 accordant délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-05-00002
arrêté préfectoral n°2024-11-02 accordant
délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,
sous-préfet de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00002 - arrêté préfectoral n°2024-11-02 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, sous-préfet de Béthune 29
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
È%ÊïlâestleîïeïgJundlque et de la coordination Arras, le -5 m 0
N°2024-11-02
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR EDDIE BOUTTERA, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de
sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle I1) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de demain d'Auchel, Calonne-Ricouart et
Lillers » signée par la commune d'Auchel, la commune de Calonne-Ricouart, la
commune de Lillers, la communauté d'agglomération de Béthune- Bruay Artois Lys
Romane et l'Etat le 30 juin 2021 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention cadre « Action Coeur de Ville » de Béthune-Bruay
valant ORT sur les communes Petites Villes de Demain d'Auchel, Calonne-Ricouart et
Lillers, signée par la commune d'Auchel, la commune de Calonne-Ricouart, la
commune de -Lillers, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys
Romane et l'Etat le 31 mars 2023 ;
Sur proposition du préfet du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00002 - arrêté préfectoral n°2024-11-02 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, sous-préfet de Béthune 30
Arréte
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Eddie BOUTTERA, sous-préfet de
Béthune, à l'effet de signer : l'avenant n°3 à la convention cadre ACV de Béthune-
Bruay valant ORT, portant sur les communes Petites Villes de Demain d'Auchel,
Calonne-Ricouart et Lillers.
Article 2 : Le sous-préfet de Béthune est chargé, de I'exécution du présent arrêté qui
prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
q
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00002 - arrêté préfectoral n°2024-11-02 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, sous-préfet de Béthune 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-05-00001
N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation
exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00001 - N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC32
PREFET Direction départementale des territoires
DU PAS-DE-CALAIS et de la mer du Pas-de-Calais
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 5 janvier 2024,
N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route. notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 26 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00001 - N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC33
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de la zone (PIZ) :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») :
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, sous-préfet. secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-56 en date du 4 septembre 2023 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral ;
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais :
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais pour faire face à
l'épisode d'inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-Routier (GNR)
pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement ;
Sur proposition du Cadre de Permanence de la DDTM 62 :
Arrête.
Article 1" : Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en Gazole Non-Routier
(GNR) des pompes 'installées dans le département du Pas-de-Calais en réponse aux inondations en
cours sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril
2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
- périodes, les 06 et 07 janvier 2024.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00001 - N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC34
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
I"application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Le Préfet,
Jacques BILL/
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-05-00001 - N° DPLE 2024/01/05 / RF-01 portant dérogation exceptionnelle
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC35