DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-365
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-12-30-00009 - Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01
26 n° 2025-61 signée GRIMAL (4 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2025-12-30-00008 - 2026 Délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement (2 pages) Page 8
26-2025-12-30-00006 - 2026 Délégation de signature en matière
domaniale (3 pages) Page 11
26-2025-12-30-00007 - 2026 Délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
26-2025-12-30-00005 - 2026 Délégation ordonnancement secondaire
Véronique Garrido (3 pages) Page 18
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-30-00009
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01
26 n° 2025-61 signée GRIMAL
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-30-00009 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01 26 n° 2025-61 signée GRIMAL 3
EMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéLgaleeeJ'ratereité
Direction Régionale
de l'économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision DREETS/T/2025/61 portant affectation des agents de contrôle
dans les Unités de Contrôle de l'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-
BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Drôme ;
Vu la décision DREETS/T/2025/43 du 12 septembre 2025 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
→ Sont affectés à l'unité de contrôle 1   (n ° 026U01 ) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-30-00009 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01 26 n° 2025-61 signée GRIMAL 4
- 1ère
section (n° U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la
commune de Montélier (numéro SIREN  : 421 881 566) : Monsieur Pierre COLIN DE VERDIERE,
Inspecteur du travail
- 2ème
section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
- 3 ème
section  (n°U01S03) à l'exception de l'établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS
situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN  : 421  881 566) : Madame Jessie TAVEL,
Inspectrice du travail
- 4ème
section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
- 5ème
section (n°U01S05) : Monsieur Mamed JALILOV, Inspecteur du travail
- 6ème
section (n°U01S06) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
- 7ème
section (n°U01S07) : Madame Sofia PAGANI, Inspectrice du travail
- 8ème
section (n°U01S08) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
→ Sont affectés à l'unité de contrôle 2 (n° 026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
- 1ère
section (n°U02S01) : Monsieur Brice THOREL, Inspecteur du travail
- 2ème
section (n°U02S02) : Monsieur Emir SASSI, Inspecteur du travail
- 3ème
section (n°U02S03) : section vacante
- 4ème
section (n°U02S04) : Madame Amandine ABDOU, Inspectrice du travail
- 5ème
section (n°U02S05) : Madame Sabine GAMONDES, Inspectrice du travail
- 6ème
section (n°U02S06) : Madame Linda BOUKHATEM, Inspectrice du travail
- 7ème
section (n°U02S07) : Madame Noëmie GANDON, Inspectrice du travail
- 8ème
section (n°U02S08) : section vacante
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
→ Unité de contrôle 1
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau
1ère section 5ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC 1
7ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
2ème section 3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
3ème section 8ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
4ème section 7ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
5ème section 1ère
section
de l'UC1
7ème
section de
l'UC1
4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section de
l'UC1
6ème section 4ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
1ère
section de
l'UC1
7ème section 4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section de
l'UC 1
1ère
section de
l'UC1
5ème
section de
l'UC1
8ème section 2ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
1ère
section de
l'UC1
5ème
section de
l'UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-30-00009 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01 26 n° 2025-61 signée GRIMAL 5
→ Unité de contrôle 2
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau 7ème niveau
1ère
section
4ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
2ème
section
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
3ème
section
Vacante
(cf art 3)
1ère
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
4ème
section
1ère
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
5ème
section
6ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
6ème
section
5ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
7ème
section
2ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
8ème
section
Vacante
(cf art 3)
7ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
Article 3 : par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
L'intérim de la section UC2 S03, est assuré de la manière suivante :
L'inspecteur du travail de la S05 de l'UC2 à compter du 1 er
janvier 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de la section
est assuré en application de l'article 2.
L'intérim de l a section UC2 S08 est assuré de la manière suivante  :
L'inspectrice du travail de la S04 de l'UC2 à compter du 1 er
janvier 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de la section
est assuré en application de l'article 2.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées aux articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1
pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l'unité
de contrôle Drôme 2 pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 2.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents des
unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés.
Article 6 : la présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2025/48 du 09 octobre 2025
susvisée et est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de
la Préfecture de la Drôme et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant le précédent.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-30-00009 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01 26 n° 2025-61 signée GRIMAL 6
Article 7 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Lyon, le 30/12/2025
Pour La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Régional adjoint,
Responsable du Pôle Travail
SIGNE
Régis GRIMAL
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-30-00009 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 01 01 26 n° 2025-61 signée GRIMAL 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00008
2026 Délégation de pouvoirs en matière de rôles
et titres de recouvrement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00008 - 2026 Délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 8
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE RÔLES ET TITRES DE
RECOUVREMENT
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État du
deuxième grade, en qualité de Directrice d épartementale des finances publiques de la Drôme a vec
prise d'effet au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
ARRÊTE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00008 - 2026 Délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 9
Article 1: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme ayant au moins le grade d'Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00013 du 13 octobre 2025,
prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice d épartementale des
finances publiques de la Drôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 décembre 2025
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00008 - 2026 Délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00006
2026 Délégation de signature en matière
domaniale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00006 - 2026 Délégation de signature en matière domaniale 11
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE A MME NATHALIE
LAMUGNIERE, ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT DU DEUXIÈME GRADE, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État du
deuxième grade, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec
prise d'effet au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la DrômePréfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00006 - 2026 Délégation de signature en matière domaniale 12
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État
du deuxième grade, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 : Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00015 du 13 octobre 2025,
prendra effet le 1er janvier 2026.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00006 - 2026 Délégation de signature en matière domaniale 13
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 décembre 2025
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00006 - 2026 Délégation de signature en matière domaniale 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00007
2026 Délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00007 - 2026 Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 15
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR
ADJUDICATEUR A MME NATHALIE LAMUGNIERE, ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT DU
DEUXIÈME GRADE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique et le code des marchés publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de
la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État du
deuxième grade, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec
prise d'effet au 1er janvier 2026;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00007 - 2026 Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 16
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M Christophe DELAGE à la direction départementale
des finances publiques de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l'État
du deuxième grade, Directrice d épartementale des finances publiques de la Drôme à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du
deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00019, prendra effet le 1er
janvier 2026.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Directrice d épartementale des
finances publiques de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 décembre 2025
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI


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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00007 - 2026 Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00005
2026 Délégation ordonnancement secondaire
Véronique Garrido
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00005 - 2026 Délégation ordonnancement secondaire Véronique Garrido 18
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A MME VERONIQUE GARRIDO, ADMINISTRATRICE DES FINANCES
PUBLIQUES ADJOINTE, RESPONSABLE DE LA MISSION CONTRÔLE ET
RECOUVREMENT
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de
la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, en qualité de Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 1er janvier 2026;
Vu l'arrêté 28 juin 2010 portant affectation de Mme Véronique GARRIDO à la direction départementale
des Finances publiques de la Drôme à compter du 3 mai 2010 ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00005 - 2026 Délégation ordonnancement secondaire Véronique Garrido 19
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des
finances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale de la Drôme ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances
publiques de la Drôme.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- n°362 « Écologie »
- n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Drôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable de la Préfète de la Drôme : les marchés ou
autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT
et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 3 : Mme Véronique GARRIDO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature dans les conditions prévues par l 'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du
29 avril 2004 aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles ils ont eux-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025,
prendra effet le 1er janvier 2026.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00005 - 2026 Délégation ordonnancement secondaire Véronique Garrido 20
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et la Responsable de la mission contrôle
et recouvrement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 décembre 2025
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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