HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l□arrêté
préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André d'Embrun (2
pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002
Arrêté de mainlevée de l□arrêté préfectoral n°
05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André
d'Embrun
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l□arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet -
Saint-André d'Embrun 3
| | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| BB Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gel 15 Aly
ARRETE PREFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté :Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de
l'insalubrité concernant un logement référencé B 21 d'un immeuble sis « le Serre » à Saint-André-
d'Embrun parcelle cadastrée A1710
_Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de |'insalubrité
concernant le logement référencé B 21 d'un immeuble sis à « Le Serre » à Saint André d'Embrun,
parcelle cadastrée A 1710, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU la visite de contrôle du 3 avril 2024 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
(ARS), constatant la réalisation des travaux et l'absence de risques pour la santé et la sécurité des
occupants ;
VU le rapport établi le 30 avril 2024, par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
(ARS), constatant la réalisation des travaux ;
VU l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la propriétaire de ce logement ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin à l'état d'insalubrité du
logement concerné par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et que celui-ci ne présente plus de risques
pour la sécurité de ses occupants ;-
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l□arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet -
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ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de l'insalubrité concernant le
logement référencé B 21 d'un immeuble sis à « Le Serre » à Saint André d'Embrun, parcelle cadastrée A
1710, en application de |' article L. 511-19 du code de la construction et de |' habitation, est abrogé. Cette
abrogation est prononcée au regard de l'état apparent des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des
ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles
ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification |
Le présent arrêté sera notifié à l'indivision de Monsieur André Louis Béraud, représentée notamment par
Madame Christiane Béraud et Monsieur Daniel Béraud, titulaires de droits réels immobiliers, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés. |
Article 3 : Transmission © | | |
Le présent arrêté sera transmis au maire de Saint-André-d'Embrun, au procureur de la république, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de
l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité
sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la
commune de Saint-André-d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
de la préfeciure cep Hautes-Alpes
Benofft ROCHAS
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