CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 4
17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 9
17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 14
17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 19
17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 24
17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 29
17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 34
17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 39
17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 44
17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 49
17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 54
17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des
prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 2024 (4 pages) Page 59
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
déclaration d'utilité publique de la procédure d'abandon manifeste et
cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la
commune de La Génétouze (8 pages) Page 64
17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
nomination des nouveaux membres de la commission de surendettement de
Charente-Maritime (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création
Bricomarché à SURGERES (8 pages) Page 78
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00015
Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20244
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00277-MED
Arrêté préfectoral n° 25EB019portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par M. RICHARD LudovicCommune de VARZAY
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement :Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20245
Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Gères-Devise. Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de M. RICHARD Ludovic, sur lacommune de VARZAY ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deFenvironnement et transmis à I'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. RICHARD Ludovic de respecter les prescriptions desarrétés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CEsusvisée et par l'article L 211-1 du Code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureM. RICHARD Ludovic, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relevé d'index des compteurs pourla campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03 février 2025, à I'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20246
Article 2 - SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra étre pris à l'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journaliére et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, M. RICHARD Ludovic, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. RICHARD Ludovic.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de VARZAY.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 7 JAN, 2025La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
- Xavier%ËRTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20247
S0 Hn «
27990 1niveX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00015 - Arrêté préfectoral n° 25EB019 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20248
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00008
Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 20249
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00281-MED
Arrêté préfectoral n° 25EB021portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs: des prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Prélevement(s) d'eau exploité(s) par EARL LE CHENE, représentée par M. CHENIN AlainCommunes de COIVERT et PAILLE
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur I'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour lirrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202410
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 24EB427 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de la Boutonne supra etde ia Boutonne infra-Toarcien ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de EARL LE CHENE, représentée parM. CHENIN Alain, sur les communes de COIVERT et PAILLE ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 05 décembre2024 ; 'Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté 'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de Jl''environnement en mettant en demeure EARL LE CHENE, représentée parM. CHENIN Alain, de respecter les prescriptions des arrétés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL LE CHENE, exploitant agricole, représentée par M. CHENIN Alain est mise en demeure deremplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le03 février 2025, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202411
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et independamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de I'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL LE CHENE, représentée par M. CHENIN Alain, dans un délai de 2 moisà compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société EARL LE CHENE, représentée par M. CHENIN Alain.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage des communes de COIVERT et PAILLE.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes TerritÎes et de la Mer,
Xavier"'\ERTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202412
404 Mau
f HA Vwvex
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 25EB021 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202413
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00007
Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202414
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00294-MED
Arrêté préfectoral n° 25EB022portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par EARL DES DEUX MOULINS, représentée par M. SANDEAU LucCommune de BOIS
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur I'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier I'article L 211-1 relatif & la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrétés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise :Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202415
Vu l'arrété préfectoral n° 24EB425 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuvescôtiers de Gironde :Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Gères-Devise. Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de EARL DES DEUX MOULINS,représentée par M. SANDEAU Luc, sur la commune de BOIS ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d''une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté I'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et l'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure EARL DES DEUX MOULINS, représentée parM. SANDEAU Luc, de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL DES DEUX MOULINS, exploitant agricole, représentée par M. SANDEAU Luc est mise endemeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, auplus tard le 03 février 2025, à l'autorité administrative.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202416
Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrété, envoyé a la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journaliére et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL DES DEUX MOULINS, représentée par M. SANDEAU Luc, dans undélai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
- Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société EARL DES DEUX MOULINS, représentée par M. SANDEAU Luc.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de BOIS.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
LaRochelle, le 47 #* 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoirîs et de la Mer,
Xavier AÊÈTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202417
l. -
u .
u
i
il I
|
| |
LIIn u
+
ï L
m .
u
-u m
.L
sn N = es
n
EL -- u. u - ...... "
.
n L L_l N E E E =
| III u
u
n II
| |L u
"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 25EB022 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202418
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00009
Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202419
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00274-MED
Arrêté préfectoral n° 25EB023portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par EARL NOTRE LABEUR, représentée par M. VALLET FrançoisCommune de DOMPIERRE SUR CHARENTE
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d''un organisme unique de gestioncollective de l''eau pour lirrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202420
Vu l'arrété inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Gères-Devise. Antenne-Rouzille, Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de EARL NOTRE LABEUR,représentée par M. VALLET François, sur la commune de DOMPIERRE SUR CHARENTE ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions deSème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu 'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d''index des compteurs, conformément aux arrétés susvisés :Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure EARL NOTRE LABEUR, représentée parM. VALLET François, de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection desintéréts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL NOTRE LABEUR, exploitant agricole, représentée par M.VALLET François est mis endemeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, auplus tard le 03 février 2025. à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrété, envoyé a la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Teléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202421
Article 2 - SanctionsDans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du |l de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL NOTRE LABEUR, représentée par M. VALLET François, dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du méme code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié à la société EARL NOTRE LABEUR, représentée par M. VALLET François.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de DOMPIERRE SURCHARENTE.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 1 7 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes TerritIs et de la Mer,Xa r'FERTSp
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00[ 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202422
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 25EB023 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202423
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00014
Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202424
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00303-MEDArrêté préfectoral n° 25EB024portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par M. LANDREAU JohnnyCommune de CORME-ROYAL
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l''environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contréles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de I'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202425
Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Gères-Devise. Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de M. LANDREAU Johnny, sur lacommune de CORME-ROYAL ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5éme classe ; 'Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu 'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés I'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et l'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. LANDREAU Johnny de respecter les prescriptions desarrétés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CEsusvisée et par l'article L 211-1 du Code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureM. LANDREAU Johnny, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relevé d'index des compteurs pourla campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03 février 2025. à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202426
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de I'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, M. LANDREAU Johnny, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. LANDREAU Johnny.-En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de CORME-ROYAL.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
17 JAN. 2025La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
— Xàvier ERTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202427
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 25EB024 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202428
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00017
Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202429
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00298-MED
- Arrêté préfectoral n° 25EB025portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par SCEA DU PERAT, représentée par M. CHASSERIAUD LaurentCommunes de BALANZAC et CORME-ROYAL
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélévements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement :Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour lirrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202430
Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Géres-Devise. Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de la SCEA DU PERAT, représentéepar M. CHASSERIAUD Laurent, sur les communes de BALANZAC et CORME-ROYAL ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à I'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu I'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté I'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure la SCEA DU PERAT, représentée parM. CHASSERIAUD Laurent, de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection desintérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société SCEA DU PERAT, exploitant agricole, représentée par M. CHASSERIAUD Laurent est mise endemeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, auplus tard le 03 février 2025 à 'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrété, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202431
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société SCEA DU PERAT, représentée par M. CHASSERIAUD Laurent, dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société SCEA DU PERAT, représentée par M. CHASSERIAUD Laurent.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage des communes de BALANZAC et CORME-ROYAL.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
Xavier ÂE.ŸTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202432
uA
BTHTA save x
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00017 - Arrêté préfectoral n° 25EB025 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202433
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00011
Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202434
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00308-MEDArrêté préfectoral n° 25EB027portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par M. BOURDRON SébastienCommune de ST PALAIS DE PHIOLINVu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur I'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de I'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrété interdépartemental du 07 mai 2024 :
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202435
Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Géres-Devise, Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de M.BOURDRON Sébastien, sur lacommune de SAINT PALAIS DE PHIOLIN ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5éme classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à I'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté I'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés |'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à I'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. BOURDRON Sébastien de respecter les prescriptions desarrétés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CEsusvisée et par l'article L 211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureM. BOURDRON Sébastien, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relevé d'index des compteurspour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03 février 2025 à l'autoritéadministrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrété, envoyé a la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202436
Article 2 - SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11' du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, M. BOURDRON Sébastien, dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. BOURDRON Sébastien.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de ST PALAIS DE PHIOLINArticle 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 1 7 JAN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
4 ÂTs= Xavier AE
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202437
-Il [-I u" " IL œ
-
u -
LS
I. L| - |.II L ut
-l
uEs B uL u
n n [ |
2]P uï n
. - - - [" -N u N
2]
[ - [=]
[I--I« 14 / A"L
u -1
- i |-I uE« =1
LA[
n |
.-ë « uuE
[
nl
[ [ | |II— I.|
[ -I-l
.-
. -
8
.:0
- wn ="lu - . .u -.ll u ._ -l-u N [ I.- L -h' n[ n L-Il
« " ur' I I- I. [ -lI.I -l u Hn L m N'I-I 1 L | LT. e =l" . N )
L LI-I L L uB u u H L -u ë E UEE uN« œl
B [
b= E = au- I. 1-. II [ I-Ls "" )
L uE N u ".1 [ n [L u Il'l u E u .| N -- I--u = [ I u NL [ | n [
u
Fi
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00011 - Arrêté préfectoral n° 25EB027 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202438
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00012
Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202439
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00335-MEDArrêté préfectoral n° 25EB028portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleédicté par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par M. GOUZILH VincentCommune de SAINT AIGULIN,
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier I'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DlrecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ; ~Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation d''un organisme unique de gestion collectivede l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de M. GOUZILH Vincent, sur lacommune de SAINT AIGULIN ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202440
Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ; -Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe :Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur deI'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, I'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément à l'article 18 de l'arrêté cadre interdépartementaldu 30 juillet 2024 susvisé ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par l'arrété cadreinterdépartemental du 30 juillet susvisé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. GOUZILH Vincent de respecter les prescriptions de l'arrêtéinterdépartemental du 30 juillet susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directiveeuropéenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureM.GAZOULIH Vincent, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relevé d'index des compteurs pourla campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03 février 2025, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du |l de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202441
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr):
- par l'intéressé, M. GOUZILH Vincent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à M. GOUZILH Vincent.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de SAINT-AIGULIN
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle,le 17 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
—Xavier AERTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202442
SUANT IR
3T 08 vk
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00012 - Arrêté préfectoral n° 25EB028 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202443
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00019
Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202444
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00312-MED
Arrêté préfectoral n°25EB029portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEPrélèvement(s) d'eau exploité(s) par la SCEA LA CHARRIE, représentée par M. PARENTEAU EricCommune de ROMEGOUX
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de I'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del''Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202445
Vu l'arrêté inter-préfectoral 24EB426 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à I'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de Charente aval. Géres-Devise. Antenne-Rouzille. Bruant. Arnoult et Seuane ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de la SCEA LA CHARRIE, représentéepar M. PARENTEAU Eric, sur la commune de ROMEGOUX ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions deSème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrétéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure la SCEA LA CHARRIE, représentée parM.PARENTEAU Eric, de respecter les prescriptions des arrétés susvisés, afin d'assurer la protection desintérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code de'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société SCEA LA CHARRIE, exploitant agricole, représentée par M. PARENTEAU Éric est mise en demeurede remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tardle 03 février 2025, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202446
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et independamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra étre pris à I'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de I'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société SCEA LA CHARRIE, représentée par M. PARENTEAU Éric, dans un délai de 2mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société SCEA LA CHARRIE, représentée par M. PARENTEAU Éric.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de ROMEGOUX.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le ËZÜZ 'NVÏ L lPour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
Xavier L«ËRTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202447
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00019 - Arrêté préfectoral n° 25EB029 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202448
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00018
Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202449
PREFET Direction départementaleDE LA : des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00320-MEDArrêté préfectoral n° 25EB030portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par la SCEA FERME DU MAINE VIGIER, représentée par Mme PEREZ JulieCommune de ST PALAIS DE PHIOLIN
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de I'eau pour lirrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de I'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202450
Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB425 du 30 mai 2024 portant homologation du plan anñuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuvescôtiers de Gironde ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de la SCEA FERME DU MAINEVIGIER, représentée par Mme PEREZ Julie, sur la commune de ST PALAIS DE PHIOLIN;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de5ème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, I'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrêtés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe ['obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à I'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure la SCEA FERME DU MAINE VIGIER, représentée parMme PEREZ Julie, de respecter les prescriptions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société SCEA FERME DU MAINE VIGIER, exploitant agricole, représentée par Mme PEREZ Julie, est miseen demeure de remplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre,au plus tard le 03 février 2025, à I'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202451
Article 2 - SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société SCEA FERME DU MAINE VIGIER, représentée par Mme PEREZ Julie, dansun délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société SCEA FERME DU MAINE VIGIER, représentée par Mme PEREZJulie.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de ST PALAIS DE PHIOLIN.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 JAN, 2025La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
XavierlEflTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202452
She Al §
=79 g
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00018 - Arrêté préfectoral n° 25EB030 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202453
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00016
Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202454
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00329-MEDArrêté préfectoral n° 25EB031portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par Mme BUJARD AxelleCommune de ST ANDRE DE LIDON
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective de l'eau pour lirrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, deFAntenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202455
Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB425 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition 2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de la Seudre et des Fleuvescôtiers de Gironde ;Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de Mme BUJARD Axelle, sur lacommune de ST ANDRE DE LIDON ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que I'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d'une peine d'amende correspondant aux contraventions deSème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de I'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del'environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrétés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délai qu''elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure Mme BUJARD Axelle de respecter les prescriptions desarrétés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CEsusvisée et par l'article L 211-1 du Code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureMadame BUJARD Axelle, exploitante agricole, est mise en demeure de remplir le relevé d'index des compteurspour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03 février _2025. à l'autoritéadministrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202456
Article 2 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressée, Mme BUJARD Axelle, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présentarrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié à Mme BUJARD Axelle.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de ST ANDRE DE LIDON.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le | 17 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoi]s et de la Mer,
-— Xavier AEé'fS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202457
L = 65 F es
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 25EB031 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202458
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-17-00010
Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index
des compteurs des prélèvements d'eau pour usage
agricole - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202459
EZPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéCTRL-17-2024-00333-MEDArrêté préfectoral n° 25EB032portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteursdes prélèvements d'eau pour usage agricoleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Prélèvement(s) d'eau exploité(s) par EARL RENAUD, représentée par Mme RENAUD SophieCommune de SAINT PARDOULT
Vu la Directive Européenne n° 2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de laressource en eau ;Vu le Code de I'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, création de puits, ouvrage souterrain) et aux prélèvements soumis à déclaration ou àautorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation d'uh organisme unique de gestioncollective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, del'Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult/Bruant et de laGères-Devise ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des Fleuves côtiers de Gironde, modifié par arrêté interdépartemental du 07 mai 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202460
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 24EB427 du 30 mai 2024 portant homologation du plan annuel de répartition2024-2025 à l'Organisme Unique de Gestion Collective Saintonge, sur les sous-bassins de la Boutonne supra etde la Boutonne infra-Toarcien ; 'Vu les ouvrages et les activités de prélèvements d'eau à usage agricole de EARL RENAUD, représentée parMme RENAUD Sophie, sur la commune de SAINT PARDOULT ;Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relevés d'index des compteursd'irrigation concernant la campagne 2024 est une disposition réglementaire et que l'absence de fourniture de cedocument constitue une infraction sanctionnée d''une peine d'amende correspondant aux contraventions deSème classe ;Vu le contrôle administratif des ouvrages susvisés réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 05 décembre2024 ;Vu le courrier de procédure contradictoire, accompagné du rapport de manquement rédigé par l'inspecteur del''environnement et transmis à l'exploitant le 16 décembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu 'absence d'observation de I'exploitant dans le délai de 10 jours à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle administratif susvisé, l'inspecteur de I'environnement a constaté l'absence detransmission du relevé d'index des compteurs, conformément aux arrétés susvisés ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions édictées par les arrêtéssusvisés ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'en méconnaissance des relevés d'index susmentionnés l'autorité administrative ne peut pasvérifier le respect des volumes alloués à l'exploitant agricole et I'équilibre des usages garanti à l'article L 211-1susvisé ; 'Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure EARL RENAUD, représentée parMme RENAUD Sophie, de respecter les prescriptions des arrétés susvisés, afin d'assurer la protection desintérêts protégés par la Directive européenne n° 2000/60/CE susvisée et par l'article L 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Mise en demeureLa société EARL RENAUD, exploitant agricole, représentée par Mme RENAUD Sophie, est mise en demeure deremplir le relevé d'index des compteurs pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le03 février 2025, à l'autorité administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au présent arrêté, envoyé à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelie cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202461
Article 2 - SanctionsDans le cas ol l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontrede I'exploitant, les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journalière et une amende administrative.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de I'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr) :- par l'intéressé, la société EARL RENAUD, représentée par Mme RENAUD Sophie, dans un délai de 2mois à compter de la notification du présent arrêté :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du même code dans un délai de deux mois à compter de la publication oude l'affichage du présent arrêté.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société EARL RENAUD, représentée par Mme RENAUD Sophie.En vue de l'information des tiers :- il sera inséré sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,- il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de SAINT PARDOULT.
Article 5 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 47 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,
- Xavier AgfiTS
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202462
s04 Mai |
HRS oy e
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 25EB032 du 17 janvier 2025
portant mise en demeure de fournir le relevé d'index des compteurs des prélèvements d'eau pour usage agricole - Campagne 202463
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
déclaration d'utilité publique de la procédure
d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles
cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la
commune de La Génétouze
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze64
PREFET Secrétariat GénéralDE LA ' Direction de la CoordinationCHARENTE- | et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
2 3 JAN, 2025Arrêté préfectoraldu - Eportant déclaration d'utilité publique de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcellescadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La GénétouzeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le procès verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 15 janvier 2024, concernant les parcellescadastrées section B n°189, 213 à 225, affiché pendant trois mois à la mairie de La Génétouze, publiédans les journaux « Sud-Ouest » et « La Haute-Saintonge» du 19 janvier 2024 et notifié aux propriétairespar lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste en date du 29 avril 2024 tenu à la disposition du public enmairie de La Génétouze après l'accomplissement des formalités de notification, de transmission, depublication et d'affichage ;Vu la délibération du 29 avril 2024 du conseil municipal de la commune de La Génétouze :— déclarant les parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit « Le Rabanier » en étatd'abandon manifeste,— approuvant que les parcelles abandonnées puissent être utilisées en vue d'une opération d'utilitécollective pour la souveraineté énergétique et la protection de I'environnement avec l'implantation depanneaux photovoltaiques au sol et aux compensations environnementales associées,—décidant que la communauté de communes de la Haute Saintonge -engagera la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles abandonnées pré-citées dans les conditionsprévues par les codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code général des collectivitésterritoriales ;Vu la délibération du 5 juin 2024 du conseil communautaire de la Haute Saintonge :— approuvant le dossier simplifié d'acquisition publique des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à225 situées lieu-dit « Le Rabanier » situées à La Génétouze,— autorisant le président à déposer auprés du préfet une demande en vue de l'obtention de la déclarationd'utilité publique du projet daménagement des parcelles pré-citées et de l'arrêté de cessibilité ;
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze65
Vu la lettre du 15 juillet 2024, du président de la communauté de communes de la Haute Saintongesollicitant la déclaration d'utilité publique, au profit de la communauté de communes, du projetd'aménagement associant le photovoltaique au sol et le stockage d'énergies sur les parcelles cadastréessection B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit « Le Rabanier » et déclarées en état d'abandon manifeste ;Vu l'avis du 16 avril 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritimequi fixe la valeur vénale des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit « LeRabanier » sur le territoire de la commune de La Génétouze, à 11 750,00 euros ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique mis à disposition du public du 10 juin 2024au 12 juillet 2024 ;Considérant que les parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit « Le Rabanier » à LaGénétouze sont abandonnées et en état de dégradation constante et notable ;Considérant que les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon manifeste de ces parcelles et ne sesont pas engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin ;Considérant qu'il n'a pas été remédié aux désordres affectant les parcelles cadastrées section B n°189,213 à 225 situées lieu-dit « Le Rabanier » à La Génétouze ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévuepar les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra la réalisation d'une opération d''aménagementd'utilité collective pour la souveraineté énergétique et la protection de l'environnement avec l'implantationde panneaux photovoltaiques au sol, le stockage d'énergies et les compensations environnementalesassociées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
Article 1er : La procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225situées lieu-dit « Le Rabanier » à La Génétouze, en vue d'une opération d'aménagement d'utilité collectivepour la souveraineté énergétique et la protection de l'environnement avec l'implantation de panneauxphotovoltaiques au sol, le stockage d'énergies et les compensations environnementales associées, estdéclarée d'utilité publique au profit de la communauté de communes de la Haute Saintonge.Article 2: Le périmetre de l'opération faisant I'objet de la présente déclaration d'utilité publique estannexé au présent arrété.Article 3 : Les parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit « Le Rabanier » à LaGénétouze, appartenant à la société SCI Happy Days, sont déclarées cessibles au profit de lacommunauté de communes de la Haute Saintonge, tel qu'elles figurent à I'état parcellaire annexé auprésent arrété.Article 4 : L'indemnité provisionnelle est fixée à 11 750,00 euros.Article 5 : La prise de possession des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 situées lieu-dit« Le Rabanier » à La Génétouze, par la communauté de communes de la Haute Saintonge, ne peutintervenir qu'après paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle et après un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition des parcelles n'a pas été réalisée dans un délai de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladate de publication du présent arrêté.
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze66
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de La Génétouze et publié par tout autre moyen enusage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la communauté de communes de laHaute Saintonge aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. En cas dedomicile inconnu conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,une copie de la notification sera affichée en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 9 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, I'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président de lacommunauté de communes de la Haute-Saintonge, le Maire de La Génétouze sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 2 3 JAN. ZHZ5P/Le PréfetLe Secrétaire Général
mmanuél CAYRON
33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze68
NUMEROANNEE DEP24 170 | COM | 173 LA GENETOUZE ( ) VUE +DE MAJ DIR RELEVE DE BIEN(S COMMUNAL 00032
PROPRIÉTAIRE PBB9GC HAPPY DAYSCABINET PAPIN 0045 RUE DE LA CORDERI E 16000 ANGOULEME
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALN° CODE N° DE . M NAT RC COM NAT | AN | AN [FRACTION| % | TX RCan| SECTION | N |CP| VOIRIE ADRESSE Rivoui| BAT | ENT |NV | PoRTE | N°INVAR | STAR | b, 14F AT [cat] mpognaue [COUL| N | e 1O REN e | àx |coEF| RS,| 8 216 5087 | LE RABANIER B212 | 01 0 0 01001 | 00654872 | 173A | C |H] MA | 7 209 P 209
REXO OEUR REXO OEURREV IMPOSABLE COM 209EUR COM DEPRIMP 209 EUR RIMP 0EUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEN° N° CODE| N° FP Ss GR/ NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN| SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARC DP TAR |SUF|ssar | CLAS | cuLT HA A ca| CADASTRAL [ OOt |Exo|RET| RCEXO |Exo |TCPRIM| 8 189 LE RABANIER B212 1 173A p | o1 3 6 185] c | TA | 00 037| 20ec | TA | oo 037| 20| 8 213 LE RABANIER B212 1 173A T | 0s 42 25 1271| ¢ | TA | 0 254| 20ec | TA | oo 254| 20| 8 214 LE RABANIER B212 1 17A T | 0s 6 10 183| ¢ | TA | o0 037| 20ec | TA | 00 037| 20| B 215 LE RABANIER B212 1 173A T | 0s 11 00 331| ¢ | TA | œ 0.66| 20ec | TA | o0 o66| 20| B 216 LE RABANIER 8212 1 173A s 10 0 0.00o7| B 217 LE RABANIER B212 1 173A T | 05 s 3 191| ¢ | TA | oo 038| 20ec | TA | oo 038| 20| 8 218 LE RABANIER B212 1 1734 T | 0 6 2 185| ¢ | TA | oo 037| 20ec | ta | oo 037| 20o7| 8 219 LE RABANIER 8212 1 173A BR | 02 19 30 530| c | Ta | oo 106| 20ec | 7 | oo 1.06| 20| B 220 LE RABANIER 8212 1 17A BR | 02 20 40 561| c | ta| oo 112| 20ec | Ta | o0 112| 20| B 221 LE RABANIER 8212 1 173A T | 0s 8 6 261| ¢ | TA | oo 052| 20. Gc | TA | oo 0s2| 2007| B 222 LE RABANIER B212 1 173A T | 05 8 0 240| ¢ | TA | 00 048| 20Gc | TA | 0o 048] 20| B 223 LE RABANIER 8212 1 173 T | 0 21 10 12| ¢ |Ta | 0 224| 20ec | Ta | oo 224| 207| 8 224 LE RABANIER B212 1 173A P | 0 31 40 718| c | TA | 00 144| 20Gc | Ta | oo 144| 2007| e 225 LE RABANIER B212 1 A73A T | 0 n 35 3792| ¢ | TA | œ 758| 20ec | Ta | oo 758| 20REXO 19 EUR REXO 0EURHA A CA REVIMPOSABLE com ADD MAJTC 0 EURCONT 2 6 70 R IMP 77EUR R IMP 96 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel
Vu pour être annexé à mon arrêté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze70
169 L:L @liewps <N
#ZOZ — aseped — sjodw| sep oJE:F U9 UAIDOLG(4nojuo2) seye01ed D(4nojuo9) sejjadiey18697 sjuewneg [ING sJyuewNEeg _J......__.... NV EZ mp— — NNNPIQLIE uow g 9XaUUR ang INOd NASec E €LZ 910 68L g82nojou85) eScod Lo/Lz Q
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique
de la procédure d'abandon manifeste et cessibilité des parcelles cadastrées section B n°189, 213 à 225 sur la commune de La Génétouze72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
nomination des nouveaux membres de la
commission de surendettement de
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant nomination des nouveaux
membres de la commission de surendettement de Charente-Maritime 73
E«' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 3 JAN. 2025Portant renouvellement de la compositionde la Commission de surendettementdes particuliers de la Charente-Maritimeinstituée par arrété préfectoral du 12 avril 2011
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code de la consommation et notamment les articles L.712-4 et R.712-1 àR.712-12, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022portant nomination de Monsieur Emmanuel CAYRON, en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle(groupe IIl)Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu larrété préfectoral du 12 avril 2011 modifié portant création de lacommission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant renouvellement de lacomposition de la commission de surendettement des particuliers de laCharente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant nomination des nouveaux
membres de la commission de surendettement de Charente-Maritime 74
Vu le départ en retraite de Madame Pascale JOUSSELLIN représentante del'action sociale du logement et de l'insertion au Conseil Départemental de laCharente-Maritime, membre titulaire de la commission de surendettement enqualité de personne justifiant d'une expérience dans le domaine de I'économiesociale et familiale et de Monsieur Didier CHAVAGNAC, délégué départementalde Crédit Mutuel Océan, membre suppléant de la commission desurendettement en qualité de représentant de l'association française desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) ;Vu les propositions reçues des différents organismes pour la désignation desmembres représentant les établissements de crédits, les associations familialeset de consommateurs, I'économie sociale et familiale, la Cour d'Appel dePoitiers ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliersde la Charente-Maritime, est renouvelée comme suit :- Président : Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime- Vice-Président : Monsieur le Directeur départemental des Finances. Publiques de la Charente-MaritimeLe Président et le Vice-Président peuvent se faire représenter par un délégué.En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deuxreprésentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieurde la commission.- Membre de droit : Monsieur le Directeur départemental de la Banque deFrance ou son représentant- Représentant de l'association française des établissements decrédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
Titulaire : Suppléant :M Anthony GARRETA M. Philippe LEROYBanque Populaire Aquitaine Centre Atlantique | Crédit Mutuel Océan15 rue Chaudrier 7 Ter Avenue de la Chevaille17000 LA ROCHELLE 17420 SAINT PALAIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant nomination des nouveaux
membres de la commission de surendettement de Charente-Maritime 75
- Représentant des associations familiales et de consommateurs :Titulaire : Suppléant :Mme Hélène AUDINET M. Jean-François DEVAINONReprésentant de 'UDAF (Union Représentant de l'association Force Ouvrièredépartementale des associations familiales) | Consommateurs 17 (AFOC)de Charente-Maritime119 bis rue des Gonthiéres5 rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD17140 LAGORD< Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine del'économie sociale et familiale :Titulaire : Suppléante :M. SAADE Naël Mme Isabelle DEVESVRE — TravailleurChargé de mission juridique au sein social de la Caisse d'Allocationsdu service habitat logement Familiales de la Charente-MaritimeConseil départemental de la Charente-| 4 bis avenue LeclercMaritime 17000 LA ROCHELLE» Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans ledomaine juridique :Titulaire : Suppléant :Maître Jean-Christophe LABBE Maître Guillaume LHERAUDNotaire Commissaire de justiceSELARL Atlantique Rochelais35 rue La Noue 93 bd Franck Lamy17000 LA ROCHELLE 17202 ROYAN Cedex
Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée dedeux ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêtéportant composition de la commission de surendettement.Si le Préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléantsans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peutmettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nommealors une autre personne dans les conditions prévues aux articles R712-5 etR712-6 du Code de la consommation.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France,22 rue Réaumur — 17025 La Rochelle Cedex 01.Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur. Laliste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banquede France et est accessible sur son site internet.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant nomination des nouveaux
membres de la commission de surendettement de Charente-Maritime 76
Article 3 : Les arrétés préfectoraux du 31 janvier 2023 et du 13 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission de surendettementsont abrogés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :< soit d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur - 17017 La Rochelle Cedex 01),- soit d'un recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (Place Beauvau — 75800 Paris), |- Soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens : www.telerecours.fr).
Article 6 : La Directrice départementale de la Protection des Populations, leDirecteur départemental des finances publiques et le Directeur départementalde la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente-Maritime et notifié aux intéressés.
La Rochelle le 2 3 JAN. 2025Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant nomination des nouveaux
membres de la commission de surendettement de Charente-Maritime 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-17-00020
avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025
création Bricomarché à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 78
E NPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYSECRETARIAT DE LA CDAC
AVIS N° AC-145-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 7 septembre 2023 prises sousla présidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des... commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêtépréfectoral n° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 pdrtant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ; |Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'unpermis de construire déposé à la mairie de Surgères le 7 novembre 2024 et enregistré sous len° PC 017 434 24 AO075, afin de créer un ensemble commercial par création d'un magasin desecteur 2 à l'enseigne BRICOMARCHE d'une surface de vente de 3 532,98 m? portant lasurface de vente de I'ensemble commercial à 5 756,98 m? à SURGERES (17700) Chemin de laPerche - ZACOM entrée Ouest, et création d'un drive de 2 pistes de ravitaillement d'uneemprise au sol de 70 m2
Place de l'Hôtel de Ville -CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY — Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angelv@charente-maritime. gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 79
Ce dossier est présenté par la S.C.l. ISARA, représentée par M. Raphaël NACIMIENTO, songérant, domiciliée Sébinlou — 118 route de l'Abondance à Saint-Martin de Ribérac (24600),agissant en tant que future propriétaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2024/203/CDAC du 13 décembre 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pourl'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement ;
Sont présents :Elus :-Monsieur Nicolas JOYET, représentant Madame le Maire de SURGERES ;-Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La RochelleAunis en charge du SCOT ;-Monsieur Eric BERNARDIN, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes Aunis Sud ;-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;Personnalités qualifiées :-Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Assistés de :Monsieur Rémy JOSSO et Monsieur Pierre VINCENT, représentant Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, les rapporteurs ;Absents excusés :-Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;-Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;-Monsieur Jean SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;
Considérant que le projet porte sur la création d'un magasin spécialisé de l'enseigneBRICOMARCHÉ et d'un drive de deux pistes, Chemin de la Perche sur la commune deSurgères, au sein de la Zone d'Aménagement Commercial (ZACOM) d'Aunis Sud.Le projet a déjà fait l'objet d'un examen en CDAC le 7 septembre 2023 et d'un avis favorablede la commission. Cet avis a fait l'objet de deux recours auprès de la CNAC notamment
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 80
fondés sur l'absence de l'avis conforme du préfet, obligatoire pour les projets artificialisant lessols dont la surface de vente est supérieure à 3 000 m2 Dans ces conditions le porteur deprojet a décidé de retirer son dossier puis d'en redéposer un nouveau ;Considérant que par rapport au projet précédemment présenté en CDAC, le projet a évoluéet apporté des améliorations telles que la création d'un drive de deux pistes, la plantation de18 arbres à canopée large sur le parking ouvert au public, le passage de 72 à 69 places destationnement pour la clientèle ;Considérant que la création de ce magasin s'inscrit dans la continuité du transfert du magasinINTERMARCHÉ de Surgères autorisé en CDAC le 20 octobre 2021. Le magasin BRICOMARCHÉest actuellement exploité avenue François Mitterrand à Surgères avec une surface de vente de2669m? Le déplacement de BRICOMARCHÉ ne générera pas de friche, une reprise dubâtiment pour une activité de motoculture étant prévue;Considérant que la commune de Surgères constitue un pôle structurant de la Communautéde Communes Aunis Sud dont elle fait partie. Le projet s'inscrit dans le SCoT du Pays d'Aunisapprouvé le 20 décembre 2012. Un document d'aménagement commercial a été intégré auSCOT le 13 mars 2014 et modifié le 13 décembre 2019. Il se situe dans la ZACOM Entrée Ouestidentifiée par le Document d'Aménagement Commercial (DAC) du Schéma de CohérenceTerritoriale du Pays d'Aunis. La ville de Surgères est définie comme polarité majeure. Parailleurs, l'orientation 8 du DAC précise que la densité des aménagements commerciaux dansles ZACOM doit être favorisée, dans une logique d'économie d'espace. Le site est classé enzone 1AU du PLUI-H de Surgères approuvé le 11/02/2020, à vocation économique ouverte àl'urbanisation ;Considérant ainsi que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;Considérant que la construction du magasin BRICOMARCHÉ conduira à créer 69 placesperméables en pavés drainants dont 2 places PMR, 4 places familles, 14 places pour larecharge des voitures électriques (4 équipées et 10 pré-équipées). Il est prévu 8 places pour lepersonnel. Un abri deux-roues (8 places) sera installé ;Considérant que le parc de stationnement présentera des noues d'infiltration plantées etarborées, les voies de circulation seront bordées de bandes paysagères plantées (arbustes,vivaces, graminées). Les grandes surfaces libres seront engazonnées ou traitées en prairiesfleuries. 18 arbres de hautes tiges seront plantés sur le parking réservé à la clientèle ;Considérant que le projet comptant 58,7 % de surface de stationnement de la surface deplancher du projet, il se situe en dessous du seuil maximum de places de stationnement etrespecte la loi ALUR ;Considérant que selon l'analyse d'impact, en lien avec le dynamisme de la ville (+ 4,50 %d'évolution démographique en 10 ans) et du département (+ 5,36 % depuis 10 ans), la zone dechalandise rencontre elle aussi un fort dynamisme depuis 2013. En effet, la population aprogressé de + 9,78 %, ce qui représente 2 505 résidents supplémentaires en 10 ans. Elledevrait continuer sa progression à l'horizon 2030, avec une projection de population de + 5,13%, soit 1 442 résidents supplémentaires d'ici 7 ans. Un lotissement pavillonnaire de 98 lots estégalement en construction à proximité immédiate du site d'implantation du projet. Au traversde ce nouveau site commercial étendu, le projet répondra à ces nouveaux résidents en leurproposant un site diversifié, complet en réponse à leurs attentes ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 81
Considérant que les véhicules de livraison accèdent au site par une entrée/sortie réservée àcet effet et accessible depuis le chemin de la Perche, et utilisent une aire de manœuvre quileur est propre, avec 6 livraisons par jour ;Considérant que, s'agissant d'un transfert de magasin proche de celui existant, il n'y aura pasd'impact négatif sur le tissu commercial existant sur le territoire. Par ailleurs, l'activité debricolage vient en complément du magasin INTERMARCHE à côté du site d''implantation duprojet ;Considérant que la Ville de Surgères est une commune retenue en Charente-Maritime, pourbénéficier du programme «Petites Villes de demain». Ce dispositif vise à améliorer lesconditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, enaccompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses del'environnement ;Considérant qu'en termes de développement durable, la zone de vente sera munie d'uneventilation double flux à débit variable impliquant des débits de l'ordre de 27 000 m?/h enoccupation et 30% de moins du débit total en cas d'inoccupation, la production dechauffage et de refroidissement dans les bureaux est assurée par une pompe à chaleurréversible aérodynamique. Les sanitaires et les vestiaires seront chauffés par des panneauxrayonnants électriques. La production d'eau chaude sanitaire sera assurée par quatre ballonsd'eau chaude décentralisés pour les bureaux et le commerce. Le bâtiment showroom seradoté d'un Dallon d'eau chaude décentralisé. Le bâtiment présentera une installationphotovoltaique sur un peu plus de 30 % de la surface de toiture. La surface des panneaux serade 1 096 m? composée de 548 modules de 375 Wc. La puissance installée sera de 211,50 kWec.La production annuelle escomptée est de 232,84 MWh. La production de l'installationcouvrira 59,93% des consommations électriques du bâtiment. Le projet respecte lesobligations en matière de toiture photovoltaïque. Concernant les parkings, la loi relative àl''Accélération de la Production Énergies Renouvelables du 10 mars 2023 impose pour lesparkings supérieurs à 1 500 m? l'implantation de panneaux photovoltaiques sur ombrières sur50 % de la surface des parkings. La surface du seul parking du projet (c'est-à-dire sans comptercelle de l'actuel magasin INTERMARCHE) étant inférieure à 1500 m? ces dispositions nes'appliquent pas ;Considérant que conformément à l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme, la surface du parcde stationnement ouvert au public étant supérieure à 500 m? celui-ci doit intégrer desdispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage dudit parc sur au moins lamoitié de sa surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avecla nature du projet ou du secteur d'implantation. Sur les 69 places de stationnement du parc,15 se situent au sein de la bande de protection de la servitude gaz. Dans cette bande, toutdispositif ou aménagement avec fondations est proscrit, tout comme la plantation d'arbres.Ainsi, en raison de ces contraintes techniques et de sécurité, l'obligation d'ombrage nes'applique pas à ces 15 places de stationnement. Pour les 54. places restantes du parc,l'obligation d'ombrage est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large à raison d'unarbre pour 3 places de stationnement ;Considérant qu'en matière d'imperméabilisation des sols, 5 558 m? sur 12 220 m? sont traitésde manière perméable, soit 46 % du terrain d'assiette. Le parking sera en enrobé pour lesvoiries et en pavés drainants sur les espaces de stationnement. Des noues d'infiltrationpaysagées et arborées sépareront les allées entre elles ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 82
Considérant que les eaux pluviales seront infiltrées de façon naturelle. Les eaux de toituresseront collectées dans une cuve de récupération de 30 m° pour arroser les espaces paysagers,le lavage des parvis piétons et le mobilier urbain. Le reste des eaux de toiture sera acheminégravitairement grâce à des noues jusqu'au bassin de rétention végétalisé au sud-ouest de laparcelle ;Considérant que le projet se présente sous la forme de deux bâtiments s'implantant de partet d'autre de la canalisation gaz traversant le foncier d'ouest en est. Au nord de celle-cis'implantera le magasin général comportant la surface de vente intérieure, les réserves et unepetite partie administrative. Côté sud s'implantera la cour de matériaux partiellementcouverte d'un auvent et d'un petit volume fermé abritant le showroom matériaux ;Considérant qu'une haie bocagère est prévue en frange est du projet, 18 arbres de haute tigeseront prévus disséminés sur les espaces verts du projet (aucune plantation d'arbre n'estadmise dans les 15 mètres de part et d'autre de la canalisation gaz). Plusieurs centaines deplantes arbustives, graminées et couvre-sols seront également plantées dans le cadre du. programme paysager ;Considérant que le magasin BRICOMARCHÉ est contrôlé chaque année par un organisme decontrôle sur la sécurité, l'environnement et la qualité. Il vérifie le traitement des déchets : trides cartons repris chaque semaine en balle par les camions de la centrale ainsi que les ballesplastiques. Le magasin dispose de bennes pour les déchets banaux ainsi que pour le bois. Lesproduits tels les pots de peinture éventrés, solvants, sont emmenés régulièrement vers unesociété spécialisée. Les ampoules et les outils électriques sont repris par les sociétés aveclesquelles ont été signés des contrats groupe ;Considérant que les premières habitations, majoritairement individuelles, sont situées entre400 et 600 m du projet. Le centre-ville est distant d'environ 1,5 km. Une opération delogements sur 98 lots est en cours à proximité immédiate du projet ;Considérant que le magasin BRICOMARCHÉ travaille avec des fournisseurs locaux ;Considérant que la sécurité des consommateurs sera assurée par des cheminements protégésspécifiques. Les croisements de flux piétons-automobiles seront signalés par un marquage ausol ;Considérant que dans le cadre du transfert du magasin, les 15 emplois existants serontmaintenus et que le groupement s'engage pour des conditions de travail sûres pour lepersonnel ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable à cette demande ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE A LUNANIMITE, à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie deSurgères le 7 novembre 2024 et enregistré sous le n° PC 017 434 24 A0075, afin de créer unensemble commercial par création d un magasin de secteur 2 à l'enseigne BRICOMARCHÉd'une surface de vente de 3 532,98 m? portant la surface de vente de l'ensemble commercialà 5 756,98 m? et création d'un drive de 2 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 83
m* à SURGERES (17700) Chemin de la Perche —- ZACOM entrée Ouest, par la S.C.l. ISARA,représentée par M. Raphaël NACIMIENTO, son gérant, domiciliée Sébinlou - 118 route del'Abondance à Saint-Martin de Ribérac (24600) ;
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 17 janvier 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète-de SAINT-JEAN D'ANGELY
" Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :-Monsieur Nicolas JOYET, représentant Madame le Maire de SURGERES ;-Monsieur Jean GORIOUX, représentant Monsieur le Président du Syndicat Mixte La RochelleAunis en charge du SCOT ;-Monsieur Eric BERNARDIN, représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes Aunis Sud ;-Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;-Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;-Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commercedoivent être adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et desServices - Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121Bâtiment SIEYES- 61 boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un moisà compter de la notification de la décision. La saisine de la commission nationale est unpréalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 84
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) commerce i12 220m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZR 368-366a- ZR 369 (en partie)
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° duI de l'article R. 752-6)
J Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/SNombre de AApr_ès Nombre de $projetNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméablesdu I de l'article(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :Stationnements perméables pavés drainants: 986 m"R 752-6) 2 et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 096 m° en toiturem° et localisationnéant; Eoliennes (nombre et localisation)Energies .renouvelables(cf bdu4°de _ |Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) |ocalisation) néantet observations éventuelles :
Anticiper avant le 30 juin 2028 l'obligation d'installer des ombrières sur les parkings entenant compte de la mutualisation avec les stationnements de l'hypermarché Intermarché situéÀ proximitéAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 85
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 224 m?(cf a, b, dou e du1° du I de Ar\(')a:: Magasins Nombre | !l'article R. 752- proj de SV SV/magasinl 2 224 m?6) >300 m?Et _ Secteur (1 ou 2) | Secteur 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 756,98 m?(cf a b detedu , ! Nombre | 21° du ! de Apl:ès Magasins 3 53208l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 2 224 m° ->300 m? LSecteur (1 ou 2) | Secteur 1 Secteur 2 ||Total 140Electriques/hybrides 15Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage 0Auto-parta 0Capacité de il 5stationnement Perméables 140(cf g du 1°du!de l'article R.752- Total 2096) Electriques/hybrides 29Apr'ès g Co-voiturage 0projet de placesAuto-partage 0Perméables 209POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant. 3Nombre de pistes | Projetde ravitaillementAprès | 5319projetEmprise au sol Avant | 52 maffectée au retrait projetdes marchandises Après 122 m?(en m?) projet | (52+70)
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : .- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».? cf. @
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-17-00020 - avis favorable de la CDAC du 17 janvier 2025 création Bricomarché à
SURGERES 86