PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-234
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur
Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS
situé Centre
commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES
(78650)
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DDT
78-2024-07-04-00001
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter
un établissement d□enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS
situé Centre commercial du Val des quatre
Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS
situé Centre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'be':t{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité 202ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 O autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONSsitué Centre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral — n° ... 78-2019-07-29-006 du 30 juilet 2019 délivréé aMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS situé Centre commercial du Val des quatre Pignons39 rue du Centre à BEYNES (78650),Vu la demande présentée le 5 mai 2024 par Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0015 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
<F rue de Nosrles BP 1115 75011 VERSAILLES CeqeTepN L£]
DDT - 78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS
situé Centre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
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ARRETEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0015 O autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite* des =—véhicules. à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS situé Centre commercial du Val des quatre Pignons39 rue du Centre à BEYNES (78650), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (ébde de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes : -- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat; .3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS situéCentre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
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situé Centre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés. 'Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE, représentant l'établissement AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le ( 4 JUIL. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation '
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES QUATRE PIGNONS situéCentre commercial du Val des quatre Pignons 39 rue du Centre à BEYNES (78650)
DDT - 78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
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DDT - 78-2024-07-04-00001 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0015 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N□DIAYE à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
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