| Nom | RAA_69-2026-367-061126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71042/478304/file/RAA_69-2026-367-061126.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 17:45:32 |
| Date de modification du PDF | 09 novembre 2026 à 09:48:11 |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 10:55:28 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-367
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
règle du repos dominical (3 pages) Page 3
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-11-05-00009
Arrêté préfectoral portant dérogation à la règle
du repos dominical
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à la règle du repos dominical 3
Eu
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité | Lyon, le 5 novembre 2026
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20; |
VU l'alinéa 2 de l'article L.3132-21 du code du travail prévoyant la dispense de consultation en cas
d'urgence justifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 du 18 mai 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne
GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les demandes reçues les 28 octobre, 30 octobre et 5 novembre 2026, respectivement de Alliance
du commerce, Galeries Lafayette, Conseil du commerce de France, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne et de PROCOS, aux termes desquelles ils sollicitent
l'autorisation d'ouvertures dominicales complémentaires à celles octroyées par la ville de Lyon d'ici la
fin de l'année 2026 ;
VU la situation d'urgence économique des commerces locaux ;
CONSIDERANT que le mouvement social et notamment les manifestations des 17 et 24 octobre 2026
ont eu pour conséquences des dégradations et des pillages de commerces et sont à l'origine d'une perte
de chiffre d'affaires importante et leur fermeture pour des raisons de sécurité ;
CONSIDERANT l'intérêt tenant à la continuité de l'activité économique nationale ;
CONSIDERANT que l'ouverture dominicale des commerces doit permettre de compenser la baisse du
chiffre d'affaires et de fréquentation ;
CONSIDERANT que la demande porte sur certains dimanches n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
municipale selon les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail ;
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n° 69-2026-11-05-00009
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CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3132-23 du code du travail, lorsqu'une dérogation est
accordée au titre de l'article L. 3132-20, elle peut être étendue à plusieurs établissements de la même
commune exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments d'analyse économique que le maintien strict de la fermeture
dominicale met désormais en jeu la survie même de nombreux commerces de détail de la ville Lyon,
lesquels font face à de graves tensions de trésorerie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre à ces établissements de reconstituer d'urgence leur trésorerie
et d'éviter des défaillances d'entreprises et pertes d'emplois ;
CONSIDERANT que la situation ainsi décrite caractérise une urgence coneluisant a répondre
favorablement aux sollicitations ainsi exprimées ;
CONSIDERANT que toute dérogation à la règle du repos dominical ne peut revêtir qu'un caractère
d'exception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées et que
ce caractère exceptionnel est établi en l'espèce ;
ARRÊTE
Article 1" : Les dérogations au repos dominical sont accordées les dimanches 15 et 22 novembre et 27
décembre 2026, en complément des dérogations accordées par l'autorité municipale sur le territoire
de la commune de Lyon, ce pour l'ensemble des branches professionnelles relevant du commerce de
détail.
Article 2: la dérogation est accordée sur le territoire de la commune de Lyon, nonobstant les
dispositions des arrêtés préfectoraux de fermeture en vigueur.
Article 3: seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le
dimanche.
Article 4 : les dispositions régissant les modalités compensatoires et de dialogue social devront être
respectées au sein de chaque commerce amené à déroger au repos dominical des salariés par voie
d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur :
* les contreparties de repos et financières (en l'absence d'accord collectif, la majoration de salaire
est de 100 % avec un repos compensateur d'une durée équivalente),
* les engagements en termes d'emploi,
* la prise en compte du changement d'avis du salarié privé du repos dominical et précédemment
volontaire,
les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation
personnelle du salarié privé du repos dominical.
Les dispositions, ci-dessus, devront être portées à la connaissance de chaque salarié susceptible de
travailler le dimanche.
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Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois
après sa notification en exerçant :
* soit un recours gracieux auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
* soit un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités, Direction générale du
Travail, 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
+ soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69003
Lyon cedex 03 qui peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
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