PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-256
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06
mai 2025 portant agrément de société de domiciliation et
abrogation de l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars
2025 (2 pages) Page 3
31-2025-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2025-05-06-00003 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Supports (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-05-06-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06
mai 2025 portant agrément de société de
domiciliation et abrogation de l'arrêté
préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06 mai 2025 portant agrément de société de
domiciliation et abrogation de l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 3
PREFET PréfectureoR aa HAUTE- Direction des services du cabineten NNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06 mai 2025 portantagrément de société de domiciliation et abrogation de l'arrêté préfectoraln°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 A L. 561-43 etR. 561-39 à KR. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agrément pour l'activitéde domiciliation de la SAS JUMP:Vu la demande initialement présentée par la société par actions simplifiées JUMP, présidéepar la société a responsabilité limitée AP CONSEIL et représentée par Monsieur Adrien PROT,
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06 mai 2025 portant agrément de société de
domiciliation et abrogation de l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 4
dont le siège social est situé au 142 route d'Albi à Toulouse (31200), en vue d'obtenirl'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 142 route d'Albi à Toulouse (31200) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :Art. 1: La SAS JUMP, présidée par la SARL AP Conseil, est agréée pour exercer l'activité dedomiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé au 142 route d'Albi àToulouse (31200).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: L'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agrément pourl'activité de domiciliation de la SAS JUMP est abrogé.Art. 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/06 du 06 mai 2025 portant agrément de société de
domiciliation et abrogation de l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 5
PREFECTURE 31
31-2025-05-06-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Otman CHALAL,gérant de la société OBSÈQUES TOULOUSE, concernant l'établissement principal situé 214 route deSaint-Simon à Toulouse (31100) ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeOBSÈQUES TOULOUSEForme juridiqueSASSIRET 940 340 912 00010Adresse du siège214 route de Saint-Simon à Toulouse (31100)Exploité par M. Otman CHALAL
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X =3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires as :5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0220.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le £ & MA! 7225 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur SANTE et de la légalité,f
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 8
PREFECTURE 31
31-2025-05-06-00003
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Supports
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00003 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Supports 9
| =REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES... LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques _ Toulouse, le O06 IOs | 70 2? Sd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et SupportL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi Pyrénées et de la Haute-Garonne ; |Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.e Division Gestion RH - Formation :'Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et de laformation ainsi que des affaires qui s'y rattachent est accordée a Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL,administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.En son absence, ou en cas d'empéchement, les mémes pouvoirs en matiére de ressources humainessont conférés à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des financespubliques, M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques, Mme Nathalie
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BERGEAUD-JOURDAS, Mme Sylvie MOUYSSET, Mme Léa AMOROS, Mme Pauline BERNA et M. FabricePARAYRE, inspecteurs des finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la formation et des concours et des affaires s'yrattachant est accordée à Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiques et M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques. En sonabsence, les mêmes pouvoirs sont attribués à Mme Mélanie PECHARMAN et à Mme CécileBRANDAM, inspectrices des finances publiques.
e Division Budget, Logistique, Immobilier :Une délégation spéciale de signature au titre de la division budget, logistique, immobilier et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des financespubliques et M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.En leur absence, les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Mylène ALEXANDRE, Mme Béatrice PAILHES,Mme Catherine CUISINIER, Mme Françoise PUECH, M. Nikhilesh MOHABEER PADYA et M. QuentinMARTIGNOLES, inspecteurs des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sontconfiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
jLe Directeur régiona! des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonnel | —Hug es PERRIN
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