CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-016
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2023-12-08-00003 - Décision portant extension de 2 places au sein de
l'établissement Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
REVIVRE géré par l'association REVIVRE (2 pages) Page 3
14-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 9
chemin de Mondeville à Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-01-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'aménagement d□un platelage sur la partie est de la promenade de la Paix
(6 pages) Page 9
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-08-00003
Décision portant extension de 2 places au sein
de l'établissement Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par
l'association REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00003 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'association REVIVRE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 2 PLACES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EQUIPE SPECIALISEE DE
SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) REVIVRE GERE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE

(FINESS 14 003 463 8)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur
Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
- Le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;
- La décision du 10 août 2023 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
précarité gérée par l'association REVIVRE ;
- L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte s oins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-08-00003 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'association REVIVRE 4

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Sur proposition de la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE

Article 1er : L'extension de 2 places au sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) de
Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE, est autorisée à compter de la date de signature de
la présente décision pour mise en œuvre au 15 décembre 2023 , sur le territoire de démocratie sanitaire
du Calvados.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association REVIVRE
N°FINESS : 14 001 405 1
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : ESSIP REVIVRE
Adresse : 9, chemin de Mondeville 14460
Colombelles
N°FINESS : 14 003 463 8
Code catégorie : 608 - EMMSP
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 512 – Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité
Code clientèle : 840 – Personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er septembre 2023 soit jusqu'au 31 août 2038 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissa nce du directeur général de l'Agence Régionale de Santé .
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de peut se faire via Télérec ours citoyen :
www.telerecours.fr
Article 6 : La Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 08 décembre 2023

Le Directeur général,



Thomas DEROCHE
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Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'association REVIVRE 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-21-00011
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits
d'accueil médicalisés sis au 9 chemin de
Mondeville à Colombelles (14460) géré par
l'association REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460)
gérés par l'association REVIVRE
FINESS : 14 003 220 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2 023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS /SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE 7

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Vu la décision du 12 décembre 2018 autorisant la création d'une structure de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérée par l'association REVIVRE à compter du 1er décembre 2018 ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 8 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 276 406 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 276 406 € Dotation Globale de
Financement 1 276 406 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 1 276 406 € TOTAL 1 276 406 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dan s un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
du Calvados.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 9 chemin de Mondeville à Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-12-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'aménagement
d□un platelage sur la partie est de la promenade
de la Paix
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'aménagement d□un platelage sur la partie est de la
promenade de la Paix
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Ë Direction départementalePRÉFET ueDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ovistrehampour l'aménagement d'un platelagesur la partie est de la promenade de la Paix
Pétitionnaire :Commune de OuistrehamHôtel de VillePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-2
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la convention de transfert de gestion du domaine public maritime entre l'État et la communeOuistreham en date du 24 janvier 2018;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG - 2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 22 décembre 2023 de Monsieur Romain BAIL en sa qualité de mairede Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 02 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT les aménagements déjà réalisés en platelage bois par la commune sur la partiecommunale de la promenade la Paix;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée se situe sur un cheminement existant et que lesaménagements projetés permettront d'assurer la continuité de la chaîne de déplacement despersonnes à mobilité réduite ; :CONSIDERANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-12-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'aménagement d□un platelage sur la partie est de la
promenade de la Paix
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CONSIDERANT la sensibilité du milieu marin ;ARRÊTE :ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, domiciliée à l'Hôtel deVille —- place Albert Lemarignier & OUISTREHAM (14150), est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime à Ouistreham pour aménager un chemin deplanches dans le prolongement de la promenade de la Paix, destiné à assurer la continuité de la chaînede déplacement des personnes à mobilité réduite.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ380 m?L'espace autorisé est destiné à recevoir un platelage en bois sur lambourdes assises sur la structure ducheminement existant. La largeur de circulation sera de 260m. Le niveau du platelage serasensiblement au même niveau que le terrain naturel avoisinant.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules de transport et de manutention des matériaux (2 maximum) sont autorisés à circuler sur laplage.Une partie de l'aménagement est incluse dans le périmètre du transfert de gestion du DPM à lacommune. La présente décision vaut également approbation au titre de la convention de transfert endate du 24 janvier 2018.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit être construit avec des matériaux debonne qualité et faire l'objet d'un entretien régulier.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions, environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'occupation autorisée.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu à l'occasion des travaux." Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire, à des fins de sécurité, matérialise la zone des travaux par un balisage visible desusagers de la plage.
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'aménagement d□un platelage sur la partie est de la
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11
- Avant le démarrage des travaux de construction et d'entretien, la commune est tenue de serenseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm) afin de se renseigner sur laprésence éventuelle du gravelot à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégéed'intérêt communautaire était avérée, des mesures devront être prises pour éviter touteperturbation de la nidification des oiseaux.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1°" janvier 2024 pour une durée de 15 ans.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui. 'Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLa présente autorisation est consentie a titre gratuit.7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.73 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del''exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :. les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :- en mairie de Quistreham« sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSil y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l''application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen,le {2 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,! du pôleL adjdmt/fi responsableQÜWH/Sylvne PERENNEC
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'aménagement d□un platelage sur la partie est de la
promenade de la Paix
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ANNEXESPlan de localisationDomalnepublicmaritimenaturel__
- Périmètre del''autorisation
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