DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-061
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
79-2024-03-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2024-03-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting "Speed Fun Karting" à Bessines (4 pages) Page 8
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DIRA BORDEAUX
79-2024-03-07-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA BORDEAUX - 79-2024-03-07-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
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PREFET J Direction interdépartementale des routesDES DEUX-SEVRES Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-79-03 du Q 7 MARS 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU larrété interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique;VU l'arrëté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; 'VU l'arrété de madame la préfète des Deux-Sèvres du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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de représentation devant les juridictions
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète des Deux-Sèvres :N° deaddé Nature des décisions déléguées RéférenceA - Gestion et conservation du domaine public routierArt R 2122-1 et suivants du code| général de la proprieté desA1 | Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier personnes publiques et; Art L113 et suivants du code de lavoirie routière: ' ! ' ' Code général de la propriété desA2 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques -
A3 _ |Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Art L112-2 du code de la voirieroutièreDélivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routesArt L112-3 code de la voirieAd nationales, routes nationales classées voies express ; routièreProcès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé ëAR de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civiNotification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les| ...A6 propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou ë iA7 |d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au g':f: rätl: s/ rau rs scdomaine public Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-01 du 21/01/91 et Circ.n°2001-17 du 05/03/01A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics Art. 2044 du code civilet les accidents de véhicules ;
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Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutilesArrêté L3211-1 du code général deA10 e la propriété des personnesau service publiques
B — Exploitation des routes et sécuritéMise en demeure adressée aux responsables d'infractionsrelatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertesB1 |à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou|At-418-9 du code de la routecorrespondances ayant pour objet 'application dudit décret sur leréseau routier national non concédéB2 É_tablisçement de barrières de dégel et réglementation de la|Art R411-21-1 du code de la routecirculation pendant la fermeture ;Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accés aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à | Art, R421-2 et R.432-7 du Code deB3 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de ||a routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées Art. R 422-4 du code de la route àB4 | Réglementation de la circulation sur les ponts l'exception des routes à grandecirculation non nationalesInterdiction ou réglementation temporaire de la circulation sur leréseau de la DIR Atlantique à l'occasion des travaux non couvertsB5 |par les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances Code de la route" |exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publiqueC- Représentation devant les juridictions
C1 |Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux|Code de justice administrativejuridictions administratives de première instance ;[ _ à s Code de justice administrative etc2 |Représentation de l'État aux audiences des juridictions | codes de procédures civiles etadministratives et judiciairespénales
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de représentation devant les juridictions
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Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 ;Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article_ premier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint àla responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer, les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B1 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angouléme, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac adjoints au responsable du district d'Angoulême ;Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier àMonsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7, B1 et B5 (uniquement pour les mesures prévues dans un plande gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation).Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 0 7(03/202-1Le directeur inteîggpacte%ældes routes Atlantique
__—"rançois EÇUQUE,SNE
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gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-07-00003
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting "Speed Fun
Karting" à Bessines
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Fun Karting" à Bessines 8
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier suivi par Mme Laurence GRIETTETel : 05 49 08 69 24Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting «Speed FunKarting» à Bessines
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique, articles R.1334-30 à 37 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2022 portant -constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU l'arrété préféctoral d'homologation en date du 23 janvier 2020 ;VU l'arrêté préfectoral d'homologation provisoire en date du 23 janvier 2024 ;
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Speed
Fun Karting" à Bessines 9
VU le dossier de renouvellement d'homologation déposé en ligne le 19 janvier 2024, sur laplateforme nationale de dématérialisation des manifestations sportives: declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Fabrice AMBROISE, gérant de |'établissement« Karting Niortais » qui sollicite le renouvellement de l'autorisation d'homologation pourla piste de karting située 140 route de la Rochelle à Bessines ;CONSIDERANT les avis et prescriptions des différents services notamment du SDIS et duSDJES recueillis lors de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 5 mars2024, à savoir la visite annuelle obligatoire des extincteurs, l'accessibilité de la trousse desecours et la mise en conformité de l'accès à la Défense Extérieure Contre l'Incendie ;CONSIDERANT que les caractéristiques du circuit n'ont pas été modifiées;SUR proposition du chef du bureau de la sécurité;ARRÊTEArticle 1° Le circuit de karting « Speed Fun Karting» à Niort (79) 140 route de LaRochelle est homologué pour une période de quatre ans, à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2 : Les mesures de sécurité et de protection des participants et du public serontmises en œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisateur,elles devront être conformes aux prescriptions de la fédération délégataire (F. F. S. A.).Article 3 : L'utilisation du circuit est autorisée pour la location de karting pour les loisirs,pour particuliers et entreprises, ainsi que pour l'organisation de challenges loisirs. Lesvéhicules autorisés à évoluer sur ce circuit sont des karts de 270cc 4 T et 200cc 4 T (20karts adultes et 10 karts enfants).Le nombre de véhicules évoluant simultanément sur la piste est limité à 20.Article 4 : En cas de plainte pour nuisances sonores liées au circuit, la réalisation d'uneétude acoustique pourra être demandée, aux frais de l'exploitant, par le Maire ou laPréfète.
Article 5 : L'accés au circuit est autorisé du 1" janvier au 31 décembre suivant lesmodalités suivantes :-du lundi au samedi de 10h à 12h30 et 13h à 20h,-les dimanches et jours fériés'de 10h à 12h30 et de 13h à 20h.-dans le cadre de l'organisation de challenges, l'exploitant peut demander à la préfectureune dérogation exceptionnelle à ces horaires de fonctionnement, l'autorisant à unfonctionnement de 9h30 à 21h. Le nombre d'autorisations ne pourra pas excéder 5dérogations horaires par an. En l'absence de dérogation, les challenges loisirs ont lieupendant les horaires d'ouverture définies dans le présent arrêté.En cas de non-respect de ces limites d'utilisation, l'autorisation sera suspendue.Article 6 : Cet arrêté ainsi que le règlement intérieur sera affiché à l'entrée du circuit.Article 7 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68- Télécopie : 05 49 28 09 67
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Fun Karting" à Bessines 10
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Madame laPréfète des Deux-Sèvres (B.P. 70000 - 79099 NIORT Cedex 09), ou par recourshiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut-alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). |Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 8 : Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental, le Maire deBessines, le Commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale des Deux-Sevres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontcopie leur sera adressée ainsi qu'au gérant de l'établissement « Karting Niortais »,Monsieur Fabrice AMBROISE.
/' " Niortle - 7 MARS/Pour la préfète et par délégation ,' Le directeur de cabinet
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Benoît READY
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Fun Karting" à Bessines 12