En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 09 février 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 09 février 2024

SOMMAIRE

Décision,
arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-017 10.01.2024 Décision de délégation de signature portant sur les
autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation 3
DDFIP
n° 2024-018 15.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises de
Boulogne-Billancourt

Abroge l'arrêté N° 2024-005 du 1er janvier 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 4
DDFIP
n° 2024-019 01.02.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par
le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts 7
DDFIP
n° 2024-020 01.02.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers
d'Asnières-sur-Seine 9
DDFIP
n° 2024-21 01.02.2024 Arrêté DDFIP N° 2024-021 du 1er février 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises d'Issy-
les-Moulineaux

Abroge l'arrêté n° 2024-011 du 02 janvier 2024
portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 12
DDFIP
n° 2024-22 01.02.2024 Arrêté portant délégation de signature du
comptable du SGC de Boulogne-Billancourt 16
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n°2024-017 du 10 janvier 2024
Décision de délégation de signature portant sur les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation

L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine,
Vu l'article L. 286 B du livre des procédures fiscale s ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié rela tif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice de
l'Etat en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
responsable des services fiscaux dans le départemen t ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1 er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine ;
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes Séverine MENGAUD,
administratrice de l'État et Cécile BUTOUR, adminis tratrice des Finances publiques adjointe,
ainsi qu'à M. Olivier RABOUTOT, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de
signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du
Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 : La disposition de la présente décision prend effet au 10 janvier 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département des Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 10 janvier 2024,

Administratrice de l'Etat
Signé
Mme Maïté GABET

4Arrêté DDFIP N° 2024-018 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Boulogne-Bill ancourt
Abroge l'arrêté N° 2024-005 du 1er janvier 2024 por tant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Boulogne-
Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Madame RACHIDA OUBELLA, Inspectrice principale,
SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et M. JOSEPH KFOURI,
Inspecteur à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de
crédits d'impôts (CICE et CIR) dans la limite de 10 0 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
5a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supé rieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony ESTEOULE-BA DO Karine
GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine PLUCHOT Stéphani e
ROLLAND Stéphanie BRUNET Jonathan MAGNAN Nicolas
SAULAIX Emmanuelle LE PAPE Pierre JULIEN Roxane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

FARESCOUR Vanessa LAGUERRE Julien
DINAN Ludmila
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

6Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €
LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €
CHASSELOUP Marie-
Reine CONTROLEUR 10 000 €
GUICHEMERRE
Sophie CONTROLEUR 10 000 €
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
ESTEOULE-BADO
Karine CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PLUCHOT Stéphane CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10 000 €
BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €
ROLLAND Stéphanie CONTROLEUR 10 000 €
DINAN Ludmila AGENT 2 000 €
FARESCOUR Vanessa AGENT 2 000 € 6 MOIS 10 000 €
LAGUERRE Julien AGENT 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

Boulogne-Billancourt , le 15 janvier 2024
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Raynald GIVERNE


7Arrêté DDFIP n° 2024-019 du 1 er février 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS GOISLARD
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-
FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTSDES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. BERTRAND POUDENS
8NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUN EZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES
DEPARTEMENTALESDE
VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-
MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL

Nanterre le 1 er février 2024
9Arrêté DDFIP n° 2024-020 du 1 er février 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers d'Asnières-sur- Seine

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. ALZINA Pier re, inspecteur, M. Ahmed KOUKOUI,
inspecteur, M. JUSTAFRE Romain, inspecteur, adjoint s au service des impôts des
particuliers d'Asnières sur Seine à l'effet de sign er :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
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us ) € 10 dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, toutes les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

COYO Hugues DURAND Monique dite Monica
ROYER Tania GUILBAUT Maxime
RAISON Philippe CHAUDRU Stéphanie
HAZIL Jawad GIRAUDON Anne
BEN-SALAH Naïla SELLIER Damien
BRIVAL Diana UGUET Benoit
OBEID Gary TAILLEFER Anne-Sophie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

ORSINI Anne-Sophie ALBONICO Marine GACHON Victoria
PAVANT Anouchka DOSSOU Serge IPOUA LAGLANE Louis
AIT NAMANE Abdelkrim BOUSQUAINAUD Ingrid HOARAU Aurélie
SINESI Myriam MOUFEK Fattouma LEGENDRY Jean-Bernard
LUBIN Kévin MOHAMED Assiati MOULS Henri
ANDRO Christophe DAMDIEU Melkisedec JULIE Elodie
SEMMOUMY Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances , aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
BEN-SALAH Naïla B 5 000 € 12 mois 5 000 €
DURAND Monique dite Monica B 5 000 € 12 mois 10 000 €
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des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GIRAUDON Anne B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAZIL Jawad B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 10 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 5 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 5 000 €
BRIVAL Diana B 5 000 € 12 mois 5 000 €
UGUET Benoit B 5 000 € 12 mois 5 000 €
OBEID Gary B 5 000 € 12 mois 5 000 €
TAILLEFER Anne-Sophie B 5 000 € 12 mois 5 000 €
ALBONICO Marine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
AIT NAMANE Abdelkrim C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENDRY Jean-Bernard C 3 000 € 6 mois 5 000 €
BOUSQUAINAUD Ingrid C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HOARAU Aurelie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
IPOUA LAGLANE Louis C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ORSINI Anne-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SINESI Myriam C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE Séverine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JULIE Elodie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.


A Asnières-sur-Seine, le 1er février 2024

Le comptable responsable par intérim du service des impôts des particuliers,
Signé
François GOISLARD

12 Arrêté DDFIP N° 2024-021 du 1 er février 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Mouli neaux
Abroge l'arrêté n° 2024-011 du 02 janvier 2024 port ant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-I. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Magali Des pland, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du serv ice des impôts des entreprises d'ISSY-
LES-MOULINEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité
et l' emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveu r de la recherche – CIR – dans la limite de
100 000 € par demande ;
13 6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, à l'inspecteur des F inances publiques désigné ci-après :
DURON Florian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques
désignés ci-après :

VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe LURIENNE Ghislaine
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEE Lauren ce
MELILI Valérie LAZRI Mahfoud BOULIN Corinne
ARRIGUI René GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine MICHAUX Aurélie
GRYNBERG Ester-Jane DOUDOUX Romain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

AMRAM Raphaël FESSARD Anna TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
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us ) € ay dh dy dh b us ) €
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) € ah adb à MRE U> MRah adb à MRE U> MR ) € 14 2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans les limites précisées ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans les
limites précisées ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 €15 000 € 6 mois 15 000 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
MACE François Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
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des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARRIGUI René Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
DOUDOUX Romain Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
COLARDELLE
Christophe Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
TREULLE Charles-
Stéphane Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
BOULIN Corinne Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 e
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent 2 000 €2 000 €
FESSARD Anna Agente 2 000 €2 000 €
TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 €2 000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Issy-les-Moulineaux, le 1er février 2024
La Comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des entreprises d 'Issy-les-Moulineaux,
Signé
Françoise BOUTBIEN

16 Arrêté DDFIP n° 2024-022 du 1 er février 2024 portant délégation de signature du
comptable du SGC de Boulogne-Billancourt

Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Boulogne-Billancourt,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L. 257 A ;
ARRETE
Art. 1 er. – Délégation de signature est donnée à l'effet de si gner au nom du comptable
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des p roduits locaux, notamment les actes de
poursuite, les déclarations de créances relatives a ux procédures collectives ou aux
procédures de surendettement et de rétablissement p ersonnel, les requêtes ou mémoires
devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fon ctions au SGC de Boulogne-Billancourt
dont les noms suivent :
• Dans la limite de 1 000 € :
- Cindy ANGAMA
- Nicolas GARCIA
- Sylviane HELLO
- Bruno NIOPEL
- Najat ZELLOUFI
• Sans limite de montant :
- Ablavi DARRAS
- Orane FIEVRE
- Élodie GAUTHIER
- Laurence IMBERT

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hauts-de-Seine.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er février 2024
Le comptable du SGC de Boulogne-Billancourt
Signé
Guillaume ROUAULT

17



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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