TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-183
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-06-27-00010 - 20250627 AP mesures police administrative
applicables sur le territoire des dix-sept communes du tracé du projet
autoroutier de l'A69 (8 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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20250627 AP mesures police administrative
applicables sur le territoire des dix-sept
communes du tracé du projet autoroutier de
l'A69
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communes du tracé du projet autoroutier de l'A69 3
| CabinetPREFET 3 d Direction des securesDU TARN ureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant mesures de police administrative applicables sur le territoire desdix-sept communes du tracé du projet autoroutier de l'A69du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substanceset des mélanges ;Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à dispositionsur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative a l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment l'article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
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Vu le code du commerce;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troublesà l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutierde l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulevementsde la Terre », «Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ontannoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », auquel sont attendus au minimum 2000 participantsselon les services de renseignement ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donnelieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante; qu'ainsi, depuisseptembre 2022, plus de deux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ontété recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plusimportants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradationde réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins dechantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;
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Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutierde l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassembléplusieurs milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordured'une réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérét écologiquefaunistique et floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il anotamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), lestationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site del'entreprise Pierre Fabre à Soual; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée; qu'en outre, lerassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le GroupeNational de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par lescollectifs Les Soulevements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutesdes Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'estdéroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé prés de 5000 personnes dont plusieurscentaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de la manifestation n'apas été respecté et trois des six cortéges de ce rassemblement ont donné lieu a desactions violentes; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dansl'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupieset un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOUsituée à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et yapposer des tags; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pourmonter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alorsmême qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une «zone àdéfendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux aégalement été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels à renforcercette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvementsde la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, desaffrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpellations; que, par ailleurs, la manifestation «contre le monde du béton »organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSAet ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcoursdéclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une cinquantaine de black-blocs acommis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avecnotamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à coupsde pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ;que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter lacommission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvanced'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir participé a deprécédentes ZAD ont occupé durant plusieurs mois le site de la Cal'arbre situé sur lacommune de Saïx où ont été régulièrement commis des actes de dégradations et dedestructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui ont étéparfois pris a partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saix; que le 21 janvier 2024, al'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, desindividus radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces del'ordre ; que ces mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession deslieux, installé un point de contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement;que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la volonté des occupantsd'affronter les forces de l'ordre; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la
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gendarmerie nationale circulant a proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé parune vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de lapeinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré enpréfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individusdont 1200 étaient issus des mouvances radicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements dela Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre »); que de nombreux violentsaffrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont étédirigées en direction des forces de sécurité intérieure; que ces affrontements ontoccasionné deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leursvéhicules ainsi que d'un véhicule du service départemental d'incendie et de secours ; queseule la présence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission de dégâts plusimportants ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 estsoutenu par des groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'enparticulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par lapromotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectivesviolentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours ala violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique desactes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de« désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés; que les appels à lamobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre; que, d'autre part,l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action MilleSabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les Cauquillous » dePierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet del'A69 et a des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, lalettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupecontinue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement: aussilongtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion,nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoiresmenacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de détériorer le sitePierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à la contestation de l'A69du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions violentesnotamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25mars 2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochainemanifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du28 mai 2025, les collectifs « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre » ont indiqué surles réseaux sociaux à travers plusieurs communiqués que « les méthodes pacifiques ontéchoué, il est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! », « Face à l'urgence, laréponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pour construire.Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « On vous veut [...] enragées », « Matos, masques,tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », le collectif « CRP-AFA » (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9 CONVERGENCECONTRE L'A69 » imagé par un bâton de dynamite allumé ; que ces appels correspondent àune radicalisation de l'opposition et a des menaces non-dissimulées caractérisant lesintentions du rassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 ;
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Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ontété constatés; qu'en particulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise SpieBatignolles ont été incendiés sur la commune de Toulouse (préjudice estimé à plus deuxmillions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deux ouvrages d'art situés sur le chantier del'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont été incendiés le 8 juin 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifsd'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales,que les troubles à l'ordre publichautement prévisibles, et à assurer la protection des personnes et des biens durant lapériode du lundi 30 juin 2025 à 8h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00 ;Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques,peintures conditionnées en aérosols et engins pyrotechniques ; que par suite, il convientde ce fait de réglementer temporairement le port et le transport de matériel ou carburantpouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne lazone compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence oud'hébergement des militants et sur les communes régulièrement impactées par l'actiondes opposants ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces desécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirsde mortiers et de cocktails Molotov, notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que desballes de foin incendiées ont été dirigées en direction des forces de sécurité intérieure ;que ces affrontements ont occasionné deux blessés par brûlures dans leur rang et ladégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule du servicedépartemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces de sécurité apermis d'empêcher la commission de dégâts plus importants ;Considérant que ces interdictions sont d'autant plus nécessaires que les forces de l'ordresont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité,dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « urgence attentat » de sécuriserde nombreux évènements concomitants, et alors que de nombreux effectifs sont toujoursretenus en Nouvelle-Calédonie ; que compte tenu de ces divers engagements, les forces desécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au coursde ce rassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, deleur caractère déterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,Arrête
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'évènements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, sont
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interdits sur le territoire des dix-sept communes du tracé du projet autoroutier de |'A69 dulundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00, sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux derassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord immédiats,- la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement de catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé et à l'annexe 1 du présent arrêté.Les dix-sept communes concernées sont les suivantes : Teulat, Montcabrier, Bannières,Villeneuve-lès-Lavaur, Maurens-Scopont, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Algans,Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Cambounet-sur-le-Sor, Soual, Saix,Viviers-lès-Montagnes et Castres.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 2.Article 3 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers decarburant sont interdits sur le territoire des dix-sept communes citées à l'article 1° duprésent arrêté du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00 saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concoursdes services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ouexploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 4- La vente, le transport, et le l'usage d'acide ou produits chimiques dans tousrécipients transportables et de pneus usagers, sauf nécessité dûment justifiée par le clientauprès du distributeur, avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits surle territoire des dix-sept communes citées à l'article 1° du présent arrêté du lundi 30 juin2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00, sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements depersonnes.Article 5 - La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur leterritoire des dix-sept communes citées à l'article 1° du présent arrêté, du lundi 30 juin2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnellesdes métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitimede transport.Article 6- Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres,paille, bois...) et de matériaux de construction est interdit sur le territoire des dix-septcommunes citées à l'article 1% du présent arrêté, du lundi 30 juin 2025 à 08h00 aumercredi 9 juillet 2025 à 20h00.Article 7: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectiondestinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de laforce publique pour le maintien de l'ordre sont interdits sur le territoire des dix-septcommunes citées à l'article 1° du présent arrêté, du lundi 30 juin 2025 à 08h00 aumercredi 9 juillet 2025 à 20h00.M ; pref-bsi@tarn.gouv.frwww.tarn.gouv.fr
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Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'articleR. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet deCastres, la directrice départementale de la police nationale du Tarn et le commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:https://www.tarn.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Castres et aux maires des communes concernéespour affichage en mairie.Albi le 22 pe Lois Le préfet,
Laurent BUCHAILLATgu
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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ANNEXE 1
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)pétard à mèche (F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Petard a composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
"el: pref-bsi@tarn.gouv.frPlace de la Préfecture, 31073 Albi CEDEX CS - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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