HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-387
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00012 - décision de subdélégation de
signature donnée par M. Sébastien DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S P.A.C.A
en matière de métrologie légale (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00015 - Décision préfectorale de
délégation de signature à M. Thierry DURAND ANRU (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de
nomination du délégué adjoint M. Thierry DURAND directeur
départemental des territoires et délégation de signature ANAH (6
pages) Page 9
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00016 - 2029-09 arrêté subdélagtion
Col AJ à Col JYB et LTC En (2 pages) Page 16
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00012
décision de subdélégation de signature donnée
par M. Sébastien DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S
P.A.C.A en matière de métrologie légale
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00012 - décision de subdélégation de signature donnée par M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S P.A.C.A en matière de métrologie légale 3
E oe . Direction régionalePREFET | de l'économie,DES HAUTES- | de l'emploi,| du travail et des solidaritésALPES de Provence-Alpes-Côte d'AzurLibertéEgalitéFraternité
Décision du 05 septembre 2025 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portantsubdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétencesdépartementales)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et lesarrêtés ministériels catégoriels associés,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 2, |Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint,chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudeset métrologie » (Joël BONARIC),Vu l'arrêtédu 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légalede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Frédéric SCHNEIDER),
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée a:
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00012 - décision de subdélégation de signature donnée par M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S P.A.C.A en matière de métrologie légale 4
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et chargé des fonctions de responsabledu pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,- M. Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,à l'effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l'article 1°' de l'arrêtépréfectoral susvisé du 25 août 2025.
Article 2: Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de lamétrologie légale pour le département des Hautes-Alpes (compétences départementales) sontabrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, MM. Sébastien DEBEAUMONT,Joël BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,Par autorisation,Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00012 - décision de subdélégation de signature donnée par M. Sébastien
DEBEAUMONT D.R.E.E.T.S P.A.C.A en matière de métrologie légale 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00015
Décision préfectorale de délégation de signature
à M. Thierry DURAND ANRU
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00015 - Décision préfectorale de délégation de signature à M. Thierry DURAND
ANRU 6
| af B Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Aménagement SoutenableDES HAUTES- Unité Logement et AccessibilitéALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le Ad he ere lo £5ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature relative al'agence nationale pour la rénovation urbaine (A.N.R.U)Le préfet des Hautes-Alpesdélégué territorial de l'A.N.R.U
VU la loi n° 2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbainemodifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) envigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ préfet du département des Hautes-Alpes,VU la décision de la directrice générale de l'ANRU du 02/09/2025 nommant M. Thierry DURAND,directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU du département desHautes-Alpes,VU la décision de la directrice générale de l'ANRU du 02/09/2025 nommant Mme Claire VALENCE,cheffe du service aménagement soutenable, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU du départementdes Hautes-Alpes,
ARRÊTEArticle1:Délégation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires, àMme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP CedexTéléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
LsS>cfi{
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Fnslernité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Soutenable
Unité Logement et Accessibilité
Gap, le ^^- l^\y<^L^t3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature relative à
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (A.N.R.U)
Le préfet des Hautes-Alpes
délégué territorial de l'A.N.R.U
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée;
VU le décret ;n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ préfet du département des Hautes-Alpes,
VU la décision de la directrice générale de l'ANRU du 02/09/2025 nommant M. Thierry DURAND,
directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU du département des
Hautes-Alpes,
VU la décision de la directrice générale de l'ANRU du 02/09/2025 nommant Mme Claire VALENCE,
cheffe du service aménagement soutenable, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU du département
des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Delegation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires, à
Mme Claire VALENCE, cheffe du service aménagement soutenable, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex
Telephone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00015 - Décision préfectorale de délégation de signature à M. Thierry DURAND
ANRU 7
Article 2:Cette délégation sera applicable 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article3:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de l'A.N.R.U, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
ippe BAILBÉ2
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP CedexTéléphone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83- www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 2 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'A.N.R.U, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
1-e préfet,
Phiippe BAILBÉ
Direction Départementale des Territoires, 3 Place du Champsaur, BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex
Telephone 04 92 40 35 00 - Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00015 - Décision préfectorale de délégation de signature à M. Thierry DURAND
ANRU 8
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014
décision préfectorale de nomination du délégué
adjoint M. Thierry DURAND directeur
départemental des territoires et délégation de
signature ANAH
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 9
PREFETDES HAUTES- Agence— del'habitatEgalitéFraternité
LE PREFET des Hautes-Alpes
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n°Monsieur Philippe BAILBÉ, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1:La présente décision abroge la décision 05-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025.Article 2 :Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, estnommé délégué adjoint.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry DURAND, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Lsberu
lïga!itê
Fraseniité
Agence
nationale Z^;
del'habitat
LE PREFET des Hautes-Alpes
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°
Monsieur Philippe BAILBÉ, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Alpes, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1:
La présente décision abroge la décision 05-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025.
Article 2 :
Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, est
nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Delegation permanente est donnée à Monsieur Thierry DURAND, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
i-
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 10
stous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];les conventions d'OIR.
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducodede la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurThierry DURAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article7 du règlement général de l'agence
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence DOLIT
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Thierry DURAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en_apDlication de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des_aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
l Opération importante de réhabilitation au sens de ['article 7 du règlement général de ['agence
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 11
3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article5 :Délégation est donnée à Madame Claire VALENCE, Cheffe du Service AménagementSoutenable, à effet de signer :
Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions;
20pération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de ['article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Delegation est donnée à Madame Claire VALENCE, Cheffe du Service Aménagement
Soutenable, à effet de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attnbution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à ('instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-L-l^lu code de la construction et de l'habitatLon Chors delegation deçQmpétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions;
ZOpération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 12
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide a la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).Article6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Claire VALENCE,Cheffe du Service Aménagement Soutenable, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 7 :Délégation est donnée à Madame Françoise DESSALES, Cheffe de l'Unité Logement etAccessibilité au sein du Service de l'Aménagement Soutenable de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subve.ntions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme «Habiter
mieux »).
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Claire VALENCE,
Cheffe du Service Aménagement Soutenable, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnée à Madame Françoise DESSALES, Cheffe de l'Unité Logement et
Accessibilité au sein du Service de l'Aménagement Soutenable de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 13
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1_ du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).Article 8 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duxcode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame FrancoiseDESSALES, Cheffe de l'Unité Logement et Accessibilité au sein du Service de l'AménagementSoutenable de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, aux fins designer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 9 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'artjc^ie L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors déléeation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierreL:
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Françoise
DESSALES, Cheffe de l'Unité Logement et Accessibilité au sein du Service de l'Aménagement
Soutenable de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, aux fins de
signer :
Pour les territoires non couverts par une convention sipnée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation fhors délégation de compétence pour
l'attribution des aLdes a la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La
résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de ['article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 9 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 14
Article 11:Copie de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes:- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressés.Article 12 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Gap,le À Z »e leche 2-25
Article 11:
Copie de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes'
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture du département.
Fait à Gap, le ^î ^&^e^.]^«- 2o^^
L^fréfet,
PhiTppe BÀKBE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00014 - décision préfectorale de nomination du délégué adjoint M. Thierry
DURAND directeur départemental des territoires et délégation de signature ANAH 15
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00016
2029-09 arrêté subdélagtion Col AJ à Col JYB et
LTC En
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00016 - 2029-09 arrêté
subdélagtion Col AJ à Col JYB et LTC En 16
E 3PRÉ FET Service départemental d'incendieDES HAUTES- et de secours des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° sidiGen missportant subdélégation de signature du Colonel hors classe Alain JUGE,directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,en application de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00015 du 25 août 2025au Colonel Jean-Yves BROBECKER - directeur départemental adjointet au Lieutenant-colonel Eric NOELL - chef du groupement pilotage - transversalité - coordination
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la sécurité intérieure;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendieet de secours;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes n° 2023/101/SDISdu 13 janvier 2023 portant détachement de Monsieur Alain JUGE, Colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels du SDIS des Hautes-Alpes, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour une durée de 5 ans à compter du 1er février2023;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes N° 2023/242/SDISdu 12 avril 2023 portant détachement de monsieur Jean-Yves BROBECKER, Colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départementald'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2023;VU l'arrêté n° 05-2023-10-20-00001 du 20 octobre 2023 de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes et deMonsieur le président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes portant nomination du Lieutenant-colonel Eric NOELL, dans les fonctions de chef dugroupement pilotage — transversalité - coordination au sein du service départemental d'incendie et desecours des Hautes-Alpes;
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00016 - 2029-09 arrêté
subdélagtion Col AJ à Col JYB et LTC En 17
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur le Colonel Alain JUGE, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours desHautes-Alpes, notamment les articles 1 et 2;Considérant qu'aux termes de l'article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales « Lereprésentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration peuvent accorderune délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs deservice et aux chefs des centres d'incendie et de secours »;ARRETEArticle1Subdélégation de signature est accordée au Colonel Jean-Yves BROBECKER - directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à effet de signer, en l'absence ou en casd'empéchement du Colonel hors classe Alain JUGE:- la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens,de la prévention et de la formation.Sont exclus de la subdélégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires français eteuropéens et au président du Conseil Départemental et la correspondance comportant décisions ouinstructions générales ainsi que celle relative à la sous-commission des établissements recevant du public.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe Alain JUGE et du Colonel Jean-YvesBROBECKER, la subdélégation visée à l'article1 du présent arrêté est accordée au Lieutenant-colonel EricNOELL -— chef du groupement pilotage - transversalité - coordination, à effet d'exercer les attributionsprévues à l'article 1.Article 3Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.Article 4Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur des services du cabinet et de la sécurité,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Fait à GAP, le 1 2 SEP. 2025 Le dir r départemental,
Colo classe Alain JUGEArrêté notifié à :
Nom du délégataire Date Signature
Colonel Jean-Yves BROBECKERDirecteur départemental adjoint
Lieutenant-colonel Eric NOELLChef du groupement pilotage - transversalité -coordination
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00016 - 2029-09 arrêté
subdélagtion Col AJ à Col JYB et LTC En 18