CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-334
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA
SAP991309691 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ (3 pages) Page 6
14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies
(1 page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et
Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage de
déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse -
Grandcamp (4 pages) Page 12
14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat
régional de Normandie de longe côte organisée par l'association
SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025 (9 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-29-00005 - AP dissolution ASA ADCM 321 (2 pages) Page 27
14-2025-09-29-00004 - AP dissolution ASA ADCMF 316 (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-25-00007
Arrêté du 25 septembre 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA
SAP991309691
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 3
Direction départementalea a de l'Emploi, du TravailBU CT LURDOS et des Solidaritésfa Unité entreprises et compétencesARRETE DU 25 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/991309691LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 septembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Samantha DEPPE pour le compte del'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 310 Rue de l'Eglise à MOUEN (14790), numéro SIREN 991 309 691,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complete le 23 septembre 2025,présentée par Mme Samantha DEPPE pour le compte de l'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA à MOUEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/991309691ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHAa déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers~ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEPPE SAMANTHA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP DEPPE SAMANTHA SAP991309691 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 6
PREFET. Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté . _ 7Égalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ LA POMMERAYE et LE BÔ
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU la demande de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national deschasseurs de France, reçue le 9 septembre 2025 et complétée le 29 en vue d'être autorisée à organiserun concours de chiens de chasse, avec tir de gibier, le 25 octobre 2025 sur les territoires situés sur lescommunes de LA POMMERAYE et LE BÔ ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir degibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiensd'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 7
CONSIDERANT que Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national deschasseurs de France, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse surles territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés :SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Le Challenge national des chasseurs de France, représenté par sa déléguée départementale, MmeCaroline BERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 25 octobre 2025 unconcours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers sur faisans de Colchide (tir de la poule du faisancommun interdit) avec tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de LAPOMMERAYE et LE BÔ dont la propriété ou le droit de chasse appartient à M. Guillaume MICHARD.ARTICLE 2:Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l'actionportant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 9 septembre 2025 et complété le 29 septembre2025, de la part de Mme Caroline BERNIER, déléguée départementale du Challenge national deschasseurs de France, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que durespect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 8
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 30 septembre 2025 Le préfet, par délégation,ble de l'Unité NatureJ
Copie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de LA POMMERAYE et LE BO- Mme Caroline BERNIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LA POMMERAYE et LE BÔ 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00004
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des
prairies
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation
des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 10
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merFraternité
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERRELATIF A LA PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIESadopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvadosdu 30 septembre 2025VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2025
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIESLe barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte desprairies naturelles et temporaires.Foin (culture conventionnelle) 11,89 €/quintalFoin (culture BIO) 17,84 €/quintal
Le préfet, par délégation,Le responsable de l'unité Nature—
Philippe LE ROËLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00004 - Barème départemental d'indemnisation
des dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00001
ARRETÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime de
Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le
cadre d'une opération de ramassage de déchets
conchylicoles issue de la zone de production de
Géfosse - Grandcamp
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et
de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage
de déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
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E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSpoe SML/PGLFraternité
ARRETEportant autorisation de circuler et de stationnersur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiydans le cadre d'une opération de ramassage de déchets conchylicolesissue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
LE PREFET,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.321-9, L.362-1 et L362-2 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant autorisation d'exploitation du gisement de bivalves nonfouisseurs de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham» (Calvados);VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2025-07 du 7juillet 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande du Comité Régional de Conchyliculture Normandie - Hauts de France du11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 23 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Grandcamp-Maisy du 29 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'usage de véhicules terrestres à moteur pour le transport des déchetsconchylicoles permet l'efficacité de l'opération de ramassage ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et
de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage
de déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
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prescrites dans le présent arrêté sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°- OBIET DE L'ARRÊTÉLe Comité Régional de Conchyliculture Normandie - Hauts de France est autorisé à circuler sur lesplages de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay le 17 octobre 2025.Les véhicules autorisés sont deux quads, immatriculés FG-164-CJ et HD-215-QD ainsi que trois tracteursconchylicoles , pilotés par des agents du Comité Régional de Conchyliculture ou des conchyliculteurs.
ARTICLE 2 - ZONES DE CIRCULATION ET STATIONNEMENTL'accès au domaine public maritime s'effectuent à partir de la cale de la base conchylicole (route de laBizière).Les accès à partir du blockhaus, du pont de Rheu et de la descente à la mer à proximité de la ferme àsaumon (BDV SAS) s'effectuent uniquement par quadsLes véhicules circulent à vitesse réduite sur la zone de balancement des marées en limitant lefranchissement de la laisse de mer et en circulant longitudinalement sur le sable humide en dessous dela laisse de mer. Ils stationnent en dehors de la plage pendant les heures d'inactivité.Les zones de ramassage et les points d'accès figurent sur le plan annexé.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLes intervenants se conforment aux mesures de police de circulation prises par les maires de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy.Chaque véhicule doit être dans un parfait état d'entretien et dépourvu de fuite de fluide. Un kit anti-pollution comprénant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à contenir unefuite accidentelle d'hydrocarbure doit être disponible sur le site.Aucun stationnement prolongé ni aucune opération de maintenance, y compris l'appoint en carburant,ne sont autorisés sur le DPM naturel.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification à lacommune ou à compter de sa publication pour les tiers :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers,celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis deréception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt durecours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informépar LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de lademande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00001 - ARRETÉ portant autorisation de circuler et
de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage
de déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
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administratif dans un délai de deux mois fait connaitre une décision implicite de rejet, qui peutelle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis deréception dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, a l'auteur de la décision ets'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est affiché :- en mairie de Géfosse-Fontenay,- en mairie de Grandcamp-Maisy,Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados, le maire de Grandcamp-Maisy, le maire de Géfosse-Fontenays sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aCaen,le 3 ( SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,
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de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage
de déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
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ANNEXEZones de ramassage et les points d'accès
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de stationner sur le domaine public maritime de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisiy dans le cadre d'une opération de ramassage
de déchets conchylicoles issue de la zone de production de Géfosse - Grandcamp
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation du championnat régional de
Normandie de longe côte organisée par
l'association SWORD LONGE CÔTE le
4 octobre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
Normandie de longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025
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E _ .PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merFraterair Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresnépour l'organisation du championnat régional de Normandie de longe côteorganisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025
Bénéficiaire :Association SWORD LONGE CÔTEReprésentée par Monsieur Marc BREANT, son présidentMairieRoute de la mer14960 Saint-Côme-de-FresnéN° SIRET : 888 985 074 00010Dossier n° : 565-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association SWORD LONGE CÔTE reçue à la DDTM du Calvados le8 août 2025,
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
Normandie de longe côte organisée par l'association SWORD LONGE CÔTE le 4 octobre 2025
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VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné en date du 11 septembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 25 septembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 30 septembre 2025; de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association SWORD LONGE CÔTE, représentée par son président Monsieur Marc BREANT, domiciliéeà la Mairie, Route de la mer à Saint-Côme-de-Fresné (14960), SIRET n° 888 985 074 00010 , est autoriséeà occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation le samedi 4 octobre 2025 du championnat régional de Normandie de longecôte.La zone concernée par l'autorisation figure sur les plans annexés.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif qui représente un linéaire de plage d'environ890 m x 150 m maximum et à la sécurité des usagers. L'espace sera occupé par des points de balisagesdélimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et audémontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du championnat régional de
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espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.* Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.* Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 4 octobre 2025 de 9h à 18h.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt quatre euros (184 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance
xLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. LL |I] peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Saint-Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,FiT GestionAnne-LaureDE ROSAcr
La Responsable, dudu Litto
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ANNEXEANNEXES
Trail longe cote V1+ Boucle 1640m= 740 mer + 900 terre
Trail longe cote V2+ Boucte 2300m= 1000 mer + 1300 terre = ;
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ANNEXES
Course 800m400m —410m — '194m 20m, 196m ae
MR a.
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Course 400m= | 400m
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ANNEXES
Course 200m400m
Course 50m pagaie
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-29-00005
AP dissolution ASA ADCM 321
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= = Direction de la citoyennetéPRÉ FET et des collectivités localesB d il, d Sle de légalité et dDU CALVADOS OnCT umLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-020ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autorisée de propriétairespour l'exécution des travaux de défense contre la mer et leur entretienà Villers-sur-Mer dite « ASA 321 »LE PRÉFET,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté en date du 8 février 1983 autorisant la constitution d'une association syndicaleautorisée de propriétaires ayant pour objet l'exécution des travaux de défense contre la mer etleur entretien à Villers-sur-Mer;VU la délibération du conseil syndical du 10 août 2024 décidant de lancer le processus dedissolution de l'ASA ;VU la délibération du conseil syndical du 16 août 2025 décidant du transfert de son bilan à lacommune de Villers-sur-Mer ;VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer se prononçanten faveur du transfert de l'intégralité du bilan de l'ASA au profit de la commune;CONSIDÉRANT que les ouvrages de I'ASA sont constitués de trois épis en enrochement ;CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a exprimé son accord pour reprendre le bilande I'ASA et assurer, dans le cadre de ses compétences, les missions d'intérêt public relatives à laprotection et à la consolidation de la falaise, àcharge pour elle, le cas échéant, de répartirultérieurement cette reprise avec les autres acteurs publics compétents ;CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a en outre accepté d'assurer l'entretien et lemaintien des ouvrages de l'ASA de défense contre la mer et la falaise de Villers-sur-Mer etAuberville dite « ASA 316 » : |CONSIDÉRANT qu'ainsi, le maintien'de l'association fait obstacle à la réalisation d'un projetd'intérêt public sur un périmètre plus vaste que celui de |'ASA dans la mesure où la commune deVillers-sur-Mer assume désormais des attributions correspondant aux périmètres des ASA n°321et 316 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :
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ARTICLE 1°':L'association syndicale autorisée de propriétaires pour l'exécution de travaux de défense contrela mer et leur entretien à Villers-sur-Mer (ADCM) dite « ASA 321 » est dissoute d'office à compterde la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.ARTICLE2 :L'intégralité du bilan de l'ASA sera transférée à la commune de Villers-sur-Mer, conformémentaux délibérations concordantes du syndicat de l'ASA et du conseil municipal, selon la répartitionsuivante :*__ Actif financier : solde de trésorerie d'un montant de 3 916,18 € ;* _ Ouvrages : trois épis en enrochement de défense contre la mer.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai. de deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans la commune de Villers-sur-Mer dans un délai de quinze jours suivant sa publication.L'acte sera notifié à la Maire de Villers-sur-Mer, au Directeur départemental des Financespubliques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou àl'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichierimmobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sontsusceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposéeen mairie.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des Finances publiques et le Président del'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 9 SEP. 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général\— L(4Stéphane SINAGOGA
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AP dissolution ASA ADCMF 316
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| a Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deVi -
DU CALVADOS Réf: DCL-BCCLI-25-023LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant dissolution de l'association syndicale autorisée de défense contre lamer et la falaise de Villers-sur-Mer et Auberville dite « ASA 316 »LE PREFET,VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU les statuts relatifs à la constitution d'une association syndicale de propriétaires de Villers-sur-Mer ayant pour objet d'essayer d'enrayer le mouvement actuel de la falaise en prenant toutes lesmesures nécessaires a sa consolidation ;VU la délibération du conseil syndical du 21 septembre 2024 décidant de lancer le processus dedissolution de l'ASA ;VU la délibération du conseil syndical du 18 août 2025 décidant du transfert de son bilan à lacommune de Villers-sur-Mer ;VU Ia délibération du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer se prononçanten faveur du transfert de l'intégralité du bilan de l'ASA au profit de la commune ;CONSIDÉRANT que l'assemblée des propriétaires n'a pas été en mesure de se prononcervalablement sur la dissolution de l'association dans les conditions de majorité prévues à l'article14 de l'ordonnance précitée ;CONSIDÉRANT que cette situation traduit un blocage institutionnel persistant, qui empêchel'ASA de statuer sur son avenir et d'assurer normalement son fonctionnement ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est compétente enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations; pour la création,'exploitation et la gestion des services collectifs prévus dans ses statuts ; qu'elle exerceégalement des actions en matière de lutte contre la pollution des plages, de défense contre lesinondations, y compris la restauration et l'entretien des ruisseaux, de travaux de défense contrela mer, de protection des sites naturels et d'actions de réhabilitation ;CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a exprimé son accord pour reprendre le bilande l'ASA et assurer, dans le cadre de ses compétences, les missions d'intérêt public relatives à laprotection et à la consolidation de la falaise, à charge pour elle, le cas échéant, de répartirultérieurement cette reprise avec les autres acteurs publics compétents ;CONSIDÉRANT que la commune de Villers-sur-Mer a en outre accepté d'assurer l'entretien destrois épis en enrochements réalisés par l'ASA de propriétaires pour l'exécution des travaux dedéfense contre la mer et leur entretien à Villers-sur-Mer dite « ASA 321 » dans le cadre destravaux de défense contre la mer ; 1/2
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CONSIDÉRANT qu'ainsi, le maintien de l'association fait obstacle à la réalisation d'un projetd'intérêt public sur un périmètre plus vaste que celui de l'ASA dans la mesure où la commune deVillers-sur-Mer assume désormais des attributions correspondant aux périmètres des ASA n°316et 321;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°:L'Association syndicale autorisée de défense contre la mer et la falaise de Villers-sur-Mer etAuberville (ADCMF), dite « ASA 376 », est dissoute d'office à compter de la date de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 2 :L'intégralité du bilan de l'ASA sera transférée à la commune de Villers-sur-Mer, conformémentaux délibérations concordantes du syndicat de l'ASA et du conseil municipal, selon la répartitionsuivante :+ __ Actif financier : solde de trésorerie d'un montant de 6 746, 02 €;° __ Ouvrages de l'ASA : Terrains, ouvrage de soutènement mur de la rue Feine et autres.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans les communes de Villers-sur-Mer et d'Auberville dans un délai de quinze jourssuivant sa publication.L'acte sera notifié aux Maires de Villers-sur-Mer et d'Auberville, au Directeur départemental desFinances publiques, ainsi qu'aux propriétaires. À défaut d'information sur le propriétaire, lanotification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposée en mairie.ARTICLE 5:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des Finances publiques et le Président del'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 2 9 SEP, 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA2/2
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