aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Février 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°SPL-2024-032 du 22 janvier 2025 portant modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
(SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux,
les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-
amont et la cartographie du périmètre syndical.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 023-0001 du 23 janvier 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 109-0004 du 19 avril 2011 autorisant la poursuite
de l'exploitation d'une installation de traitement et de transit de minéraux solides et déchets
inertes sur la commune de Baho (N° AOIT : 0006601369).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Conseils et Aménagement des territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025027-0001 du 27 janvier 2025 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 029-0004 du 29 janvier 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
à la suite des pluies du 25 au 30 avril 2024.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 029-0005 du 29 janvier 2025 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
à la suite à la suite de la sécheresse du 1er décembre 2023 au 29 février 2024.

Direction
- Décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et
autorisation spéciale au titre des sites classés en application des articles L.341-7 et L.341-10
du code de l'environnement pour les travaux de mise en transparence du boulevard
Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025034-0001 du 3 février 2025 portant
dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues de la Coumelade situées
sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en
application du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-017-001 du 17 janvier 2025
portant déclaration de mainlevée :
Þ L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018,
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de la maison de village sis 17 rue
carrer del Correc à CORBERE (66130)
Þ L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018,
portant déclaration d'insalubrité de la maison de village sise 17 carrer del Correc 66130
CORBERE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001 du 21 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle
cadastrée C1579.

CENTRE PENITENTAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de
PERPIGNAN.
- Arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
général des impôts.
PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicatmixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant surle périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publicsde coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à laproportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie dupérimètre syndical
Le Préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite, du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-et L.5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité depréfet de l'Ariège ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant délégation de signature à Mme DelphineLEMAIRE ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bruno BERTHET en qualité desecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
12 rue du Palais 11300 LimouxTél. : 04 68 31 03 50Splimoux@aude gouv.fr

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Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0677 modifié du 12 mars 2004 autorisant la création dusyndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) ;Vu l'arrêté l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2017-050 du 28 décembre 2017 portantattribution de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » (GEMAPI) au SMAH-HVA ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2018-031 du 20 décembre 2018 portant modificationstatutaire pour la détermination du périmètre du SMAH-HVA au regard de l'harmonisationdes bassins versants ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° SPL-2020-021 du 11 décembre 2020 portant extension duchamp territorial d'intervention du SMAH-HVA ;Vu la délibération du comité syndical du SMAH-HVA du 19 septembre 2024 approuvant lamodification des statuts dudit syndicat, relative notamment au périmètre d'interventionsur les cours d'eau non domaniaux, aux établissements publics de coopérationintercommunale et aux communes territorialement concernés, à la proportion descommunes sur le bassin versant Aude-amont et à la cartographie du périmètre syndical ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des groupements concernés : lacommunauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (29/11/2024), les communautés decommunes Piège Lauragais Malepère (12/12/2024), du Limouxin (23/10/2024), des Pyrénées-Audoises (26/09/2024), Région Lézignanaise Corbières et Minervois (27/11/2024), de laHaute-Ariège (Ariège - 19/12/2024) et des Pyrénées Catalanes (Pyrénées-Orientales -16/12/2024), favorables aux modifications statutaires du SMAH-HVA susvisées ;Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementairessont atteintes ; |Sur proposition des secrétaires généraux de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;ARRETENTArticle 1:L'article 3 des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée del'Aude, relatif à l'objet du syndicat, est rédigé comme suit :
3 - OBJET :31 - ContenuLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude exerce,par transfert à l'échelle du bassin versant Aude-amont et pour le compte de sesmembres, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inonda-tions » (GEMAPI - alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement telsque cités ci-dessous). Le syndicat aura ainsi compétence sur l'ensemble des coursd'eaux non domaniaux du bassin versant de son périmètre y compris la partie dufleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer la prévention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux. ...

Il a exclusivement pour objet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrogra-phique constitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de pré-vention, de protection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux,zones humides, canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence, en vue de limiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualitéet la richesse des milieux aquatiques (hydromorphologie) ainsi qu'à des formationsboisées riveraines.Et visant :+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou pland'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;«La défense contre les inondations ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.dl assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Interven-tion qui fera l'objet d'une délibération par le comité syndical. :ll assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'àtoutes les obligations afférentes.Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'études...).Cet objet statutaire n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pou-vant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notammentles riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code de l'environnement [CE] ar-ticle L.215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non doma-niaux (CE art L.215-7) et les maires au titre de leur pouvoir de police administrativegénérale (CGCT art L.2122-2-5*). Articies du Code de l'environnement et du Code gé-néral des collectivités territoriales.
3.2 - Modalités de mise en œuvre.Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membresadhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibéra-tion de son comité d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions...)Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et nepourra être mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt gé-néral ou d'urgence prévu par l'article L.211-7 du Code de l'environnement ou deconvention avec les propriétaires concernés. fe

Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de pro-tection rapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déciaration d'intérêt généraidevra impérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ou-vrage et des déversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ou-vrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter
Article 2:Les autres articles des statuts du SMAH-HVA restent inchangés.
Les annexes aux statuts du syndicat (proportion du territoire communal d'intervention dusyndicat et cartographie du bassin versant de la Haute-Vallée de l'Aude) sont modifiées enconséquence.Article 3 :Un exemplaire des statuts et des annexes y afférentes modifiés sont annexés au présentarrêté.Article 4 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours fr.Article 5:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales,le président du SMAH-HVA, les présidents des groupements et les maires des communesterritorialement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures del'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.Carcassonne, le 22 JAN, 2025
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Ariège,Pour le Prete' rf 'Stdenfon Pile préfet et per délégation"om (ME to Préfecture Pour If Préfet et par délégation, La directrice de cabinetLa Secrétaire Gé lSecrétaire généralSS———— Delphine LEMAIRE |Bruno BERTHET

em - —
STATUTSSyndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique| de la Haute Vallée de I' AudeZA du RAZESRue de la Malepére11 300 LIMOLUXTel: 04 68 31 42 41 email singh hea@ioranee te
SMAH} HAUTE VALLÉE DE L'AUDE
1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE :Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est un syndicatmixte fermé composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre {EPCI FP},en application du volet GEMAPI de la loi MAPTAM du 27 février 2014 et dumécanisme de représentation substitution (articles L 5216-7 IV BIS et LS214-21 II duCGCT)l'ensemble des EPC! FP étant substitué aux communes membres au sein des syndicatscompétents en matière de GEMAPI au 1 Janvier 2018il a la dénomination de « Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée del'Aude (SMAH HVA) » mais sera désigné par le terme « syndicat » dans le texte qui suit.ll est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à L5212-34 du Code Général desCollectivités Territoriales {CGCT).Le syndicat est constitué à l'échelle d'un sous bassin hydrographique du fleuve Aude, sujet àdes inondations récurrentes, en vue d'assurer à ce niveau, la prévention des inondations ainsique la gestion des cours d'eau non domaniaux.Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de ' Aude est membre deVEPTB SMMAR qui assure notamment la coordination et l'assistance de ses syndicatsadhérents dans l'exercice de leur compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention àl'échelle du bassin versant. ;Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude a pour vocationd'obtenir du préfet coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'établissementpublic d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) tel que défini à l'article L. 213-12 duCode de l'environnement.Cette organisation constitue l'un des fondements du schéma d'organisation des compétenceslocales de l'eau {SOCLE) proposé par l'EPTB SMMAR, en conformité avec la stratégie annexéeau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE approuvé par arrêté préfectoral endate du 30 mars 2016.Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraln° SPL-2024 032 de ce jour,Carcassonne, le 2 2 JAN. 2025Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Ariège, Le préfet des Pyrénées Orientales,pt rt mme AEN Eee P per 2620 Pour le Préfet £t par délégation,Pour le Préf | guson La directo ine le Secrétaire généralLa Secrétaire C: - Pretec |aDelphine LEMAIRE Bruno BERTHET

2 PERIMETRE SYNDICALLe syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude est constitué desEPCI à FP suivants :| ____ EPCI || Communauté de com communes du Limouxin
|
| Ajac, Alaigne, Alet-les- Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du- Razès, Bouriège,Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau, Cambieure,Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-Lauquet, Cépie,Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bellengard, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil,La Bezole, La Courtéte, La Digne-D'Amont, La Digne-D'Aval,La Serpent, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairolles,Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviés,Mazerolles-du-Razés, Misségre, Montazels, Montgradail,Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy, Rennes-le-Chateau, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac,Routier, Saint-Couat-du-Razés, Saint-Hilaire, Saint-Martinde Villeréglan, Saint-Polycarpe, Serres, Sougraigne,Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Razés, Villebazy, Villellongue-d'Aude.'Communauté d'Agglomération de Carcassonne
Communauté de communes des PyrénéesAudoises
,
Alairac, Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fajac-en-Val, Lavalette, Leuc, Mas-des-Cours, Montclar, Palaja,Pomas, Preixan, Rouffiac d'Aude, Roullens, Verzeille,Villefloure.Artigues, Aunat, Axat,Belcaire, Belfort-sur-Rébenty,Belvianes-et-Cavirac, Belvis, Besséde-de-Sault, Cailla,Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espéraza, Espezel,Fontanés-de-Sault, Galinagues, Ginoles, Granés, Joucou,Lafajole, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial,Nébias, Niort-de-Sault, Puilaurens-Lapradelle, Puivert,Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe sur Guette, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracal, Saint-lulia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu,Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin Lys, Salvezines, Val-du-Faby.Communauté de communes de la Haute-Ariége_Rouze.Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut,La Llagonne, Les Angles,Fontrabiouse, Formiguéres,Matemale, Puyvalador, Réal.
3 OBJET:3.1 Contenu
Communauté de communes PyrénéesCatalanes |Communauté de communes Piége LauragaisMalepèreCommunauté de communes Région |Lézignanaise en Corbiéres et Minervois
Brézilhac, Fenouillet-du-Razés, Ferran, Hounoux.
Albiéres, Bouisse.
Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude exerce, partransfert à l'échelle du bassin versant Aude Amont et pour le compte de ses membres, laStatuts du syndicot mixte d'aménegement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 2 sur 11

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI, alinéa1,2,5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement tels que cités ci-dessous). Le syndicataura ainsi compétence sur l'ensemble des cours d'eaux non domaniaux du bassin versant deson périmètre y compris la partie du fleuve Aude en amont de Quillan, en vue d'assurer laprévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.il a exclusivement pour objet de réaliser à l'intérieur de son périmètre hydrographiqueconstitué par les limites des bassins versants, des études et travaux de prévention, deprotection, de restauration et d'entretien de cours d'eau non domaniaux, zones humides,canaux et tout ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, en vue delimiter les dégâts liés aux inondations et d'améliorer la qualité et la richesse des milieuxaquatiques (hydromorphologie)ainsi qu'à des formations boisées riveraines.Et visant :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau non domanial, canal, lac ou plan d'eau,y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;e La défense contre les inondations ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;ll assure ces différentes actions dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Intervention quifera l'objet d'une délibération par le Comité Syndical.ll assure la gestion de tous les ouvrages liés à l'exercice de ses compétences ainsi qu'à toutesles obligations afférentes.
Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de servicesaccessoires à son objet statutaire principal au moyen de conventions (conventions degestion, conventions d'études, ...)Cet objet statutaire n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvantintervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverainsen vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir depolice des cours d'eau non domaniaux (CE art L215-7) et les Maires au titre de leur pouvoir depolice administrative Générale (CGCT art 12122-2-5*TM), Articles du Code de l'environnementet du Code général des collectivités territoriales.
3.2 Modalités de mise en œuvreLe syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires _ou à ses membresadhérents, que dans le cadre exclusif de l'intérêt général.En conséquence, l'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération deson comité d'élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions...).Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourraêtre mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou
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d'urgence prévu par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ou de convention avec lespropriétaires concernés.Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations {digues de protectionrapprochée, ouvrages de rétention d'eau.) la déclaration d'intérêt général devraimpérativement préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et desdéversoirs éventuels) qui servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maîtred'ouvrage s'engage à respecter.
4 SIEGE :Le siège du syndicat est fixé au : ZA du RAZES, Rue de la Malepère, 11 300 LIMOUX
5 DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS :Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique,financier lié à son objet ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de sesservices.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS :
Le comité est composé de 40 délégués titulaires et 40 suppléants, répartis comme suit :Communauté de communes du Limouxin 14 sièges de titulaires et 14 sièges de suppléants || Communauté d'Agglomération de Carcassonne 10 sièges de titulaires et 10 sièges de suppléants
Communauté de communes des Pyrénées | 8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléantsAudoises _Communauté de communes de la Haute-Ariège | 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléantsmmun ommunes Pyrénées | 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléantsCatalanes _ — —Communauté de communes Piège Lauragais | 1 sièges de titulaire et 1 sièges de suppléantMalepére _ —Communauté de communes Région | 1 siége de titulaire et 1 siége de suppléantLézignanaise en Corbiéres et Minervois
8 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :Le syndicat est soumis aux règles prévues par la STE partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants)qui régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l'articleL2121-8 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux syndicatIntercommunaux au regard de l'article L5211-1 du même code.
9 CONTROLE :Les règles et règlements sur le compte administratif et financier des communes sontapplicables au syndicat.Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 4 sur 11

10 BUREAU :Un bureau syndical est institué conformément à l'article [5211-10 du CGCT, par le comitésyndical.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL :Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :e La définition des programmes d'investissement annuels,e L'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,e Le vote du budget préparé par le Président,e L'examen des comptes rendus d'activités annuels+ L'approbation du compte administratif.e Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public decoopération intercommunaleEn application du dernier alinéa de F'article L5212-16 du CGCT, le comité du syndicat peutformer pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudieret de préparer ses décisions12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT :Le président agit en conformité avec le CGCT et notamment son article L5211-9. I] exécute lesdécisions du comité et représente le syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pourester en justice. Il est responsable de administration et nomme le personnel.13 ATTRIBUTION DU BUREAU :Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, dansles conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.
14 LE PERSONNEL :Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de ia fonctionpublique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanentsà temps complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appelà des spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s'il le juge nécessaire.15 RESSOURCES :Les ressources dont peut disposer le syndicat sont constituées par :e Les revenus des biens meubles et immeubles,e Le produit des dons at legs,e = Le produit des emprunts,+ La rémunération des services rendus a des collectivités publiques, desassociations ou des particuliers.e Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,e Les subventions de l'Etat, de la Région, de Département, de l'Agence de l'Eau,de l'Union Européenne ou des communes.e La contribution des EPCl membres du Syndicat.© Toute autre ressource prévue par les textes réglementaires.
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute valiée de l'Aude Page 5 sur 11

16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS :La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à FP est fixéeau prorata de la superficie (base communale), de la population (base communale) et dupotentiel fiscal (base intercommunale} (-fiche DGF n-1 sur valeur n-2)}, chacun des critèrespesant respectivement 15 %, 15% et 70 %Ces taux sont affectés d'un coefficient correspondant à la proportion du territoire située dansle bassin versant Aude Amont.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS :Les modifications statutaires relèvent des dispositions des articles L.5211-17 à L 5211-20 duCode Générale des Collectivités Territoriales au titre de la consultation des membres .
18 ADHESION ET RETRAIT :Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT, des collectivités territorialesautres que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT :Monsieur le payeur départemental exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
20 ANNEXES :
e Liste des communes adhérentes aux EPCI avec la proportion du territoiresituée dans le bassin versant Aude Amont.° Carte du périmètre syndical
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 6 sur 11

Annexe fixant composition du SMAH — Haute Vallée de l'AudeListe des EPCI à Fiscalité Propre membres du syndicat, dans chacun desdépartements de l'Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, précisant pour chacund'eux, les communes concernées et la proposition de leur territoire relevant dusyndicat
|. Pour le département de l'Aude :1) Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », incluant lescommunes suivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA|_ ALAIRAC | 75% :CARCASSONNE a 20 % _CAVANAC | 100 %__ CAZILHAC : 100 % |COUFFOULENS | 7 100 % |— FAJAC-EN-VAL 100 % _|= LAVALETTE 85 % -| LEUC 100 %| MAS-DES -COURS 100% |a MONTCLAR | | 100 % _|| PALAJA — 80 % _| POMAS | 100 % _|PREIXAN = 7 100 %= ROUFFIAC-D'AUDE 100 % —ROULLENS 100 %VERZEILLE 100% iVILLEFLOURE 100 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Page 7 sur 11

2) Communauté de Communes du Limouxin, incluant les communes suivantes :
Proportion | Proportion dudu territoire territoireCommunes communal Communes communal |Relevant du | Relevant duoe SMAH-HVA | | ee | SMAH-HVA |AJAC 100% LIGNAIROLLES | 25%| ALAIGNE 100 % | LIMOUX © __ 100%| __ ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA : 100 %| ANTUGNAC 100% __LUC-SUR-AUDE 100 %ARQUES 100% MAGRIE | 100% |BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS | 100 %BELLEGARDE-DU-RAZES 100% | MALVIÈS | 100 %BELVEZE-DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES | 100% |BOURIÈGE — 100% MISSÈGRE | 100%BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 %BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 %BUGARACH 100 % MONTHAUT 100%D CAILHAU 100 % PAULIGNE 100% |CAMBIEURE __| 100% PEYROLLES 100% |CASSAIGNES 100% | PIEUSSE 100 % |CASTELRENG 100% _ POMY 100% |CAUNETTE-SUR-LAUQUET __ 100% RENNES-LE-CHÂTEAU | 100% |a CÉPIE 100 % RENNES-LES-BAINS _100%CLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100% |COUIZA 100% =| ROUTIER | 100 %COURNANEL 100 % SAINT-COUAT-DU-RAZES 100 %COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 %DONAZAC _| 100% SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100 %ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD 100 % SAINT-POLYCARPE | 100 %FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100% | SERRES 100 %____ GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 %GARDIE 100 % TERROLES | 100 %GRAMAZIE 100 % TOURREILLES | 100% |GREFFEIL 100% VALMIGÈRE 100%LA BEZOLE 80% | __ VÉRAZA __ 100%| LA COURTÈTE 100% | VILLARDEBELLE 100% |__ LA DIGNE-D'AMONT 100 % VILLAR-SAINT-ANSELME 100 %LA DIGNE-D'AVAL 100% | VILLARZEi-DU-RAZÈS 100% |LA SERPENT 100 % : VILLEBAZY 100 %LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %LAURAGUEL _ | 100%
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de Ja haute vallée de l'Aude Page 8 sur 11

3) Communauté de Commune des Pyrénées Audoise, incluant les communessuivantes :| Proportion Proportion |du territoire | du territoire| Communes communal Communes communalRelevant du Relevant duoo SMAH-HVA | SMAH-HVA |ARTIGUES 100% | LE CLAT | 100%_ AUNAT | 100% | MARSA _ | 100%_ AXAT 100% |. MAZUBY 100 %| BELCAIRE 90 % MÉRIAL | 100%| BELFORT-SUR-REBENTY 100% | NÉBIAS 40% || BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT | 100%BELVIS 70% | PUILAURENS-LAPRADELLE | 19% |BESSÈDE-DE-SAULT | 100% PUIVERT | 10%| CAILLA 100 % QUILLAN 100 %CAMPAGNA-DE-SAULT | 100 % QUIRBAJOU 100 %CAMPAGNE-SUR-AUDE | 100% _ RIVEL | 10% || ___ CAMURAC | 20% RODOME __ 100%_ COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100%COUNOZOULS 100 % ROQUEFORT-DE-SAULT | 100%ESCOULOUBRE 100 % SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE 100 % |ESPERAZA 100% | SAINT-FERRIOL | 100%| ESPEREL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOL | 100%| FONTANÈS-DE-SAULT 100% | SAINT-JULIA-DE-BEC 100%GALINAGUES | 100% | SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU | 100%GINOLES 100 % SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU | 100 %: GRANES 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 %JOUCOU | 100 % __ SALVEZINES _12%LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %LE BOUSQUET 100% A | ee
4) Communauté de Commune Piège-Lauraguais-Malepère, incluant lescommunes suivantes
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA |_|| BREZILHAC 15 % |FENOUILLET-DU-RAZÈS 100 % |FERRAN 77%| HOUNOUX 60 %Statuts du syndicat mixte d''oménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude Poge 9 sur 11

5) Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,incluant les communes suivantes :
Communes | Proportion du territoire communal| Relevant du SMAH-HVA
ss ALBIÈRES L | 32% yBOUISSE | 40 %
li. Pour le département de l'Ariége :Communauté de Commune de la Haute-Ariége, incluant les communessuivantes :
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA
En ARTIGUES | 100 % |CARCANIERES 100 %LE PLA 100 % LLE PUCH | 100%L__ MUANÈS | 100 % || __QUERIGUT 100 %ROUZE 100 %
lll. Pour le département des Pyrénées-Orientales :
Communauté de Communes de Pyrénées-Catalanes, incluant les communessuivantes : |
Communes Proportion du territoire communalRelevant du SMAH-HVA
FONTRABIOUSE 100 %FORMIGUÈRES __ 100 % aLA ILAGONNE 15% oeLES ANGLES 84% 7 __ |MATEMALE © A __ 100%PUYVALADOR 100 %RÉAL 100 %
Statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de FAude Page 10 sur 11

Bassin Versant de la HauteVallée de l'Aude
Réalisation: SION le 80/06/2072 "I 0 5 10 km
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| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLiberté |EgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de |'Environnement
Perpignan, le 23 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 023 - 0001modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011 109-0004 du 19 avril 2011 autorisantla poursuite de l'exploitation d'une installation de traitement et de transit de minérauxsolides et déchets inertes sur la commune de Baho (N° AOIT : 0006601369).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereuxapportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011 109-0004 du 19 avril 2011 autorisant lapoursuite de l'exploitation d'une installation de traitement et de transit de minérauxsolides et déchets inertes sur la commune de Baho ;Vu le porter a connaissance référencé sous le n° 24C021, version 2, établi en décembre2024, par la société VAILLS pour l'exploitation d'une déchèterie professionnelle sur saplateforme de transit et traitement de déchets non dangereux inertes de Baho;Vu le courrier n° 2025-002-PR daté du 6 janvier 2025 établi par l'inspection desinstallations classées, à l'issue de l'analyse de ce porter à connaissance ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Vu le projet du présent arrêté transmis à la société VAILLS, le 13 janvier 2025 ;Vu le courrier du 17 janvier 2025 par lequel la société VAILLS indique ne pas avoird'observation à formuler sur ce projet ;Considérant que l'activité (déchèterie professionnelle) que la société VAILLS projette dedémarrer sur sa plateforme de transit et traitement de déchets non dangereuxinertes de Baho relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement définie à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ;Considérant que l'analyse de ce projet, faite par l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement dans son courrier du 6 janvier 2025 susviséconclut :- qu'il ne relève d'aucune des catégories de projet soumis à l'évaluationenvironnementale prévue à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;- qu'il ne nécessite pas de faire l'objet d'une étude au cas par cas prévue dansce même article :- qu'il ne constitue pas une modification substantielle au sens des dispositionsde l'article R. 512-46-23 du même Code et qu'il ne nécessite pas, parconséquent, le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ;Considérant par ailleurs, qu'en l'absence d'interaction directe avec les activités etinstallations existantes de la plateforme de transit et traitement de déchetsnon dangereux inertes de Baho, la nouvelle activité n'aura pas d'incidence surles nuisances et dangers susceptibles d'être générés par ces activités etinstallations et, déjà réglementées par les prescriptions de l'arrêté préfectoraldu 19 avril 2011, modifié et susvisé ;Considérant toutefois qu'il convient de prendre acte de la nouvelle activité (déchèterieprofessionnelle) et des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27mars 2012, susvisé, qui lui seront applicables ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, |
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'arrêté préfectoral complémentaire n°2011 109-0004 du 19 avril 2011 susvisé est modifiécomme suit.1°) à la fin de l'article 11.2, modifié, le texte suivant est ajouté :« S'appliquent également à l'établissement, pour l'activité de collecte de déchets nondangereux (déchèterie professionnelle), les prescriptions de l'arrêté du 27 mars 2012 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collectede déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ».
2/3

2°) le tableau figurant à l'article 1.21 est complété de la ligne suivante :«
des installations visées ala rubrique 2719 dans l'installation étant :b) Supérieur ou égal à 100 m°présents dans l'installationest inférieur à 300 m°
2710-2.b |Installations de collecte|Collecte de déchets nonde déchets apportés par|dangereux : ;le producteur initial delle volume de déchets Volume de Gechietsces déchets, à I'exclusion| susceptibles d'être présents susceptibles cet DC
et inférieur à 300 m? » ;3°) le texte « A (autorisation) ou D (déclaration), NC (non classé) » figurant sous le tableau del'article 1.21 est remplacée par le texte suivant :« À (autorisation), D (déclaration), DC (déclaration soumise à contrôle périodique), NC (nonclassé) »
ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERSEn application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif àinformation des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deuxmois.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étredéférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot —- 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible a cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :- d'un recours gracieux ;- d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 - EXECUTIONLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Baho, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VAILLS, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie seraadressée :- à Monsieur le Maire de la commune de Baho :- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
3/3


E =PRÉFET |.DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService Conseils et Aménagement des TerritoiresAménagement Durable - CDACAffaire suivie par : Sylvie Dinet-MartiTél :04-68-38-13-12Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025027-0001portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pourles projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code ducommerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégationde signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 20 janvier 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouvfr

VU la demande déposée le 22 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE représentant la sociétépar Nouveau Territoire située 9 place de la Préfecture a ARRAS (62000) ;
ARRETE:
Article 1: La société Nouveau Territoire située 9 place de la Préfecture à ARRAS (62000) esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L.752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la datedu présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personneshabilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :+ M. Sébastien Delattre,° Mme Laure Leblond.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.Elle porte le numéro NOUVEAUTERRITOIRE-27-01-2025.Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplie plus lesconditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2025
pr Lt Dore ice Départeme entaie+ Terrltoires et de la Mer,

Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant lesdeux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- O29-cokdu 29/04/25encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite des pluies du 25 au 30 avril 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;VU les arrêtés ministériels du 16 juillet 2024 et du 20 décembre 2024 reconnaissantl'éligibilité des pertes de récolte causées par les pluies du 25 au 30 avril 2024 dans ledépartement des Pyrénées Orientales au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :- cerise,- olive,consécutives aux pluies du 25 au 30 avril 2024 doivent être présentées, auprès de la DDTMou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », a partir 3 février 2025 et au plus tard le 3mars 2025.
Article 2 : le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29/01/2S

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 029-0065 dy 29/04/25encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à la suite de la sécheresse du 1° décembre 2023 au 29 février 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;VU |' arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par la sécheresse du 1 décembre 2023 au 29 février 2024 dans le département desPyrénées Orientales au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTÉ :
Article 1er :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :- mimosa,consécutives a la sécheresse du 1" décembre 2024 au 29 février 2024 doivent êtreprésentées, auprès de la DDTM à partir 3 février 2025 et au plus tard le 3 mars 2025.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29/07/25
Pour le Préféar délégation,le Secrétaire géné
ee Brono BERTHET

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 30 janvier 2025
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 paru au RAAle 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe etM. Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actesrelatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forêt :I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisionsd'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34CedexHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forêt adjointe :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIIT sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisionsd'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XIIM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des Territoires|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés àla production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-I, XIMme Clémentine Debat-BurkarthCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés àla production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XIMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat construction|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, H-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice LéonChef du service ville habitat construction adjointI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risquesI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, 11-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
M.XChef(fe) du service mer et littoral adjoint(e)|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 a X-J-3, XIII-A a XIII-NMme Véronique HoupertDéléguée territorialeIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2

M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filière logistiqueI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transportsI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. Thierry DormoisChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VIIM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de I'unité habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-6 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-EMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privéI-A-1-a, |-A-1-b, III-EMme Sarah Motia,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E

M. Frédéric EgeaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilité|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-DMme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-DMme Sylvie DinetChargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durableIV-D-5-a
M. Lionel FedeckiChef de l'unité application du droit des sols et juridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIM. Grégory RebeyrotteChef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XIMme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de l'urbanismeV-B
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2
M. Jean-Luc GiberguesDélégué des permis de conduire et de l'éducation routière|-A-1-a et I-A-1-b, II-BM. Anthony CoisChef de l'unité encadrement des activités maritimesI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XHI-A-5, XHI-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI--2, XHI--3, XIH-J1 à XIll-J-4, XIIHJ-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XIII-I-2, XIII-I-3, XII-J-1 à XIlI-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8

Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIlI-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et deretrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-MMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIlI-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et deretrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XII-K-12, XHI-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M
M. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme Nathalie Marcerou, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. Johann Schlosser, chef de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Hélène Pillard, cheffe de l'unité énergie - cadre de vieM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresM. Philippe Neubauer, chef de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.
a.
Se
Émille NAHON


E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 3~— duportant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement et autorisation spéciale au titre des sites classés enapplication des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnementpour les travaux de mise en transparence du boulevard Campredonvis-à-vis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, L.181-1, L.181-2 et R.181-25 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 30 juin 1927 portant classement de l'ermitage et du calvaire deFont-Romeu-Odeillo-et-Via parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;VU la décision en date du 3 juin 2022 du préfet de région Occitanie, dispensant le projetd'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du codede l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
031-0001
31 janvier 2025
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 novembre 2022 auguichet unique de la Police de l'eau, par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via etenregistré sous le n°B-221115-171627-220-009 ;VU les compléments au dossier apportés par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via enoctobre 2023, février 2024 , mai 2024 et juillet 2024 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission départementale de la nature,des paysages et de sites (CDNPS) prononcé lors de la réunion du jeudi 20 juin 2024 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires en date du 2 août 2024;VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 28novembre 2024, actant l'absence d'observation lors de la participation du public par voieélectronique ;VU l'avis de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via en date du 13 janvier 2025, sur le projetd'arrêté transmis le 7 janvier 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon sur lacommune de Font-Romeu-Odeillo-Via consistent :en la création d'un dispositif anti-embâcles, d'un ouvrage d'entonnement et d'undéversoir avec canal de décharge au niveau du franchissement amont du Rec de Ricaupar le boulevard Campredon ;au remplacement de la buse assurant le franchissement aval du Rec de Ricau par leboulevard Campredon par un ouvrage cadre dimensionné pour une crue d'occurrencecinquantennale avec dispositif d'entonnement ;au remplacement de la buse assurant le franchissement du Rec de Ricau par la rue JeanMoulin par un pont ou un ouvrage d'art ou un ouvrage cadre dimensionné pour unecrue supérieure a la centennale ;Considérant que selon l'article L.181-10 du code de l'environnement la consultation du publicrelative à cette demande d'autorisation environnementale peut être réalisée selon lesmodalités prévues à l'article L.123-19 du même code ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée a faitl'objet d'une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévue à l'articleL.123-19 du code de l'environnement, du 30 septembre 2024 au 29 octobre 2024 inclus, soitpendant 30 jours consécutifs et qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet dans ledélai imparti ;Considérant que le dispositif anti-embâcles, l'ouvrage d'entonnement et le déversoir aveccanal de décharge au niveau du franchissement amont du Rec de Ricau sont situés dans lepérimètre du site classé de l'ermitage et du calvaire de Font-Romeu-Odeillo-Via, qu'ils ontfait l'objet des avis favorables de la CDNPS et du Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires susvisés au motif qu'ils ne sont pas de nature à porter atteinte au siteclassé sous réserve de la prise en compte de prescriptions d'intégration ;Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvisés ;
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Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la réalisation des travauxet ne pas porter atteinte au site classé de l'ermitage et du calvaire de Font-Romeu-Odeillo-Via;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE
Titre | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : BénéficiaireLa commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, sise 1 Avenue Professeur Félix Trombe à Font-Romeu-Odeillo-Via (66120), représentée par le Maire Monsieur Alain LUNEAU, est lebénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de mise en transparencedu boulevard Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau et est désigné dans ce qui suit comme lebénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 ducode de l'environnement :. d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;. d'autorisation spéciale au titre des sites classés en application des articles L.341-7 etL.341-10 du code de l'environnement.Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime tsgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre Arrêté du 111.2.1.0 |procédé, le volume total prélevé étant : Déclaration septembre20031° Supérieur ou égal à 200 000 m?/ an (A);2° Supérieur à 10000 m3/ an mais inférieur a200 000 m?/ an (D).3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou le} Autorisation | Arrêté du 28
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Rubrique Intitulé RégimeArrété deprescriptionsgénéralescorrespondantprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure à100m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a100m (D).
novembre 2007
Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire au maintiende la vie et de la circulation aquatique dans uncours d'eau sur une longueur : Arrêté du 13février 20023.1.3.0 Déclaration modifié par1° Supérieure ou égale à 100 m (A); l'arrêté du 27juillet 20062° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100m (D).Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Arrêté du 13février 20023.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| Déclaration modifié par(A); l'arrêté du 27juillet 20062° Sur une longueur supérieure ou égale à 20mmais inférieure à 200m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens, ou dans le lit a,. ; . é : Arrété du 30majeur d'un cours d'eau, étant de nature a ae3.1.5.0 "ie s | Autorisation septembredétruire les frayères de brochet : 20041° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
Article 3: Caractéristiques principales du projetLe bénéficiaire est autorisé à intervenir pour les travaux et aménagements dont lescaractéristiques sont définies dans le dossier intitulé « Mise en transparence du boulevardCampredon » présenté le 15 novembre 2022 et complété en octobre 2023, février 2024, mai2024 et juillet 2024. Les principaux éléments du projet sont rappelés ci-dessous.
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Les aménagements a réaliser visent a améliorer la capacité hydraulique des ouvrages defranchissement du Rec de Ricau par le boulevard Campredon et la rue Jean Moulin. Ils sontréalisés en trois tranches en commençant par l'aval du cours d'eau (rue Jean Moulin).Franchissement amont du Rec de Ricau par le boulevard CampredonLe projet consiste à améliorer la capacité des deux buses existantes, de diamètre 1,00 m, parun entonnement visant à optimiser les conditions d'écoulement et à prévenir le ravinementdes berges. Un déversoir est également prévu pour servir de liaison avec le fossé de déchargeassurant le transit d'une partie du débit.Le fossé existant est agrandi et renforcé par la pose d'un enrochement en pierres maçonnéessur les berges et le fond, réduisant ainsi l'érosion causée par les vitesses d'écoulementélevées dues à la pente naturelle du terrain. Un ouvrage cadre assure le franchissement dufossé par un chemin existant. Un dispositif anti-embâcle est prévu en amont del'entonnement.Afin d'optimiser le dimensionnement des ouvrages, les profils en long et en travers duBoulevard Campredon sont adaptés afin d'orienter les écoulements. Un point bas sur lachaussée, adossé à un merlon de protection est créé, entre le site du centre de secours etl'ouvrage d'entonnement et de surverse, pour éviter tout ruissellement en dirigeant lesécoulements vers la traversée sous la rue Jean Moulin.Franchissement aval du Rec de Ricau par le boulevard CampredonIl est prévu le remplacement de la buse existante, présentant un diamètre de 1,20 m, par unouvrage cadre de 2mx2m avec une pente de 2.6%.Franchissement du Rec de Ricau par la rue Jean MoulinIl est prévu le remplacement de la buse existante, présentant un diamètre de 1,40 m, par unpont ou un ouvrage d'art ou un ouvrage cadre présentant une section de 6 m x 2.5 m avecune pente de 10%. Un remblai progressif est réalisé en rive gauche afin d'éviter toutdébordement en cas d'embacle.
Titre Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Mise entransparence du boulevard Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau » présenté le 15 novembre2022 et complété en octobre 2023, février 2024, mai 2024 et juillet 2024, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
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Article 5: Durée de Il'autorisationLes travaux sont réalisés sur une période de cinq (5) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau.Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de lamer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant àréaliser. Le préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter dela demande de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eauou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,par téléphone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 7 : Accès aux installations et contrôlesLes personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier etaux zones de travaux. À cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'uneclôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Il est tenu de laisseraccès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues parle code de l'environnement. Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier sontfixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, demanière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout tempsl'accès aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code del'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudespouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Article 8: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre Ill - PRESCRIPTIONS
Article9: Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés, listés à l'article 2du présent arrêté, encadrant les rubriques de la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Article 10: Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eauLe site des travaux est un cours d'eau classé en catégorie 1 piscicole qui de plus constitue unhabitat potentiel pour le Desman des Pyrénées. Ce petit mammifère semi-aquatique etnocturne vit dans les ruisseaux, les torrents et les lacs des Pyrénées et le nord-ouest de lapéninsule Ibérique. C'est une espèce menacée de disparition et qui bénéficie d'un pland'action national pour la protéger. L'ensemble du bassin versant est situé en zone noire pourle Desman des Pyrénées, ce qui signifie qu'il est considéré comme présent sur tout le linéairedes cours d'eau. Une attention particulière doit être apportée sur le maintien des bergesfavorables à son cycle de vie.Afin de respecter les différentes contraintes environnementales (Desman, catégorie 1piscicole), le démarrage des travaux de chacune des tranches (libération des emprises,défavorabilisation du site pour la faune, protections...) intervient entre le 1° septembre et le31 octobre.10.1 Mesures préalables :Désignation d'un écologue :Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi environnemental de chacune des troistranches. Avant le démarrage de chaque tranche de travaux, l'écologue désigné réalisel'état des lieux environnemental du site en relevant notamment les habitats favorables auDesman et assure le balisage et la mise en défens des zones à enjeux et des zones deprésence d'espèces végétales invasives. Il supervise notamment les opérations delibération des emprises et la mise en place des chantiers (clôtures, protections anti retourfaune, dispositifs de pompage...).Avant leur intervention, l'écologue sensibilise chaque entreprise à la présence potentielledu Desman des Pyrénées dans l'emprise du chantier.Chacune de ses interventions fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire etconservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournirl'ensemble de ces documents sur simple demande.Réunion de lancement :Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence del'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sontdésignées. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB), et la fédération des Pyrénées-Orientales pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont invités à cette réunion. Elle est organisée au
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minimum un mois avant la date prévisionnelle de démarrage du chantier, notamment pourpermettre l'organisation d'une pêche électrique de sauvegarde au besoin.Lors de cette réunion, le bénéficiaire présente un document d'organisation indiquantnotamment :le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sursite ;le plan définitif des différents chantiers faisant notamment apparaître le plan desprotections et des zones mises en défens vis-à-vis des enjeux environnementaux et dudesman en particulier ;les modalités d'organisation et de circulation ;le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilancemétéorologique pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation dupersonnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable). Dans cecadre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afind'assurer le repliement des installations du chantier en toutes circonstances.Ce document est actualisé autant que de besoin pendant toute la durée du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Les échantillons pour validation, mentionnés à l'article 11 sont présentés lors de cetteréunion.10.2 Mesures en phase travaux :Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.Libération des emprises :Cette phase préalable est réalisée sous la supervision de l'écologue. Elle est renouvelée, pourchaque tranche, autant que de besoin en cas de reprise de la végétation pendant uneinterruption des travaux de manière à maintenir le milieu inhospitalier pour les espèces defaune. Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'unespace fermé vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.Les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers desinstallations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier).Installations de chantier :Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont définies endehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable pour la crue de référence eten dehors des secteurs présentant un enjeu écologique. Aucun rejet de ces installations dansle milieu naturel n'est autorisé. Les produits potentiellement polluants (carburants, fluideshydrauliques...) sont stockés sur une aire de rétention et le ravitaillement et le nettoyage desengins s'effectuent sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositionssont prises pour limiter les risques de pollution sur la zone où sont stationnés les engins.Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Ils doivent être exempts detoute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants. L'entretien et laréparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une réparation sur site,des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont établies.Les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenant notamment desmatériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle.
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Isolation des chantiers :Des dispositifs empéchant la pénétration des desmans sur le chantier (exclos) sont installéssur chacun des trois sites. Ces dispositifs doivent être non franchissables par le Desman. Lahauteur de la clôture est à minima a 80 cm, en matériau lisse, glissant et sans aucune zoned'agrippement possible, y compris pour les piquets maintenant le systéme. Ils sont disposésa la verticale ou mieux avec une légère pente vers le milieu extérieur et enterrés sur uneprofondeur de 10 à 20 cm. Dans les zones en eau, des dispositifs particuliers peuvent êtreadaptés pour empêcher le passage des individus tout en assurant la circulation hydraulique.Si un grillage doit être utilisé, la maille doit impérativement être inférieure à 15 mm.Batardeau, continuité des écoulements et matières en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut êtreprovoquée par la déstabilisation de berges, les travaux de déblaiement ou le rejet d'eauxpluviales provenant du chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,des branchies d'espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Le taux de matière ensuspension satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur ou égal à 25mg/l en moyenne et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l sur de courtes périodes. Des contrôlesde turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantier par le service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM et |'OFB.Le bénéficiaire fait mettre en place les batardeaux, les dispositifs de rétablissement desécoulements et des dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire en aval dechaque chantier afin de limiter les MES dans le cours d'eau. En cas de pompage, le rejets'effectue à l'amont du dispositif de filtration des MES.Afin d'éviter tout risque d'aspiration, l'entrée des dispositifs de pompage et de la buseamont est équipée d'un dispositif d'éloignement du tuyau avec des pans inclinés grillagésdont le maillage est inférieur à 15 mm.Pêche électrique de sauvegarde :Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser au besoin une pêcheélectrique de sauvegarde. Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieuinhospitalier aux espèces, est mise en œuvre sur demande de la DDTM, de l'OFB ou de lafédération de pêche.Espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espècesinvasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque accèsaux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites de terre issue de solsinfestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution debranches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semisinvolontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion defragments de plantes et de graines.En particulier d'importantes stations de Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum)sont présentes sur le lit du Rec de Ricau, à l'aval immédiat de l'Ermitage et à l'amont deszones de travaux. Il convient de vérifier la présence ou l'absence de cette espèce sur lechantier et de procéder à une gestion adaptée pour éviter toute dissémination.Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces rencontrées, la méthodologie des moyensmis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage,
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coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation...). Il informe la DDTM et l'OFB dela présence d'espéces exotiques envahissantes éventuellement détectées.
Article 11: Prescriptions particulières relatives au site classéLes travaux dans le site classé prévoient la réalisation, en lieu et place des enrochementsexistants, d'un ouvrage de décharge, d'un entonnement avec un déversoir en béton,l'installation d'un dispositif anti-embâcle formé de potelets en acier corten, l'élargissementdu fossé à ciel ouvert longeant le boulevard et la mise en place d'un ouvrage cadrepréfabriqué pour le franchissement du fossé par l'allée Gilbert Prouteau.Les travaux de terrassement et l'élargissement du fossé sont réalisés depuis la voirie, engagnant sur l'emprise de la voirie, sans dégradation du talus ni d'arbres en rive gauche.Le fond et les berges du fossé sont protégés par des enrochements. Les enrochements sansjoints sont faits de blocs de 50 a 70 cm. Les berges sont bétonnées uniquement par l'arrière.L'exécution devra permettre de présenter la surface la plus plane possible. Les enrochementstendent visuellement vers un ensemble appareillé, sans joints, de blocs emboîtés choisis pourleur taille homogène et leur complémentarité, limitant ainsi les vides entre eux. Lescouronnements des enrochements sont plans et particulièrement soignés. Le béton en sous-face est invisible.Le cadre préfabriqué est entièrement masqué par un appareillage en pierre de 1,00 m dehaut, de chaque côté de l'ouvrage. L'habillage des faces visibles de l'ouvrage du cadre seraréalisé en acier corten.Concernant les finitions de béton, l'aspect de surface doit être défini par une texture de lapeau du béton lui permettant une meilleure insertion dans le site naturel. Le matriçage,apportant un aspect plus urbain peu adapté au contexte, doit être remplacé par une finitionsimple comportant une certaine rugosité sur laquelle le lichen et les mousses viendronts'accrocher naturellement. La texture de la surface des bétons peut varier selon l'apport degranulats qui le constitue. Dans ce projet, la tonalité doit être proche de la roche naturelle enplace. Ces granulats, qui contribuent aussi à la teinte du parement, doivent être de natureconcassée afin de rendre un aspect fini le plus naturel possible.Au démarrage du chantier, les éléments suivants sont soumis à validation du service chargédes sites de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France:des échantillons des matériaux: potelets en acier corten, blocs rocheux desenrochements ;un plan d'exécution de l'ouvrage cadre et des coupes de détail de son habillage ;des planches d'essai de différentes finitions de béton proposées, répondant à lapremière prescription ;des prototypes d'enrochements.Avant réception du chantier les finitions et les accroches au terrain fini des différentsouvrages (ouvrage de décharge, ouvrage cadre, enrochements) sont soumis a la validation duservice chargé des sites de la DREAL et de l'Architecte des Bâtiments de France.
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Titre IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 12: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Viapendant au moins un mois.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 13: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.Article 14: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire deFont-Romeu-odeillo-Via sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 > duportant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation des diguesde la Coumelade situées sur la commune de Saint-Feliu-d'Amontdérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement, en application du décretn°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ; .VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5,et L.1111-8 ;VU le code civil ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger desdigues (EDD) organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
034-0001
03 février 2025
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages nySrauliques autorisés Ouconcedes ;VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité desévénements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation etmettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;VU la circulaire du 28 octobre 2024 relative a la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU l'arrêté préfectoral n°4531 du 14 novembre 2008 autorisant des aménagementshydrauliques sur le bassin versant de la Coumelade ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLA/2018361-0001 du 27 décembre 2018 autorisant lafusion du syndicat mixte du bassin versant de la Têt, du syndicat mixte Basse-Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d'assainissement de la plaine entre l'Agly et la Tét àcompter du 1° janvier 2019 ;VU la prolongation de délai de dix-huit mois accordée en application de l'article R.562.14 ducode de l'environnement portant l'échéance de caducité de l'autorisation du systèmed'endiguement de la Coumelade à Saint-Feliu-d'Amont au 30 juin 2024 ;VU la demande formulée par le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV) le 3 mai 2024 etcomplétée le 25 juin 2024 en vue de bénéficier d'un report de l'échéance de caducité del'autorisation du système d'endiguement de la Coumelade sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 7 janvier 2025 sur le projet d'arrêté qui lui aété soumis par courrier ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,agriculture, forêt » visée à l'article 1° du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLA/2018361-0001 du 27 décembre 2018définit le SMTBV comme autorité Gémapienne sur son territoire et qu'il devient titulaire del'autorisation « digue » pour les digues de la Coumelade ;Considérant que la situation de la digue est régulière et que les ouvrages ne présentent pasun danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;Considérant que les ouvrages de la digue constituant le système d'endiguement à classerfont d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance assurés par le SMTBV ;
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Considérant que la digue protége moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant que selon l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un systéme d'endiguementsont caduques au 1° janvier 2023 ;Considérant que l'article R.562-14 du code de l'environnement octroie aussi la possibilité aupréfet de prolonger de 18 mois, soit jusqu'au 1° juillet 2024, le délai de caducité desautorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement ;Considérant que la demande de dérogation formulée par le SMTBV en vue de bénéficier d'unreport de l'échéance est intervenue avant la caducité de l'autorisation du systèmed'endiguement de la Coumelade ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens etne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par leSMTBV pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1° juillet 2024, les ouvragesdoivent être neutralisés et ne permettent plus la protection des populations situées àl'arrière de ceux-ci ;Considérant que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement surdes digues autorisées par l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas dedélivrer une autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de caducitédes digues intégrées dans le système d'endiguement de la Coumelade à Saint-Feliu-d'Amont ;Considérant que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :- la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisionsprises au titre du code de l'environnement ;- la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;- la demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant laprocédure de neutralisation de l'ouvrage ;. la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de laFrance ;- la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnessans porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifspoursuivis par l'article R.562-14 du code de l'environnement ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information desautorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécuritédes personnes et des biens ;
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Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'en application des dispositions dudécret du 8 avril 2020 susvisé, il est possible de déroger au délai de caducité desautorisations des digues de la Coumelade sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont et de fin_de l'exonération de responsabilité jusqu'au 1° juillet 2027 ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: Identification du bénéficiaire et ouvrages concernésLe syndicat mixte Têt bassin versant, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRETest le 200 016 053 00023 et dont le siège social est situé 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan(66000) est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvragessuivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesCoumelade Saint-Feliu-d'Amont Digue de la Coumelade- RDFRDIO6600289Coumelade Saint-Feliu-d'Amont Digue de la Coumelade- RGFRDIO6600290
Article2: DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 24 mois pour déposer auprès du servicede l'État (direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,service eau et risques, unité eau) le dossier de régularisation par la procédure complète dusystème d'endiguement mentionné à l'article 1er, soit avant le 1° juillet 2026, sous réserve durespect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er est reportée au 1° juillet2027 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées auxarticles 3 et suivants. |Il en va de même pour la date a laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue parle IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement.
Article 3: Surveillance renforcée et maintenance des diguesLes digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.Le bénéficiaire effectue :. au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté, une visite techniqueapprofondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l'articleR.214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé.
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- annuellement un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° del'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août2022 susvisé. Le prochain rapport de surveillance est transmis au plus tard 3 mois aprèsla notification du présent arrêté.Les comptes-rendus de visite technique approfondie et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois àcompter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau la Coumelade est déclaré en crue selon les critères du documentd'organisation mentionné à l'article 5, le bénéficiaire assure une surveillance en continu del'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées del'évacuation à un rythme d'une fois toutes les 3 heures.Article 5: Document d'organisationLe document d'organisation des digues objets de la dérogation est mis à jour en s'appuyantsur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé au plus tard 3 mois aprèsla notification du présent arrêté. Une copie est également à transmettre au service decontrôle dans les mêmes conditions de délai.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement,conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès ledépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6: Événements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le bénéficiaire au préfet. Ladéclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravitéconforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Feliu-d'Amont pour y êtreaffiché pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l''accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
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Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois 4 compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée ;Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président du syndicat mixte Têt bassinversant et le maire de Saint-Feliu-d'Amont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Lé Préfet,
Thierry/BONNIER
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=mPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat IndigneARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-017-001Portant déclaration de mainlevée :— L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018, portantmise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occu-pants lié à la situation d'insalubrité de la maison de village sis 17 rue carrer del Correc àCORBERE (66130)— L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018, portantdéclaration d'insalubrité de la maison de village sise 17 carrer del Correc 66130 CORBERE.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 :VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubriténotifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018, portantmise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantslié à la situation d'insalubrité de la maison de village sis 17 rue carrer del Correc à CORBERE(66130) ;VU L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018, portantdéclaration d'insalubrité de la maison de village sise 17 carrer del Correc 66130 CORBERE.VU le rapport établi le 17 janvier 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur cet immeuble:VU l'attestation de vente du 30 novembre 2023 de Maître Alexandre Ibal, notaire à Ille-sur-Têt(66) attestant de la vente de l'immeuble sis 17 carrer del Correc 66130 CORBERE, parcellecadastrée AB 216, à Madame ROBILLARD Mélanie et Monsieur DREMAIN Dimitri ;CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectorauxDTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018 et DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santédes occupants ou des voisins ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018103-0001 du 14 avril 2018, portant miseen demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants liéà la situation d'insalubrité de la maison de village sis 17 rue carrer del Correc à CORBERE (66130),est abrogé.L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-missionhabitat-2018205-0002 du 24 juillet 2018, portantdéclaration d'insalubrité de la maison de village sise 17 carrer del Correc 66130 CORBERE, estabrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.Il sera également affiché en mairie de Corbère (66130).Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les logementspeuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté est transmis au Sous-Préfet de Prades (66), au maire de Corbère(66130), au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmeriedes Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, àla Directrice départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à la ChambreDépartementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie.Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades, Monsieur le Maire de Corbère, Madamela Directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 17 janvier 2025Le préfet

EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale dés Pyrénées OrientalesPale animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-021-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement sis 21, rue Saint-Jean à CORNEILLA-LA-RIVIERE (66550), parcelle ca-dastrée C1579.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 51119 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.571-13 :VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.5271 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.511-13 ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du21 janvier 2025 ;
CONSIDERANT le risque d'effondrement du plancher de la salle de bain, engendré par unefuite permanente, qui imbibe ce plancher bois et les chevrons le maintenant.CONSIDERANT que cette avarie présente un caractère d'urgence à agir, afin de garantirl'intégrité et la solidité de la structure et ainsi éviter tous risques d'effondrement.CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la sécurité des occupants, etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers,CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Madame ERRE Marie-José, demeurant 24, rue duCanigou à Thuir (66300), est mise en demeure en sa qualité de propriétaire, de réaliser selon
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibiessur le site http://www. pyrenees-orientales pouv.fr

les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 21, rue Saint Jean à Corneilla-la-Rivière (66550), et ce dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification duprésent arrété :
> Rechercher, par un homme de l'art, les causes de l'écoulement d'eau (fuite)permanent, dans le garage, situé au droit de la salle de bain et y remédier par desmoyens efficaces et durables.=> Faire expertiser, par un homme de l'art, l'ensemble de la structure impactée par cetécoulement et fournir une attestation garantissant la solidité du plancher affecté.
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articlé LS1147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenves de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
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Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. 1| sera affiché à la mairie de Corneilla-la-riviare(66550).Le présent arrété est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :TransmissionLe présent arrêté est transmis au Sous-Préfet de Prades, au Maire de Corneilla-la-riviére, auprocureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,à la Directrice départementale des territoires et de la mer, au Président de la chambredépartementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjointe de ta préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Maire de Corneilla-la-Riviére, Monsieur le Procureur dela République, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 21 janvier 2025
Le Préfet
Pour le prét a A
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ANNEXE |
Article L521:1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ov l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-31.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ov partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article L521-2 du CCH
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511411 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sanaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Hl - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injénction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
HI - Lorsque lès locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme versée encontrepartie de l'éécupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril au la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre dé relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-34 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la Charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogément incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogerment des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu ay respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que fe propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relagement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissément public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 51111 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ll. (Abrogé)
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IH, Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement où ay relogement des occupants,
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassuré, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale au le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'oceupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer lé relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duHi de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles |, 441.14 et L. 4414-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des I où V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des 1 ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, fauté d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement dé transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L5217-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de fa conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département
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ou le maire au, le cas échéant, fe président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE H(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles |. 5214 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oceupe :
-de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de lé faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4% La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égala celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
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titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Hl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
FH.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 127-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4%, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièrne alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Hl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article 1511-22 du CCH
1-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre,
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It.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation dé quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir tes occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
{V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergernent despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiétion pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières, Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 29, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement,
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction,
Le prononcé de là peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 duprésent code.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 janvier 2025fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comitésocial d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiairede PERPIGNANVu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN, auxquelles 'ontprocédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément auxdispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO M. TAILLEFER Gérard :| M.BENEJEAN Stéphane | MME PLO Karen
UFAP-UNSA M.MISO Aurélien M.MAS Nicolas2 sièges M. GROUSSET Pierre MME ROBERT Gaëlle

Article 2
La cheffe @' établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de |' applicationdu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des PyrénéesOrientales. ' ;

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrété du 30 Janvier 2025fixant la liste des membres du comité social d'administrationdu Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR:
La cheffe d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd' administration relevant du ministère de la justice ;Vu L'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationinstitués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article ler
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administrationinstitué auprès de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNANMadame Séverine GODEFROID cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire dePERPIGNAN- présidente ou son représentant — président

La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et lé nombre de sièges de titulaireset de suppléants attribués 4 chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO M. TAILLEFER Gérard M. LLOPIS Frédéric2 sièges M. BENEJEAN Stéphane M. ADELL Christophe
UFAP- _UNSA M. MISO Aurélien M. MAS NicolasD sièges M. GROUSSET Pierre AT VE
- Article 2

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-OrientalesListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code généraldes impôts
NOM - Prénom Responsables des servicesBERDAGUE Isabelle
SURJUS DenisJAMPY Marie-AndréeMOMMULE Jean-MichelDEBONO Corinne
Service des Impôts des Entreprises desPyrénées-Orientales
Service des Impôts des Particuliers :CéretPerpignan RéartPradesRivesaltesBIERME Jean-MarieBATLLO François-XavierService de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Pyrénées -OrientalesService Départemental des impôts fonciers des Pyrénées-OrientalesFRAUCA Eric lére brigade de vérificationCOLOMER Marie-Claude 2ème brigade de vérificationBURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de rechercheCHAUVEL Jean-Jacques Pôle de contrôle revenus/patrimoineMAURY Christine Pôle Contrôle ExpertiseRAJOL Nicole Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 3 février 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques
DU7Xavier DENYAdfinistrateur de l'Etat