GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-056
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des
ESSMS pour 2025 à 2030 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement relevant de la seconde catégorie,
d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (6 pages) Page 6
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-26-00002
Arrêté de programmation d'évaluation des
ESSMS pour 2025 à 2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des ESSMS pour 2025 à
2030 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2025 à 2030LE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations.ARRÊTE :Article 1°":L'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit une programmationpluriannuelle des échéances de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisationest délivrée conformément aux c de l'article L. 313-3 du même code. Cette programmation estannexée au présent arrêté.Article 2 :La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1% avril 2025 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.Article 3 :La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le ÿâfi FEV 2025
Le
ce GHILBERT
§ l
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
['ga/ité
Fraterm'té
Arrété
portantprogrammationdesévaluationsdeIaqualitédesétablissementsetservices
sociauxetmédico-sociauxrelevantduc)del'articleL.313-3ducodedel'actionsocialeet
desfamillespourlesannées2025'a2030
LEPREFET
VUIecodedel'actionsocialeetdesfamilles,notammentsesarticlesL.312-1,L.312-8etD.312-204;
VUIedécretn°2019—894du28aoOt2019relatif'al'organisationetauxmissionsdesservicesde
I'EtatenGuyane;
VUledécretdu13jUilIet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfetde
laregionGuyane,préfetdelaGuyane;
VUI'arrétén°R03-2023-O4-03-OOOO1du3avril2023portantorganisationdesservicesdeI'Etaten
Guyane;
VUIedécretn°2021-1476du12novembre2021relatifaurythmedesévaluationsdeIaqualitédes
établissementsetservicessociauxetmédico-sociaux;
SurpropositiondeIadirectricegénéraledelacohe'sionetdespopulations.
ARRETE:
Article1e':
L'articleD.312-204ducodedeI'actionsocialeetdesfamillesprévoituneprogrammation
pluriannuelledeséchéancesdetransmission,'al'autoritéenchargedeIeurautorisation,des
rapportsd'évaluationdesétablissementsetservicessociauxetmédico-sociauxdontl'autorisation
estdélivréeconformémentauxcdel'articleL.313-3dumémecode.Cetteprogrammationest
annexéeauprésentarrété.
Article2:
Laprogrammationprévue
'al'article1"portesurIapériodedu1e'avril2025au31décembre2030.
Cetteprogrammationestajustéeauplustardau31décembredechaqueannéeautitredescinq
annéessuivantes.
Ellepeutétremodifiéenotammentpourtenircomptedechangementsintervenusdanslasituation
desétablissementsetservicesconcernés.
Article3:
LasecrétairegénéraledesservicesdeI'Etatetladirectricegénéraledelacohésionetdes
populationssontchargées,chacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrétéquisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedeGuyane.
Cayenne,legigtar-Ea!2025
Le
-'csGHILBERT'
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PREFETDE LA GUYANEL_ibertéÉgalitéFraternité
AnnexeRelative à la programmation du 1* juillet 2024 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation desétablissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Guyane
Ure
Raison socialeN° Finess juridiqueRaison sociale(nom de la structure)N° Finess géographique
2025 2èm° trimestre |ADAPEI 970302477 CHRS LE KATOURY | |973049112025 |4 trimestre |BUMARONI | 970304960 CHRS SAN DONGO _ |9703044978
e t SAMU SOCIAL DE2026 2°m° trimestre | ' £ DE CAYENNE 970301966 CHRS SAMU SOCIAL |970301974ASSOCIATIONAKATI'J-ESPACE |970301354 CHRS AKATIJ 970304952o JEUNES, LE RANCH2027 1¢" trimestre ASSOCIATIONTUTELAIRE DE 970303715 ATG SMJPM 970305017GUYANE (ATG)
5I
PREFET
DELAGUYANE
Liberté
Lga/ife'
Fmterm'té
Annexe
Relative'aIaprogrammationdu1erjuillet2024au31décembre2027detransmissiondesrapportsd'évaluationdes
établissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparIepréfetdeIaGuyane
rAnnéede
<ransmissio
durapport
Echéance'" 'Organisme
Raisonsociale
gestionnairV
N°Finessjuridique
3%"?ESMSouESSMS
Raisonsociale
(nomdeIastriitture)
concernés
N°Finessgéographique
zogxs2mtrimestreADAPEI 970302477
A, _H
CHRSLEKATOURY
.u
97304911
20254mtrimestreCCASST-LAURENT-
DU-MARONI 970304960 CHRSSANDONGO 9703044978
20262mtrimestreSAMUSOCIALDE
L'ILEDECAYENNE970301966 CHRSSAMUSOCIAL970301974
20271ertrimestre
ASSOCIATION
AKATI'J—ESPACE
JEUNES,LERANCH
970301354 CHRSAKATIJ 970304952
ASSOCIATION
TUTE'LAIREDE 970305017970303715 ATGSMJPM
GUYANE(ATG)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-26-00002 - Arrêté de programmation d'évaluation des ESSMS pour 2025 à
2030 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement relevant de la
seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un
établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 6
PREFETDE LA GUYANELiberté J J 22Egalité Direction GénéraleFraternité Des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoralPortant autorisation préfectoral d'ouverture d'un établissement, relevant de la secondecatégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques
LE PRÉFETVU Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 09 décembre 1996 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le Code de I'Environnement, notamment les articles L.413-2 à L.413-5 du titre ler duLivre IV ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.413-1 à R.413-20, R.413-22 etsuivants du Titre ler du Livre IV ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dontla chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrété ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'especes non domestiques ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, enqualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur PatricePONCET, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane,Préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;
D.G.T.M-Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation etae la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 - 97305 CAYENNE Cedex Page ! sur 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un
établissement relevant de la seconde catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 7
VU l'arrété n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN Directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à sescollaborateurs ;Considérant la demande présentée par Monsieur SOUDINE Gary, en vue d'obtenirI'autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel,relevant de la seconde catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques ;Considérant le certificat de capacité n°973-00084/DEAAF/SALIM du 19/02/25 accordé àMonsieur SOUDINE Gary, pour élevage-détention-vente ;Considérant l'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites réunie en date du 19 février 2025, siégeant dans sa formation « faunesauvage captive » ;Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt de Guyane ;
ARRÊTE| - Dispositions administrativesArticle1° :L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement d'élevage « Amazonie Récital »,élevage pour sporophiles, relevant de la seconde catégorie, situé 4 rue de l'universitéchicago, appt 25, résidence Mélodie, 97300 CAYENNE, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autresréglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à laprotection des animaux et du commerce.Article 2 :L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement :- Pour les activités de détention, d'entretien et d'élevage professionnel ;Pour les espèces suivantes :- Oryzoborus angolensis- Oryzoborus maximiliani- Sporophila americana- Sporophila minuta
Article 3 :L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et dossier joints àla demande d'autorisation d'ouverture.Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnemententraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfertsur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessiteD.G.T.M-Oirecnon de l'Environnement, de l'Agnicuiture, de l'Alimentation 2t de la Forêt - Parc Rebard - BP 5002 — 97305 CAYENNE Cedex=T Page 2 sur 6
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une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mémes formalités que lademande initiale.Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptionsmentionnées aux articles R.413-9 et R.413-19 du Code de l'Environnement peuvent êtreapportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Préfet.Si l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration aupréfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissésans frais de cette déclaration.Le nouveau responsable de |'établissement doit produire un certificat de capacité.Toute cessation d'activité de I'établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans lemois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination quisera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 4 :L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne titulaire d'un certificat decapacité compatible avec les activités et les animaux d'espèces non domestiques prévus àI'article 2 du présent arrêté.Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d'une présence régulière sur le site etdisposer de pouvoirs de décision suffisants.Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnéedu certificat de capacité du nouveau responsable.
Article 5 : Registre et contrôle de l'autorité administrativeLe responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentéschargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable del'établissement doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des animaux,conformément à la section 2 du chapitre 1* de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018modifié. Les pages du registre sont numérotées et complétées à l'encre, sans blanc, nirature, ni surcharge.Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sontannexées au registre.Ce registre peut être tenu sous un format numérique. Dans ce cas, il doit être transmis parvoie électronique une fois par trimestre aux services préfectoraux en charge du suivi del''établissement.Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cing annéesà compter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du Code del''Environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
D.G.T.M-Direction de ! Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentasion et de la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 — 97305 CAYENNE Cedex Page 3 sur 6
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[l - Dispositions relatives à la détention
Article 6 : Installations et équipementsL'établissement est situé dans un appartement (n°25) de la résidence Mélody 97300CAYENNE.Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoinsphysiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être lacause d'accident pour les animaux.L'effectif des animaux présents dans l'établissement est limité spécifiquement à la capacitéd'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques dechaque espèce, c'est-à-dire pour un maximum de 30 individus.
Article 7 : Fonctionnement - Hygiène généraleLes locaux et les enclos sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier dedemande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Ils sont maintenus enparfait état de propreté et d'entretien.Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leurpériode physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisationpréfectorale d'ouverture d'établissement).Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et desrongeurs.Les animaux sont contrôlés quotidiennement.Le relâché des espèces exogènes est interdit. Le relâché des espèces indigènes nécessiteune demande spécifique auprès des services de la préfecture de Guyane.
11l - Dispositions relatives à l'identification, au contrôle sanitaire et à la protection desanimaux
Article 8 : Marquage des animauxLes animaux d'espèces non domestiques nécessitant un marquage doivent être identifiéset enregistrés dans le fichier national d'identification, conformément à la section 1 duchapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié.Article 9 : Contrôle sanitaireLe responsable de l'établissement exerce une surveillance régulière et attentive de I'état desanté des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation decelui-ci.En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à unvétérinaire.Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doit être portée sansdélai à la connaissance du Directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentationet de la forêt de Guyane.
D.G.T.M-Direcuon de i"Eavirentemert, de l'Agncuiture, de l'Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard - BP SC02 - 97305 CAYENNE Cedex Page 4 sur 6
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Article 10 :Les installations doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introductiond'organismes nuisibles provenant de l'extérieur et pouvant nuire au bien être desspécimens détenus.
IV - Dispositions relatives à la cession d'animauxArticle 11 :Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de la colonne (c) dutableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 ne peut se faire qu'au profitd'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces nondomestiques dûment autorisé conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du Code deVEnvironnement.Article 12 :Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'espèce non domestique,le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession conformément à lasection 3 du chapitre 1* de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
V - Dispositions relatives à la sécurité
Article 13 : Sécurité des installationsConditions d'acces :Le libre accès aux tiers de l'établissement est interdit.Surveillance des installations :L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une ou plusieurspersonnes nommément désignées.Cette délégation fait l'objet d''un document écrit, signé par le capacitaire et la ou lespersonnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprés du ou desintéressés.Prévention de l'évasion des animaux :Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable del'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper oune soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.Les dispositifs mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation préfectoraled'ouverture d'établissement doivent être appliqués.
VI - Dispositions finales
Article 14:Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et répriméeconformément à la réglementation en vigueur.
D.G.T.M -Directon de ?'Envirennement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard — 8P 5002 — 97305 CAYENNE Cedex Page 5 sur 6
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Article 15 :Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 16 :En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, desarrêtés qui le complètent ou le modifient, devra être déposée à la mairie de CAYENNE.Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissementest soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible,par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.Article 17 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :- Par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane)ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rueSchoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 18 :Le Secrétaire Général des services de I'Etat de la Préfecture de la Guyane, le Maire de lacommune de CAYENNE, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur del'environnement, de l'agriculture, de I'alimentation et de la forét de Guyane, le Directeurdes outre-mer de l'office français de la biodiversité ainsi que les agents habilités au titre del'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le 25.02,15
Le directeur de l'environnement, deP/ de l'Egriculture et de la ÿ@chefdu Servke de l'Alj
D.G T M-Direction de l'Environnement, de l'A griculture, de l'Alimentation et de la Forêt - Parc Rebard — BP 5002 - 97305 CAYENNE Cedex Page 6 sur 6
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