NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-083
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant
préalablement le transfert d□une autorisations initiale de mise en service
d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une
ambulance catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER
(NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant à
la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY) (4 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-04-05-00003 - Arrêté portant application du régime forestier (1
page) Page 9
58-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol (2 pages) Page 11
58-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle (2 pages) Page 14
58-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire (2 pages) Page 17
58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire portant abrogation de
l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 (4 pages) Page 20
58-2024-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire (2 pages) Page 25
58-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Sermoise-sur-Loire (2 pages) Page 28
58-2024-04-04-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d□Alluy et Châtillon-en-Bazois (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-04-08-00001 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1
page) Page 34
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le
changement d□exploitant des installations exploitées par la société U-SHIN
FRANCE, sur le territoire de la commune de Nevers, au profit de la société
MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-04-10-00002 - Modification de l'arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la ville de
Nevers (2 pages) Page 41
2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE / SGAR
58-2024-04-08-00002 - arrêté n°24-43 BAG portant délégation de signature
(2 pages) Page 44
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-03-19-00008
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250
accordant préalablement le transfert d□une
autorisations initiale de mise en service d□un
véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification
de catégorie vers une ambulance catégorie
C/type A au profit de la SARL Ambulances
TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de
véhicule sanitaire appartenant à la SAS
ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisations initiale de mise en service d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance
catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
4
Ex AV C-yREPUBLIQUE @ D Agence Régionalde Sante'\ÊÈFRANÇAISE Frndietants = NsLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d'uneautorisations initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) avecmodification de catégorie vers une ambulance catégorie C/type A au profit de la SARLAmbulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaireappartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrété n°ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône etLoire et de I'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enBourgogne,Vu l'arrété préfectoral 2007.DDASS.4841 du 28 août 2007 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres privée SARL Ambulances TISSIER à Nevers (58000) sise 119 route de1
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisations initiale de mise en service d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance
catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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Marzy, sous le numéro d'agrément 580702, sollicitant le transfert d'une autorisation initiale demise en service d'un VSL avec modification de catégorie au profit d'une ambulance catégorie C /Type A,Vu la décision n°ARSBFC/SG/2024-020 en date du 1 mars 2024 portant délégation de signature dudirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 et réceptionné le 19 janvier 2024, de M. Cédric TISSIERcogérant de la SARL AMBULANCES TISSIER 119 Route de Marzy à Nevers (Secteur NEVERS) parlequel il sollicite, à son profit, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'1 VSL GD-642-XF avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie C/ Type A, dans le cadred'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS Ambulance BOUSSUGE Route de Surgy àClamecy (secteur CLAMECY),Vu le courrier de Monsieur Michel BOUSSUGE directeur général, de la SAS BOUSSUGE (CLAMECY)du 19 février 2024 relatif à la cession de deux véhicules sanitaires de son parc automobile; d'unepart, une ambulance de catégorie A /Type B DK-871-VG, et d'autre part un VSL GD-642-XF;évoquant ses difficultés en matière de recrutement de personnels ambulanciers, (Article R6312-6CSP),Considérant l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'unéquipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhiculesdont elles ont un usage exclusif.Considérant le cahier des charges du territoire de la Nièvre pour l'organisation de la gardeambulancière de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents et que la réponse a l'aidemédicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des véhicules decatégorie A, type B. Les véhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipéesen catégorie A et seront sollicité sur avis du CRRA 15. La SAS ambulances BOUSSUGE ne participantpas à la garde ambulancière, sur le secteur de Clamecy, et que la SARL Ambulances TISSIERparticipe à la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents,sur le secteur de Nevers,Considérant l'étude de la demande de M. Cédric TISSIER cogérant de la SARL Ambulances TISSIERconformément à l'article 6312.37 du code de la santé publique,Considérant l'avis favorable du sous-comité Transports sanitaire du 13 mars 2024,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région ex Bourgogne),Considérant Les principes retenus validés par l'arrêté du 30 juin 2014; Maintien minimum de 5ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transportssanitaires par secteur,Considérant les tableaux de garde ambulancière et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents du département de la Nièvre pour le ler semestre 2024 sur le secteur deCLAMECY et NEVERS,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisations initiale de mise en service d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance
catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quotadépartemental théorique des véhicules sanitaires de la Nièvre,Considérant les besoins sanitaires de la population.
DECIDE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger(VSL) immatriculée GD-642-XF appartenant à la SARL Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy àCLAMECY (58500) est accordé préalablement, avec modification de la catégorie vers uneambulance catégorie C/Type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER sise 119 Route de Marzy àNevers (58000),Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3: La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur Cédric TISSIER et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 19 mars 2024Pour le directeur général,Cheffe du département Ressources etMoye
>Anre - Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisations initiale de mise en service d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance
catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00008 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert
d□une autorisations initiale de mise en service d□un véhicule sanitaire léger (VSL) avec modification de catégorie vers une ambulance
catégorie C/type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire appartenant
à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)
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DDT-Nièvre
58-2024-04-05-00003
Arrêté portant application du régime forestier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-05-00003 - Arrêté portant application du régime forestier 9
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant application du régime forestierLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvron en date du 25 novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signatureà Mme Cécile DEDIENNE, directrice adjointe ;VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1er : |Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :Départemen| Propriétaire Commune | Section | N°de Lieudit Surfacet de situation _ | parcelleNIÈVRE =~ |COMMUNE DE |Beuvron A 39 Le Croupion O ha 25 a 00 caBEUVRON , 40 Le Croupion 1 ha 14 a 10 ca41 Le Croupion O ha 29 a 50 ca
Article 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Clamecy, M. ledirecteur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Beuvron.
Ra ;'Faità Nevers, le 5 — AVR, 2224Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,P/Le Directeur Dépa:}emeptal des TerritoiresDirection départementale des territoires - ale des Territoires2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX La Directrice Départemtél. 03 86 71 71 71 — courriel : déi@nievre.gouv.fr Ï
58-2024-04-05-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-04-05-00003 - Arrêté portant application du régime forestier 10
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00007
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de Dirol
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 11
PREFET . Direction départementaleEbEtéLA NIEVRE des territoiresË}c:e!'l"té 'Fraternité
Service eau, forét et biodiversitéARRETE N°Portant autorisation de destruction ae corneaux Treuxsur la commune de DirolLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU I'arrété préfectoral n° 58-_2019-12-30-004'du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en datedu 8 février 2024,VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux-nichant dans les arbres d'alignementde la RD 528, sur la commune de Dirol, et les risques au regard de la sécurité routière liés aux chutesde branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids de poule »),CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 528 sur la commune de Dirol, au stadedes semis de printemps,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en œuvre par le conseildépartemental de la Nièvre et la.commune de Dirol s''avèrent insuffisamment efficaces pourlimiter la reproduction des corbeaux freux sur ce site,
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15/ 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-04-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 12
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
'
Article 1°: M. Patrice PERRIER et M. Gilles PEROT, lieutenants de louveterie, sont autorisés àorganiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignement de laRD 528, sur la commune de Dirol (du PR 0+000 au PR 0+800), afin d'éliminer les corbeaux freux quioccasionnent des nuisances sur cette commune.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt cinq tireursau plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3 : M. Patrice PERRIER et M. Gilles PEROT porteront une attention particulière aux conditionsde sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations sera notammentprévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous la responsabilité du conseildépartemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Patrice PERRIER adressera un compte rendu d'exécution auDirecteur departemental des territoires.Article S : Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie de Tannay, M. le Chef du service départemental de l|'office français de labiodiversité, M. Patrice PERRIER et M. Gilles PEROT et M. le maire de la commune de Dirol sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairiepar les soins du maire et dont une copie sera adressée à M. le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Niévre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forétet biodiversité,
Stéphand GÉDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Dirol 13
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00008
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de La Collancelle
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 14
PRÉFET _ Direction départementaleE)_bEtéLA NIEVRE des territoiresÉgalisé |Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation de destruction ae corpeaux Treuxsur la commune de La Collancelle- Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13juillet 2023-nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrété 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, 'VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du12 février 2024,VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres situés sur laparcelle ZL 61 sur la commune de la Collancelle,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux, sur la commune de La Collancelle, au stade dessemis de printemps,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en œuvre par le conseildépartemental de la Nièvre s'avèrent insuffisamment efficaces pour limiter la reproduction descorbeaux freux sur.ce site,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-04-00008
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 15
ARRETE
Article 1°': M. Jean-Luc GOBY et M. Jean-Michel BLOND, lieutenants de louveterie, sont autorisés àorganiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur les arbres de la parcelle ZL 61, sur lacommune de La Collancelle, afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances surcette commune. . 'Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Niévre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt cinq tireursau plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Jean-Luc GOBY et Jean-Michel BLOND porteront une attention particulière auxconditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de. signalisation des opérations seranotamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodesde tirs sous laresponsabilitédu conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution auDirecteur départemental des territoires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la'Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie de Corbigny, M. le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, M. Jean-Luc GOBY, M. Jean-Michel BLOND et le maire de la commune de La Collancellesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché enmairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée à M. le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forêtet biodiversité,
Stéphand GÉDOUX -
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de La Collancelle 16
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00005
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 17
PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de Mesves-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d'agriculture' de la Nièvre en datedu 8 février 2024,VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du12 février 2024,VU la participationdu public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbrès d'alignementde la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liésaux chutes de branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids de poule »),CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, au-stade des semis de printemps,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en oeuvre par le conseildépartemental de la Nièvre et la commune de Mesves-sur-Loire s'avèrent insuffisamment efficacespour limiter la reproduction des corbeaux freux sur ce site.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)té! : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-04-00005
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 18
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON, lieutenants delouveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur lesarbres d'alignement de la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire (du PR 37+410 au PR 37+940)afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt cing tireursau plus, munis de leur permis de chasser visé et validéet assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M.Thierry GUILLOTON porteront uneattention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution auDirecteur départemental des territoires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délaide deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux éu hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie de Pouilly-sur-Loire, M. le Chef du service départemental de l'office francais de labiodiversité, M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Thierry GUILLOTON et M. le maire de lacommune de Mesves-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée àM. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forêtet biogiversité,
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire 19
DDT-Nièvre
58-2024-04-11-00001
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Mesves-sur-Loire portant abrogation de l'arrêté
n°58-2024-04-04-00005
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire
portant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 20
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE ... des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur la commune de Mesves-sur-Loireportant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du8 février 2024,VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du12 février 2024,VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignement de laRD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routière liés auxchutes de branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids de poule »),
58-2024-04-11-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire
portant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 21
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximité decette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 907, sur la commune de Mesves-sur-Loire, austade des semis de printemps,CONSIDERANT que les interventions de destruction hors agglomeratlon et en agglomération n'ont paslieu d'être distinguées pour les arbres d'alignement du domaine routier départemental,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en oeuvre par le conseildépartementalde la Nièvre et la commune de Mesves-sur-Loire s'avèrent insuffisamment efficacespour limiter la reproduction des corbeaux freux sur ce site.Sur proposition du Directeur départemental des territoires,CONSIDERANT l'erreur matérielle de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 portant autorisation dedestruction de corbeaux freux, sur le linéaire routier à prendre en compte pour les interventions,
ARRÊTE
Article 1*: l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur lacommune de Mesves-sur-Loire est abrogé,
Article 2 : M: Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON, lieutenants de louveterie,sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur les arbres d'alignementde la RD 907 (du PR 37+410 au PR 38+700), et dans les zones de nidifications pubiiques de la partieagglomeree de la commune de Mesves-sur-Loire afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent desnuisances sur cette commune.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre en termede sécurisation des interventions relative à la sécurité routiére.Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagnér par vingt cing tireurs auplus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 4 : M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et MThierry GUILLOTON porteront une attentionparticulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation desopérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous laresponsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 5: A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution auDirecteur départemental des territoires.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou' d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absencede réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
DDT-Nièvre - 58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire
portant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 22
PREFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoires
Fraternité
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigade degendarmerie de Pouilly-sur-Loire, M. le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Thierry GUILLOTON et M. le maire de lacommune de Mesves-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée à M. le Présidentde la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 11 avril 2024 -Pour le Préfet et par délégation, 'P/le Chef du service eau, forétet biodiversité,
Stéphañe GEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire
portant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 23
DDT-Nièvre - 58-2024-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Mesves-sur-Loire
portant abrogation de l'arrêté n°58-2024-04-04-00005 24
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00004
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Pouilly-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 25
PREFET | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternit
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation de destruction de corbeaux treux-sur la commune de Pouvilly-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en datedu 8 février 2024,VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du12 février 2024,VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, au stade des semis de printemps,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignementde la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire, et les risques au regard de la sécurité routièreliés aux chutes de branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids de poule »),CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en œuvre par le conseildépartemental de la Nièvre s'avèrent insuffisamment efficaces pour limiter la reproduction descorbeaux freux sur ce site,Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddi@nievre.gouv.fr
58-2024-04-04-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 26
ARRETEArticle 1*: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON, lieutenants delouveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur lesarbres d!aligne'ment de la RD 28A, sur la commune de Pouilly-sur-Loire (du PR 0+260 au PR 1+100),afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt cinq tireursau plus, munis de leur permisde chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.
Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON porteront une-attention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.
Article 4 : A l'issue des opérations, M. DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution au Directeurdépartemental des territoires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours-citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours-devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie de La Charité-sur-Loire, M. le Chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Thierry GUILLOTON et M. le maire de lacommune de Pouilly-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée àM. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forétet biodiversité,
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de Pouilly-sur-Loire 27
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00006
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire 28
PREFET . " Direction départementale?bEtéLA NIEVRE des territoiresElr:lrite'Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°Portant autorisation de destruction de corbeaux treuxsur la commune de Sermoise-sur-LoireLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrété 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d''agriculture de la Nièvre en datedu 8 février 2024,VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du12 février 2024,VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignementde la RD 13 sur la commune de Sermoise-sur-Loire et les risques au regard de la sécurité routière liésaux chutes de branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids de poule »),CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire, au stade des semis de printemps,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en œuvre par le conseildépartemental de la'Nièvre s''avèrent insuffisamment efficaces pour limiter la reproduction descorbeaux freux sur ce site,
Direction départementale des territoires - ;(2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)té! : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-04-04-00006
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire 29
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1": M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON, lieutenants delouveterie, sont autorisés à organiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur lesarbres d'alignement de la RD 13, sur la commune de Sermoise-sur-Loire (du PR 2+550 au PR 3+830),afin d'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur cette commune. .Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt cinq tireursau plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3: M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER et M. Thierry GUILLOTON porteront uneattention particulière aux conditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif designalisation des opérations sera notamment prévu. La circulation sera interrompue pendant lespériodes de tirs sous la responsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des opérations, M. Laurent DUBOIS adressera un compte rendu d'exécution auDirecteur départemental des territoires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours' hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans ur délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie d'Imphy, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. Laurent DUBOIS, M. Philippe BERRIER, M. Thierry GUILLOTON et M. le mairede la commune deSermoise-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie par les soins du maire et dont une copie sera adressée à M. le Président de lafédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forêtet biodiversité,
ÉDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur la commune de
Sermoise-sur-Loire 30
DDT-Nièvre
58-2024-04-04-00003
Arrêté portant autorisation de destruction de
corbeaux freux sur les communes d□Alluy et
Châtillon-en-Bazois
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d□Alluy et
Châtillon-en-Bazois 31
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresÉgaliéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
—,ARRETEN°® ? S- Lopt -0h-0h - 0000 Zportant autorisation de destruction de corbeaux freuxsur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois' Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6,VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° arrêté 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires,VU la demande d'intervention de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en datedu 8 février 2024,VU la demande d'intervention de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date.du12 février 2024, 'VU la participation du public qui s'est déroulée du 06 mars au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision,CONSIDERANT les nuisances causées par les corbeaux freux nichant dans les arbres d'alignementde la RD 978, sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois, et les risques au regard de la sécuritéroutière liés aux chutes de branches et aux fientes des oiseaux (chaussée glissante et « nids depoule »),CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux cultures situées à proximitéde cette zone de concentration de corbeaux freux sur la RD 978, sur les communes d'Alluy etChâtillon-en-Bazois, au stade des semis de printemps,CONSIDERANT que les mesures non létales d'effarouchement mises en œuvre par le conseildépartemental de la Nièvre s'avérent insuffisamment efficaces pour limiter la reproduction descorbeaux freux sur ce site,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d□Alluy et
Châtillon-en-Bazois 32
SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: M. Jean-Luc GOBY et M. Jean-Michel BLOND, lieutenants de louveterie, sont autorisés àorganiser jusqu'au 31 mai 2024 inclus des tirs de destruction sur les- arbres d'alignement de laRD 978, sur les communes d'Alluy et Châtillon-en-Bazois (du PR 36+630 au PR 40+475), afind'éliminer les corbeaux freux qui occasionnent des nuisances sur ces communes.Les destructions seront réalisées en collaboration avec le conseil départemental de la Nièvre enterme de sécurisation des interventions relative à la sécurité routière.Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à se faire accompagner par vingt-cing tireursau plus, munis de leur permis de chasser visé et validé et assurés en responsabilité civile.Article 3 : M. Jean-Luc GOBY, et M. Jean-Michel BLOND porteront une attention particulière auxconditions de sécurité de leurs interventions. Un dispositif de signalisation des opérations seranotamment prévu. La circulation sera interrompue pendant les périodes de tirs sous laresponsabilité du conseil départemental de la Nièvre.Article 4 : A l'issue des.opérations, M: Jean-Luc GOBY adressera un compte rendu d'exécution audirecteur départemental des territoires. 'Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L''absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef de la brigadede gendarmerie de Châtillon-en-Bazois, M. le Chef du service départemental de l''office français dela biodiversité, M. Jean-Luc GOBY, M. Jean-Michel BLOND et MM. les maires des communes d'Alluy etChâtillon-en-Bazois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie par les soins de MM. les maires, et dont une copie sera adressée àM. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 04 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,P/le Chef du service eau, forêtet biodiversité,
Stéph GÉDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-04-04-00003 - Arrêté portant autorisation de destruction de corbeaux freux sur les communes d□Alluy et
Châtillon-en-Bazois 33
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-04-08-00001
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention
et conventionnement)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-08-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle
sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 34
Age«ncénationale Anahde l'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation, ) 'Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Michaël GALY, délégué de l'Anah dans le département de la Nièvre,
DECIDE :
Article 1er !Dans le département de la Nièvre, monsieur Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, responsable dubureau de l'habitat et de la précarité énergétique, madame Annie MESSAN, adjointe auresponsable du bureau de l'habitat et de la précarité énergétique, mesdames StéphanieDELASSUS et Marie-Noëlle VENAT et monsieur Michaël OUDET, instructeurs, au serviceaménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires, sont désignés -pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnementde logements.
Article 2 :'La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nevers, le 0 8 ,'AVR- 2024Par délégation du délégué de l'Anah dans ledépartementLe délégué adjointLe Directeur Départementaldes TerritoirePierre PAPADOPOULOS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-08-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle
sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-09-00001
Arrêté préfectoral complémentaire concernant
le changement d□exploitant des installations
exploitées par la société U-SHIN FRANCE, sur le
territoire de la commune de Nevers, au profit de
la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS
FRANCE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d□exploitant des
installations exploitées par la société U-SHIN FRANCE, sur le territoire de la commune de Nevers, au profit de la société MINEBEA
ACCESS SOLUTIONS FRANCE
36
PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-04-09-00001concernant le changement d'exploitant des installations exploitées par la société U-SHIN FRANCE,
VUVU
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sur le territoire de la commune de Nevers,au profit de la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCELe Préfet de la'NièvreChevalier de I'Ordre National du Méritele code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l''autorisation environnementale etses décrets d'application ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté du 30 juin 2006, modifié, relatif aux installations de traitements de surfaces soumises àautorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) ;l'arrêté préfectoral n° 2003/P/2677 du 5 septembre 2003 autorisant la société VALÉO SECURITEHABITACLE à exploiter une installation de production de collections sur le territoire dela commune de Nevers (Nièvre) ;l'arrété préfectoral complémentaire n° 58-2017-06-06-004 du 6 juin 2017 concernantle changement d'exploitant, l'actualisation du classement des installations classées etla modification de certaines valeurs limites des rejets des installations exploitées par la sociétéU-SHIN FRANCE, implantées sur le territoire de la commune de Nevers ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;le porter-à-connaissance du 8 mars 2024 de la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE ;le rapport de I'Inspecteur de l'environnement du 11 mars 2024 établi suite à la visite d'inspectiondu 22 février 2024 ;le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté, le 13 mars 2024, à la connaissance del'exploitant, qui n'a pas formulé d'observations depuis ;CONSIDÉRANT que les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ont bien été pris en
SURconsidération ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; voofues
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel 173
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d□exploitant des
installations exploitées par la société U-SHIN FRANCE, sur le territoire de la commune de Nevers, au profit de la société MINEBEA
ACCESS SOLUTIONS FRANCE
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ARRETE
Article 1°" : Changement d'exploitantLes dispositions de l'article 1" de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-06-06-004 du 6 juin2017, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :« Est autorisée au profit de la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social estsitué 4 Quai de la Jonction - 58000 Nevers, la mutation de l'autorisation d'exploiter une installation deproduction de collections, précédemment accordée à la société U-SHIN FRANCE.La société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE se substitue d'office à la société U-SHIN dansl'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter accordée par le présent arrêtépréfectoral, dont toutes les dispositions demeurent applicables. »
Article 2 : Location des installationsLes dispositions de l'article 1% de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-06-06-004 du 6 juin2017, susvisé, sont modifiées comme suit :« Est autorisée au profit de la société VALEO SECURITE HABITACLE, établissement non soumis au régime ICPE,dont le siège social est situé 6 rue Daniel Costantini - 94000 Créteil, la location d'exploiter une installation deproduction de collections, sise 4 Quai de la Jonction 58000 Nevers. »Article 3 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Nevers et peut y être consultée,.» un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Nevers pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire etadressé à la Préfecture de la Nièvre,» le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté est notifié à la société MINEBEA ACCESS SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social estsitué 4 Quai de la Jonction - 58000 Nevers.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif dDijon : '1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,b. la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : @ 213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d□exploitant des
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ACCESS SOLUTIONS FRANCE
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* le Maire de Nevers,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental de I'Agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté, au Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREALBourgogne-Franche-Comté, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementalesde la Nièvre. Faità Nevers, le 5 9 AVR. 9094Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel - courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d□exploitant des
installations exploitées par la société U-SHIN FRANCE, sur le territoire de la commune de Nevers, au profit de la société MINEBEA
ACCESS SOLUTIONS FRANCE
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ang ÊVÉ H =
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d□exploitant des
installations exploitées par la société U-SHIN FRANCE, sur le territoire de la commune de Nevers, au profit de la société MINEBEA
ACCESS SOLUTIONS FRANCE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-10-00002
Modification de l'arrêté portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire du
service municipal de la ville de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-10-00002 - Modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du service municipal de la ville de Nevers 41
2 .- Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Arrêté n°58-2024- O- 49- 002" portant modification de l'arrêté n°58-2021-03-10-005portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairedu service municipal de la ville de Nevers —1 place de l'hôtel de ville58000 NEVERS CEDEX
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-10-005 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire du service municipal de la ville de Nevers — 1 place de l'hôtel de ville —- 58000 Nevers ;VU la demande présentée le 17 mai 2023, complétée le 22 mars 2024 par Madame Cécile SIGRIST, dirigeant leservice municipal -service cimetière- 1 place de l'hôtel de ville — 58000 Nevers en vue d'obtenir la modificationde l'habilitation de l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de Nevers;è
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre.
ARRETE
Article 1°: Le service municipal -service cimetière- place de l'hôtel de ville à Nevers dirigé par Madame CécileSIGRIST est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire de la commune de Nevers l'activité suivante :* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-10-00002 - Modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du service municipal de la ville de Nevers 42
Article 2 : L'établissement susvisé est habilité pour cette activité, sous le numéro 2021-58-03-53 pour une durée decing ans à compter du 10 mars 2021, date de la signature de l'arrêté portant renouvellement de I'habilitation n°58-2021-03-10-005.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés à l'article L 2223-25du code général des collectivités territoriales.Article 4: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,« recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratif compétentArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de Nevers ainsi qu''au requérant.
Nevers, le 10 AVR, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-10-00002 - Modification de l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du service municipal de la ville de Nevers 43
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
58-2024-04-08-00002
arrêté n°24-43 BAG portant délégation de
signature
{signataire}
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-04-08-00002 - arrêté n°24-43 BAG portant délégation de
signature 44
PDIÈÊË:ÏRÊGION Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCH E-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N° 24 -%3 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-_ Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment'en son articleler;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 38 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU, le décret du O3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;- VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actesrelatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégationde pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedextél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.frhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte1/2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-04-08-00002 - arrêté n°24-43 BAG portant délégation de
signature 45
ARRETEArticle 1er :Délégation est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture dela Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et correspondance relatif à lagestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur, et notamment aurecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires descatégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la régionBourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat généralcommun de Côte-d'Or. :
Article 3L'arrété préfectoral n°22-649 BAG du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, dela Nièvre, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l"Yonne, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfecturesdes départements concernés.
Fait à Dijon, le 08 AVR. 2024
2/2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-04-08-00002 - arrêté n°24-43 BAG portant délégation de
signature 46