PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-693
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 2050
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pages) Page 3
75-2022-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 2050
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pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES »
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pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS NATURE 2050
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20503
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1070
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 2050

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS N ATURE 2050 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS NATURE 2050 est autor isé à faire appel public à la
générosité à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des projets portés par des acteurs
locaux ayant pour but la préservation et la restaur ation de la biodiversité, l'atténuation des
changements climatiques (séquestration carbone) et l'adaptation des territoires à ces changements
à travers la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Le Fonds Nature 2050 souhaite
mesurer l'évolution et la résilience des écosystème s restaurés vis-à-vis des objectifs du programme
Nature 2050, et ce, jusqu'en 2050. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20504

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1070
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 se ptembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20505
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-26-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS NATURE 2050
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20506
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1070
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 2050

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS N ATURE 2050 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS NATURE 2050 est autor isé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir des projets portés par des acteurs
locaux ayant pour but la préservation et la restaur ation de la biodiversité, l'atténuation des
changements climatiques (séquestration carbone) et l'adaptation des territoires à ces changements
à travers la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Le Fonds Nature 2050 souhaite
mesurer l'évolution et la résilience des écosystème s restaurés vis-à-vis des objectifs du programme
Nature 2050, et ce, jusqu'en 2050. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20507

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1070
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 se ptembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS NATURE 20508
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-26-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation « DESTINATION ETOILES »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 661
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« DESTINATION ETOILES »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 23 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de trouver les fonds pour gérer ces créations
d'activités, avec notamment la réalisation d'une st ructure d'accueil du public et le lancement d'une
véritable filière de formation aux métiers de l'esp ace au profit des jeunes générations et créer les
moyens de mettre l'Espace à la portée de tous dans une démarche ludique et pédagogique. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » 10

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 661
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « DESTINATION ETOILES » 11