Ex Direction départementale des territoiresP'}ÉFÊT d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR p 2Liberté et de la biodiversitéÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-236
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'Huisne, approuvé le 12 janvier2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par lesDREAL;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Françaisde la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
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Considérant que les services de Météo France annoncent des températures élévées ;
Considérant les niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 13 août 2024 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, del'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'étatdes ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresseLes zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à I'arrété préfectoral n°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 14 août 2024 :
N°g'e falzone Nom de la zone d'alerte Niveau de gravitéalerte "N1 JAIGRE B Pas de restriction
[ 2 EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
[5 OZANNE Pas de restriction- 6 |YERRE Pas de restriction
7 __ |BLAISE Pas de restriction
8 CLOCHE
9 CONIE Pas de restriction
10 DROUETTE — N Pas de restriction1 |VESGRE )
12 LOIR amont
13 LOIR aval B Vigilance
14 AVRE moyen Pas de restriction15 AVRE aval _ Pas de restriction16 VOISE )
17 JUINE Vigilance
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrété. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrété.
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ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
» dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,« aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 métres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :» tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,« tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau,* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,« tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguerentre 9h et 20h
Irrigation par aspersiondes cultures
|
|
ou '
|
entre 11h et 18h en cas d'utilisation 'ne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédiéles pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
. cultures fruitières, Tlhet18h | (présentation du graphique initialisémaraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et |les plantes aromatiques culture pour chaque parcelleou médicinales concernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologie| .| Sensibiliser de prise en compte)
lesagriculteursIrrigation des culturespar systémed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple) Autorisé Interdictionne sont pas concernéesles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinales
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Usages agricolesVigilance
Pompage d'essai desforages agricoles *
Abreuvement desanimaux
Interdictionsauf
Sensibiliser | dérogation -
les délivrée par la Interdiction
agriculteurs DDT
Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àl'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseaud'eau potable.Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
[ Sensibiliserle grand
Remplissage et vidange puä'"ä?'.'!?sde piscines privées | © ' "V' Î(de plus d'1 m°) aux règles de
. bon usaged'économied'eau.
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable despopulations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Interdit entreT1h et 18h Interdiction
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes Interdictionplantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier Interdictionremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions
Remplissage et vidangesoumis à autorisation deI'ARS et de la DDT
Vidange soumise aautorisation del'ARS et de la DDTAutorisé
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
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Usages Vigilance
pression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel haute
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique arouleauxou a haute pression
Lavage de véhicules
Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésdoivent étre neutralisés)- affichage obligatoiredu document adestination des usagers(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) - affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V )
par des profes_snoqnels Autoriséayant des obligationsréglementaires
Lavage de vé_h«c_ules Interdit au domicilepar les particuliers
Sensibiliser
le grand Interditpublic et les .faNîË:Ê' îîîtgîs collectivités Interdit sauf impératif sanitairecades, ... |auxregles de ; A . ou sécuritaire, et réalisétrottoirs et autres sauf si réalisé par une collectivité ou Ilectivitésurfaces bon usage une entreprise de nettoyage par une colectivite ouimperméabilisées d'économie rofessionnel une entreprise deP d'eau. P nettoyageprofessionnelle
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Brumisateurs etdispositifs derafraîchissementurbains
Arrosage des terrainsde sport
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction
Interdit entre 11 et 18h
Interdiction(sauf arrosage demanière réduite pour lesterrains d'entraînementou de compétition à |- enjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
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Interdiction Réduction des Interdictiond'arroser les terrains| volumes d'au d'arroser les golfs. Lesde golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourrontArrosage des golfs de façon à diminuer| une interdiction |toutefois être préservés,la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie(Conformément à d'eau sur le volume | fairways 7j/7 : d'eau potable, par unl'accord cadre golf et 'hebdomadaire de 15 Interdiction arrosage « réduit auenvironnement | à 30 %. Un registre d'arroser les strict nécessaire » entre2019-2024) de prélèvement | terrainsde golfa | 20h et 8h, et qui nedevra étre rempli l'exception des | pourra représenter plushebdomadairement «greenset | de 30 % des volumespour l'irrigation. départs ». | habituels.
Sensibiliserle grand
Arrosage des pistes public et IŸS Interdictiones collectivitésd'hippodromes et aux règles demanèges équins bon Ësage sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestationsd'économie programmées
d'eau.
Sensllebslllser Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etP ; génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
A EXPIO'.tat'on de§ exploitants d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ouinstallations classées ICPE aux f ; -our la protection de | règles de lié à la sécurité publique.I'vairon'r:ement (ICPE) boî usage Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux8 dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en; ;
d éggr;c;mle eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interditStation d'épuration lesexploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
; A InterdictionRemplissage / vidange
,
des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
| ST:s'z:Zer Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivréeTravaux en cours d'eau' ubligc et les risques de par la DDT en cas d'assec total, pour desËollectivités perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'une; il tiques| restauration ou renaturation rs d'd'aux règles de milieux aquatiq, estauration ou renaturation du cours d'eau
bon usageManœuvre d'ouvrage | d'économieP In iction i i r le débi:situé sur le cours d'eau pl terdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débitet ses affluents oule ni_veau dg I"eau, dont ouverture et fçrmeture, sauf
naturels ou artificiels c_lérogatlon délivrée par I'a DI::T pc'>ur'le maintien de_zones ;(biefs de moulin) humides, pour les travaux declare:s d'mterët général et impératifshors plan d'eau ' liés à la sécurité publique
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ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit étre adressée au service en charge de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe IIl duprésent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :
« Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.« Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour I'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau I'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. Acompter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée l'intéressé et publiée sur le site internet des services de I'Etat enEure-et-Loir. .
ARTICLE 6 : Dispositions particulièresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routierdont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : PublicitéLe présent arrêté fait l'objet :« d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;* d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;» d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;» d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;* d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrété et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de Iarticle L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
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ARTICLE 9 : Sanctions pénalesConformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de5éme classe.Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à la date de sa signature.En fonction de I'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies pararrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursEn application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésiondes territoires ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recourscontentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a étérejeté.
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés .de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le
e Préfet,
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Annexe |Zones d'alerte concernéespar l'arrêté préfectoral de limitationde l'usage de l'eau C Vigilanceau 29juillet 2024 C Alerte
Œ Alerte renforcée
D Crise
C3 Absence de restriction
Numérode la zone [ Nom de la zone d'alerte Numérode la zone | Nom de la zone d'alerte| [Numérode la zone | Nom de la zone d'alerte|
1 AIGRE 6 YERRE 11 VESGRE2 EURE Amont 7 BLAISE z LOIR Amont3 EURE Moyen haut 8 [CLOCHE 3 LOIR Aval« EURE Moyen bos 9 CONIE 14 [AVRE Moyeng OZANNE 10 [DROVETTE 15 (AVRE Ava16 VOISE
7 UINE

ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LEMÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LALOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUI'—EN—THVM'ERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen HautAMILLY LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANTBERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNYCHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAYECOLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME THEUVILLE
GELLAINVILLE THIVARSHOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAUJouy VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT MARVILLE-MOUTIERS-BRULEANET LE MESNIL-SIMONBERCHERES-SAINT-GERMAIN MEVOISINSBOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOY
CHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERESCHARTAINVILLIERS POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIENCLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMBS SAUSSAYCROISILLES SENANTES
ECLUZELLES SERAZEREUX
FAVEROLLES SERVILLE
FRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE SOULAIRESGiLLES VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
LORMAYE TREMOLAVLES VILLAGES «
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON
7- BLAISE
FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUXGARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
JAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5-OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avecBullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES:
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le teritoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET

ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVY-EN-BEAUCEEOLE-EN-BEAUCE NOTTONVILLEFONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARDFRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCEGOUILLONS PERONVILLE
12- LOIR Amont
ALLUYES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNYBAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLEBLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIFBOUVILLE MORIERSBULLAINVILLE MOTTEREAUCERNAY NEUVY-EN-DUNOISCHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUXCHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLEERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAYERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULINFRAZE THIRON-GARDAISFRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBONILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAINT-JEANBEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEES
GARANCIERES-EN-BEAUCE
Gas
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnéesavec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
pouy
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LAPUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS

ANNEXEIII
DEMANDE DE DEROGATIONARRÊTÉ PREFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de Ueau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-ei-loir.gouv.fr)
7Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant Siège social
Description de l'usage concerné
| _ "Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) { Dates et heures de prélèvement
Date: Signature :
(et cachet pour les personnes morales)

FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIES
ANNEXEIV
SUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
Ï:Ê;Ë ldeäîîä\}î':ä:nfi] Lieu-dit Commune déléguée Commune
2006008 | XIS 0 | Le Carrean
2806477 | TR LeRu Charray
2860194 | a0t 6 St Laurent
2801001 | LI AD | Le Moulin Girault | LaFerté-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
2800300 | s L;îfl':"äl" Romilly-sur-Aigre
2801877 | ot @D | Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)

LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !
/?!

ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise)

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