PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-214
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand bonheur nimes (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du
26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché Contact de
Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente (4
pages) Page 6
30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du
26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne Leroy
Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq
à seize pistes (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par
CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN (26 pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 (10 pages) Page 43
30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 (6 pages) Page 54
30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 (6 pages) Page 61
30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 (4 pages) Page 68
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-09-00021
20251209 arrete reouverture grand bonheur
nimes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand
bonheur nimes 3
| =PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL 30-2025-12-05-00002Prononçant la fermeture de l'établissement :| «GRAND BONHEUR»Sis 383 route d'Avignon 30000 NIMESExploité par: Monsieur Guanjiang HONGSiret : 84832593200012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arrêté préfectoral 30-2025-12-05-00002 du 5 décembre 2025 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « GRAND BONHEUR » Sis 383 route d'Avignon 30000 NÎMES,exploité par Monsieur Guanjiang HONG ;VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le09 décembre 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand
bonheur nimes 4
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lamaîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément auxréglementations sus-visées,ARRETE :Article 1L'arrêté préfectoral 30-2025-12-05-00002 prononçant la fermeture administrative de l'établissement« GRAND BONHEUR » Sis 383 route d'Avignon 30000 NÎMES, exploité par Monsieur GuanjiangHONG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le maire deNîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'exploitant, Monsieur Guanjiang HONG.Article 3Le niveau d'hygiène de l'établissement «GRAND BONHEUR» Sis 383 route d'Avignon 30000 NIMESexploité par Monsieur Guanjiang HONG « SATISFAISANT » sera publié sur le site internet« Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nimes, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation.Le directeur départemental adjointde la protection des populations
Pas COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand
bonheur nimes 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00020
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du
Gard en séance du 26 novembre 2025, sur
l'agrandissement de l'Intermarché Contact de
Saint-Privat des Vieux portant création de 454
m2 de surface de vente
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché
Contact de Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente
6
E fe | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service : STAP/PAAUAffaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 26 novembre 2025
Portant examen du projet d'extension d'un Intermarché Contact de la coopérative des Mousquetaires,portant création de 454 m? de surface de vente supplémentaires s'ajoutant aux 999 m? déjà existants.Les travaux concernent l'enseigne de la coopérative sur la commune de Saint-Privat des Vieux.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de l'urbanisme.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard,.suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2 _Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché
Contact de Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente
7
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au séin du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'acte délivrée à la société par actions simplifiées FIDOLIS 2019, par l'Office notarial BAUDOIN - SAEZNOTAIRES, attestant que cette société est bien propriétaire des parcelles cadastrées Section CK n° 191 et194, sur la commune de Saint-Privat des Vieux. Cette attestation de propriété a permis au groupeFIDOLIS 2019 de déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément auxdispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce. ;VUla demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construire :n° 030 294 25 0025 déposé par la SAS FIDOLIS 2019 et transmise par le service urbanisme de la mairie deSaint-Privat des Vieux au secrétariat de la CDAC, le 30 octobre 2025.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC, dés sa réception, soit le 30 octobre 2025, conformément aux dispositions visées aux articlesL. 752-1, R. 752-6 et R. 752-10 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux de constructiondécritsà l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcersur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiéesFIDOLIS 2019.VU le rapport d'instruction du 21 novembre 2025 établi par la direction départementale des territoires etde la mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable.
CONSIDÉRANT:-que le projet est compatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal etcommercial du SCoT Pays des Cévennes, comme avec celles du PLU.- que le site des travaux d'agrandissement-est desservi par les transports en commun, dont l'arrêt le plusproche est situé à 50 m à peine de l'entrée du magasin, et qu'il fait également l'objet de conditions dedesserte très satisfaisantes pas les modes doux, piste cyclable et cheminement piétonnier.- que le projet d'agrandissement de la surface commerciale s'accompagne d'un effort significatif dansl'installation de dispositif de production d'énergie renouvelable, qui se traduit notamment parl'installation d'une ombrière photovoltaïque sur la portion la plus vaste de l'aire de stationnement, côtéSud, équipement qui abritera aussi la clientèle lors des chaleurs estivales, par l'ombre portée.- que les travaux, réalisés sur un terrain déjà artificialisé, qui n'engendre en conséquence aucuneconsommation foncière supplémentaire, visent précisément à réduire les surfaces imperméabilisées, endotant chaque emplacement du parking, d'un revêtement perméable de type pavés drainants.
Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avisfavorable à l'unanimité des membres présents à la commission, au projet es um d'un IntermarchéContact de la coopérative des Meusq Uetelies par création de 454 m? de surface de ventesupplémentaires, s'ajoutant aux 999 m? déjà existants.
8 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :8 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché
Contact de Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente
8
Ont voté pour l'autorisation du projet :- M. Philippe RIBOT, représentant la mairie de Saint-Privat des Vieux.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Jacques DURAND, représentant les maires à l'échelle du département.- M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondu consommateur- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
Le préfet,le 09 DEC. 2025| Fur le preset
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché
Contact de Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente
9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché
Contact de Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente
10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00019
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du
Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la
délocalisation du drive de l'enseigne Leroy Merlin
de Ville active vers le Mas de Vignoles et son
agrandissement de cinq à seize pistes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne
Leroy Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq à seize pistes
11
E oo Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLiberté |ÉgalitéFraternité
Service : STAP/PAAU |_ Affaire suivie par : Lionel BALADIERTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 26 novembre 2025
Portant examen du projet de délocalisation du point permanent de retrait par la clientèle d'achatscommandés par voie télématique (drive), de l'enseigne de bricolage Leroy Merlin constitué de seizepistes de ravitaillement. Le drive est déplacé du site de Nîmes Ville active sur l'emplacement del'enseigne fermée l'Entrepôt du Bricolage, ZAC du Mas de Vignoles.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et lerenforcement de la résilience. |VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VUle décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de l'urbanisme.VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne
Leroy Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq à seize pistes
12
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VU l'acte délivrée le 28 mai 2025, à la société anonyme l'Immobilière Leroy Merlin France, par l'Officenotarial FERAUD - BROUARD - FONTAINE - DIEVAL - RIGAULT et WURTZ, attestant que cette société estbien propriétaire des parcelles cadastrées Section HZ du n° 587 au n° 598, sur la commune de Nîmes.Cette attestation de propriété permet au groupe l'Immobilière Leroy Merlin France de déposer une. demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'articleR. 752-4 du Code de commerce.VUla demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construiren° 030 189 25 00043 déposé par la SA l'Immobilière Leroy Merlin France et transmise par le serviceurbanisme de la mairie de Nimes au secrétariat de la CDAC, le 7 octobre 2025.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de laCDAC le 7 octobre 2025, permettant son enregistrement, conformément aux dispositions visées auxarticle L. 752-1, R. 752-6 et R. 752-10 du Code de commerce, en vue de réaliser les travauxd'aménagement décrits à l'article premier du présent arrêté.VU la zone de chalandise du projet commercial qui s'étend au-delà des limites du département du Gardet englobe deux communes localisées au Sud-Ouest des Bouches- eh Rhône et deux autres, en périphérieEst de l'Hérault.VU le courrier du secrétariat de la CDAC de l'Hérault du 21 octobre 2025, portant désignation d'un élu etd'une personnalité qualifiée de ce département, conformément aux dispositions de l'article L. 751-2 duCode de commerce.VU le courrier du secrétariat de la CDAC des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2025, portant désignationd'un élu et d'une personnalité qualifiée de ce département, conformément aux dispositions de l'articleL. 751-2 du Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la CDAC appeléea se prononcer surla demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société anonyme l''ImmobilièreLeroy Merlin France.VU le rapport d'instruction du 21 novembre 2025 établi par la direction départementale des territoires etde la mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable. :
CONSIDÉRANT :- que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale a pour objet, de délocaliser sur un sitegéographiquement proche, le drive du magasin Leroy Merlin, suite à l'abandon d'un projet initial pourlequel l'enseigne avait déjà obtenu l'avis favorable de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Gard, en août 2024.- que le projet de déplacement du point permanent de retrait des marchandises commandées par voie. télématique du magasin Leroy Merlin, sur l'ancienne propriété d'un concurrent, aujourd'hui fermé aupublic, reste compatible avec les dispositions du SCoT Sud Gard et le document d'aménagementartisanal et commercial qui l'accompagne.- que le projet de Leroy Merlin, récupère un centre commercial de bricolage devenu friche commercialedepuis sa fermeture début avril 2025 et contribuera au renouvellement du site tout en détournant unex . . . « . | *partie de la clientéle vers le Mas de Vignoles, réduisant d'autant les flux journaliers sur son magasin deVille active.- que le projet tend à réduire la surface de vente qui sera transférée dans la Cour des matériaux.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne
Leroy Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq à seize pistes
13
- que le projet prévoit une augmentation de l'emprise bâtie de la Cour des Matériaux existante, sur un îlotfoncier déjà artificialisé qu'il se propose cependant d'améliorer sur le plan de la végétalisation et par letraitement de l'ensemble des emplacements de stationnement restants après travaux, en revêtementperméable (création d'une noue végétalisée au centre de l'aire de stationnement). Les pistes deravitaillement supplémentaires du drive compléteront celles déjà existantes; matérialisées au sol, ellesseront bien moins visibles en termes d'impact paysager, qu'un parking silo R + 2.- que la délocalisation du point permanent de retrait améliorera la préparation des commandes passéesen ligne, puisqu'elle se fera dans l'enceinte de l'ancien magasin l'Entrepôt du Bricolage, tout en offrant àla clientèle un espace plus fonctionnel pour y récupérer ses marchandises.Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avisfavorable à |'unanimité des membres présents à la commission, sur le projet de délocaliser le drive dumagasin Leroy Merlin, constitué de seize pistes de ravitaillement, sur le parcellaire de l'ancienne enseignel'Entrepôt du Bricolage.
9 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :9 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :- Mme Valentine WOLBER, représentant la mairie de Nîmes, commue d'implantation.- M. Jacques BOLLEGUE, représentant la communauté d'agglomération Nîmes métropole.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Jacques DURAND, représentant les maires à l'échelle du département.- M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département.- Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur. |- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection-du consommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire.Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
Le préfetle 09 DEC. 2025le préfet,le seéretalre généralYann GERARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne
Leroy Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq à seize pistes
14
0owt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne
Leroy Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq à seize pistes
15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-08-00003
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005
déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE
L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
LEDIGNAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
16
dossier n° DP 030 146 25 00005| |PREFET date de dépôt : 08 avril 2025DU GARD | demandeur : CENTRALE SOLAIRE UNO DEÉpalité L'HERAULT, représentée par MonsieurFraternité BOURRELIER JEAN CLAUDEpour : construction d'une centralephotovoltaïque au sol de 998 kwcadresse terrain : 337 impasse des fontaineslieu-dit Cavaillon, à Lédignan (30350)| ARRÊTÉ n°portant retrait et opposition à d'une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 08 avril 2025 par Centrale Solaire Uno de L'Hérault,représentée par BOURRELIER Jean-Claude demeurant 5 rue Jean Monnet, Nogent-sur-Marne(94130);Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 998kwc sur Un terrain situé 337 impasse des fontaines lieu-dit Cavaillon, à Lédignan (30350) pourune surface de plancher créée de 15 m° ;
Vu le code de l'urbanisme;Vu le Plan d'Occupation des Sols de LEDIGNAN approuvé le 27/08/1989, modifié le 13/06/2007et devenu caduc le 23/03/2017;Vu le règlement national d'urbanisme;Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 06/03/2025;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Gardon Amont approuvé le 03/07/2008 ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021;Vu le Porté A Connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024;Vu les pièces fournies en date du 10/06/2025 et du 24/07/2025;Vu la décision de non-opposition née tacitement en date du 24/09/2025 ;Vu la procédure contradictoire ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 24/11/2025, notifiée le28/11/2025 ;Vu les éléments produits par le demandeur lors d'une présentation orale le 04/12/2025 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours duGard du 21/08/2025, reçu le 29/08/2025 (copie annexée);Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille en date du 08/09/2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aériennemilitaire en date du 12/08/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil départemental à la date du 02/11/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - servicearchéologie préventive à la date du 12/09/2025 ;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 08/09/2025, reçule 10/09/2025 ; |Vu l'avis émis par Rte en date du 13/08/2025 ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
17
Vu l'avis émis par Natran en date du 28/08/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du Scot Piémont Cévenol à la date du 12/09/2025;Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté de communes Piémont Cévenol à la datedu 12/09/2025;Vu l'avis conforme favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 15/09/2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Lédignan en date du 23/06/2025 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfeta M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut êtrerefusé ou n'être accepté que sous réservede l'observation de prescriptions spéciales s'il estde nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, deses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autresinstallations ;Considérant qu'une partie du terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur nonurbanisé de risque de feu de forêt d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'aléas feu deforêt (MTDA) portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au sein d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forêt d'intensité élevée, voire exceptionnelle ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;Considérant que pour assurer la prévention du risque d'incendie de forêt, le servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prescrit dans son avis du21/08/2025 (en copie annexée) différents équipements, aménagements et mesures afind'assurer la défense incendie du projet;Considérant que le plan de masse modifiéen date du 24/07/2025 laisse apparaître :- l'absence de voie de desserte interne d'une largeur de 3 m permettant de desservirl'ensemble de l'installation en tout temps.- L'implantation de panneaux photovoltaïques au sein de la bande à blanc interne. Cettebande doit être libre de tout obstacle ;Considérant qu'en conséquence, les moyens de défense contre l'incendie de forêt prévus auprojet sont insuffisants ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publiqueen ce que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risquede feu de forêt d'aléa faible à modéré, non équipée de moyens de défense adéquats, il est denature à augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forét/activité adéfendre et en permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité despersonnes réalisant les travaux, des CESURENÉS 4et des services de secours chargés de lesévacuer;Considérant que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptionsqui n'entrainent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas laprésentation d'un nouveau projet;Considérant que compte-tenu des caractéristiques géométriques du projet, notammentl'implantation des panneaux photovoltaïques à proximité immédiate de la clôture, le respectdes prescriptions ci-dessus induiraient des modifications substantielles du projet nécessitantla présentation d'une nouvelle demande ;
DP 030 146 25 00005 | | | 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
18
ARRETEArticle1L'autorisation tacite en date du 24/09/2025 est retirée.
Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le — 8 DEC. 2025
pour le préfet et pe i,
débastien FERRA
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
DP 030 146 25 00005 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
20
ASD i S 3 O Nimes, le 21/08/2025Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. S.A.T. Cévennes30942 Nimes Cedex 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacREF : GF PREVI/N° 2025-002324/DP /CR 30319 ALESD: 04.66.63.36.16.Fax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : LEDIGNANETABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUEDEMANDEUR : CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULTADRESSE : 337 IMPASSE DES FONTAINES LIEU-DIT CAVAILLONCODE : EN14600042-000DOSSIER : DP 2500005OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque au sol
I. DESCRIPTION DU PROJET |Le projet de centrale photovoltaique au sol se situe sur la commune de Lédignan, lieu-dit« Cavaillon », au Sud Est du village, à 15 km environ au Sud d' Alés.C'est un projet prévu sur une parcelle plane de 2 hectares en friche qui a accueilli deschevaux en gardiennage jusqu'en 2022.Le Nord de la parcelle est situé dans une zone périphérique de 200 métres d'un espaceforestier où l'aléa subi de feu de végétation est très fort. Il diminue lorsque l'on se dirige vers leSud pour ne plus être évalué sur le restant de celle-ci, qui est entouré de champs cultivés. Elle estdonc soumise aux obligations légales de débroussaillement.
DT 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01@ www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
21
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Se" lo Narenque
=!NS VA \ [A |Barraanti |= = {pe Po nt Colombe
L
LCL 4" = ? DVs a a NE.NE ,rt ee " 4%, 4
ii # Horts des Vignesj
SSC gg |
a \GFPREVI 2025 ©(Fine
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 2/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
22
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Cette centrale est prévue avec une puissance de 998 KWc, pour une production annuelleestimé a 1.5 GWh, et elle sera composé de :e 1692 panneaux de 590 WC,e 1 poste de livraison de 15 m2,e 1citerne souple, réserve d'incendie, de 120m3,e 1 portails d'accés, Est,e Plantation d'une haie arbustive à l'Est.
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
23
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
pice: PPTA CNT CG ear CONN FA ME EE Que 1Regu leÀ| 10 JUIN 2825 opDE-ADO || ED PORTES 0134
0126
0125 0127
0124
0128 HET!EEETT0123 Sig 0514
0532 05380534
0522
0387
30 "00ae|A
0247
0257
0245 ms
a
0061 Parcelle concernée par le projet —— Portail Aire d'aspiration |Centrale solaire de Table photovoltaïque = Hale & plonter WB satiment |Lédignan (30) Ot Piste stabilisée | Citerne Vigne | variemals non imperméable 5 |ho Piste exterieure RE "a iain ilsCh 2 errs- WD Zone de rétention d'eau |
Responsotie dy pret :
Responsable cartographique
NOUVERGIES
G*Priseda vus n°
Le site est en partie masqué par une haie arbustiveLe mero relief le masque totalement depuis l'impasse des fontainesSeule (habitation qu proprietaire ces parcelles sera impactés par leprojet.Cet impact sera modéré du 'ait de la présence de la haie etnotamment des arbres de haut jet et du micro relief, le projet étantimplanté sur un terrain en contre-basUn pholomontage, disponible plus loin dans le dossier et en annexe, aétérréalisédepuis ce point de vue,
Prisede vue n°2c état actueldu site
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 4/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
24
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II - VOIRIE et ACCESSe trouvant a 1.5 kilométres environ du centre d'incendie et de secours de Lédignan,l'accès se fait par le chemin de Cavaillon, puis impasse des Fontaines, d'où un chemin d'accésest prévu pour desservir la centrale. .Ces accés doivent garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.Une piste périmétrale externe, ayant les caractéristiques d'une piste DFCI de 2èmecatégorie doit permettre de circuler à l'extérieur du site, sur l'ensemble de sa périphérie, avec desbandes de sécurité (BDS) de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans leguide de normalisation des interfaces aménagées.Pour ce projet, au vu de l'aléa subi, et des champs cultivés voisins, les BDS ne sont pas nécessaireen bordure des parcelles 0060, 0514 au Sud du projet. Seul un débroussaillement dit de « gabarit »est prescrit (cube de 5 m par rapport à l'axe de la piste).Le projet prévoit une voie de desserte interne, d'une largeur de 3 mètres, permettant dedesservir l'ensemble de l'installation en tout temps, et limitant le cheminement à pied à 100 m.
III - OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT| Prendre en compte l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005en date du 28 mars 2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensitédes incendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfacesaménagées contre le risque d'incendie de forêt.
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSRappel Aucun point d'eau se trouve à proximité.Le projet prévoit la mise en place d'une citerne souple de 120m3.DECI Cette installation devra être accessibles aux engins de secours en toutAvis temps et en toutes circonstances conformes à la fiche technique n°5, annexe3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.V - PRESCRIPTIONSN° PRESCRIPTIONS PARTICULIERESAménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture.Elle devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de' 2èmecatégorie, avec des bandes de sécurité (BDS) de 10 mètres de chaque côté,coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation desinterfaces aménagées.Ces BDS ne sont pas nécessaire en bordure des parcelles 0060, 0514, seul undébroussaillement dit de « gabarit » est prescrit (cube de 5 m par rapport àl'axe de la piste). Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ou êtreéquipée d'une aire d'impasse aménagée.L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit êtrepériodique.
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 5/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
25
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Les installations photovoltaiques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent étre réalisées selon lesguides:- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaiques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricité |Les canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une 2 heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations.11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haiesface aux incendie de forêt sous climat méditerranéen. |12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE | 6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
26
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI - CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départementald'Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLEà la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel —PREVISION
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATIONe M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Cevenne Aigoual.e M. le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Lédignan.e DDTM - Mme MARCHAND. |e DDTM - Mme MARINOSA.
2025-002324 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
28
MINISTERE | ; Etat-major des ArméesDES ARMEES Etat-major de zone de défense de MarseilleLiberté Commandant la zone terre SudÉgalitéFraternité | dlMarseille, le oe (OAs .N44 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Yves METAYERCommandant de la zone terre SudàDDTM du GardMme Valérie BORLA
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande DP 030 146 25 00005REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 12/08/2025.b) avis technique de |'USID de Montpellier du 01/09/2025.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de construction d'une centrale solaire, présentée par la. société CENTRALE SOLAIRE UNODE L HERAULT.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au 5 rue Jean Monnet sur lacommune de Lédignan.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud, |représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ PERRIN 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
29
DESTINATAIRE :- Mme Valérie BORLACOPIES :- USID de Montpellier- Archives.
LISTE DE DIFFUSION
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
30
ExPREFETDU GARD | Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalité :Fraternité |
Service transversal aménagement et prospective | Nîmes, le 4 5 SEP 2025Affaire suivie par : Agnès VIDALTél. : 04 66 62 63 95ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 04 septembre 2025Document examiné :Commune Document Objet Date de la| délibérationLEDIGNAN Délibération motivée |Installation d'une centrale solaire au sol 06/03/25DP 030 146 25 00005 |Centrale solaire UNO de l'HERAULTLa commune est régie par le règlement national d'urbanisme (RNU).L'article L111-3 du Code de l'urbanisme ne permet pas les constructions en dehors des partiesactuellement urbanisées. Néanmoins l'article L111-4 de ce même code permet de déroger à cette règlede constructibilité limitée grâce à une EESrathe motivée du conseil municipal pour un projet deconstruction ou d'installation.Selon l'article L111-5 du Code de l'urbanisme, la commission doit dans ce cas, être consultée pourémettre un avis conforme sur la délibération motivée. La commission examine la délibération au vu des 4critères du 4° de l'art.L111-4 du Code de l'urbanisme, à savoir:1) L'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la_—e communale,2) Ne pas porter atteinte a la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,3) Ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques,4) Ne pas entraîner un surcroît important de dépenses publiques.L'objet de la délibération est d'autoriser l'installation d'une centrale solaire au sol, dossier DP 030 146 2500005, d'une superficie de 1,5 ha sur les parcelles AH 141, AH 129, AH 130, AH 131, AH 307 et AH 472situées en dehors des parties urbanisées de la commune.L'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la populationCritère n°1:communaleLa délibération indique que l'intérêt de la commune repose sur le développement d'un projeténergétique local. Par ailleurs il générera des retombées économiques pour la commune.Critère n°2 : Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
31
La délibération indique que la centrale photovoltaique est prévue sur un terrain inexploité depuis plus de10 ans et que le projet n'impacte pas le paysage et l'environnement. Le projet est réversible et ne portepas atteinte aux fonctions écologiques du sol.
Critère n°3 : Ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiqueLa délibération indique que l'installation n'aura pas d'impact sur le sol ou le sous-sol et qu'il ne généreraaucun déchet en cours d'exploitation.
Critère n°4 : Ne pas entraîner un surcroît important de dépenses publiquesLa délibération indique que le projet générera des retombées économiques pour la commune,notamment par le biais des recettes fiscales issues des taxes locales et des redevances, contribuant ainsiau développement et à l'amélioration des services publics.
Les membres. de la commission remarquent que la parcelle n'apparaît pas en friche comme elle l'estdéclarée dans le dossier.De plus, le terrain a fait l'objet d' une déclaration PAC entre 2018 et 2019, il n'est donc pas inexploitédepuis plus de 10 ans.
En conclusion, la commission donne un avis conforme favorable à l'unanimité sur la délibération motivée,considérant qu'il n'y a pas d'élément objectif montrant le non respect des critères de l'article L111-5 et'un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de centrale solaire DP 030 146 25 00005 au motif que lacompatibilité du projet avec l'agriculture n'est pas démontrée et que le terrain n'est pas inculte depuisplus de 10 ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66, 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
32
1 sur2
Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT/LEDIGNANDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 12/08/2025 à 11:05Pour : 'valerie.borla@gard.gouv.fr" <valerie.borla@gard.gouv.fr>Bonjour,Considérant la localisation de cette déclaration préalable pour une centrale solaire, du point de vuedes contraintes aéronautiques, le projet ne concerne pas la sous-direction régionale de lacirculation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défenseveuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frRespectueusement/ Cordialement,
BA 701 Salon de Provence |SDRCAM Sud 50.520Division Environnement Aéronautiquecid:image001.p
Chemin de St-Jean — 13661 Salon Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.frDSAE_COULEUR
De : dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct <dsae-dircam-sdrca m-sud.secretaire.fct @intradef.gouv.fr>Envoyé : mardi 12 août 2025 10:19À : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Objet : TR: DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT/ LEDIGNAN
De : BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Envoyé.: mardi 12 août 2025 10:14A : dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct <dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct@intradef.gouv.fr>Cc: "BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS" <valerie.borla@gard.gouv.fr>Objet : DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT/ LEDIGNANBonjour,Vous trouverez ci-joint une demande d'information concernant le dossier DP 030 146 25 00005CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT qui prévoit la construction d'une centrale photovoltaique ausol sur la commune de LEDIGNAN.Cordialement,Valérie BORLAChargée d'instruction Droits des sols
09/12/2025 à 15:06
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
33
Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Service Aménagement Territorial Cévenneswww.gard.gouv.frImagesupprimée parl'expéditeur.
Direction départementale des territoires et de la mer
Instructions de téléchargementFichiers joints :e dp030146250000520250408 form 54382 formulaire-dpc-16702-d46bdc330f75.pdf(1 Mo)e dp0301462500005 20250408 dpcl_ 54385 plan-de- aiinatiqn-diu-tersin-chas se Bel, pdf (2Mo) .e dp0301462500005 20250408 dpc6 54389 document- graphique-permettant-d-apprecier-|-insert-c39calc47.pdf (4 Mo)e pieces complementairesdp 0301462500005 plan-de-masse.pdf (1 Mo)e pieces complementaires dp 0301462500005 plan-des-facades.pdf (1 Mo)e CONSULTDSAE.pdf (324 ko)e dp030146250000520250610 111 58542 reponses-a-la-demande-de-complementsd. pdf (2Mo)7 fichiers, taille totale: 12 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 10:14 (CEST).Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :e https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=shK OSOI8eH11 UMoO0prftj8uhuLvZm0rYC rMzn4w6ESi le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour accéder aux fichiers.P q /p & P P
Mélanissimo v. 4.0.16© Ministères dé l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
2 sur 2 09/12/2025 à 15:06
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
34
nafran
Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de SoutienDépartement Maitrise des Risques Industriels DDTM DU GARDSERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES CEVENNEUnitéurbanisme-rm@natrangroupe.com Aménagement Durable Grand Ouestwww.natrangroupe.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE A LARNACTéléphone +33(0)4 78 65 59 59| 30319 ALES10 rue Pierre SemardCS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Affaire suivie par : Mme BORLA ValérieVOS RÉF. DP0301462500005 - FRANCE TRANSFERTNOS RÉF. | E2025-000489INTERLOCUTEUR urba-rm@natrangroupe.comOBJET Centrale photovoltaique au solADRESSE DES TRAVAUX 337 Impasse Des Fontaines -30350 LEDIGNANLyon, le 28/08/2025
Madame,Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet recu par nos services endate du 12/08/2025. .
Telle que décrite, l'aire d'étude proposée se situe à 2 kilomètres environ de notre ouvrage de transportde gaz naturel haute pression le plus proche.Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avonspas de remarque particulière à formuler. |D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maitred'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art envigueur.1. Perturbations électromagnétiquesPour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443concernant les effets des perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de tractionélectrique et/ou les réseaux électriques H.T. en courant alternatif.Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV enparallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée enfonctionnement normal* et en condition de défaut** et soumis à NaTran pour approbation***. Toutefois,le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesuresà postériori***,*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanentsupérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). * la valeur limite de tensiondue à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point dusystème de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessiblesau toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). ** le cas échéant, des mesurescompensatoires et/ou de réduction des interférences peuvent être examinées conjointement entre RTE
Société Anonyme au capital de 639 283 420 euros, dont le siège social est situé6, rue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre,n° de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, téléphone: 01 55 66 40 00 Page 1 sur2ee
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
35
nafranet Naïran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en chargedu nouveau projet.2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagementLe code de l'environnement (Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets etexécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guichet Unique des réseaux » www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr et d'adresser les déclarations (DT-DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation duguichet unique qu'une canalisation de transport de gaz est concernée et se trouve dans l'emprise destravaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que NaTran n'a pas répondu à la DICT etrepéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer,Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINEResponsable du Département MRIP/O |Signature
Société Anonyme au capital de 639 283 420 euros, dont le siège social est situé6, rue Raoul Nordling 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre,n° de TVA intracommunautaire : FR27440117620, téléphone : 01 55 66 40 00 Page 2 sur2
PS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
36
VOS REF.NOS REF.REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTÉLÉPHONE| MAILFAXOBJET
LE-MAIN-MAR-GMR-CEV-APPUIS-2025-0522COT-DPR-2025-30146-CAS-212656-S3FOW3ARMELLE PINSON
rte-cm-mar-gmr-cev-protys @rte-france.com
DP 0301462500005
NIMES CEDEX 4, le 13/08/2025
Madame,
PREFECTURE DU GARD10 avenue FeucheresBureau Affaires Immobilieres30045 30A l'attention de Mme VALERIE BORLA
Par courriel du 12/08/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration préalable n°0301462500005,déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT, concernant plusieurs parcelle située sur le territoire de lacommune de Lédignan, et cadastrées section AH numéros 0141-0130-129-0131-0307.Nous vous informons qu'aucune ligne, aérienne ou souterraine, appartenant au réseau public de transportd'énergie électrique (ouvrage de tension supérieure à 50 000 Volts) ne traverse le terrain concerné.Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, NaTran, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,l'expression de nos salutations distinguées.
Groupe Maintenance Réseaux Cévennes18, boulevard Talabot BP 930006 NIMES CEDEX 4TEL : 04.66.04.52.11FAX : 04.66.04.52.19
ARMELLE PINSON
RTE Réseau de transport d'électricitésociété anonyme à directoire et conseil desurveillanceau capital de 2 132 285 690 eurosR.C.S.Nanterre 444 619 258
1/1
www.rte-france.comafaQg
Enviro nt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
38
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
39
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
40
DDTM du Gard / SAT C. Reçu leŒ = 10 SEP. 2025REPUBLIQUEFRANCAISE CS- ADS - ADE- ADOLiberté INSTITUT NATIONALEgalité DE L'ORIGINE ET DEFraternité LA QUALITE
Catherine RICHERLa Déléguée Territoriale La Directrice de l'INAOàDossier suivi par: LAFFONT Jacques Monsieur le Directeur Départemental desTéléphone : 04 67 27 11 91 nnMail : j.laffont@inao.gouv.fr oa Oona de enue du Gardévennes -1910 Chemin de Saint-Etienne à LarnacVIRéf : :Affaire suivie par : Valérie BORLA 30319 ALES CédexN/Réf: JL/099/25 Montpellier, le 08 septembre 2025
Objet : DP 030 146 25 00005 - Construction d'une centrale photovoltaïqueCommune de Lédignan |
Par courriel reçu le 12 août 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier deDéclaration Préalable en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lédignan.La commune de Lédignan est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrélées (AOC)/ des Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Duché d'Uzès", "Huile d'olive de Nimes", "Olive de Nimes". Elleappartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Terres du Midi","Pays d'Oc", "Gard", "Cévennes", "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Poulet des Cévennes ou Chapondes Cévennes".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :L'implantation du projet est prévue au sud du village pour une surface d'environ 1,05 ha clôturés, sur les terrainsd'un ancien centre équestre, et pour une puissance totale de 998 kWc. Les parcelles ne portent à ce jour pas decultures pérennes, vignes ou oliviers, et sont situées en plaine, à distance des parcelles identifiées pour laproduction d'AOP « Duché d'Uzés » les plus proches. Elles n'ont actuellement pas d'usage agricole. Le site estentouré par des haies et arbustes.Après étude du dossier, lINAO n'a pas de remarc jet, dans la mesure où celui-ci n'a pasd'incidence directe sur les AOC et IGP concernées,
Pour la Directrice de l'INAOet par délégation,lég ée \Territoriale,
8
Cathe R —_
INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de MontpellierTél : 04 67 27 11 85CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
41
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN
42
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 43
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquespares de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-01portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 44
Arrête :Article 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer unsystème de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : || vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnées dansla partie 3 —- b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système devidéoprotection.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 45
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié auxpétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
4 | ~ À Signé électroniquement parlà ay à À FRANCK LACOSTE'#7 le 09 déc. 2025 08:15:54 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 46
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 47
To6edS1N9HVSSIVICETOEsinofGTCTanbuadjsiaE]apanuaneETSVIN3YdAINASSOUYVDS3431ZON13NVYIODNOEO6TOEsinofST89SION9P1U0d786SHIN40LNOdNGLNVYNVLS3AYaje}UawWayedapajnolZIVIUVEOEVOE
sinofST6Tisojodwieyap1EAUd1S343119VSV1IAGANIVNIOGQuYVOVEOVTOEe
sinofGT9IEsuestuySapUIWAaYDOSTNOILV34913433ZVIG1ZNGNVYOVTOE
sinofGT€ZnoyeqeVz08OLNVNON9OH3A|SiQVWN1-$11-349311OOSOEsinofO€62G1Ip-nal]sapeuunse]SAJGVWNAONIdWVISJQVININA-S31-JYOITIVOOSOEsinolO€cLraUOSSIOg9pNesweYNOSSIO@40NVALVHDONIdWIVD2pIpnognp99}UOWOSTSANODYVIIVOZVOE
sinofST0ZsyuenequoTOSSVWIVG34IV1LN3Q11N19V9SU9IDUYSAPanuaAeSigSTSALYOW-SANDIVOZZOEsinofSTjiZsuestuySapandOTJIYVINACG31439NV1N04sasewisaq:Sa1n9119}XSa1n919JU]uon_e||e1SUI,7psaSE19UWE9BPSAIQWON|SeJaWedapSEIQUONapassalpypeeTO-CT-60-SCOC-0€.N213H4V,1IGJXINNVAIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 48
ZofedNVDIA31OCTOE
sinofST0gTeeipEENVOIANd3AV)2VINVOIA31OZLOE
sinofST0OTnediLNOdNaA1HI2HNOSSIYVIlouNGNVY931OZOEsinofSTT€SoJepay[UIAandOZIYVLHAOW13louNGNVUD31OFZOEsinofSTI€SDSMATNALSTEJYNLVN32N3AOdIOYNGNVUD31OFZOEsinofSTETIaepiBieerSeverSSIUdX1HNO1IHHVIIOYNGNVUD31OZOESAINIMVISMO!StvETSOULIENSAP23n01€ZZJNOUVIAIVILHOduvdSIOYNGNVYD31OFZOE1HY1SSVTsinofGTCTLauJasse]UearanuanegANODYVNVDLHOdHvdSNVIV90£/0€
sinofGT€031qeAeapdueNVIV9SYVT2sanofST€IcaSANDYNOS1VLOLNOILVISQVUIFAVDOZ80€
sinofGTSTTZsajoySapUWASITJHOYVWNIHIININOSSIATVI07+0£
sinofGTLZsanauaidadjuqSapandOZT1039134—YVDSIDIOVUVO
SIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 49
ca6edXIOHIWYLSOOSOE
sinofGTOCSZS9ZN,P21n04AHDYVANYALNISUROESEËsteqny,PEN£087303NIVWOGONIdWW>sanofSTS0=Saunadi344407sinofSTz¢PTDreANITVJINV1sanofSTë0MTNO1YNO1115V9sanofST6Iz5TETEARTINNVYAIENOSONIdIAIVISinofST6ISuecaarecaneWHLSNOSV1ONIdAVIsanofST0ZRCEnee:ILVIZ13Q1SiNOfSTz9sejaclifngoaeuechoaneyrYaIGWOT0931JONAGISAYsinofSTGzSerieayenanNaaVvudDHVdsanofSTISMaia|ETOEansnasunaAvssie|ed4NPsnlypAXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 50
+obedSAVOOTOE
sinofGTGZ92sauidngsapulwaypININOY1YIOLdWODdVITVIN-AG-YOLOIA-LSOOSOEsinofO€ra£Je[1egapa1n01[O/T43111391ONIdWVIXNJIASAG1VAIHdLSOVEOEsinofST9rdueqly1S2aJUONOLNVS3931dS31vsa1pui|esap2}n01GG1401NGALATOddIHLSOLTOEsinofGTGvIX1011919epanyNOILNGIYLSIG093NOSIVINVH11Z0,QJYIVIIHLSOTZOEsano[STvTuossi}g[neganuane+JIA11134V1S11119LSOO80E
sinofGT0v1ojjeou119g31V43N39INVYWYSVSUIJ99JEIA]aNUDAR7Z-ASINOIGLSO860€
sinofSTTSp4ozy,PUIWSU)DETdOODOIdASINOIGLSO860€
sinolO€0vITyansedwe9up-narJONVYSNOLLOVASINOIGLSO860€
sinofSTTvPA0ZY,PUlWauETJINVIN3QAIWSONVINO|ATAZNVALSOELOE
sinofSTTTLslogSapullwaydondginalef.2SJINOONAVWJGJYGNVLSOZSOESAINNJAI9ANIDINOsansnesajjeAapainoy/ÿ/£SIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 51
GoPedsinofGTvHeTeaeceOLLVd31091310HsinofSTTsjdq2enemayennonepsJOWNNVd3dNVHdNvsano?ST6aueuL1498195plenajnog1QUOSaNIN3499anssanofSTvaORREINeReensJONYJIHIONVINO8sinof0€vdnauligyahuaneLegsSIVHASNOJONVsinofSTzaieapee3ZANOV4WIODYSVsinofGT6ApauusyoneoneorteJONVUdHVdINOSsanofST4HEUREcraneporS3WINGv¢sinofGTTTSEINsee1119SInOfOfvwinaBUCTnenonconeLeANAN3SILLINNTsanof0€TTaINCOTESIUNVESNVITOUdS13AngadsajseudpseaAajnogZZIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 52
9obedNONDIAVZ31SANANAITIIAOOVOEsinofSTyale)puensjnogSEAWOWLVNOAOLISO1DJAAP]apanuane7799SIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 53
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 54
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquessgt de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-02portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande des organismes MONDIAL RELAY dont la liste figure en annexe en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 55
Arréte:Article 1: Les organismes MONDIAL RELAY, figurant en annexe du présent arrété, sont autorisés ainstaller un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : || vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnées dansla partie 3 - b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système devidéoprotection.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 a L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 56
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
À ». A Signé électroniquement par4 a. À] FRANCK LACOSTEd'A le 09 déc. 2025 08:16:55 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 57
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 58
TabegSAININ0000€
sinof0£0T3puo)apandÿOZCve.NAV13HTWIGNOW
S41VOOTOE
sinof0€c0lZ888€.NAV114IVIGNOW2e[idno13apanuaneTSS11VOOTOE
sinof0€Z0euljigaplenb797SOTVE.NAV11HIVIGNOWduvO-NG-LNOd-SH3AOTZOEsinof0£t0SUDIENnpaveid€6CVCE.NAV134IVIGNOWAZNGNVOVTOE
sinofO€Z(e]ne318U)npulwiayoOZLVESE.NAV134IVWIGNOWsasewlsaq:S91n21191XSa/nal1aju]uone][}SUI,7aeSEJ9UEIBPSSIQUON|SEJSWE2apSSIQUONapassaupyoecO-CT-60-SZO07-0€.N113H4V,13GAXANNVAIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 59
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA
12-2025 60
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NIMES BORNES 12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 61
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-04portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de NÎMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 62
Vu l'avis de la commission départementale des systémes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de NÎMES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras supplémentairesintégrées dans des totems sur la voie publique soit un total de 60 caméras.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de Nîmes.
Le préfet,
Fr LE Signé électroniquement parEw = | FRANCK LACOSTEeta" le 09 déc. 2025 08:18:24 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 63
CAMERA 1en serviceCAMERA 2en serviceCAMERA 3en serviceCAMERA 4en serviceCAMERA 5en serviceCAMERA 6en service
CAMERA 7en serviceCAMERA 8en serviceCAMERA 9en serviceCAMERA 10en serviceCAMERA 11en service
CAMERA 12en serviceCAMERA 13En serviceCAMERA 14en serviceCAMERA 15en serviceCAMERA 16en serviceCAMERA 17en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES POUR LA GESTIONDES BORNES D'ACCES AUX ZONES PIETONNESSUR LA COMMUNE DE NIMESrue Gaston Teissier — borne d'entréecaméra fixe installée sur un mat face au 431 rue Gaston Teissierrue Guizot - borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée sur la façade du 3 rue Guizotrue de la Poissonnerie - borne d'entréecaméra fixe installée sur la façade du 2 rue de la Poissonnerierue Dorée - borne d'entréecaméra fixe installée sur la façade du 26 rue Doréerue du Chapitre - borne de sortiecaméra fixe installée sur la façade du 19 rue du Chapitrerue St Antoine - borne de sortiecaméra fixe installée sur un mât au niveau de l'emplacement handicapé situé à l'angle de la rueJean Reboul et du boulevard des Arènesrue de la Monnaie - borne d'entréecaméra fixe installée sur un mat d'éclairage public devant le lycée Daudetrue Thoumayne - borne de sortiecaméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugorue Maubet - borne de sortiecaméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugorue de la Madeleine - borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée sur la façade de la Banque Populaire au 42 rue de la Madeleineplace Questel - borne d'entréecaméra fixe installée sur un support de façade existant situé à l'angle de la place Questel et de larue des Frères Mineursplace Questel - borne de sortiecaméra fixe installée à l'angle du 7 rue des Frères Mineurs et de la place Questelrue de l'Horloge/place de la Maison Carrée - borne d'entréecaméra fixe installée sur la façade du café à l'angle des rues de la Maison Carrée et de l'Horlogeplace St Charles - borne d'entréecaméra fixe installée à l'angle de la façade du 11 place St Charlesplace St Charles - borne de sortiecaméra fixe installée sur la façade du 2 place St Charlesplace de la Couronne - borne d'entréecaméra fixe installée sur la façade du 1 place de la Couronneplace de la Couronne - borne de sortiecaméra fixe installée sur la façade du 6 rue Notre Dame
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 64
CAMERA 18en serviceCAMERA 19en serviceCAMERA 20en serviceCAMERA 21en serviceCAMERA 22en serviceCAMERA 23en serviceCAMERA 24en serviceCAMERA 25en service
CAMERA 26en serviceCAMERA 27en serviceCAMERA 28en serviceCAMERA 29en serviceCAMERA 30en serviceCAMERA 31en serviceCAMERA 32en serviceCAMERA 33en serviceCAMERA 34en serviceCAMERA 35en service
boulevard de la Libération - borne d'entréecaméra fixe installée sur un mât boulevard de la Libération face au Crédit Agricolerue Général Perrier/rue du Grand Couvent - borne d'entréecaméra fixe installée sur un mât côté Ilot Litré devant le commerce Bonnetainallée Frédéric Desmond - borne d'entréecaméra fixe installée sur un mât au droit de la voieboulevard des Arènes/boulevard de la Libération - borne d'entréecaméra fixe installée sur la façade à l'angle de la Banque de France côté Arènesrue Régale/boulevard de la Libération - borne d'entréecaméra fixe installée sur un mât face au bar tabac Le Palacerue St Thomas - borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée sur un mât au droit de la chaussée après le premier pot de massif végétalrue Alexandre Ducros - borne d'entréecaméra fixe sur la façade du Musée de la Romanitérue Cité Foulc - borne de défensecaméra fixe installée sur un mât d'éclairage public situé à l'angle du parvis du Musée de laRomanité et de la rue Alexandre Ducrosboulevard de Bruxelles - borne de défensecaméra fixe installée sur la façade de la banque de France côté Arènesrue Alexandre Ducros — borne de sortiecaméra fixe installée sur la façade du Musée des Cultures TaurinesPablo Neruda - rue du Cirque Romain — borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée dans le totemPablo Neruda - rue du Mail — borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée dans le totemquai Nord — Jardins de la Fontaine — square Antonin — borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée dans le totemquai Nord — Jardins de la Fontaine — rue Adrien Borne — borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée dans le totemrue Guizot — côté rue Général Perrier — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemrue Guizot — côté rue Mürier d'Espagne — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemrue Ste Ursule — côté boulevard des Arènes — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemrue Bernard Aton — intersection avenue Feuchères — borne d'entrée et de sortiecaméra fixe installée sur un mât situé en bordure de la contre allée de l'avenue Feuchères àl'intersection avec la rue Bernard Aton
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 65
CAMERA 36en serviceCAMERA 37en serviceCAMERA 38en serviceCAMERA 39en serviceCAMERA 40en serviceCAMERA 41en serviceCAMERA 42en serviceCAMERA 43en serviceCAMERA 44en serviceCAMERA 45en serviceCAMERA 46en serviceCAMERA 47en serviceCAMERA 48en serviceCAMERA 49en serviceCAMERA 50en serviceCAMERA 51en serviceCAMERA 52en serviceCAMERA 53en serviceCAMERA 54en service
avenue Jean Jaurés — rue Emile Jamais — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemavenue Jean Jaures — rue Ste Anne — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemavenue Jean Jaurès — rue de la Bienfaisance côté Ouest — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemavenue Jean Jaurès — rue de la Bienfaisance côté Est — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemrue du 11 novembre — Banque de France — borne de défensecaméra fixe installée dans le totemrue Auguste — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemrue Auguste — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totemrue des Flottes — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemrue du Mirier d'Espagne — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemrue de la République — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemrue de la République — borne d'entréecaméra « Micropak » fixe installée dans le totemrue de la République — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totemrue de la République — borne de sortiecaméra « Micropak » fixe installée dans le totemBoulevard de la Libération — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemBoulevard de la Libération — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totemHalle des Sports — Mas de Vignoles - borne d'entrée Accès arrière du bâtimentcaméra fixe installée dans le totem — Point GPS 43°48'39.4"N 4°21'23.0"EHalle des Sports — Mas de Vignoles - borne de sortie d'accès de l'arrière du bâtimentcaméra fixe installée dans le totem — Point GPS 43°48'37.1"N 4°21'22.8"ERue Guizot — accès rue de l'Horloge — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemRue Raymond Marc — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 66
CAMERA 55en serviceCAMERA 56
CAMERA 57en serviceCAMERA 58en serviceCAMERA 59en coursCAMERA 60en cours
Rue des Greffes — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totemRue Porte de France — Angle rue Hôtel Dieu — borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemRue Porte de France — Angle rue Bigot — borne de sortiecaméra fixe installée dans le totemRue Jean Reboul — Angle rue Bigot - borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemRue de la Ranquette — Angle rue Roger Sabatier - borne d'entréecaméra fixe installée dans le totemRue Jean Porte de France — Angle rue Hôtel Dieu - borne d'entréecaméra fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 67
Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 68
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEr de Sécurité IntérieureFraternité = D:Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-05portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 69
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre2025 5Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1: La mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est autorisée à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024 susvisé.Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 7 caméras de voie publiquesupplémentaires soit un total de 106 caméras (106 caméras voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aumaire de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
Le préfet,
| bis Signé électroniquement parr an à FRANCK LACOSTEM le 09 déc. 2025 08:19:08 GMTLeea.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 70
L L L iCAMERAS AUTORISEES ET EN PROJET- (ETAT AU MOIS DE NOVEMBRE 2024)NUMERO' CAMERAS
AUTORISEESetQté CAMERAS AUTORISEES auRUES 03 JUIN 2025 INSTALLEESBAJTUORISCESNONINSTALLERSDENOMINATION NOMBRE TYPECSU Mairie+ (PN+ PM) 11 O6me HD 1 2PARKING TOUR LE BEL Gabriel Péri 4 Fixe HD (sud) 1 Fixe]HO {nord} crate! 358a56PARKING CH DAVID Av Ch Dé Gaulle 6 76465PARKING DE LA CHARTREUSE Rue de fa République 1 1 Dème 81 Dame HD { 9CARREFOUR DES MARECHAUX « MIRANDOLE » Carrefour Rheinbach/ Gambetta 4 Dôme HO 1 Fe 10HD i fixe HD 11 12ixe 1 Fi 13PARKING DE LA BOULAYE Montée de ta tour q Fr des a 141 Dome HD L Fixe! 15PARKING LOIS MASSON Rue lois Masson a HD 1 Fixe HD 16L Fixe HD 17 18de HAE 1 Dôme HD 1 19SALLE POLYVALENTE HT DE VILLE Parking Félibrige 2 Fixe HD 2gTOURS JUMELLE FORT ST ANDRE Montéé du Fort 2 Tre 4 21ASE AE Dôme HD 81GYMNASE JEAN ALESI LYCEE JEAN VILLARD Avenue du Dr Paul Gache 3 Pr sautenue 'aul Gac HD L Fixe HD | 23 24
1 Déine HD 1 25GIRATOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach 3 Fixe HD I FixeHD 26 27Fay ci 86GIRATOIRE ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach é 2 TATE 87; L Dôme HD L 28COLLEGE DU MOURION Avenue des Cévennes 2 Fixe HD 29À Fixe HD 1 30CARREFOUR TASSIGNY / CEVENNES Avenue des Cévennes 3 Fixe HD 1 Fixe31 321 Dôme HD £ 33CARREFOUR DE BELLEVUE Boulevard Pasteur 3 Fixe HD 1 Fixe 34HD 3536: 1 Déme HD 1 FixeCARREFOUR COMPLEXE SPORTIF DE LA LAUNE Avnenie de Verdun 3 Ho LFixe HO ed81 Dôme HD L 39AVENUE GABRIEL PERI PARCOURS DE SANTE Avenue Gabriel Péri 4 Fixe HD 1 Fixe 40HO 1 Fixe HD 41 42. 43PARKING POLICE MUNICIPAL Avenue Pierre SEMARD 2 44
45CENTRE PECMNIQUIE MUNICIPAL Chenin du Paiygone 3 462 Dorie AD 1 Pix 47HD Fine HEENTREE DE VILLE Carrefour Frédéric Mistrai ë MULTICARTEURS 360 * 481 Dôme HD ÀENTREE DE VILLE ENTREE DE {carrefour Lecierc/pont du royaume 4 Fixe HD irixe | 49 59VILLE Carrefour Leclerc /pont du royaume HD A TATILE 60 61PONT DU ROYAUME PARKING BAR DU PONT 4 Caméra Multi capteurs 82PARKING VAILHEN 10 8 rue Camp de Bataille 3 | + Multicapteur 2] 83Caméras 4 K 84 85ENTREE DE VILLE Carrefour de le Gare 1 i Dôme kD 50511 Q 6000 {stade)À Fixe HD x 52COMPLEXE SPORTIF LAUNE Chemin ST Honoré 5 Fixe HD ifixe] 53HO 106me 54HD {stade} 80LTATTILE 1 55ROUTE DE SAUVETERRE + AIRE STOCKAGE CTM Bd Frédéric Mistral 3 Fixe HD (route) 564 Fixe HD (CTM} 571 fixe Q 6000 (mairie) 1 62PLACE JEAN JAURES Place Jean jaures 3 Dôme HO(en airie} 1 73Dôme HD (casino) 63
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 71
i fixe G6000RUE MONTOLIVET - ECOLE MONTOLIVET Rue Montilivet 3 Dôme 06055 66 et 78€ . . 1 fixe G6000STADE DE LA COLLINE Rue de la Mannate 3 Dême 06055 67 et 77PARKING DU BOULODROME Avenue Charles De Gaulle à) 1 Dome HD 68CHÂTEAU D'EAU "LES CIGALIERES* Avenue des Acacias 4 i Dome HD 69ixe D6000 70Giratoire Guy DEVAUX Bd Léon Gambetta / Av Paul Ravoux 2 1 five Q Dame Q6OSS 75Carrefour LECLERC / JUISTICE Avenue du Général LECLERC L 1 fixe Q60CC 711 fixe Q6000 72Carrefour PASTEUR / DUCROS/ IOFFRE Bd PASTEUR 2 fixe P 135 € IG5 à t fixe Q6000 73Avenue Dr Paul Gache / Gymnase jean Alési Av paul Gache 2 TATTILE JaPARKING Trésor Public Chemin des CHARTREUX 1 1 Dôme 46075 e 881 Carrera MaRinanieu: O° € 'CUVETIERE DES PEARIERES Chemin perrieres et Pierre Longue 5 me ps soi ; pen 83 at 90Comers fee 100PLACE DE LA CHOIX Place du ta croix ü i Larnéra multicapiow 349° 91CNY STADE - SKATE PARK Comples sportif de ls Laure ÿ 2 Caméras nulticaoteur 150 ° 22 et 93ENTREE RUE DES RECOLLETS Rue des Récollets 0 2 FIXES HD 94 et 95PARKING DUt CLOITRE Rue de ja République 0 1 FIXE HD 96CARREFOUR REPUBLIQUE / CAMP DE BATAILLE Rue de la République 0 1 Fixe HO 97CARREFOUR REPUBLIQUE/ RUE CHABREL Rue de la République Q 1 Fixe HD 98PLACE ST MARC i Place St Marc Fe À Carndra multicagieur 360° 99BARKING ECOLE MOMTOUVET 5 rug Momolvet 5 { camera Multicngteur 360 7 100. _ . . | 401 107PARKIEMS COMPLEXE SPORTIF LAUNE Charmin ST Honor Le] à carnaras Muticagteurs 160103 104ÉIRATOIRE SAFRUS / Ch des OLIVIERS Chemin des Oliviers Chemin du Safrus 0 2 Cameras multicapiqur 360 105 et 106TOTAL CAMERAS AUTORISEES 88 106
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 72