HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-230
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvegarde - société MIFENEC
(4 pages) Page 3
65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvegarde - Société MIFENEC (4 pages) Page 8
65-2026-07-08-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvegarde - société MIFENEC (5 pages) Page 13
65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvegarde - société MIFENEC (5 pages) Page 19
65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvegarde - société MIFENEC (5 pages) Page 25
65-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant
temporairement la pêche sur le Gave de Cauterets (3 pages) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Sécurité Alarme Service" à exercer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la soirée campagnarde de Bours (2 pages) Page 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-07-00001 - Arrêté portant création d'hélisurface
occasionnelle (4 pages) Page 38
65-2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une
entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers
sur le district Sud-Atlantique, secteur 3 Autoroute A 63 (2 pages) Page 43
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
de sauvegarde - société MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 3
zsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIFENEC en date du 11 juin 2026, demandant une
autorisation de pêche d'inventaire visant à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre
de travaux de diagnostics structurels d'ouvrages hydrauliques, réalisés par les Autoroutes
du Sud de la France sur la commune de Saint Laurent de Neste ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 30 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d es pêches de sauvegarde avant travaux
permettant la sauvegarde de la ressource piscicole sur les secteurs concernés ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
La société MIFENEC dont le siège social est situé 456, Chemin du Moulin Neuf d'Urt –
64520 BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvegarde dans les
conditions fixées au présent arrêté.
07-08-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 4
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser des pêches électriques de sauvegarde avant
travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage OH 1831 de l'A64, réalisés par Les Autoroutes
du Sud de la France, sur le cours d'eau Lavet de Derrière, sur la commune de St Laurent de
Neste (65150).
Article 3 : Localisation
Les captures ont lieu sur le cours d'eau Le Lavet de Derrière, sur environ 140 mètres
linéaires dans la zone à batarder entre l'aval et l'amont de l'OH 1831 traversant l'A64
(cf.plans en annexe), sur la commune de St laurent de Neste, composé d'un simple busage.
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés comme responsables des opérations en fonction des disponibilités :
• Julien JAUREGUY habilité à la conduite de chantiers de pêches électriques
• Dylan FOURNIER habilité à réaliser des pêches électriques
L'équipe de pêche MIFENEC sera composée de 3 à 7 personnes selon la configuration du
cours d'eau et de la zone à prospecter.
Toutes les personnes intervenant sur les pêches électriques sont salariées de la MIFENEC
et disposent d'une expérience et d'une formation en environnement.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité, à pied, conforme à la réglementation
en vigueur (norme CEI60335-2-86), au moyen d'appareils portatifs :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries.
Pour éviter tout risque de contamination, plusieurs dispositions seront prises. Celles-ci
impliquent notamment un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide
de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact
avec le milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles et astacicoles à différents stades de développement
peuvent être prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons capturés seront remis à l'eau, après capture et biométrie succincte sur le
cours d'eau hors zone impactée par les travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 5
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure
de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d 'inventaires piscicoles se dérouleront  du 20 août 2026 au 1 er
novembre
2026.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 8 juillet
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 6
OH 1831 A 64 Saint Laurent de Neste> Cartographie Localisation IGN zone d'intervention
| DRE Sud Atlantique PyrénéesPLAN D'ACCES district des PyrénéesCE de Saint Gaudens
a PSs Bu 1851 au PR 163085 1EP Y» Ç > 4 £
Dole: 04/2021 fens: 11230008 MSc VO
ANNEXE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
de sauvegarde - Société MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - Société MIFENEC 8
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIFENEC en date du 11 juin 2026, demandant une
autorisation de pêche d'inventaire visant à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre
de travaux de diagnostics structurels d'ouvrages hydrauliques, réalisés par les Autoroutes
du Sud de la France, sur la commune de Saint Laurent de Neste ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 30 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d es pêches de sauvegarde avant travaux
permettant la sauvegarde de la ressource piscicole sur les secteurs concernés ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
La société MIFENEC dont le siège social est situé 456, Chemin du Moulin Neuf d'Urt –
64520 BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvegarde dans les
conditions fixées au présent arrêté.
07-08-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - Société MIFENEC 9
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération consiste à réaliser des pêches électriques de sauvegarde avant
travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage OH 1827 A, parallèle à l'A64, réalisés par Les
Autoroutes du Sud de la France, sur le cours d'eau Lavet de Derrière, ouvrage traversant
l'A162 sur la commune de Saint Laurent de Neste (65150).
Article 3 : Localisation
Les captures ont li eu sur le cours d'eau du Lavet de Derrière, sur la commune de Saint-
Laurent-de-Neste (cf. plan en annexe), sur environ 140 mètres linéaires dans la zone à
batarder entre l'aval et l'amont de l'OH 1827 A traversant la route départementale D16.
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés comme responsables des opérations en fonction des disponibilités :
• Julien JAUREGUY habilité à la conduite de chantiers de pêches électriques
• Dylan FOURNIER habilité à réaliser des pêches électriques
L'équipe de pêche MIFENEC sera composée de 3 à 7 personnes selon la configuration du
cours d'eau et de la zone à prospecter.
Toutes les personnes intervenant sur les pêches électriques sont salariées de la
MIFENEC et disposent d'une expérience et d'une formation en environnement.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité, à pied, conforme à la réglementation
en vigueur (norme CEI60335-2-86), au moyen d'appareils portatifs :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries.
Pour éviter tout risque de contamination, plusieurs dispositions seront prises. Celles-ci
impliquent notamment un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide
de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact
avec le milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles et astacicoles à différents stades de développement peuvent
être prélevées.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons capturés seront remis à l'eau, après capture et biométrie succincte sur le
cours d'eau hors zone impactée par les travaux.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - Société MIFENEC 10
départemental de l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure
de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d 'inventaires piscicoles se dérouleront  du 20 août 2026 au 1 er
novembre
2026.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 8 juillet
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - Société MIFENEC 11
OH 1827 D162 parallèle A 64 Saint Laurent de Neste> Cartographie Localisation IGN zone d'intervention
ANNEXE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - Société MIFENEC 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00007
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
de sauvegarde - société MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 13
zsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIFENEC en date du 15 juin 2026, demandant une
autorisation visant à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre de diagnostics
environnementaux réalisés pour le compte d'ASF, pour de futurs projets de contrôles
structurels, de curage et d'entretiens d'ouvrages de traversées hydrauliques sur la
commune de Laloubère.
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 18 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d es pêches de sauvegarde avant travaux
permettant la sauvegarde de la ressource piscicole sur les secteurs concernés ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
La société MIFENEC dont le siège social est situé 456, Chemin du Moulin Neuf d'Urt –
64520 BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvegarde dans les
conditions fixées au présent arrêté.
07-08-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 14
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération, réalisée dans le cadre d'un diagnostic écologique faune flore dirigé
par la MIFENEC pour le compte d'ASF, consiste à réaliser un inventaire piscicole au moyen
d'une pêche électrique, de façon à établir un état des lieux initial en termes de potentielle
colonisation ou présence d'un peuplement piscicole sur un écoulement traversant
l'OTH1436a de l'A64, situé sur la commune de Laloubère, dans le cadre d'un diagnostic
environnemental
Article 3 : Localisation
Les inventaires psicicoles ont lieu (cf. plans en annexe) :
• sur un écoulement sans nom et en cours d'analyse au titre de la représentation des
cours d'eau de la cartographie DDT65, aux abords de l'ouvrage de traversée
hydraulique OH1436a à proximité du Pk 143,62 de l'A64, sur la commune de
Laloubère 65310, au lieu-dit Le Moulin
• sur une station positionnée de part et d'autre de l'ouvrage concerné sur une
longueur de station moyenne de 60 m environ (selon protocole standardisé OFB),
positionnée pour être représentative des fasciés et des écoulements naturels de
l'écoulement. Linéaire total de prospection pouvant couvrir 100 m linéaires au
maximum. Caractéristiques de la station et cartographies de localisation de l'OH en
page 4).
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés comme responsables des opérations en fonction des disponibilités :
• Julien JAUREGUY habilité à la conduite de chantiers de pêches électriques
• Dylan FOURNIER habilité à réaliser des pêches électriques
L'équipe de pêche MIFENEC sera composée de 3 à 7 personnes selon la configuration du
cours d'eau et de la zone à prospecter.
Toutes les personnes intervenant sur les pêches électriques sont salariées de la MIFENEC
et disposent d'une expérience et d'une formation en environnement.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité, à pied, conforme à la réglementation
en vigueur (norme CEI60335-2-86), au moyen d'appareils portatifs :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries.
Pour éviter tout risque de contamination, plusieurs dispositions seront prises. Celles-ci
impliquent notamment un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide
de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact
avec le milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00007 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 15
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement
peuvent être prélevées. Toute donnée de captures accidentelles ou d'observations
d'espèces protégées amphibiens, reptiles, mammifères présents sur le linéaire prospecté
seront également intégrées et consignées au rapport d'inventaire.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons, écrevisses et autres taxons capturés seront remis à l'eau, après capture et
biométrie sur les lieux exacts de leur capture. Les espèces de poissons et écrevisses
inscrites sur les listes des espèces animales exotiques envahissantes susceptibles de créer
des déséquilibres biologiques et écologiques seront détruites sur place.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure
de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront entre le 8 juillet 2026 et le 20
octobre 2026.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
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à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 16
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 8 juillet 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
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à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 17
19 (©ee Ke Laloubère
ANNEXE
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à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00008
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
de sauvegarde - société MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 19
zsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIFENEC en date du 15 juin 2026, demandant une
autorisation visant à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre de diagnostics
éécologiques faune flore réalisés pour le compte d'ASF, dans le cadre d'une étude de
l'ouvrage OTH 1405a sur la commune d'Odos.
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 18 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d es pêches de sauvegarde avant travaux
permettant la sauvegarde de la ressource piscicole sur les secteurs concernés ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
La société MIFENEC dont le siège social est situé 456, Chemin du Moulin Neuf d'Urt –
64520 BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvegarde dans les
conditions fixées au présent arrêté.
07-08-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 20
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération, réalisée dans le cadre d'un diagnostic écologique faune flore dirigé
par la MIFENEC pour le compte d'ASF , consiste à réaliser un inventaire piscicole au
moyen d'une pêche électrique, de façon à établir un état des lieux initial en termes de
potentielle colonisation ou présence d'un peuplement piscicole sur un écoulement
traversant l'OTH1405a de l'A64, situé sur la commune de Odos.
Article 3 : Localisation
Les inventaires psicicoles ont lieu (cf. plans en annexe) :
• sur un écoulement sans nom et en cours d'analyse au titre de la représentation des
cours d'eau de la cartographie DDT65, aux abords de l'ouvrage de traversée
hydraulique OH1405a à proximité du Pk 140,51 de l'A64, sur la commune de Odos
65310, au lieu-dit Clos.
• sur une station positionnée de part et d'autre de l'ouvrage concerné sur une
longueur de station moyenne de 60 m environ (selon protocole standardisé OFB),
positionnée pour être représentative des fasciés et des écoulements naturels de
l'écoulement. Linéaire total de prospection pouvant couvrir 100 m linéaires au
maximum.
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés comme responsables des opérations en fonction des disponibilités :
• Julien JAUREGUY habilité à la conduite de chantiers de pêches électriques
• Dylan FOURNIER habilité à réaliser des pêches électriques
L'équipe de pêche MIFENEC sera composée de 3 à 7 personnes selon la configuration du
cours d'eau et de la zone à prospecter.
Toutes les personnes intervenant sur les pêches électriques sont salariées de la MIFENEC
et disposent d'une expérience et d'une formation en environnement.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité, à pied, conforme à la réglementation
en vigueur (norme CEI60335-2-86), au moyen d'appareils portatifs :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries.
Pour éviter tout risque de contamination, plusieurs dispositions seront prises. Celles-ci
impliquent notamment un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide
de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact
avec le milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
Toute donnée de captures accidentelles ou d'observations d'espèces protégées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 21
amphibiens, reptiles, mammifères présents sur le linéaire prospecté seront également
intégrées et consignées au rapport d'inventaire.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons, écrevisses et autres taxons capturés seront remis à l'eau, après capture
et biométrie sur les lieux exacts de leur capture. Les espèces de poissons et
écrevisses inscrites sur les listes des espèces animales exotiques envahissantes
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques et écologiques seront détruites sur
place.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure
de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront entre le 8 juillet 2026 et le 20
octobre 2026.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 22
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 8 juillet 2026
Le chef BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 23
> Cartographie Localisation IGN OTH 1405a
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ANNEXE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 24
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-08-00009
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capture et de transport du poisson à des fins
de sauvegarde - société MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 25
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-0001 du 1er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par la société MIFENEC en date du 15 juin 2026, demandant une
autorisation visant à réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre de diagnostics
éécologiques faune flore réalisés pour le compte d'ASF, dans le cadre d'une étude de
l'ouvrage OTH 1602 sur la commune de Lanespède ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 18 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre d es pêches de sauvegarde avant travaux
permettant la sauvegarde de la ressource piscicole sur les secteurs concernés ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
La société MIFENEC dont le siège social est situé 456, Chemin du Moulin Neuf d'Urt –
64520 BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques de sauvegarde dans les
conditions fixées au présent arrêté.
07-08-00009
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 26
Article 2 : Objet
L'objet de l'opération, réalisée dans le cadre d'un diagnostic environnemental dirigé par
la MIFENEC pour le compte d'ASF , consiste à réaliser un inventaire piscicole au moyen
d'une pêche électrique, de façon à établir un état des lieux initial en termes de
potentielle colonisation ou présence d'un peuplement piscicole sur un écoulement
traversant l'OTH1602 de l'A64, situé sur la commune de Lanespède.
Article 3 : Localisation
Les inventaires psicicoles ont lieu (cf. plans en annexe) :
• sur un écoulement sans nom et non représenté au titre de la représentation des
cours d'eau de la cartographie DDT65, aux abords de l'ouvrage de traversée
hydraulique OH1602 à proximité du Pk 160,29 de l'A64, sur la commune de
Lanespède 65190, au lieu-dit Artigoles
• sur une station positionnée de part et d'autre de l'ouvrage concerné sur une
longueur de station moyenne de 60 m environ (selon protocole standardisé
OFB), positionnée pour être représentative des fasciés et des écoulements
naturels de l'écoulement (linéaire total de prospection pouvant couvrir 100 m
linéaires au maximum).
Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés comme responsables des opérations en fonction des disponibilités :
• Julien JAUREGUY habilité à la conduite de chantiers de pêches électriques
• Dylan FOURNIER habilité à réaliser des pêches électriques
L'équipe de pêche MIFENEC sera composée de 3 à 7 personnes selon la configuration du
cours d'eau et de la zone à prospecter.
Toutes les personnes intervenant sur les pêches électriques sont salariées de la MIFENEC
et disposent d'une expérience et d'une formation en environnement.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées par pêche à l'électricité, à pied, conforme à la réglementation
en vigueur (norme CEI60335-2-86), au moyen d'appareils portatifs :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type Puls'ium à batteries.
Pour éviter tout risque de contamination, plusieurs dispositions seront prises. Celles-ci
impliquent notamment un nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide
de pulvérisateurs contenant du VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact
avec le milieu et la faune (Waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines etc...).
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
Toute donnée de captures accidentelles ou d'observations d'espèces protégées
amphibiens, reptiles, mammifères présents sur le linéaire prospecté seront également
intégrées et consignées au rapport d'inventaire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 27
Article 7 : Destination des captures
Les poissons, écrevisses et autres taxons capturés seront remis à l'eau, après capture et
biométrie sur les lieux exacts de leur capture. Les espèces de poissons et écrevisses
inscrites sur les listes des espèces animales exotiques envahissantes susceptibles de créer
des déséquilibres biologiques et écologiques seront détruites sur place.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité ( 05 31 17 22 62 ) du jour et de l'heure
de la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 9 : Durée
Les opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront entre le 8 juillet 2026 et le 20
octobre 2026.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des
agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 13 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 28
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 8 juillet 2026
Le chef BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DUMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 29
> Cartographie Localisation IGN OTH 1602
le Plantat
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Localisation |OTH 1602 A64 | |Pk 160,29 | ,Lanespède | à
|
ANNEXE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-08-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
à des fins de sauvegarde - société MIFENEC 30
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral provisoire interdisant
temporairement la pêche sur le Gave de
Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant temporairement la pêche sur le Gave de
Cauterets 31
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2026-
interdisant temporairement la pêche sur le Gave de Cauterets
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres III et VI
-Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de protection
du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2026-07-01-00001 du 1 er
juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par l'AAPPMA des pêcheurs cauterésiens en date du 25 juin 2026
sollicitant l'autorisation d'organiser des journées de pêche à la truite et d'initiation pour les
enfants de moins de 12 ans, sur le Gave de Cauterets les 15 juillet, 5 et 16 août 2026 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 2 juillet
2026 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du
7 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire privatisation temporaire des tronçons concernés du Gave de
Cauterets afin de garantir le bon déroulement des manifestations susvisées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
07-07-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant temporairement la pêche sur le Gave de
Cauterets 32
ARRETE
Article 1er
Il est interdit de pêcher sur le Gave de Cauterets, à tout pêcheur non inscrit aux journées de
pêche et d'initiation pour les enfants de moins de 12 ans organisées par l'AAPPMA des
pêcheurs cauterésiens, et non porteur du macaron délivré à cette occasion, le mercredi 15
juillet 2026 jusqu'à 22h, le dimanche 16 août 2026 jusqu'à 22h et le mercredi 5 août 2026 de
10h à 18h, sur le site de Conce (parcours de 300 m sur les deux rives).
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3ème
classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins du
maire de Cauterets.
Tarbes le 07/07/2026
     Le chef du BBCF
  Signé
        Philippe FRANCAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant temporairement la pêche sur le Gave de
Cauterets 33
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral provisoire interdisant temporairement la pêche sur le Gave de
Cauterets 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société "Sécurité
Alarme Service" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la soirée campagnarde de Bours
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Sécurité Alarme Service" à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la soirée campagnarde de Bours 35
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-08-00001
autorisant la société « Sécurité Alarme Service » à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la soirée campagnarde de Bours.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,
Vu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;
Vu la décision AUT-SO1-2017-08-21-A-00087668 du 23 avril 2019 de la commission locale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest autorisant la société « SECURITE ALARME SERVICE» sis 35 avenue de la Marne à
Tarbes (65000) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
Vu l'agrément « dirigeant » N°AGD-SO1-2023-05-22-A-00043545 du 22 mai 2023 délivré par le
directeur du conseil national des activités privées de sécurité en faveur de Monsieur David
ESSER valable jusqu'au 22 mai 2028 ;
Vu la demande du 23 juin 2025 présentée par la société « SECURITE ALARME SERVICE » sollicitant
l'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Bours (65460),
du samedi 13 juillet 2026 à 22h00 au dimanche 14 juillet 2026 à 07h00 pour la surveillance de matériel
entreposé sur la voie publique afin de lutter contre le vol et des actes de dégradation ou de terrorisme ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser la société « SECURITE
ALARME SERVICE » à exercer sur la voie publique du samedi 13 juillet 2026 à 22h00 au dimanche 14 juillet
2026 à 07h00 pour la surveillance de matériel entreposé sur la voie publique afin de lutter contre le vol et
des actes de dégradation ou de terrorisme.
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er – La société « SECURITE ALARME SERVICE » est autorisée à exercer à Bours (65460), 30 rue de la
République (au niveau de l'aire de camping-car) du samedi 13 juillet 2026 à 22h00 au dimanche 14 juillet
2026 à 07h00 dans les conditions fixées par l'organisateur, des missions liées à la sécurité du site, y
compris itinérantes de :
- Surveillance de matériel entreposé sur la voie publique afin de lutter contre le vol et des actes de
dégradation ou de terrorisme.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Sécurité Alarme Service" à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la soirée campagnarde de Bours 36
Article 2 – Les effectifs engagés, dûment habilités, en possession d'une carte professionnelle délivrée par
le « conseil national des activités privées de sécurité», sous la responsabilité de la société « SECURITE
ALARME SERVICE », interviendront du samedi 13 juillet 2026 à 22h00 au dimanche 14 juillet 2026 à 07h00
pour assurer les missions décrites à l'article 1er :
Article 3 – Les agents de sécurité de la société « SECURITE ALARME SERVICE » assurant la mission
mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas ces agents ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers
de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société « SECURITE ALARME SERVICE » ne peuvent exercer
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident dommageable résultant de l'intervention de la société « SECURITE ALARME SERVICE » sur
les sites sus-visés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 4 – Les agents affectés à cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à
confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.
Article 5 - La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, madame la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
le maire de Bours et le responsable de la société « SECURITE ALARME SERVICE » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Tarbes, le 08 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Sécurité Alarme Service" à exercer
une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la soirée campagnarde de Bours 37
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-07-00001
Arrêté portant création d'hélisurface
occasionnelle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-07-00001 - Arrêté portant création d'hélisurface occasionnelle 38
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2026-07-07-00001
portant création d'hélisurface occasionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de La légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n°67-265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n°91-1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe – J.O. du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;
Vu l'arrêté ministériel autorisant le « 113ème Tour de France cycliste » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026 par laquelle Mme Séverine BAGUR, secrétaire des
opérations aériennes de la Société « HBG France » sise : Aéropole – B.P . N° 1 à TALLARD
(05130), sollicite l'autorisation de créer une hélisurface temporaire, sur le terrain de rugby de
Trie-sur-Baïse (65), le 8 juillet 2026, à l'occasion de la course cycliste « Tour de France 2026 »,
ce même jour ;
Vu l'avis favorable de la DSAC Sud en date du 17 juin 2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-07-00001 - Arrêté portant création d'hélisurface occasionnelle 39
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 e r : La Société « HBG France » sise : Aéropole – B.P . N° 1 à TALLARD (05130), est
autorisée, à la suite de sa demande en date du 16 juin 20 26 à créer une hélisurface en
agglomération à Trie sur Baise (65), sur le terrain de rugby ;
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la
zone ou à la période considérée.
Les documents de bord des hélicoptères prévus pour cette opération, les licences et les
qualifications des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès de la Direction de l'Aviation
Civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'hélicoptère utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe de
l'arrêté du 24/07/1991).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis
technique spécial et temporaire.
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, l'hélisurface occasionnelle en agglomération sera
sous la responsabilité des pilotes ou des exploitants des hélicoptères et devra faire l'objet
d'une identification préalable.
Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas de
panne, un terrain dégagé.
La trouée d'envol définie au dossier devra être impérativement respectée lors des
atterrissages et des décollages, l'opération devra être suspendue ou annulée.
L'accès à l'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.
Tout accident devra être signalé au service de Brigade de Police Aéronautique de Midi-
Pyrénées – tél. : 05.61.15.78.62 ou 06.60.47 .21.65 – Fax : 05.61.71.64.76 ou en cas d'impossibilité
de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DDPAF – tél. :
05.61.71.08.70 – H 24.
Article 3 : La société sera tenue de respecter les termes de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Lors des cheminements à proximité des agglomérations, les hélicoptères monomoteur
doivent prévoir des zones de recueil éventuelles.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, B.P . n°1350 – 65013 TARBES Cédex
9) ou hiérarchique au Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
Place Beauvau – 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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cours Lyautey, B.P . n°543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ; M. le
Commandant de Police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières des Hautes-
Pyrénées - 28-30 rue Georges Clemenceau - B.P . 445 – 65004 TARBES Cedex ; M. le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens - Aérodrome de Tarbes-
Lourdes-Pyrénées 65290 JUILLAN ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée à : M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur
InterRégional de la Police aux Frontières - BP 925 - 33062 BORDEAUX Cedex ; M. le
Commissaire Divisionnaire, Police aux Frontières Sud-Ouest, Brigade de la Police Aéronautique
- Aéroport de Toulouse-Blagnac 31700 BLAGNAC ; M. le Commandant de la Gendarmerie des
Transports Aériens - Compagnie de Toulouse – Aérogare d'Affaire B1 - BP 50002 - 31701
BLAGNAC Cedex ; M. le Directeur du Parc National des Pyrénées – 2, rue du IV septembre
65000 TARBES ; M. le Directeur de la Société « HBG France » Aéropole B.P . 1 – 05130 TALLARD.
Fait à Tarbes, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Conditions techniques à respecter
 Son utilisation devra se faire dans le respect de la sécurité des biens et des
personnes. A cette fin, le survol des habitations, sauf situation d'urgence, sera
interdit. Les trajectoires d'arrivée et de départ devront respecter celle figurant dans
le dossier de demande (sauf situation d'urgence) ;
 Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hélicoptères
qu'elle accueillera
 Le ou les commandants de bord devront s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et des performances de leurs appareils avec celles du site
considéré, notamment au regard des obstacles aux abords de l'hélisurface ;
 S'agissant d'une hélisurface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles et leur impact sur l'exploitation de
l'hélisurface relève de la responsabilité de l'opérateur HBG France. Il lui appartient
de s'assurer de la présence éventuelle d'obstacles aux abords du site et d'estimer le
cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances des
appareils ;
 Les pilotes devront porter une attention particulière aux poteaux de rugby et aux
mâts d'éclairage du stade et prévoir un rappel de leur présence lors du briefing
avant atterrissage et avant décollage ;
 Avant chaque mouvement, le ou les commandants de bord, devront s'assurer que le
site et ses abords immédiats sont dégagés de toute personne ou bien.
 Les pilotes respecteront les règles de pénétration associées aux différents espaces
aériens ;
 Il appartient à l'opérateur aérien et à l'organisateur de cet évènement, d'évaluer
l'impact de l'utilisation de l'hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du
public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée
pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets
liés au souffle des hélicoptères ;
 Cette hélisurface, réservée à la société HBG France, est limitée aux opérations
aériennes liées au Tour de France 2026.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-07-00001 - Arrêté portant création d'hélisurface occasionnelle 42
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00013
Arrêté préfectoral portant agrément d'une
entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique,
secteur 3 Autoroute A 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 3 Autoroute A 63 43
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-06-00013
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers
sur le district Sud-Atlantique, secteur 3 Autoroute A 63
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10
janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la
commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la
société ASF ;
Vu le cahier des charge s pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la
circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes
réunie le 1er juillet 2026 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 19 mai 2026 en vue de procéder au
renouvellement des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers
sur l'autoroute A63 Secteur 3 du PR 155+647 (Capbreton) au PR 172+313 (Bayonne Nord) dans
les deux sens, l'entreprise désignée ci-après a déposé sa candidature ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 3 Autoroute A 63 44
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : L' entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et
remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute A63 Secteur 3 du PR 155+647 (Capbreton) au
PR 172+313 (Bayonne Nord) dans les deux sens pour une période de 5 ans à compter du 16
juillet 2026 00h00 jusqu'au 15 juin 2031 24h00.
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Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le
dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des
dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles
inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des
conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension
d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission
interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de
nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du
bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des
Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique
au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit
par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Messieurs les
préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les commandants de groupement
de gendarmerie des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et Mme la directrice régionale « Sud
Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux responsables des entreprises et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tarbes, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 3 Autoroute A 63 45