NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-169
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-04-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) - Association LIRE ECRIRE COMPTER - LA CLE (Lille) (2 pages) Page 4
2026-05-04-00010 - Décision d'agrément ESUS - Association LES PAPILLONS BLANCS
DE DUNKERQUE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale concernant
les travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont (13 pages) Page 8
2026-05-07-00015 - Arrêté préfectoral portant dérogation au bénéfice de la
société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids
d'oeufs de Géoland argenté (4 pages) Page 21
2026-05-11-00003 - Décision d'agrément concernant le GAEC ZELTED à EBBLINGHEM
(2 pages) Page 25
2026-05-07-00013 - Décision n°32/2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 27
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord /
2026-05-07-00016 - Arrêté de désaffectation du logement n°189 rue Nationale
Herrin - Collège Georges Rémi Hergé - GONDECOURT (1 page) Page 29
2026-05-07-00022 - Arrêté de désaffectation du logement n°207E rue Edouard
Vaillant - Collège Anatole France - SIN LE NOBLE (1 page) Page 30
2026-05-07-00020 - Arrêté de désaffectation du logement n°228 rue Jean baptiste
Lebas - Collège Ernest Schaffner - ROOST WARENDIN (1 page) Page 31
2026-05-07-00021 - Arrêté de désaffectation du logement n°258 rue Jean baptiste
Lebas - Collège Ernest Schaffner - ROOST WARENDIN (1 page) Page 32
2026-05-07-00017 - Arrêté de désaffectation du logement n°38 rue Jacques Wagnon
- Collège Lili Keller Rosenberg - HALLUIN (1 page) Page 33
2026-05-07-00019 - Arrêté de désaffectation du logement n°418 rue du Bois de la
Chaussée - Collège Maurice Schumann - PECQUENCOURT (1 page) Page 34
2026-05-07-00018 - Arrêté de désaffectation du logement n°7 Allée Simone de
Beauvoir - Collège Simone de Beauvoir - VILLENEUVE D'ASCQ (1 page) Page 35
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-07-00014 - Arrêté T26-207N portant sur l'A25 pour neutralisation et
réduction de voie, prolongations de l'arrêté T26-095N jusqu'au 15 juin 2026 17h00.
pour des travaux de plantations d'espèces végétales et de clôtures. (3 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs
lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de
routes à chaussées séparées (19 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-05-00014 - Arrêté modificatif portant constitution d'un jury de certification de
l'unité d'enseignement "PAE FPSE" (1 page) Page 58
2026-04-03-00004 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public sur le territoire de Grande-Synthe 03042026 (4
pages) Page 59
2
Voies navigables de France /
2026-05-06-00009 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Douai, parcelle AP section non cadastrée, le long de la parcelle
n°41 (16 pages) Page 63
3
E Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2026 003 R 343528188Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, A auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 a R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 7 avril 2026 déclarée complète le 5 mai 2026 présentée par« LILLE ASSOCIATION COMPTER LIRE ECRIRE », sise 28/30 RUE DECONYNCK, 59800 LILLE.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-04-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) - Association LIRE ECRIRE COMPTER - LA CLE (Lille) 4
DECIDE
Article 1:L'ASSOCIATION « LILLE ASSOCIATION COMPTER LIRE ECRIRE (LA CLE) », sise 28/30 RUEDECONYNCK, 59800 LILLE », (SIRET N°34352818800026 - code APE 88.99B) est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 ducode du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2026.
Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-04-00011 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) - Association LIRE ECRIRE COMPTER - LA CLE (Lille) 5
Ro Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UDS9 ESUS 2026 002 R 775622285Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du 'er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 27 avril 2026 déclarée complète le 4 mai 2026 présentée par'ASSOCIATION « LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE », sise PARC D'ACTIVITES DEL'ETOILE, RUE GALILEE, 59760 GRANDE-SYNTHE.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-04-00010 - Décision d'agrément ESUS - Association LES
PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE 6
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1:L'ASSOCIATION « LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE », sise PARC D'ACTIVITES DEL'ETOILE, RUE GALILEE, 59760 GRANDE-SYNTHE (SIRET N°77562228500408 - code APE88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application del'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2026.
Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi#
jHjH
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-04-00010 - Décision d'agrément ESUS - Association LES
PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE 7
|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau, nature et territoires
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale concernantles travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont.
préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants, L. 181-1et R. 181-1 et suivants, L. 214-3 et R. 214-1 et suivants, R. 214-113 et L. 562-1 et R. 562-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 août 2022 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) de la Sambre modifié;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 :Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le dossier reçu en direction départementale des territoires et de la mer du Nord le 28 mars 2024 etcomplété les 11 juillet et 21 octobre 2025, relatif aux travaux d'aménagement du dalot du Watissart surla commune de Jeumont ;Vu la complétude et la régularité déclarées en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'absence d'avis émis lors de la consultation administrative au titre du code de l'environnement, parla commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Sambremodifié ;Vu l'avis de non soumission à évaluation environnementale au titre du cas par cas émis par l'autoritéenvironnementale (mission régionale de l'autorité environnementale - MRAE) le 14 août 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
concernant les travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont 8
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 26 janvier 2026 inclus ;Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 12 février 2026 ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 30 mars2026 ;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande endate du 13 mars 2026 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue en date du 25 mars 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Nord lors de la séance du 21 avril 2026;Considérant ce qui suit:1. les engagements pris au dossier nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de l'environnement ;2. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Artois-Picardie 2022-2027 ;3. le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de laSambre modifié ;4. l'enquête publique s'est réalisée dans des conditions permettant une bonne information etparticipation du public ;5. le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à la demande d'autorisationenvironnementale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord;
ARRÊTEArticle 1" - Bénéficiaire et objet de l'autorisationLa commune de Jeumont est ici dénommée « bénéficiaire de la présente autorisation » suite autransfert de la maîtrise d'ouvrage de la SAELM Nordsem à la ville de Jeumont par courrier auprès dutribunal administratif en date du 11 décembre 2025.Conformément au dossier (version 2 - octobre 2025) et dans le respect des prescriptions du présentarrêté préfectoral, la commune de jJeumont est autorisée, au titre du code de l'environnement(articles L. 181-1 1° et L. 214-3 - 1) et sous couvert d'une délibération préalable du conseil municipal luiaccordant ce droit (L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales), à réaliser les travauxd'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont.
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concernant les travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont 9
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :Rubrique intitulé de la rubrique RégimeInstallations, ouvrages, travaux où activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou| Autorisation3120. conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : La longueur du cours d'eau à1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ve : .6 P modifier est supérieure à 100 m.égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).Article 2- Description des aménagementsLe projet consiste en l'organisation de travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la communede Jeumont entre la rue Hector Despret et la voie SNCF, en passant par la rue des Anges (cf. annexe 1 -localisation du site).Le projet consiste à :* la déconstruction du dalot existant où circule le Watissart,* le raccordement amont et aval de la partie déconstruite avec l'ouvrage existant,*__ la création d'un système de fondation,* la reconstruction du nouveau dalot.Durant les travaux, les eaux de ruissellement du Watissart seront coupées et déviées. L'utilisation d'unouvrage temporaire existant de type by-pass permettra de faire transiter, via cette dérivation, lamajorité des eaux d'écoulement du Watissart. Cet ouvrage sera complété par une surverse (aériennepuis par pompage) en cas d'afflux plus conséquent des eaux d'écoulement.Article 3- Prescriptions spécifiques à l'opération et à son exploitationL'opération est prévue sur deux phases :* une phase de déconstruction de l'ancien dalot,* une phase de pose du nouvel ouvrage hydraulique.L'ensemble du linéaire du dalot représente 223 mètres linéaires.L'organisation du chantier s'organise en trois tronçons précisés dans le tableau suivant :Le plan de situation présenté à l'annexe 2 reprend le linéaire des travaux.Le prévisionnel des travaux planifie l'opération sur près d'un an (cf. annexe 3).Le nouveau dalot sera composé d'un cadre béton uniforme sur toute sa longueur dont la constructionest prévue comme suit :* la pose des cadres par emboitement ou coulage du béton avec coffrage,* le raccordement au tronçon existant par béton coulé sur place,* la pose d'une étanchéité pour prévenir les risques d'infiltrations,*__ la création de deux trous d'hommes pour l'entretien de l'ouvrage.Une attention particulière est portée sur l'étanchéité de l'ouvrage lors de sa pose.Une coupe du futur dalot est présentée en annexe 4.Une surverse vient compléter le by-pass existant de 1 200 mm de diamètre afin de supporter unecharge d'eau au moins égale à la capacité volumétrique du dalot. Le débit de pointe du dalot n'étantpas connu, le dimensionnement capacitaire des ouvrages résulte d'une modélisation. La coupe de profilde la surverse est présentée en annexe 5.
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concernant les travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont 10
Article 4- Prescriptions spécifiques aux travauxDurant la phase de travaux, il convient de veiller à {a mise en œuvre des mesures minimales suivantesde façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou incident, un rapport est envoyé par le bénéficiaire del'autorisation à la DDTM, dès qu'il en aura connaissance. Cet incident est également consigné dans lejournal de chantier.41 - Démarrage des travauxLe bénéficiaire ne peut démarrer les travaux qu'après transmission, au service en charge de la police del'eau, de la délibération du conseil municipal actant le transfert de la maîtrise d'ouvrage auprès de laville de Jeumont.Le bénéficiaire de l'autorisation avertit le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, dela date de démarrage des travaux. Il le prévient de même en cas d'interruption et à la reprise duchantier (document type joint en annexe 6).4.2 — Tenue de chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des prescriptions du présent arrêté y compris pour les travaux sur les parcellesprivées. Ce dernier est responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui reste à disposition duservice en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire de l'autorisation avertit les riverains concernés 3 jours avant par des notesd'information et veille à la bonne information des riverains (réunion publique, article grand public,etc.).Le chantier se déroule de jour pendant les jours de semaine sauf le dimanche, a savoir :* de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi,* de 8h00 à 12h00 le samedi.Le pétitionnaire a la responsabilité de sensibiliser le responsable de chantier sur le contexte particulieret sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier afin d'éviter la pollution du cours d'eau et dela nappe.Le chantier est interdit au public ; une clôture rigide, un balisage et une signalétique dissuasive doiventêtre maintenus en place durant toute la phase de travaux.4.3 - Gestion du chantierDes aires sont aménagées pour les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel dechantier et des déchets, avec des mesures de protection adéquates permettant d'éviter tout risqued'infiltration d'eau polluée. En dehors des horaires de chantier, les engins stationnent sur ces aires.Une surveillance accrue est portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de l'absence defuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux. Les vidanges, nettoyages, entretien etravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés en dehors du site.Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits etmatériaux nécessaires à la réalisation des travaux: Le stockage sur site de produits polluants esteffectué sur des aires étanches.Les déchets sont entreposés de manière stricte dans des bennes étanches aux capacités suffisantes etsont évacués au fur et à mesure.
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concernant les travaux d'aménagement du dalot du Watissart sur la commune de Jeumont 11
Les travaux sont réalisés de préférence en période sèche afin de limiter les risques d'inondation par. débordement de cours d'eau ou de nappe. Un suivi des conditions météorologiques permet d'anticiperles événements pluvieux. Si un épisode pluvieux trop important intervient durant les travaux, lechantier est immédiatement arrêté, les équipements, matériaux et engins sont évacués et les travauxen cours sécurisés.Pour éviter l'apport de polluants ou de matières fines par les eaux de ruissellement, un nettoyagerégulier des voiries empruntées (surtout à proximité du site des travaux) par les véhicules de chantierest réalisé.Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation d'unassainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).Le site du chantier est nettoyé chaque soir et en fin de semaine. Le pétitionnaire est tenu d'assurer enpermanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues etdéchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules etengins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.4.4 - Ecoulement des eauxl'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux : il ne doit pasy avoir de lessivage de matériaux. Toutes les eaux pluviales font l'objet d'un traitement par décantationavant d'être dirigées vers une zone d'infiltration provisoire pendant la phase de travaux.Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols endehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ciet les ruissellements générés.Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induitepar le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.4.5 - DéblaisLes déblais sont réalisés de manière soignée pour éviter tous dommages à la structure.lls seront extraits à la pelle mécanique puisde façon manuelle jusqu'à atteindre la clé de voûte.L'ensemble des terres et matériaux d'excavation est envoyé dans les centres de traitement adaptés à lanature des produits extraits.4.6 — Limitation des risques de pollution accidentelleUn plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place par les sociétés chargées destravaux, sous la responsabilité du pétitionnaire, et est accompagné d'une sensibilisation du personnelde chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à contacter en casde pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents. II définit lesdispositifs d'urgences à mettre en œuvre. Des fiches sur les dispositifs de dépollution sont disponiblessur le chantier.Les entreprises doivent être équipées de kits anti-pollution.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partiesouillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.Une alerte puis un rapport sont envoyés au service en charge de la police de l'eau et à la mairie dès quele pétitionnaire ou l'entrepreneur a pris connaissance d'une pollution.Les causes de la pollution sont recherchées et analysées afin d'y remédier au plus vite. Le pétitionnairefait réaliser les travaux visant à limiter l'extension de la pollution et à la résorber. Des mesures de
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confinement doivent être mises en place au plus vite afin d'empêcher ou de restreindre sa propagationvers la nappe.Des opérations de décontamination et de nettoyage sont entreprises dès que possible. La pollution estévacuée vers un centre de traitement spécialisé. Les opérations de chargement et de transport nedoivent pas contribuer à la dissémination du polluant. l'étiquetage doit respecter les prescriptions durèglement des transports de matières dangereuses.Article 5 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationenvironnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doitêtre portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de la présenteautorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R. 181-46 Il, le préfet, après avoir procédé aux consultations prévues auxarticles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendentnécessaires, peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementaledans les formes prévues à l'article R. 181-45.Pour les modifications substantielles définies à l'article R. 181-461, la délivrance d'une nouvelleautorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisationinitiale.En fin de chantier, au plus tard un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques, un plan derécolement de l'opération recalé aux coordonnées Lambert RGF 93 système France (sous formatinformatique, extension DXF), est envoyé à l'unité en charge de la police de l'eau de la DDTM. Lebénéficiaire de la présente autorisation met à disposition du service en charge de la police de l'eau dela DDTM la notice d'entretien et le planning d'entretien des ouvrages hydrauliques.Article 6 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintient pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.Le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étéréalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de sa notification.Article 7 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiairel. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet parle nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
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mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cetarticle.ll. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agitd'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'unmois.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques etfinancières du nouveau bénéficiaire.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,conformément à l'article R. 181-47.Article 8 — Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travauxou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement et après s'être conformé aux conditions d'accès au chantier (respect des règlesd'hygiène, de sûreté et de sécurité). Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. |La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sansleur autorisation.Article 10 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires du présent arrêté de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - Mesures de publicitéUn exemplaire est affiché en mairie de Jeumont pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (cité Marianne 2, boulevardde Strasbourg, CS 90 007, 59 042 LILLE Cedex - ddtm- pe@nord.gouv.fr).Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant une duréede 6 mois au moins.Le présent arrêté est notifié au conseil départemental du Nord, et copie est adressée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord à la mairie de Jeumont.Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut-être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par le pétitionnaire,dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1: localisation du siteAnnexe 2 : linéaire des travauxAnnexe 3 : prévisionnel des travauxAnnexe 4 : coupe du futur dalotAnnexe 5 : coupe de profil de la surverseAnnexe 6 : modèle démarrage travaux
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es POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfel et par délégationà mon acte en date du Le secré ire génér alnnexe 1: localisation du site 026Pierre MO
VIEUX-RENG
MARPENT
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3
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VU POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfet et par délégationà mon acte en date du Le ire généralAnnexe 2 : linéaire des travaux 28 AVR, 2026 Piere MOLAGER
" |
: Fermeture temporaire pour —Coniaiin au by-pass et ; éviter remontées de la Sambre| fermeture temporaire du dalot à { + rejet de la pompe
| Enr dot =...Watissart seion inspectionsdu Watissart
Annexe 3 : prévisionnel des travaux
TRAVAUX D'AMENAGEMENTDU WATISSART A JEUMONT (59)Phase AVP = - Mars 2026DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE - LE WATISSARThente = = SS = ese — -Membre Mas 37] 38] | 0] a1] a2] 03] ss] 06] 7] nfs] oli] 2153] 3) sslslalslolalolcltaute «Mois «81 1)2/3/)/ 4) sie] yi sa] 9isejamlaetal 2faleisié) 7s) 9|mlis 112131415166
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VU POUR ETRE ANNEXE\ et par délégationà mon acte en date du mom re ne néralAnnexe 4 : coupe du futur dalot 2 8 AVR. 2026 Pierre MO
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VU POUR ETRE ANNEXEà mon acte en date duAnnexe 5 : coupe de profil de la surverse
Fermeture du dalot par un
Ecoulementdes eaux pluvialesvers le by pass durant les |travauxDébordementvers le caniveauen cas de débit trop importantpourie bypass
Limite NORDSEM
i>aaRue Hector Despret1im
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Annexe 6 : modéle démarrage travaux
E 3 VU POUR ETRE ANNEXE pourle Préfet et par délégation ,PRÉFET à mon acte en date du Préfecture du NordDU NORDLiberté 2 8 AVR. 2026 FeremÉgalitéFraternité
À renvove impérativement au service en charge de la police de l'eau
Département du NordTravaux d'aménagement du dalot du Watissart à JeumontDossier autorisation environnementale : B- 240228-092552-289-004
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare!C] démarrer les travaux à la date duConformément à la délibération du conseil municipal de Jeumont en date duactant la validation du transfert de la maîtrise d'ouvrage initialement porté par Nordsem à la ville deJeumont. (À renseigner obligatoirement)
[1] avoir achevé les ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :© DDTM du NordService eau, nature et territoires - Unité en charge de la police de l'eauCité Marianne2, boulevard de StrasbourgCS 9000759 042 LILLE cedexddtm-pe@nord.gouv.fr
131 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.q
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement aubénéfice de la société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids etd'œufs de Goéland argenté, Larus argentatus,
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action_des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 CE au bénéfice dela société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids et d'œufs deGoéland argenté, Larus argentatus ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant dérogationau titre de l'article L.411-2 CE au bénéfice dela société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids et d'œufs deGoéland argenté, Larus argentatus;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande de la société Versalis France SAS en date du 31 mars 2026 ;
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société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids d'oeufs de Géoland argenté 21
Considérant ce qui suit :
_—la colonisation progressive des goélands sur le site depuis 2008 ;2. le premier déclenchement électrique suite au passage d'un Goéland argenté au niveau d'unpylône du Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en mars 2010 ayant eu pour impact l'envoi de1,273 tonnes de gaz à la torche sans effacement des fumées et un impact financier d'environ1,7 millions d'euros ;3. le deuxième déclenchement électrique suite au passage d'un Goéland argenté au niveau d'unpylône du réseau de RTE en mars 2013 ;4. la problématique d'agressivité des goélands pendant la période de reproduction sur les ouvrierstravaillant en hauteur sur le site ; .5. les éléments cités au 2°, 3° et 4° points relèvent d'une raison impérative d'intérêt majeur ;6. l'inefficacité des mesures mises en place avant d'envisager la stérilisation des œufs commel'installation de filet en 2010, l'installation d'effaroucheurs acoustiques en 2014, l'installation decerfs-volants effaroucheurs en 20185;7 l'efficacité de la stérilisation mise en place depuis 2016 et des mesures d'effarouchementpyrotechnique ayant conduit à la stabilisation de la colonisation du Goéland sur le site ;8. les éléments cités au 6° et 7° points démontrent qu'il n'existe pas de solution alternativeprésentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;9. la validité de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021, portant dérogation au titre de l'article L.411-2CE au bénéfice de la société Versalis France SAS en vue de la perturbation et de la destructionde nids et d'œufs de Goéland argenté, Larus argentatus, a pris fin le 16 mars 2026, et il convientde la prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre à ladite société de réaliser lesopérations d'effarouchement et de stérilisation durant la saison de reproduction 2026 ;10. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populationsde Goéland argenté dans leur aire de répartition, l'espèce n'étant pas menacée dans la listerouge des oiseaux nicheurs des Hauts-de-France et la population sur le site étant stable.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa durée de validité de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 16 mars 2021 susvisé portantdérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société VersalisFrance SAS en vue de la perturbation et de la destruction de nids et d'œufs de Goéland argenté, Larusargentatus, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 - Dispositions applicablesToutes les autres dispositions inscrites aux articles 1, 2, 3, 4 et S de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021susvisé restent applicables.Article 3 - Publication et notification .En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. II est notifié à la société Versalis France SAS (route des dunes - BP 59 - 59279Mardyck) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer duNord à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
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Article 4 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 07 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Direction départementaledes territoires et de la mer| 3PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LA FERME ZELTED à EBBLINGHEM
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 6 mars 2026 relatif à la demande d'agrément du GAEC LA FERME ZELTED ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 24 mars 2026 ;Vu la décision du 30 mars 2026 qui comporte une erreur matérielle sur l'adresse du siège social du GAEC;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LA FERME ZELTED est constitué par madame ENGELAERE Zélie et monsieurVANWALSCAPPEL Teddy, tous les deux chefs d'exploitation.2. Le capital social est reparti à parts égales.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00003 - Décision d'agrément concernant le GAEC ZELTED à
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3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, madame ENGELAERE Zélie et monsieur VANWALSCAPPEL Teddy,contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité de maraichage, ainsique la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC LA FERME ZELTED satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun.
DÉCIDEArticle 1% - Le GAEC LA FERME ZELTED, dont le siège social se situe 905 RUE DES CHAMPS - 59173EBBLINGHEM, est agréé sous le numéro 1931/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :°__ Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'a la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision annule et remplace la décision du 30 mars 2026 qui comporte une erreurmatérielle sur l'adresse du siège social du GAEC.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 4 4 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
_<tljeAnne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSUivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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E = Direction départementaleSie TA | | | | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N°32 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur, -officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ; |Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadrede missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 24 mars 2026 par M. le maire de Proville, en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin sur la commune deProville ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. le maire de Proville, d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée « fête de l'eau » le 26juillet 2026 de 13h00 à 19h00 du PK 0180
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00013 - Décision n°32/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 27
au PK 0.300 sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur la commune se Provilleest accordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 26 juillet 2026 de13h00 à 19h00. Le stationnement se fera sur la commune de Proville. En amont, à l'écluse deCantigneul au PK 3.781 du canal de St Quentin et en aval de l'écluse de Cantimpré au PK 0.228 del'Escaut canalisé. Présence obligatoire de 2 vigies, une au PK 0.228 (écluse de Cantimpré) et ladeuxième au PK 2172 (écluse de Proville) signalant au moyen d'un Es voa rouge la manifestationaux embarcations.Les organisateurs et les participants devront respecter la néglerhentation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Proville, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Faità Douai, le 0 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Provillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839- 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00013 - Décision n°32/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 28
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des EtablissementsREPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°189 — Rue Nationale — HERRINCollège Georges Rémi Hergé de GONDECOURTLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues auxcollectivités locales en matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens descollèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET,Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effetde signer les décisions relatives aux désaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Georges Rémi Hergé de GONDECOURT du 27novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commissionpermanente du 9 février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Georges Rémi Hergé deGONDECOURT, sis 189 rue Nationale à HERRIN,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°189 et ses dépendances du collège Georges RémiHergé, sis rue Nationale à HERRIN, correspondant à :- une surface d'environ 139 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée sectionZAn°53p,- une surface d'environ 98 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée sectionZA n°52p,- une surface d'environ 108 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée sectionZB n°67p.soit une surface totale d'environ 345m? à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualitéde propriétaire public en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duNord, Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture duDépartement du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale du-Nord
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00016 - Arrêté de désaffectation du logement
n°189 rue Nationale Herrin - Collège Georges Rémi Hergé - GONDECOURT 29
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDepartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°207E — Rue Edouard Vaillant — SIN LE NOBLECollége Anatole France de SIN LE NOBLELe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues auxcollectivités locales en matiére d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens descollèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET, Inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux désaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Anatole France de SIN LE NOBLE du 7 octobre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commissionpermanente du 9 février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Anatole France, sis 207E, rueEdouard Vaillant à SIN LE NOBLE,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°207E et ses dépendances du collège Anatole France,sis rue Edouard Vaillant à SIN LE NOBLE, correspondant à :- une surface d'environ 315 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée section BC n°820p,- une surface d'environ 125 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée section BC n°823psoit une surface totale d'environ 440 m? à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité depropriétaire public en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord,Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture duDépartement du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde-l'éducation nationale/du-Nord—~
"Olivier COTTET
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00022 - Arrêté de désaffectation du logement
n°207E rue Edouard Vaillant - Collège Anatole France - SIN LE NOBLE 30
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°228 —- Rue Jean Baptiste Lebas -ROOST WARENDINCollège Ernest Schaffner de ROOST WARENDINLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues aux collectivités localesen matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collègespublics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET, Inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer les décisionsrelatives aux désaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Ernest Schaffner de ROOST WARENDIN du 6 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commission permanente du9 février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Ernest Schaffner, sis 228, rue JeanBaptiste Lebas à ROOST WARENDIN,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°228 et ses dépendances du collège Ernest Schaffner, sis rue JeanBaptiste Lebas à ROOST WARENDIN, correspondant à une surface d'environ 192 m2, sur l'emprise de parcelledépartementale cadastrée section C n°1939p, à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de propriétairepublic en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Département du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00020 - Arrêté de désaffectation du logement
n°228 rue Jean baptiste Lebas - Collège Ernest Schaffner - ROOST WARENDIN 31
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°258 — Rue: Jean Baptiste Lebas -ROOST WARENDINCollége Ernest Schaffner de ROOST WARENDINLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de |'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues aux collectivitéslocales en matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collègespublics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation a Monsieur Olivier COTTET, Inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer les décisionsrelatives aux désaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Ernest Schaffner de ROOST WARENDIN du 6 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commission permanentedu 9 février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Ernest Schaffner, sis 258, rue JeanBaptiste Lebas à ROOST WARENDIN,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°258 et ses dépendances du collège Ernest Schaffner, sisrue Jean Baptiste Lebas à ROOST WARENDIN, correspondant à une surface d'environ 224 m?°, sur l'emprisede parcelle départementale cadastrée section C n°1939p, à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité depropriétaire public en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord,Monsieur le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Département du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale du NordZ fiVier COTTET
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00021 - Arrêté de désaffectation du logement
n°258 rue Jean baptiste Lebas - Collège Ernest Schaffner - ROOST WARENDIN 32
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Elèves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°418 — Rue du Bois de la Chaussée —- PECQUENCOURTCollège Maurice Schumann de PECQUENCOURTLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues aux collectivités localesen matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET, Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer les décisions relatives auxdésaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Maurice Schumann de PECQUENCOURT du 6 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commission permanente du 9février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Maurice Schumann, sis 418, rue du Bois dela Chaussée à PECQUENCOURT,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°418 et ses dépendances du collège Maurice Schumann, sis rue duBois de la Chaussée à PECQUENCOURT, correspondant à une surface d'environ 231 m2, sur l'emprise de parcelledépartementale cadastrée section C n°2337p, à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 - Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de propriétairepublic en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Département du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale du Nerd
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00017 - Arrêté de désaffectation du logement
n°38 rue Jacques Wagnon - Collège Lili Keller Rosenberg - HALLUIN 33
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'EDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Elèves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°418 — Rue du Bois de la Chaussée —- PECQUENCOURTCollège Maurice Schumann de PECQUENCOURTLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de l'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues aux collectivités localesen matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET, Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer les décisions relatives auxdésaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Maurice Schumann de PECQUENCOURT du 6 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commission permanente du 9février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Maurice Schumann, sis 418, rue du Bois dela Chaussée à PECQUENCOURT,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°418 et ses dépendances du collège Maurice Schumann, sis rue duBois de la Chaussée à PECQUENCOURT, correspondant à une surface d'environ 231 m2, sur l'emprise de parcelledépartementale cadastrée section C n°2337p, à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 - Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de propriétairepublic en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Département du Nord.Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale du Nerd
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00019 - Arrêté de désaffectation du logement
n°418 rue du Bois de la Chaussée - Collège Maurice Schumann - PECQUENCOURT 34
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DEL'ÉDUCATION NATIONALE DU NORDDivision des Eléves et de la Vie des Etablissements
REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du NordArrêté portant désaffectation du logement n°7 — Allée Simone de Beauvoir — VILLENEUVE D'ASCQCollège Simone de Beauvoir de VILLENEUVE D'ASCQLe Préfet de la Région Hauts-de-FrancePREFET DU NORDVu le code de |'éducation et notamment ses articles R 216-4 et suivants,Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur des compétences dévolues aux collectivités localesen matière d'enseignement public,Vu la circulaire interministérielle n°89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des collèges publics,Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 donnant délégation à Monsieur Olivier COTTET, Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, à l'effet de signer les décisions relatives auxdésaffectations des locaux et biens meubles des collèges,Vu l'avis du conseil d'administration du collège Simone de Beauvoir de VILLENEUVE D'ASCQ du 6 novembre 2025,Vu la délibération n° DI/2025/377 prise par le Conseil Départemental du Nord lors de sa commission permanente du 9février 2026,Considérant qu'il convient de désaffecter le logement de fonction du collège Simone de Beauvoir, sis 7, allée Simonede Beauvoir à VILLENEUVE D'ASCQ,ARRETEArticle 1 — Est désaffecté le logement de fonction n°7 et ses dépendances du collège Simone de Beauvoir, sis alléeSimone de Beauvoir à VILLENEUVE D'ASCQ, correspondant à :- une surface d'environ 116 m°, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée section ND n°89p,- une surface d'environ 449 m?, sur l'emprise de parcelle départementale cadastrée section ND n°94p,soit une surface totale d'environ 565m? à compter de la date de remise du site au propriétaire.Article 2 — Le Département du Nord recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de propriétairepublic en ce qui concerne ce bien et ses dépendances.Article 3 — L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Département du Nord.Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Fait à Lille, le 7 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Inspecteur d'académie,directeur académique des services del'éducation nationale duNord
livier COTTET
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord - 2026-05-07-00018 - Arrêté de désaffectation du logement
n°7 Allée Simone de Beauvoir - Collège Simone de Beauvoir - VILLENEUVE D'ASCQ 35
|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A25 – Travaux de plantation d' espèces végétales et de
clôtures – Neutralisation et réduction de voies – Commune de Lille
Arrêté n°T26-207N / Dépt (59) : prorogation de l'arrêté T26-095N du 02 avril 2026
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdéparteme ntale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – h uitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et jan vier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00014 - Arrêté T26-207N portant sur l'A25 pour neutralisation et
réduction de voie, prolongations de l'arrêté T26-095N jusqu'au 15 juin 2026 17h00. pour des travaux de plantations d'espèces
végétales et de clôtures.
36
Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 07 mai 2026 sur le
DESCT indice G présenté par l'entreprise FRANCE ENVIRONNEMENT,
Vu la demande de la SPL Euralille en date du 16 mars 2026 par laquelle Monsie ur le Chef du
District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
sur l'autoroute A25, dans le sens Lille vers Dunkerque,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des tr avaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
  :
Les dispositions reprises à l'arrêté T26-095N du 02 avril sont prolongés jusqu'au lundi 15 juin 2026
à 17h00 afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2
 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux seront assurés par France Environnement.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 3
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « couran ts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00014 - Arrêté T26-207N portant sur l'A25 pour neutralisation et
réduction de voie, prolongations de l'arrêté T26-095N jusqu'au 15 juin 2026 17h00. pour des travaux de plantations d'espèces
végétales et de clôtures.
37
ARTICLE 5   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6
  :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest – DIR
Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 07/05/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-07-00014 - Arrêté T26-207N portant sur l'A25 pour neutralisation et
réduction de voie, prolongations de l'arrêté T26-095N jusqu'au 15 juin 2026 17h00. pour des travaux de plantations d'espèces
végétales et de clôtures.
38
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des
services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27 , R313-34, R432-2 et R432-3 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant réglementation sur les dispositifs lumineux des
véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes (DIR) Nord ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
1/19
2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - x.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 39
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
Les véhicules d'intervention d'urgence de la DIR Nord sont autorisés à être équipés de feux lumineux
spéciaux bleus de catégorie B et d'avertisseurs spéciaux pour les interventions urgentes et nécessaires
de sécurité sur autoroute ou voies à chaussées séparées.
Ces mêmes véhicules sont également autorisés à être équipés de timbres spéciaux en plus des
avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, à l'exception des engins de service hivernal. Les timbres
spéciaux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du
30 octobre 2007 .
Article 2 : véhicules concernés
La liste des véhicules bénéficiant de facilité de passage, équipés de dispositifs lumineux spéciaux de
catégorie « B », émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre des
missions exercées sur le réseau impacté est annexée au présent arrêté. Ces feux sont des dispositifs
fixes spécifiés sur la carte grise.
Article 3 : réseau concerné
Les véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article 2 sur le réseau
autoroutier concédé ou assimilé des routes nationales à 2x2 voies, ainsi que sur les bretelles d'accès et
de sortie qui lui sont associées, interviendront sur le réseau suivant :
• A 1
• A 1A
• A 2
• A 16
• A 21
• A 22
• A 23
• A 25
• A 27
• N 2
• N 41
• N 47
• N 49
• N 225
• N 227
• N 227A
• N 227B
• N 316
• N 335
• N 349
• N 355
• N 356
• N 421
Article 4 : durée de l'autorisation
Les dispositions figurant dans le présent arrêté s'appliquent de manière permanente.
Article 5 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 6 : abrogation
L'arrêté du 29 mars 2023 portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention de la DIR Nord est abrogé.
2/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 40
Art icle 7 : délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre des transports –
246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
Copies adressées par la DIR Nord à :
• M. le président du conseil départemental du Nord
• MM. les présidents des syndicats de transporteurs
• M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Nord
• M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord
• M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie du Nord
• M. le responsable du SAMU du Nord
• M. le directeur de la DREAL des Hauts de France
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
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Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 41
Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des
véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées
Liste des véhicules équipés de feux à éclat bleu :
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
KAN2003 DIRN-District-
Laon
Clermont Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
FORD TRANSIT
CONNECT
FR-582-DE
FEN2201 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT TRAFIC GE-083-CR
FEN2010 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT TRAFIC FT-577-XP
FEN1803 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT TRAFIC FB-486-NS
FEN1404 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT TRAFIC DK-948-PJ
VUL2205 DIRN- AGR
Est
EST Laon Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER GJ-542-GC
VUL2204 DIRN-District-
Lille
District lille Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER GJ-670-GC
KAN2004 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FR-968-FH
KAN2001 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FM-513-WZ
KAN1907 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FL-079-KW
KAN1906 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
District
Amiens
Valenciennes
Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FL-428-HT
KAN1905 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Amiens Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FL-408-HT
KAN1904 DIRN-District- Valenciennes Véhicule PEUGEOT RIFTER FL-398-HT
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Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 42
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Amiens
Valenciennes
Léger
Utilitaire 5
Places
KAN1903 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT RIFTER FL-393-HT
VUL2404 DIRN-District-
Laon
Avesnes Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GY-029-DD
VUL2403 DIRN-District-
Laon
Laon Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GY-014-BL
VUL2301 DIRN-District-
Laon
Clermont Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GQ-126-AR
VUL2203 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GH-190-DL
VUL2202 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GH-234-DL
VUL2201 DIRN- AGR
Est
EST Lille Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER GH-142-DL
KAN2110 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-787-RG
KAN2109 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-310-KR
KAN2108 DIRN-District-
Laon
Laon Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-172-KR
KAN2107 DIRN- AGR
Est
EST Beauvais Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-428-KR
KAN2106 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-498-KJ
KAN2105 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Véhicule
Léger
Utilitaire 5
PEUGEOT PARTNER FY-437-KJ
5/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 43
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Places
KAN2104 DIRN-Siège SG Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
PEUGEOT PARTNER FY-592-KB
KAN2103 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER FX-109-QB
KAN2102 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER FX-036-QB
KAN2101 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER FX-957-QA
KAN2002 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER FP-453-DN
KAN1909 DIRN-Siège SG Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
PEUGEOT PARTNER FL-214-MV
FEN2501 DIRN- AGR
Est
EST Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER HG-916-RQ
FEX2502 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER HD-755-FB
FEX2501 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER HB-543-HV
FEX2411 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GZ-490-DV
FEX2410 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GY-206-RE
FEX2409 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GY-002-BL
FEN2402 DIRN- AGR
Est
EST Beauvais Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GY-005-BL
6/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 44
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
FEX2408 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GV-337-WL
FEN2401 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GV-164-AM
FEX2405 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GV-159-AM
FEX2404 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GV-156-AM
FEX2403 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GV-154-AM
FEX2402 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-547-NL
FEX2401 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-551-NL
FEX2312 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-412-GP
FEX2311 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-565-FK
FEX2310 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-624-FK
FEX2309 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-496-FK
FEX2308 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-211-EC
FEX2307 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-408-AX
FEN2302 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
RENAULT MASTER GT-470-AX
7/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 45
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Entretien –
3,5 T
FEX2306 DIRN-District-
Laon
Avesnes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GT-361-AX
FEX2305 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-399-ZP
FEX2304 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Amiens Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-387-WN
FEX2303 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-630-SN
FEN2301 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-447-MM
FEX2302 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-620-MM
FEX2301 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GS-521-MM
FEN2209 DIRN- AGR
Est
CIGT Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-607-LG
FEX2209 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GG-880-ES
FEN2208 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-727-PE
FEN2207 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-228-NT
FEN2206 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-318-NT
FEN2205 DIRN-District-
Laon
Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-696-LG
8/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 46
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
FEN2204 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-148-NT
FEN2203 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-776-PN
FEN2202 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-770-CA
FEX2207 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GF-173-AC
FEX2206 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-632-XF
FEX2205 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-187-XG
FEX2204 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-387-XG
FEX2203 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-709-XG
FEX2202 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-020-XH
FEX2201 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER GE-264-XH
FEX2113 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FZ-914-LG
FEX2112 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FZ-773-LG
FEN2112 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FZ-644-LG
FEN2111 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Fourgon Tôlé
Intervention
RENAULT MASTER FZ-037-KX
9/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 47
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Entretien –
3,5 T
FEN2110 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FZ-742-KW
FEX2111 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER HD-681-XL
FEN2109 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FZ-383-AT
FEX2109 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-747-VV
FEX2108 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-488-VV
FEX2107 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-117-VV
FEX2106 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-862-VT
FEX2105 DIRN-District-
Laon
Avesnes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-744-VT
FEN2108 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-441-GK
FEX2104 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-866-GJ
FEX2103 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-021-GK
FEX2102 DIRN-District-
Laon
Avesnes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FX-360-GK
FEN2106 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-360-XA
10/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 48
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
FEN2105 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-347-XA
FEN2104 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-316-XA
FEN2103 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-286-XA
FEX2101 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Amiens Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-274-XA
FEN2102 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-270-XA
FEN2101 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FW-258-XA
FEN2011 DIRN-District-
Laon
Avesnes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FV-430-PC
FEN2008 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-032-HK
FEX2012 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-312-KH
FEN2007 DIRN- AGR
Est
CIGT Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-229-GJ
FEX2010 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-123-HK
FEX2009 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-076-GT
FEX2008 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-028-GT
FEN2006 DIRN-District-
Amiens
Amiens Fourgon Tôlé
Intervention
RENAULT MASTER FP-235-GV
11/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 49
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Valenciennes Entretien –
3,5 T
FEN2005 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-142-GV
FEN2004 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-202-GZ
FEX2006 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-250-GZ
FEX2005 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-996-HG
FEX2004 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-002-HH
FEX2002 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-014-HH
FEN2003 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-526-GJ
FEN2002 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-608-GJ
FEX2001 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-119-GJ
FEN2001 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FP-211-GK
FEX1911 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FG-551-XZ
FEX1910 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FG-246-WG
FEX1909 DIRN-District-
Laon
Clermont Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FG-114-WG
12/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 50
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
FEX1908 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FG-432-KP
FEX1906 DIRN-District-
Laon
Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FG-542-JY
FEX1905 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FF-637-RV
FEN1902 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FF-560-RW
FEX1903 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FF-533-RV
FEX1901 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FD-921-TA
FEN1901 DIRN- AGR
Est
EST Beauvais Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER FD-060-PX
FEN0901 DIRN-District-
Laon
Soissons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER BH-386-MR
FEN1405 DIRN-District-
Littoral
Peuplingues Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DM-496-GJ
FEN1202 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER CM-518-EH
FEN1502 DIRN- AGR
Est
EST Lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DS-068-RS
FEN1501 DIRN- AGR
Est
EST Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DN-753-WF
FEN1802 DIRN- AGR
Est
EST Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EX-976-FW
FEN1401 DIRN- AGR
Est
EST Beauvais Fourgon Tôlé
Intervention
RENAULT MASTER DC-194-GY
13/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 51
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Entretien –
3,5 T
FEN1801 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EV-071-CD
FEN1402 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DJ-667-VL
FEX1507 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DS-528-EB
FEX1801 DIRN-District-
Laon
Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EV-297-WT
FEX1807 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EW-070-MX
FEX1305 DIRN- AGR
Est
EST Laon Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER CZ-417-TV
FEX1501 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER DN-341-FM
FEX1803 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EW-035-FD
FEX1703 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EN-269-PS
FEX1805 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER EW-060-MX
FEX1808 DIRN-District-
Lille
District lille Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
RENAULT MASTER ET-964-EB
VUL2508 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HD-076-AN
VUL2507 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HD-939-AF
14/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 52
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
VUL2506 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-188-WG
VUL2505 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-120-JF
VUL2504 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-698-FY
VUL2503 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-470-FK
VUL2502 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-847-EA
VUL2501 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO HC-895-EA
VUL2402 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO GW-152-RY
VUL2401 DIRN-District-
Littoral
Escoeuilles Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO GW-085-RY
KAN1901 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FJ-014-WZ
KAN1816 DIRN-District-
Laon
Clermont Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO FA-003-LP
KAN1817 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO FA-831-XY
KAN1607 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO EE-939-SF
KAN1803 DIRN-District-
Littoral
district
Littoral
Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ET-531-JR
KAN1813 DIRN-District-
Laon
Soissons Véhicule
Léger
RENAULT KANGOO FA-072-CX
15/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 53
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Utilitaire 5
Places
KAN1804 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ET-380-NP
KAN1206 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO CK-684-EJ
KAN1705 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ES-451-LF
KAN0928 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO AF-095-WC
KAN0812 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO BN-824-QE
KAN1404 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO DH-160-RD
KAN1802 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ET-528-JR
KAN1807 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO EZ-457-VL
KAN1808 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO EZ-090-WE
KAN1606 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO EE-893-SF
KAN1101 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Dourges Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO BH-664-QN
KAN1814 DIRN-District-
Laon
Avesnes Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO FA-077-CX
KAN1601 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Arras Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO EB-867-XR
16/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 54
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
KAN1701 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Amiens Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ER-013-SD
KAN1203 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO CH-637-YN
KAN1401 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO DG-755-YS
KAN1704 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
RENAULT KANGOO ES-462-LF
KAN1809 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FA-298-BB
KAN1810 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FA-610-BB
KAN1603 DIRN-District-
Laon
Soissons Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO EC-859-RM
KAN1811 DIRN-District-
Laon
Soissons Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FA-427-BB
KAN1815 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Rethel Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FA-076-GM
KAN1812 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO FA-530-BB
KAN1801 DIRN-District-
Laon
Nanteuil Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO ET-198-HW
KAN1605 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Reims Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO EE-394-BN
KAN1805 DIRN-AGR
Ouest
CIGT Lille Véhicule
Léger
Utilitaire 2
Places
RENAULT KANGOO EW-776-FC
KAN1702 DIRN-District-
Reims
Charleville Véhicule
Léger
RENAULT KANGOO ES-885-AS
17/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 55
Code District CEI Nature Marque Modèle Immatriculation
Ardennes Utilitaire 2
Places
KAN2111 DIRN-SIR Est SIRE Véhicule
Léger
Utilitaire 5
Places
FORD GD
TOURNEO
CONNECT
FZ-505-HF
FEN1903 DIRN- AGR
Est
CIGT Reims Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT EXPERT FL-524-KW
FEX2603 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HH-383-XA
FEX2602 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HH-317-XA
FEX2601 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HH-432-XA
FEX2509 DIRN-District-
Amiens
Valenciennes
Valenciennes Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HH-910-NW
FEX2508 DIRN-District-
Littoral
Steenvoorde Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-304-AD
FEX2507 DIRN-District-
Littoral
Coudekerque Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-358-AD
FEX2506 DIRN-District-
Reims
Ardennes
Charleville Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-403-AD
FEX2505 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-511-AD
FEX2504 DIRN-District-
Lille
Lille Ouest Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-440-AD
FEX2503 DIRN-District-
Lille
4 Cantons Fourgon Tôlé
Intervention
Entretien –
3,5 T
PEUGEOT BOXER HF-230-AD
18/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 56
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 11 mai 2026
Fait à Lille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
19/19
Préfecture du Nord - 2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules
d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées 57
PREFETDU NORD | Cabinet du préfetel Direction des SécuritésFraternité
Bureau de la Prévention des RisquesArrêté modificatif portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le 05 mai 2026
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 23 avril 2026 portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » le 05 mai 2026 ;Considérant qu'il convient de modifier l'unité d'enseignement et la composition dujury;Sur proposition du directeur des sécurités ; ARRÊTEArticle 1 - l'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2026 est modifié comme suit: « Une session d'examen dedossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe »sera organisée le 05 mai 2026, en Préfecture du Nord à LILLE, 2 rue Jacquemars Giélée. »Article 2 - La composition du jury est modifiée comme suit :Président : M. Anthony DESSEINMembres : M. Cédric BERRIERM. Baptiste GUEUSQUINM. Cyril LEMOINEArticle 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord. 0 5 MAFait à Lille, le :Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00014 - Arrêté modificatif portant constitution d'un jury de certification de l'unité d'enseignement
"PAE FPSE" 58
| af = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe.Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant sur la composition de la commission communale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 21 septembre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
1/4
Préfecture du Nord - 2026-04-03-00004 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sur le territoire de Grande-Synthe
03042026
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Grande Synthen'a pas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5è"® catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- [attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Monsieur Jérémie BECK, adjoint aumaire, Monsieur Olivier LOUIS, conseiller délégué ou par M. Patrick HALLIEZ, adjoint au maire.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Grande Synthe désigné par le maire,¢ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avére nécessaire pour l'examen des dossiers2/4
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inscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :ele chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deGrande Synthe.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,* le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires, |- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.¢ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,° un agent de la commune de Grande Synthe.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Grande Synthe ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
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Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Grande Synthe est assuré par les servicescommunaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2°" à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Grande Synthe estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Grande Synthe sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le03 AVR, 2026Pour le préfet, .Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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PREFET | Voies navigables de FranceDU NORD |LibertéEgalitéFraternitéDirection territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de DOUAI
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de la société SCI EDI, transmise par le cabinetde Géomètre-expert Franck Tillier par mail du 19 décembre 2025, au droit de la propriété sise rue JulesGosselet sur la commune de DOUAI, section AP non cadastrée le long de la parcelle n° 141;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
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Douai, parcelle AP section non cadastrée, le long de la parcelle n°41 63
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle, section AP non cadastrée le long de laparcelle n° 141, sur la commune de DOUAI, en rive Gauche du canal de la Scarpe moyenne, au PK 29.800,propriété de Voies navigables de France, est délimité selon les plans de bornage et d'implantation et leprocès-verbal de délimitation annexés au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Douai. |Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Defense) ;e Unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet ww.telerecours.fArticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille,le ( 6 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
f\NwPierre MOLAGER
Annexes :- plan de bornage- plan d'implantation- procès-verbal
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ne Cabinet de Géomètre-Expert Franck TILLIER| pes Expert près la Cour d'Appel de DOUAILE (Successeur de Messieurs Louis BAR et Serge DEWATINE)GÉOMÈTRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES-VERBALDE BORNAGETS TODE RECONNAISSANCE| DE LIMITESconcernant la propriété sise
Département du NORDCommune de DOUAICadastrée section APparcelles n°136, 139, 140, 141, 144, 145 et146 |Appartenant à SCI E.D.I.
N° Dossier: 250175YFApposez vos initiales au bas de chaque page et signez la dernière page Page 1¥ ica
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Chapitre | : Partie normalisée i es: >,A la requête de la société SCI E.D.I, propriétaire de(s) parcelle(s) ci-après désignée{(s),je soussigné Franck TILLIER, Géomètre-Expert à Arras, inscrit au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 04851, ai été chargé de procéder au bornage et a lareconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de DOUAI, section APn° 136, 139, 140, 141, 144, 145 et 146 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des partiesPropriétaire(s) demandeur(s)SCIE DI.immatriculée sous le numéro 900915703, ayant son siége social Zi Douai DorigniesRue Go 59500 DOUAI, représentée par Rene... Yan...Propriétaire des parcelles cadastrées commune de DOUAI, section AP n° 136, 139,140, 141, 144 et 146.XeAu regard de l'acte deot/2i :par MP ed.edTIORVLAON+ hotairea ROUBAIXet publié au fichier immobilier le vol n°En l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration, sans présentation d'acte.Propriétaires riverains concernésVOIES NAVIGABLES DE FRANCE.Immatriculée sous le numéro 130017791, ayant son siège social Subdivision de Douai 16Route De Tournai 59119 WAZIERS, représentée par ......................................Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de DOUAI, section AP, Non cadastrée entrela parcelle n°66 et 141 .Au regard de l'acte dedressé lepar M° Notaire àet publié au fichier immobilier le vol n°En l'absence de formalité publiée, suivant leur déclaration, sans présentation d'acteAutres titulaires de droits sur la pronuSAS Guardian Alarm représenté par...Sueni ÀueDemeurant rue Jules Gosselet, Zone arene Douai Dorignies a DOUAI 59500Acquéreurs de(s) la parcelle(s) cadastrée(s)Commune de DOUAI section AP n°127, 128, 130, 131, 135, 139, 145, 140p, 141p et 146pAu regard du compromis dressé le par M° Notaire à(ou par l'agence immobilière à ).
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Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître,définir et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communeset(ou) les points de limites communs entre les parcelles cadastrées sises :Commune de DOUAISection Numéro Lieu-dit ou adresse ObservationsAP 136 Rue Jules GosseletAP 139 Rue Jules GosseletAP 140 Rue Jules GosseletAP 141 Rue Jules GosseletAP 144 Rue Jules GosseletAP 145 Rue Jules GosseletAP 146 Rue Jules Gosseletet la parcelle cadastréeCommune de DOUAI |Section Numéro Lieu-dit ou adresse ObservationsAP Non cadastrée Chemin Couvert TED er |ChapitreIl: Partie non normalisée— expertise _ES =".
Article 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le vendredi 28 novembre 2025 à 10h30,ont été convoqués par lettre simple en date du 12/11/2025 :SCI E.D.IVOIES NAVIGABLES DE FRANCEDouaisis AggloAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Jérémy JAMROZ,collaborateur a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence et avec l'accordde : : Présent Absent Représenté parSCI E.D.I. ts o rhe, + ven PREVOIES NAVIGABLES DE FRANCE Oo MT...SAS Guardian Alarm _ 0 TAU LOLS... Lame a eeOo Se eeArticle 4 : Documents analysés pour la définition des limitesLes documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné:- La consultation du Portail GéoFoncier n'a révélé aucune archive de géometre-expertsusceptible de concerner les parcelles bornées ou leurs riveraines.Les recherches effectuées par notre cabinet ont permis de recueillir :- Le plan cadastral- Le Document d'Arpentage n°1928 dressé en 1988 par le cabinet BOURGOGNE,Géomètres-Experts.
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- Le Document d'Arpentage n°1978 dressé en 1999 par le cabinet BOURGOGNE,Géomètres-Experts.Les titres de propriété et en particulier :- Les actes mentionnés à l'article 1 ......................... ne comportent que la seuledésignation cadastrale.- L'acte mentionné-à-+articte +ied 2 ES UPS à 2 mentionne lex Diiar ereLes documents présentés par les parties :
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.
LS —_Les signes de vt et enwarticulier: | 2. Ne (a LVen As EO} Ve we- Aw palL eeuneg ae "le GXLes dires des parties repris ci-dessous ::
Article 5 : Définition des limites de propriétésAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :TT les éléments rappelés ci-dessus, INGun. Danek aA A na. LV BovRGCNE \ FkRkOL |EN -ETA, a # lb. 1969 (k}.assN We Arcex \ ~~2 K EXY . ln,PAL |as 3 ayMY. de bga : on), © YO) PA AoatApposez vos initiales au bas de chaque page et signez la dernière page \ (? Page 4 aE
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Définition et matérialisation des limites :A l'issue du débat contradictoire et de l'analyse :- des titres de propriétés- des documents cités ci-dessus,- des signes de possession constatés,- des usages locaux,Après avoir constaté l'accord des FE présentes,
un TVA \lY 1. a Pave yoLes repéres anciens :- Ad B= Dogs Her.
ont été reconnus.Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la(les) limite(s) de propriétéobjet du présent procès-verbal de bornage ainsi fixée(s) suivant la ligne droite entrechaque point désigné par les lettres :— ree et ap arvengeee, dale.un<<Ew £_ Nw de LV ers ATLe plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommetsdéfinis par le présent procès-verbal.Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites- Les côtes de rattachement des sommets des limites sont visibles sur le plan- Les coordonnées des sommets des limites sont enregistrées sur la couche RFU du. portail GEOFONCIER.Toutefois, il conviendra de demander le rétablissement des limites à un Géomètre-Expertafin de garantir le positionnement de points qui auraient disparus.Article 6 : AbsenceLes propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées lesconcernant, les documents et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présentprocès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.Article 7 : Défaut d'accord amiableA défaut de ratification expresse par les parties, il Sera dressé uni proche-verbel de carence
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la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire etdéfinis au présent procès-verbal.Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensembie des parties concernées.lls pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptéepour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).Article 8 : Observations complémentaires
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aArticle 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal,qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expertLe géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornesou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniquesadoptées en référence au présent document.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, legéomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à ladéfinition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.Article 10: PublicationEnregistrementdans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans labase de données GEQFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre desgéomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirsprofessionnels. Cet enregistrement comprend :e la géolocalisation du dossier,e les références du dossier,e la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan,croquis...),e fa production du RFU (référentiel foncier unifié).Production du RFU :Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel FoncierUnifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zoneCC 50), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limitescontradictoirement définies.
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Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou dereconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actesprésentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal._ Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcellesdésignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre desgéomeètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent êtreenregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activitéscadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes envigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sanslimitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dansle cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la naturedes données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, legéomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnellesappropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnelcollectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données àcaractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leursdonnées qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduireune réclamation auprès de la CNIL.hi Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE (règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à M. Franck TILLIER, 47 boulevard de laLiberté 62000 ARRAS, ou par courriel à franck .tillier@orange.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER,toute demande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géométres-experts.Article 12 : Clauses Généralesll est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressépar un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Leprocès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signataires' mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actionspar leurs auteurs.Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbalantérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sansambiguïté la position de la limite.Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissanceil n'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvantTEApposez vos initiales au bas de chaque page et signez la dernière page Page 7 FE' >
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être contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autredocument. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucuneautre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires desterrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentesen lieu et place de tous les ayants droit qu'elles représentent.Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à toutgéomètre-expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes,son propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence duprésent document.Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à leconserver et à en délivrer copie aux intéressés.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présentprocès-verbal seront supportés par SCI E.D.I, par dérogation approuvée par les parties du2ème alinéa de l'article 646 du code civil.Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes sesdispositions.
Fait sur 9 pages à DOUAI le vendredi 28 novembre 2025ACCORD DES PARTIESAccords des parties recueillis par le aéomètre-expert soussigné :Date et signature avec laSection Propriétaire mention « Bon pouraccord »Bon gous acre}AP n°136, 139, lov sal. ,140, 141, 144, SCI E.D. 29 /M 4 4 i145 et 146
Non Cadastréeentre les parcelles VOIES NAVIGABLES DE FRANCEAPn°66 et 141
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Rue Jules = ErGosselet nacé
Acq. AP n°127,128, 130, 131,135, 139, 145, SAS Guardian Alarm140p, 141p et146p
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Le Géomètre-Expert Franck TILLIER soussigné auteur des présentes
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Pour le Préfet et par délégationLe sectétai néral
Vu pour étre annexé à mon arrêtéen date du...ALL LELLELLEELEE PETITES EST CT
0 6 MAI 2026
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